Tente Résumé des travaux du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités depuis 2016

Faits saillants :

Le Comité a mené une étude sur la sécurité ferroviaire, de mars à juin 2016.

Le Comité a présenté son rapport à la Chambre des communes, le 16 juin 2016.

Le Comité a formulé 19 recommandations. Le gouvernement a présenté sa réponse le 6 octobre 2016.

Le gouvernement a accepté environ la moitié des recommandations, mais pour l’autre moitié, il a accepté les recommandations en principe ou a souligné son appui à des initiatives dirigées par des tierces parties (comme la municipalité de Lac-Mégantic).

À la suite de l’étude sur la sécurité ferroviaire de 2016, le Comité a tenu deux audiences qui ont examiné la sécurité ferroviaire.

      21 février 2019 : Séance d’information sur le retrait du transport des liquides inflammables par rail

o   La présidente du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports ainsi que le sous-ministre adjoint de Transports Canada, Sécurité et sûreté, ont comparu pour discuter du retrait du transport des liquides inflammables par rail de la liste de surveillance du Bureau de la sécurité des transports du Canada.

 

      27 février 2020 : Lettre de mandat du ministre des Transports

o   Lors de sa participation à la séance sur sa lettre de mandat, le ministre a parlé de l’importance de la sécurité ferroviaire et des récentes mesures prises par le gouvernement.

Détails et extraits :

 

Étude du Comité sur la sécurité ferroviaire

De mars à juin 2016, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a tenu cinq audiences dans le cadre de son étude sur la sécurité ferroviaire.

Les témoins sont notamment Transports Canada, l’Office des transports du Canada, le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport, VIA Rail Canada, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) et d’autres sociétés et associations ferroviaires provinciales.

Le Comité a présenté son rapport à la Chambre des communes, le 16 juin 2016. La première partie du rapport donnait un aperçu des changements au cadre législatif fédéral de la sécurité ferroviaire et du transport de marchandises dangereuses. La deuxième partie présente les points de vue des parties prenantes sur les principales recommandations sur la sécurité ferroviaire du Bureau de la sécurité des transports du Canada de 2014. Sont ensuite discutés les témoignages entendus sur la fatigue du personnel d’exploitation ferroviaire, la commande à distance des locomotives et les enregistreurs audio et vidéo à bord des locomotives. D’autres enjeux d’intérêt sont aussi abordés, comme l’affectation de ressources fédérales aux collectivités situées près des voies ferrées, le processus de réglementation ferroviaire, la protection des employés ferroviaires dénonciateurs et la situation particulière des chemins de fer d’intérêt local.

Le Comité a formulé 19 recommandations. Le gouvernement a présenté sa réponse le 6 octobre 2016.

Bon nombre des recommandations sont propres à un enjeu. Quelques-unes des recommandations globales et des extraits de la réponse du gouvernement d’intérêt particulier sont présentés ci-dessous.

Recommandation 5 : Que Transports Canada, afin de rassurer la population, mène des inspections fréquentes, interactives et publiques des activités ferroviaires dans les collectivités touchées par des incidents majeurs.

                Extrait de la réponse : […] Le gouvernement convient qu’il est important que les inspections soient plus visibles pour les collectivités qui ont été touchées par d’importants accidents ferroviaires, ainsi que d’avoir des mécanismes en place pour s’assurer que les préoccupations des collectivités sont entendues. Les ressources d’inspection améliorées du budget de 2016 appuieront ces efforts. Aussi, Transports Canada continuera ses efforts de sensibilisation et travaillera avec des groupes de défense sur les questions de sécurité ferroviaire.

Recommandation 6 : Que Transports Canada augmente immédiatement le nombre des inspections sur place et visuelles de la conformité aux règles et règlements sur la sécurité ferroviaire qu’il effectue chaque année, et qu’il inspecte en priorité les compagnies ferroviaires qui ont par le passé manqué à l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité efficace, ou qui ont souvent enfreint entièrement ou largement les règles fédérales sur la sécurité ferroviaire.

                Réponse : […] le gouvernement est d’accord avec cette recommandation puisqu’elle est harmonisée à l’engagement du gouvernement de garantir une surveillance plus robuste du réseau de transport ferroviaire, comme annoncé dans le budget de 2016. Cela comprend qu’il faille continuer de se concentrer sur les inspections prioritaires grâce à la planification axée sur les risques, effectuer plus de vérifications standard et ciblées des systèmes de gestion de sécurité des compagnies, en plus de continuer à effectuer des inspections de suivi pour les compagnies de chemin de fer ayant un piètre dossier de conformité ou de sécurité.

Recommandation 13 : Que Transports Canada établisse et adopte un processus accéléré de réponse aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports en matière de sécurité, et qu’un système de reddition de comptes amélioré soit adopté afin que les recommandations ne restent pas simplement lettre morte sur la liste des recommandations ferroviaires en suspens du Bureau de la sécurité des transports.

                Extraits de la réponse : […] Le gouvernement est d’accord en principe avec cette recommandation, reconnaissant que Transports Canada est tenu par la loi de répondre aux recommandations du BST dans les 90 jours. […] Dans tous les cas, le gouvernement examine et étudie activement les recommandations du BST et tient compte des recommandations lors des décisions à propos des priorités. Il est important de noter que dans certains cas, l’identification des solutions à plus long terme pour les recommandations nécessite des recherches afin de trouver toutes les solutions technologiques disponibles et des consultations auprès des intervenants afin d’éviter les conséquences imprévues. […][MJ1] Transports Canada déploiera d’autres efforts afin de publier plus d’information sur le progrès de ses réponses aux recommandations du BST.

Une recommandation concerne le transport de marchandises dangereuses, qui a été le sujet d’un récent audit du CEDD :

Recommandation 17 : Que Transports Canada élabore immédiatement des structures législatives et/ou réglementaires qui obligeront les compagnies de chemin de fer actives au Canada à (1) fournir des renseignements en temps réel sur les marchandises dangereuses aux premiers intervenants des collectivités, par téléphone cellulaire ou service Internet si possible (p. ex. l’application AskRail); (2) étudier d’autres façons de communiquer ces renseignements à l’avance ou en temps réel aux collectivités sans service cellulaire; et (3) consulter les collectivités en question pendant l’élaboration et la mise en œuvre des plans en la matière.

                Extraits de la réponse : Je crois que le partage des données est extrêmement important pour que les communautés et les premiers intervenants soient préparés en cas d’accident. Voilà pourquoi j’ai publié l’Ordre 36[i] qui améliore les informations que les communautés reçoivent sur les matières dangereuses qui traversent leurs juridictions.

Le gouvernement est d’accord en principe avec cette recommandation. […] Actuellement, la réglementation sur les marchandises dangereuses exige que les exploitants ferroviaires fournissent des données au CANUTEC, le centre d’urgence de Transports Canada qui fonctionne 24 h sur 24 pour des incidents mettant en cause des marchandises dangereuses, afin que les premiers intervenants disposent des renseignements nécessaires pour intervenir efficacement lors d’un incident.

Après la publication de l’étude sur la sécurité ferroviaire de 2016, le Comité a tenu deux audiences sur la sécurité ferroviaire :

-          21 février 2019 : Séance d’information sur le retrait du transport des liquides inflammables par rail

La présidente du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports a témoigné notamment au sujet du retrait du transport des liquides inflammables par rail de la liste de surveillance du Bureau de la sécurité des transports du Canada. Le transport des liquides inflammables par rail a été initialement ajouté à la liste de surveillance en 2014, à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic. En 2016, l’enjeu est demeuré sur la liste de surveillance. Le Bureau de la sécurité des transports du Canada souhaitait voir la mise en œuvre de deux types de mesures. Premièrement, l’analyse et la gestion des risques par les compagnies ferroviaires et, deuxièmement, le retrait accéléré des wagons-citernes moins robustes. Le Bureau de la sécurité des transports du Canada estimait que Transports Canada et l’industrie avaient pris suffisamment de mesures dans ces deux domaines pour retirer l’enjeu de la liste de surveillance.

Les questions portaient sur : les types de wagons servant à transporter le pétrole et le retrait des wagons qui présentaient un risque plus élevé; l’incidence des conditions météorologiques; la longueur et le poids des trains, les types de pétrole et de liquides transportés; la sécurité des pipelines par rapport au rail (rapport de 2015 de l’Institut Fraser); les facteurs pris en compte pour ajouter un enjeu à la liste de surveillance (statistiques sur les accidents et les incidents et l’absence de mise en œuvre des recommandations); les responsabilités des compagnies par rapport à celles de Transports Canada (les compagnies inspectent leur propre infrastructure et le Ministère inspecte et audite les systèmes de gestion de la sécurité).

Le sous-ministre adjoint de Transports Canada, Sécurité et sûreté, a également témoigné devant le Comité. Il a présenté les mesures prises par le Ministère pour améliorer la sécurité ferroviaire, notamment la réduction de la vitesse autorisée des trains et la mise hors service accélérée d’anciens wagons-citernes servant au transport de pétrole brut; l’établissement de nouvelles exigences en matière de responsabilité et d’indemnisation, de classification et d’intervention d’urgence; des normes sur les moyens de confinement; et l’augmentation du nombre d’inspections des tronçons principaux et l’ajout d’exigences pour les trains clés.

Les questions ont porté sur : la sécurité des pipelines par rapport au rail (rapport de 2015 de l’Institut Fraser); la suffisance des ressources disponibles à Transports Canada pour régler les enjeux sur la liste de surveillance du Bureau de la sécurité des transports du Canada; les pénalités pécuniaires administratives (au moment de l’audience, le Ministère avait imposé un demi-million de dollars en pénalités aux diverses sociétés ferroviaires); le nombre d’inspections faites sur papier par rapport au nombre d’inspections sur le terrain; les méthodes de gestion du risque pour le transport de marchandises dangereuses; les mesures de surveillance ou d’inspection qui sont prises pour veiller à la conformité.

 

-          27 février 2020 : Mandat du ministre des Transports

Lors de sa participation à la séance sur sa lettre de mandat, le Ministre a parlé de l’importance de la sécurité ferroviaire et des mesures prises, par exemple un arrêté pour réduire la vitesse des trains transportant des marchandises dangereuses, à la suite du déraillement survenu en Saskatchewan près de Guernsey. Il a également abordé le financement de mesures pour améliorer les passages à niveau et pour éduquer le public, et la publication d’un inventaire de passages à niveau classés par risque sur le portail des données ouvertes du gouvernement.

Voici une sélection des questions et des réponses :

-          Il y a eu des questions sur la sécurité des voies ferrées et des passages à niveau en raison de blocus et de l’altération potentielle des voies ferrées, des wagons et des systèmes de signalisation qui survenait à ce moment-là.

o   Réponse : Les polices du CN et du CP surveillent les chemins de fer et ont le pouvoir d’intenter des poursuites.

-          Quelles sont les constatations de l’enquête sur le déraillement à Guernsey, en Saskatchewan?

o   Réponse : L’enquête est en cours. En attendant, la vitesse des trains est limitée par arrêté.

-          En ce qui concerne la fermeture de centres de contrôle ferroviaire du CN et le regroupement des contrôleurs à un seul centre en Alberta :

o   Qu’est-ce que cela signifie pour la sécurité en général?

o   Qu’est-ce que cela signifie pour les questions de langue et la capacité de communiquer pour assurer la sécurité ferroviaire au Québec?

o   Transports Canada mènera-t-il des inspections pour s’assurer que des mesures de sécurité appropriées sont prises?

o   Transports Canada a-t-il effectué sa propre évaluation des risques de l’impact sur la sécurité ferroviaire?

Réponse : La décision a été prise par le CN, une entreprise privée. Le CN a assuré le Ministère qu’il n’y aura pas d’effets sur le contrôle de la circulation ferroviaire, qui peut se faire à distance à partir de n’importe où et dans la langue requise. Transports Canada ne fera pas sa propre évaluation des risques.

-          Le ministre des Transports s’engage-t-il à entreprendre une enquête criminelle sur le décès de trois travailleurs ferroviaires à la suite du déraillement d’un train de marchandises en Colombie‑Britannique le 4 février 2019, étant donné que le Bureau de la sécurité des transports du Canada n’est pas en mesure de diriger une telle enquête?

o   Réponse : Seuls les services de police locaux sont en mesure de décider de lancer une enquête criminelle. C’est ainsi que les choses se passent. Transports Canada ne peut pas simplement dire « nous voulons qu’il y ait une enquête criminelle ».

 

-          Pouvez-vous fournir une échéance pour la construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic?

o   Réponse : Un autre ministère mène des négociations relatives à l’acquisition des terrains requis. Notre intention est de commencer par les plans et devis, plus tard cette année [2020].

 

-          Deux jours après la levée de l’arrêté pour réduire la vitesse des trains, il y a eu un déraillement à Emo, en Ontario, le 18 février 2020. Pourquoi ne pas rendre l’arrêté permanent?

o   Réponse : Nous travaillons avec le CP et le CN pour prendre toutes sortes d’autres mesures de sécurité qui entreront en vigueur le 1er avril [2020].

 

-          Le déraillement en Saskatchewan a impliqué des trains composés des nouveaux wagons TC-117 qui devaient être sûrs, mais ils ont déraillé et explosé. Qu’allez-vous faire en réponse à cette nouvelle?

o   Réponse : Essentiellement, nous avons accéléré la transition des anciens wagons-citernes DOT-111 au nouveau modèle TC-117. Les trains vont à une certaine vitesse, et on ne peut pas garantir qu’il n’y aura aucune perforation ou aucun écoulement à certaines vitesses. Cela dit, les nouveaux wagons sont plus sûrs que les anciens, ce qui constitue sans aucun doute un pas dans la bonne direction.



[i] L’Ordre no 36 a été donné le 28 avril 2016 et traite des domaines suivants :

  1. le renforcement des exigences relatives aux données, y compris un volume maximal spécifié de marchandises dangereuses pouvant être transporté, la fréquence et des exigences liées à la présentation des données;
  2. des ententes de confidentialité qui ajoutent de la souplesse afin d’améliorer l’échange d’informations entre les agents de planification des mesures d’urgence au sein des municipalités;
  3. la publication des renseignements, c’est-à-dire que tous les transporteurs ferroviaires doivent communiquer les renseignements qui pourraient être rendus publics.

L’Ordre fournit aux compétences les renseignements appropriés sur les marchandises dangereuses dont elles ont besoin pour effectuer des évaluations des risques, réaliser des activités de planification des mesures d’urgence et déterminer les exigences en matière de formation des premiers intervenants en ajoutant de nouvelles exigences à celles d’un ordre précédent.

Voici le lien vers le texte intégral : https://tc.canada.ca/fr/marchandises-dangereuses/ordre-no-36


 [MJ1]The end of this sentence is missing in English, which is why I added a […].