Chapitre 6 : Manitoba

Manitoba – Lois linguistiques principales

Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine, CPLM c. F-157

Attendu :

qu'il existe une communauté francophone dynamique au Manitoba depuis le XVIIIe siècle;

qu'en vertu de l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, le français et l'anglais jouissent d'un statut égal dans les domaines législatif et judiciaire au sein de la province;

que le gouvernement a adopté une politique selon laquelle les ministères et divers organismes gouvernementaux et paragouvernementaux dispensent des services en français dans les régions désignées bilingues;

que les centres de services bilingues offrent un large éventail de programmes et de services gouvernementaux à la fois en français et en anglais dans six milieux où la francophonie manitobaine possède une grande vitalité et que le rôle de ces centres est reconnu législativement par la Loi sur les centres de services bilingues;

que le législateur a édicté diverses lois au fil des ans pour protéger le statut et favoriser le bon fonctionnement d'institutions et d'organismes communautaires de grande importance au sein de la francophonie manitobaine, dont la Loi sur l'Université de Saint-Boniface et la Loi sur le Centre culturel franco-manitobain;

que d'autres dispositions prévoient déjà la prestation de services en français, soit la partie 9 de la Charte de la ville de Winnipeg en ce qui a trait aux services municipaux, le Règlement sur les services en français dans le secteur des services sociaux et, dans celui de la santé, le Règlement sur les services en français et le Règlement sur la désignation des établissements et des programmes francophones et bilingues;

que la Loi sur les écoles publiques reconnaît le français et l'anglais à titre de langues d'enseignement dans les écoles publiques au Manitoba et que les écoles francophones relèvent d'une division scolaire de langue française en vertu de cette loi;

qu'il est souhaitable pour le gouvernement de continuer à favoriser l'avancement de la francophonie au Manitoba, grâce à une approche sectorielle applicable à l'ensemble des instances pertinentes,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

 

Dispositions introductives

1. (1) Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« annexe » Annexe à la présente loi. ("Schedule")

« Conseil consultatif » Le Conseil consultatif des affaires francophones créé par le paragraphe 8(1). ("advisory council")

« directeur général » Le directeur général nommé au titre du paragraphe 6(3). ("executive director")

« entité publique » S'entend d'une entité faisant partie des catégories indiquées ci-dessous :

a) les organismes gouvernementaux;

b) les ministères. ("public body")

« haut fonctionnaire de l'Assemblée »

a) Le vérificateur général;

b) le directeur général des élections;

c) le protecteur des enfants et des jeunes;

d) l'ombudsman. ("independent officer")

« ministère » Ministère ou direction du gouvernement provincial. ("government department")

« ministre » Le ministre responsable des Affaires francophones. ("minister")

« organisme gouvernemental » S'entend d'une entité faisant partie des catégories indiquées ci-dessous :

a) les sociétés d'État suivantes :

(i) la Société des services agricoles du Manitoba,

(ii) Hydro-Manitoba,

(iii) la Société manitobaine des alcools et des loteries,

(iv) la Société d'assurance publique du Manitoba,

(v) le Conseil des Arts du Manitoba,

(vi) Sport Manitoba Inc.,

(vii) la Société Voyage Manitoba,

(viii) la Commission des accidents du travail;

b) les offices régionaux de la santé visés par le Règlement sur les services en français, R.M. 46/98;

c) les régies de services à l'enfant et à la famille visées par le Règlement sur les services en français, R.M. 199/2005;

d) les autres entités désignées par règlement en tant qu'organismes gouvernementaux. ("government agency")

« plan des services en français » Le plan des services en français approuvé au titre de l'article 13. ("French-language services plan")

« politique sur les services en français » La politique sur les services en français que le gouvernement a adoptée en 1989, avec ses modifications successives. ("French-language services policy")

« Secrétariat » Le Secrétariat aux affaires francophones maintenu par le paragraphe 6(1). ("secretariat")

« tribunal administratif » S'entend des personnes et des entités faisant partie des catégories indiquées ci-dessous :

a) les tribunaux administratifs énumérés à l'annexe A;

b) les tribunaux, les entités et les personnes qui exercent des fonctions quasi-judiciaires et qui sont désignés par règlement en tant que tribunaux administratifs. ("administrative tribunal")

1. (2) Sens de « francophonie manitobaine »

1. (2) Pour l'application de la présente loi, « francophonie manitobaine » s'entend de la communauté au sein de la population manitobaine regroupant les personnes de langue maternelle française et les personnes qui possèdent une affinité spéciale avec le français et s'en servent couramment dans la vie quotidienne même s'il ne s'agit pas de leur langue maternelle.

L.M. 2017, c. 8, art. 46.

 

2. Objet

2. La présente loi a pour objet l'établissement du cadre nécessaire en vue de favoriser l'épanouissement de la francophonie manitobaine et d'appuyer son développement, par le truchement des activités du Secrétariat et du Conseil consultatif et notamment par l'adoption de plans des services en français.

 

3. Principes

3. Les principes suivants servent à guider l'application de la présente loi et l'exercice des attributions qui y sont prévues :

Reconnaissance : La francophonie manitobaine a apporté et continue d'apporter une contribution importante à la province et il est bénéfique de favoriser son épanouissement et d'appuyer son développement dans le contexte du tissu social à la fois inclusif et pluraliste du Manitoba.

Offre active : Le concept de l'offre active constitue la pierre angulaire qui sous-tend l'offre des services en français. Il a pour objet la prestation de services qui sont manifestes, facilement disponibles et accessibles pour le public et de qualité comparable à ceux offerts en anglais.

Collaboration et dialogue : La collaboration et le dialogue entre les représentants des entités publiques et de la francophonie manitobaine et entre les divers ordres de gouvernement favorisent le développement de la francophonie manitobaine.

Progrès : L'augmentation graduelle de la gamme des services en français offerts au public dans divers secteurs favorise l'épanouissement de la francophonie manitobaine et elle est bénéfique pour la province dans son ensemble.

 

Ministre

4. Ministre responsable des Affaires francophones

4. Le ministre responsable des Affaires francophones a pour mandat de prendre les mesures nécessaires en vue de favoriser l'épanouissement de la francophonie manitobaine, notamment :

a) appuyer la continuation de la mise en œuvre de la politique sur les services en français;

b) agir à titre de défenseur pour faire en sorte que les politiques, les programmes et les services des instances pertinentes prennent en compte les besoins de la francophonie manitobaine et que des ressources équitables soient affectées à ces besoins;

c) encourager la représentation de la francophonie manitobaine au sein des instances dirigeantes des organismes gouvernementaux et au sein des tribunaux administratifs;

d) encourager les efforts des entités publiques pour appuyer le développement de la francophonie manitobaine.

 

5. (1) Politique sur les services en français

5. (1) La politique sur les services en français est rendue accessible au public, notamment par affichage sur le site Web du gouvernement.

5. (2) Examen et modification de la politique

5. (2) Le ministre effectue un examen de la politique sur les services en français au moins une fois aux cinq ans. Il peut en outre proposer des modifications à cette politique à tout moment.

 

Secrétariat aux affaires francophones

6. (1) Secrétariat aux affaires francophones

6. (1) Le Secrétariat aux affaires francophones est maintenu à titre de secrétariat gouvernemental. Il relève du ministre et fournit son soutien quant à l'application de la présente loi.

6. (2) Mandat

6. (2) Le Secrétariat a pour mandat de conseiller le gouvernement au sujet des affaires francophones, notamment en ce qui a trait aux mesures à prendre en vue de favoriser l'épanouissement de la francophonie manitobaine et d'appuyer son développement. Ce mandat comporte notamment les attributions suivantes :

a) guider, surveiller et coordonner la mise en œuvre de la politique sur les services en français;

b) aider et conseiller les instances pertinentes dans l'élaboration de leurs plans des services en français et coordonner l'approbation de ces plans;

c) assurer la liaison entre le gouvernement et la francophonie manitobaine, de sorte que les instances pertinentes soient bien sensibilisées aux besoins de cette dernière;

d) encourager, appuyer et aider les instances pertinentes afin qu'elles tiennent compte des besoins de la francophonie manitobaine dans le cadre de l'élaboration de leurs politiques, de leurs programmes et de leurs services;

e) sensibiliser le public au régime juridique applicable à la francophonie manitobaine, y compris aux lois et aux règlements énumérés à l'annexe B;

f) faire le suivi en ce qui a trait aux commentaires et aux préoccupations du public concernant l'accès aux services en français;

g) collaborer avec les autres ordres de gouvernement pour la mise en commun de ressources;

h) encourager la création de partenariats entre les entités publiques et les organismes communautaires francophones à l'échelle locale, provinciale, nationale et internationale, notamment dans le but de faciliter l'offre de services en français à l'intention de la francophonie manitobaine.

6. (3) Directeur général

6. (3) Le directeur général du Secrétariat est nommé sous le régime de la Loi sur la fonction publique.

 

7. Rôle de soutien auprès du Conseil consultatif

7. Le Secrétariat fournit au Conseil consultatif le soutien opérationnel et administratif dont il a besoin.

 

Conseil consultatif

8. (1) Conseil consultatif des affaires francophones

8. (1) Est institué le Conseil consultatif des affaires francophones.

8. (2) Composition du Conseil consultatif

8. (2) Le Conseil consultatif est formé des personnes suivantes :

a) le greffier du Conseil exécutif;

b) le président-directeur général ou le président du conseil d'administration de la Société franco-manitobaine;

c) au moins cinq sous-ministres nommés par le ministre, ou leurs délégués;

d) au moins cinq membres de la francophonie manitobaine reconnus pour leur engagement envers l'épanouissement de cette dernière et nommés par le ministre sur recommandation de la Société franco-manitobaine;

e) le directeur général, à titre de membre d'office.

8. (3) Rôle de secrétaire exercé par le directeur général

8. (3) Le directeur général agit à titre de secrétaire du Conseil consultatif.

8. (4) Durée du mandat

8. (4) Les membres du Conseil consultatif sont chacun nommés pour un mandat maximal de trois ans, lequel est renouvelable.

8. (5) Maintien en poste

8. (5) Le membre dont le mandat est échu demeure en poste jusqu'à ce qu'il soit reconduit dans ses fonctions, que sa nomination soit révoquée ou qu'un successeur soit nommé.

8. (6) Désignation des coprésidents

8. (6) Le ministre peut désigner, à titre de coprésidents :

a) d'une part, le greffier du Conseil exécutif ou un sous-ministre nommé au titre de l'alinéa (2)c);

b) d'autre part, le membre désigné au titre de l'alinéa (2)b).

 

9. Réunions

9. Le Conseil consultatif se réunit sur convocation des coprésidents, au moins deux fois par année.

 

10. (1) Mandat du Conseil consultatif

10. (1) Le Conseil consultatif a pour mandat de fournir au ministre des conseils et des recommandations sur les mesures visant à favoriser l'épanouissement de la francophonie manitobaine et à appuyer son développement.

10. (2) Activités exercées à la demande du ministre

10. (2) Le Conseil consultatif peut exercer les activités suivantes, à la demande du ministre :

a) examiner la politique sur les services en français et formuler des recommandations à son égard;

b) examiner les plans des services en français et formuler des recommandations à leur égard;

c) élaborer des recommandations sur les mesures à prendre pour encourager la représentation de la francophonie manitobaine au sein des instances dirigeantes des organismes gouvernementaux et au sein des tribunaux administratifs;

d) élaborer des recommandations concernant les lois et les règlements énumérés à l'annexe B;

e) fournir au ministre des conseils et des recommandations au sujet de toute autre question.

10. (3) Cadre d'exécution du mandat

10. (3) Le ministre peut établir le cadre applicable à l'exécution du mandat relevant du Conseil consultatif en vertu de la présente loi.

 

Plans des services en français

11. (1) Plans obligatoires

11. (1) Chaque entité publique est tenue d'élaborer et de soumettre au ministre une proposition de plan stratégique pluriannuel sur les services en français qu'elle prévoit offrir. Elle se conforme à cet égard aux modalités de temps et autres que fixe le ministre.

11. (2) Contenu des plans

11. (2) Chaque entité publique énonce les éléments suivants dans sa proposition de plan :

a) les priorités de la francophonie manitobaine relativement aux services en français qu'elle fournit;

b) sa capacité de fournir des services en français;

c) les services en français qu'elle prévoit fournir dans le cadre de ses politiques, de ses programmes et de ses services, notamment lorsqu'il s'agit de programmes et de services dispensés par des tiers pour son compte;

d) les services en français que prévoient offrir les tribunaux administratifs rattachés à sa structure organisationnelle;

e) les autres mesures qu'elle prévoit prendre en vue de favoriser l'épanouissement de la francophonie manitobaine et d'appuyer son développement;

f) tout autre sujet fixé par règlement ou précisé par le ministre.

11. (3) Propositions de plan soumises par certains organismes paragouvernementaux

11. (3) Toute proposition de plan des services en français soumise par un office régional de la santé sous le régime de la Loi sur les offices régionaux de la santé ou par une régie de services à l'enfant et à la famille sous le régime de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille est assimilée à une proposition de plan soumise au titre du paragraphe (1).

 

12. Renvoi au Conseil consultatif

12. Le ministre peut renvoyer au Conseil consultatif la proposition de plan soumise par une entité publique afin qu'il lui fournisse ses conseils et ses recommandations à son égard.

 

13. Approbation ministérielle

13. S'il estime son contenu satisfaisant, le ministre peut approuver une proposition de plan des services en français soumise par une entité publique. Dans le cas contraire, il peut renvoyer la proposition de plan à l'entité publique pour qu'elle la modifie selon ses directives.

 

14. Compte rendu périodique

14. Chaque entité publique fournit au ministre un compte rendu périodique sur la mise en œuvre de son plan des services en français approuvé et sur les progrès réalisés dans ce cadre. Elle se conforme à cet égard aux modalités de temps et autres que fixe le ministre.

 

15. Propositions de plan — hauts fonctionnaires de l'Assemblée

15. Chaque haut fonctionnaire de l'Assemblée est tenu d'élaborer une proposition de plan stratégique pluriannuel sur les services en français qu'il prévoit offrir et de la soumettre pour approbation à la Commission de régie de l'Assemblée législative prorogée en vertu de la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative. Dans le cadre de son processus d'approbation, la Commission peut faire appel aux services du Secrétariat.

 

Rapport annuel

16. (1) Rapport annuel

16. (1) Pour chaque exercice, le ministre établit un rapport sur les mesures prises en vue de favoriser l'épanouissement de la francophonie manitobaine et d'appuyer son développement. Il y fait notamment état des activités du Secrétariat et du Conseil consultatif et des progrès réalisés par les entités publiques dans la mise en œuvre de leurs plans des services en français. Le rapport doit être rendu public.

16. (2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée

16. (2) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant son achèvement ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

 

Autres questions

17. (1) Règlements

17. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner, à titre de tribunaux administratifs, des tribunaux, des entités et des personnes exerçant des fonctions quasi-judiciaires;

b) désigner des entités à titre d'organismes gouvernementaux;

c) régir les plans des services en français, notamment :

(i) fixer des sujets au titre du paragraphe 11(2),

(ii) obliger les entités publiques à consulter des personnes et des entités au sujet de leurs plans,

(iii) obliger les entités publiques à fournir certains types de renseignements sur la mise en œuvre de leurs plans approuvés et sur les progrès réalisés dans ce cadre,

(iv) exiger qu'ils soient réexaminés et modifiés, dans certains cas;

d) modifier l'annexe B pour y ajouter des lois et des règlements visant la francophonie manitobaine;

e) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.

17. (2) Portée des règlements

17. (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être d'application générale ou particulière et viser l'ensemble ou une partie de la province.

17. (3) Consultation

17. (3) Le ministre donne la possibilité au public de lui présenter ses observations sur tout règlement envisagé. Il sollicite en outre le point de vue du Conseil consultatif.

 

18. Droits linguistiques existants

18. La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits linguistiques existants.

 

19. NOTE : Les modifications que contenait l'article 19 ont été intégrées à la Loi sur les centres de services bilingues à laquelle elles s'appliquaient.

 

20. Codification permanente

20. La présente loi constitue le chapitre F157 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

 

21. Entrée en vigueur

21. La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

 

Annexe A [paragraphe 1(1)]

Tribunaux administratifs

la Commission d'appel en matière de prestation de soins aux animaux instituée sous le régime de la Loi sur le soin des animaux

la Commission d'appel des accidents de la route instituée sous le régime de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés instituée sous le régime de la Loi sur les mesures d'urgence

la Commission de l'évaluation foncière prorogée sous le régime de la Loi sur l'acquisition foncière

la Commission d'appel des suspensions de permis instituée sous le régime du Code de la route

la Commission agricole du Manitoba instituée sous le régime de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales

le Conseil manitobain d'appel en matière de santé institué sous le régime de la Loi sur l'assurance-maladie

la Commission d'examen des questions liées à la santé mentale instituée sous le régime de la Loi sur la santé mentale

la Commission municipale prorogée sous le régime de la Loi sur la Commission municipale

la Commission de la location à usage d'habitation instituée sous le régime de la Loi sur la location à usage d'habitation

la Commission d'appel des services sociaux maintenue sous le régime de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux

le tribunal d'appel maintenu en vertu de l'article 38 de la Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba

les comités d'audience constitués en vertu de l'article 35 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale

les comités de révision constitués en vertu du paragraphe 13(1) du Règlement sur les programmes d'éducation appropriés, R.M. 155/2005

L.M. 2017, c. 10, art. 9.

 

Annexe B [alinéa 6(2)e)]

Lois et règlements visant la francophonie manitobaine

Francophonie manitobaine

La Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine établit le cadre nécessaire en vue de favoriser l'essor de la francophonie manitobaine et d'appuyer son développement.

La Loi sur les centres de services bilingues garantit l'existence de centres de services bilingues dans des milieux où la francophonie manitobaine possède une grande vitalité.

La Loi sur le Centre culturel franco-manitobain crée juridiquement le Centre et lui attribue le mandat d'offrir, de promouvoir et de parrainer à l'intention de l'ensemble de la population du Manitoba des activités culturelles et artistiques se déroulant en français.

Secteur des soins de santé

Le Règlement sur la désignation des établissements et des programmes francophones et bilingues, R.M. 131/2013, désigne à titre d'établissements francophones ou bilingues diverses entités du domaine des soins de santé.

Le Règlement sur les services en français, R.M. 46/98, prévoit que les offices régionaux de la santé sont tenus d'élaborer et de faire approuver des plans des services en français.

Secteur de l'éducation

La Loi sur l'Université de Saint-Boniface crée juridiquement l'Université, qui constitue le seul établissement d'enseignement postsecondaire de langue française au Manitoba et joue un rôle de premier plan dans la croissance et le développement linguistique, culturel, social et économique de la francophonie manitobaine.

L'article 79 de la Loi sur les écoles publiques reconnaît le français et l'anglais à titre de langues d'enseignement dans les écoles publiques. La partie I.1 de cette même loi institue une division scolaire de langue française qui est chargée de la gouvernance des écoles francophones.

Secteur des services sociaux

Le Règlement sur les services en français, R.M. 199/2005, prévoit que les régies de services à l'enfant et à la famille sont tenues d'élaborer et de faire approuver des plans des services en français.

Secteur des services municipaux

La partie 9 de la Charte de la ville de Winnipeg prévoit que la ville est tenue de fournir certains de ses services en français. Les obligations de la ville en cette matière portent notamment sur l'emploi du français dans l'affichage et dans certains documents, y compris le guide d'accès.

L'article 147.1 de la Loi sur les municipalités énonce les conditions devant être remplies pour permettre l'abrogation ou la modification d'un règlement municipal sur les services en français.

Loi sur la reconnaissance des langues autochtones, CPLM c. A-1.5

Attendu :

que sept langues autochtones sont actuellement parlées au Manitoba, soit le cri, le dakota, le déné, l'inuktitut, le michif, l'ojibwé et l'oji-cri;

que des études récentes indiquent que seulement 30 % des membres des Premières nations peuvent converser dans une langue autochtone;

que la langue michif, mélange de français et de cri jadis courant au sein des collectivités métisses, est maintenant considérée comme étant en voie de disparition puisque moins de 1 000 personnes la parlent;

que les jeunes générations d'Autochtones sont de plus en plus susceptibles d'acquérir la langue de leur peuple à titre de langue seconde plutôt que de langue maternelle et que cette tendance est particulièrement évidente chez ceux qui habitent hors-réserve, en milieu urbain;

que les langues autochtones sont essentielles à la survie de la culture et de l'identité des peuples autochtones;

que la revitalisation de ces langues peut contribuer à la continuité culturelle ainsi qu'à l'amélioration du bien-être et de l'estime de soi de ces peuples;

que le gouvernement a un rôle à jouer dans la reconnaissance des langues autochtones ainsi que dans la promotion de la préservation et de l'utilisation de celles-ci,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

 

1. Reconnaissance des langues autochtones

1. Les langues cri, dakota, déné, inuktitut, michif, ojibwé et oji-cri sont reconnues comme étant les langues autochtones parlées et utilisées au Manitoba.

 

2. Codification permanente

2. La présente loi constitue le chapitre A1.5 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

 

3. Entrée en vigueur

3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Manitoba – Autres lois linguistiques

Loi sur l’adoption, CPLM c. A-2

3. Intérêt supérieur de l’enfant

3. Tous les facteurs pertinents doivent être pris en compte pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment les facteurs suivants :

[…]

f) le patrimoine culturel, linguistique, racial et religieux de l’enfant;

Voir également :

Règlement sur l’adoption – Loi sur l’adoption, Règl. du Man. 19/99, Formule AA-12(F) (Certificat d’interprète)

Loi sur les centres de services bilingues, CPLM c. B‑37

Attendu :

que la Politique sur les services en langue français e du gouvernement du Manitoba reconnaît dans la province l'existence de six régions où la vitalité de la langue française est forte, soit :

a) la municipalité rurale d'Ellice;

b) la municipalité rurale de Sainte-Rose;

c) les municipalités rurales d'Alexander et de Victoria Beach de même que certaines parties de la municipalité rurale de St. Clements;

d) les municipalités rurales de Lorne, de Grey, de Cartier, de Saint-François-Xavier et de Saint-Laurent de même que certaines parties des municipalités rurales de Woodlands, de Portage-la-Prairie, de Dufferin et de South Norfolk;

e) les municipalités rurales de Piney, de La Broquerie, de Sainte-Anne, de Taché, de Ritchot, de De Salaberry et de Montcalm de même que certaines parties des municipalités rurales de Macdonald et de Morris;

f) Saint-Boniface, Saint-Vital et Saint-Norbert dans la ville de Winnipeg;

qu'il est souhaitable d'avoir en place des centres où un large éventail de programmes et de services gouvernementaux sont accessibles et offerts en français et en anglais à partir de guichets uniques , conformément aux recommandations du Rapport Chartier intitulé Avant toute chose, le bon sens ;

que les centres de services bilingues de Notre Dame-de-Lourdes, de Saint-Laurent, de Saint Pierre-Jolys, de Sainte-Anne, de Saint-Boniface et de Saint-Vital ont déjà été établis dans trois des six régions, à savoir celles qui sont décrites à l'annexe,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

 

1. (1) Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« centre de services bilingues » Centre de services bilingues maintenu en application du paragraphe 2(1). ("bilingual service centre")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« région de services bilingues » Région géographique décrite à l'annexe. ("bilingual service region")

_____________________________________________________________________________

1. (2) Interprétation

1. (2) La présente loi n'a pas pour effet de limiter l'accès aux programmes et aux services gouvernementaux en français et en anglais à l'extérieur des régions de services bilingues ou des centres de services bilingues ni d'en restreindre la prestation.

 

3. (1) Programmes et services offerts par d'autres ordres de gouvernement

3. (1) Les programmes et les services offerts par d'autres ordres de gouvernement et par des organismes communautaires peuvent également l'être dans les centres de services bilingues.

3. (2) Activités supplémentaires

3. (2) Les centres de services bilingues peuvent faciliter la gestion de centres de services satellites dans les régions de services bilingues et l'organisation d'activités externes.

 

4. (1) Modification de l'annexe par règlement

4. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l'annexe afin d'y ajouter une ou des régions.

4. (2) Éléments devant être pris en considération

4. (2) Lorsqu'il prend un règlement en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre en considération :

a) le fait qu'il existe ou non une demande importante dans une région en ce qui a trait aux communications en français et en anglais avec le gouvernement dans un centre de service bilingue;

b) la nécessité de promouvoir ou de revitaliser l'utilisation du français dans la région ainsi que la vitalité institutionnelle de la collectivité francophone à cet endroit;

c) le nombre de personnes de la région dont la première langue est le français ou qui parlent principalement cette langue à la maison;

d) les autres éléments qu'il estime nécessaires ou indiqués.

 

5. Consultation publique

5. Le ministre peut consulter le public au sujet des centres de services bilingues ainsi que de l'offre de programmes et de services en français et en anglais dans de tels centres.

 

6. (1) Rapport annuel

6. (1) Pour chaque exercice, le ministre établit un rapport sur le fonctionnement et les activités des centres de services bilingues. Ce rapport peut être incorporé à celui qui est établi au titre du paragraphe 16(1) de la Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine.

6. (2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée

6. (2) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant son achèvement ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

L.M. 2013, c. 54, art. 8; L.M. 2016, c. 9, art. 19.

Loi sur l’Université de Brandon, CPLM c. B-90

28. Langue des examens

28. Les candidats aux examens menant à l'obtention d'un grade que décerne l'Université peuvent subir l'examen en français ou en anglais.

Loi sur le Centre culturel franco-manitobain, CPLM c. C-45

5. Mandat

5. La Société a pour mandat :

a) d'offrir, de promouvoir et de parrainer à l'intention de l'ensemble de la population du Manitoba des activités culturelles et artistiques se déroulant en français;

 

7. (1) Composition du conseil

7. (1) Le conseil se compose d'au plus 12 membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Tous les membres du conseil doivent être en mesure de participer en français aux activités le concernant.

7. (2) Personnes proposées par la Société franco-manitobaine

7. (2) Au moins la moitié des membres du conseil sont choisis à partir d'une liste de personnes que la Société franco-manitobaine a proposées à titre de candidates.

7. (3) Consultations

7. (3) La Société franco-manitobaine et le conseil mènent des consultations pour trouver les candidats.

Charte de la ville de Winnipeg, LM 2002, c. 39

Partie 9 – Services municipaux – langues officielles

451. (2) Langues officielles

451. (2) Pour l'application de la présente partie, les langues officielles sont le français et l'anglais.

L.M. 2012, c. 40. art. 7.

Annotations

R. c. Rémillard (R.) et al., 2009 MBCA 112 (CanLII)

[1] Il s’agit d’un appel interjeté par le ministère public de la décision du juge de première instance d’annuler certains avis d’infraction délivrés en vertu du Code de la route, C.P.L.M., c. H60, dans le cadre du système de saisie d’images (les « Avis d’infraction »).  Le juge a considéré les Avis d’infraction comme nuls au motif qu’ils ne respectaient ni la partie 9 de la Charte de la Ville de Winnipeg, L.M. 2002, c. 39 (la « Loi ») ni Ville de Winnipeg, Règlement n° 8154/2002, Règlement municipal de la ville de Winnipeg sur la prestation de services municipaux dans les deux langues officielles (11 décembre 2002) (le « Règlement municipal ») parce que les renseignements spécifiques (et non génériques) relatifs aux infractions étaient rédigés seulement en anglais.  Le juge a, par conséquent, rejeté les poursuites contre les intimés.

[2] Le présent appel met en cause la nature et la portée du principe de l’égalité linguistique en ce qui concerne la prestation de services par la Ville de Winnipeg (la « Ville ») dans la zone désignée bilingue de Riel.  Cette zone englobe les quartiers de Saint-Boniface, de Saint-Vital et de Saint-Norbert.  Plus particulièrement, l’appel soulève la question de savoir si la partie 9 de la Loi et le Règlement municipal imposent à la Ville une obligation d’offrir un service en français véritablement égal au service offert en anglais dans la zone désignée bilingue de Riel.

[]

Les faits

[5] Les faits ne sont pas contestés.  Les intimés sont tous propriétaires de véhicules à moteur.  En des circonstances différentes et à des moments différents, des images de leurs véhicules ont été saisies alors qu’ils passaient devant une caméra de saisie d’images en roulant à une vitesse plus élevée que la vitesse permise.  En conséquence, les intimés ont chacun reçu des avis d’infraction pour excès de vitesse. 

[6] Bien que la preuve au procès ait démontré que les Avis d’infraction étaient en format bilingue, un agent de la paix devait tout de même en remplir les cases vides pour préciser les détails d’une infraction particulière.  Ces renseignements comprennent la date et l’heure de l’infraction, la municipalité où l’infraction a eu lieu, le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule, les détails précis de l’infraction, la date de délivrance de l’avis d’infraction, la date d’échéance pour le paiement de la contravention, des renseignements identifiant l’agent de la paix concerné, la description du véhicule en cause et des renseignements identifiant le propriétaire du véhicule. 

[7] En l’espèce, tous les renseignements ajoutés dans les cases vides par les agents de la paix sont en anglais.  Pour ne donner qu’un exemple, l’avis d’infraction (n° 70124598) reçu par la poste par Raymond Hébert indique, entre autres, que la date de l’infraction se situe le ou vers le « May 7, 2004 »; que la couleur du véhicule est « GREEN »; et que le contrevenant a enfreint l’art. 95(1) du Code de la route pour commettre l’infraction suivante : « SPEED – SCHOOL W/B Boul Provencher West of Rue St. Jean Baptiste. »

[8] Les intimés ont contesté la validité des Avis d’infraction en invoquant le par. 456(1) de la partie 9 de la Loi, paragraphe qui déclare ce qui suit :

Documents

456(1)  Les documents, notamment les avis, les états de compte, les certificats et les demandes écrites, que la ville envoie ou donne aux résidents de la zone désignée sont rédigés dans les deux langues officielles.

[Je souligne.]

[…]

[11] Le seul témoin au procès a été l’agente de police Jacqueline Chaput. L’agente Chaput était chargée de revoir les avis décernés en application du programme relatif au système de saisie d’images de la Ville.  Elle a reconnu que les renseignements à remplir dans les cases vides sont relativement répétitifs et pourraient être enregistrés et générés en format bilingue par ordinateur.

[]

[49] La Ville a choisi en 2002 d’offrir des services en français dans certaines parties de la Ville.  Elle s’est inspirée du concept du bilinguisme territorial en précisant que ses engagements linguistiques se limitaient aux résidents de la « zone désignée » de Riel (soit les quartiers de Saint-Boniface, Saint-Vital et Saint-Norbert).  D’ailleurs, la « zone désignée » bilingue par la Ville est identique à la zone désignée par la Province du Manitoba dans sa propre politique sur les services en langue française adoptée en 1999.  Les zones désignées bilingues par la province sont fondées sur une réalité démographique et linguistique ou, comme il est mentionné dans leur énoncé de politique, sont établies là « où la population d’expression française est concentrée. »

[50] De plus, il est clairement établi, relativement aux zones désignées bilingues, que les langues officielles sont le français et l’anglais (voir le par. 451(2)), et que la Ville a pris l’engagement, par le Règlement municipal :

1) de normaliser l’utilisation du français dans la prestation des services municipaux dans la zone désignée; et

2) de fournir des services en français aussi accessibles que ceux offerts en anglais et de qualité comparable. 

[51] Selon moi, l’énoncé ci-dessus démontre l’intention du législateur de mettre en œuvre un bilinguisme qui respecte le principe d’une égalité réelle dans la zone désignée bilingue.  Il m’apparaît également clair que cet engagement de la Ville est restreint à cette zone désignée et qu’elle en est libre dans les autres quartiers de Winnipeg.

[]

[56] En l’espèce, j’estime que si le juge avait simplement modifié les Avis d’infraction, il aurait de ce fait reconnu que les obligations linguistiques de la Ville envers les résidents de Riel ne constituaient qu’un accommodement et que les manquements seraient tolérés.  Une telle décision minerait les droits linguistiques des résidents de Riel et diminuerait l’importance des obligations linguistiques de la Ville.

 

452. (1) Obligation générale de la ville

452. (1) Sauf si un règlement municipal pris en vertu du paragraphe 460(1) prévoit une ou plusieurs échéances ultérieures pour se conformer aux dispositions de la présente partie, la ville prend les mesures nécessaires pour remplir les obligations de la présente partie et permettre l'exercice des droits qui y sont prévus.

452. (2) Interprétation

452. (2) La présente partie n'a pas pour effet d'empêcher la ville de fournir des services municipaux en français en sus de ceux qui sont exigés à la présente partie ni de l'empêcher de fournir des services dans des langues autres que le français et l'anglais.

452. (3) Limite des obligations

452. (3) Les obligations de la ville visées à la présente partie sont assujetties aux limites raisonnables et nécessaires imposées par les circonstances si la ville a pris toutes les mesures voulues pour se conformer à la présente partie.

Annotations

R. c. Rémillard (R.) et al., 2009 MBCA 112 (CanLII)

[1] Il s’agit d’un appel interjeté par le ministère public de la décision du juge de première instance d’annuler certains avis d’infraction délivrés en vertu du Code de la route, C.P.L.M., c. H60, dans le cadre du système de saisie d’images (les « Avis d’infraction »).  Le juge a considéré les Avis d’infraction comme nuls au motif qu’ils ne respectaient ni la partie 9 de la Charte de la Ville de Winnipeg, L.M. 2002, c. 39 (la « Loi ») ni Ville de Winnipeg, Règlement n° 8154/2002, Règlement municipal de la ville de Winnipeg sur la prestation de services municipaux dans les deux langues officielles (11 décembre 2002) (le « Règlement municipal ») parce que les renseignements spécifiques (et non génériques) relatifs aux infractions étaient rédigés seulement en anglais.  Le juge a, par conséquent, rejeté les poursuites contre les intimés.

[2] Le présent appel met en cause la nature et la portée du principe de l’égalité linguistique en ce qui concerne la prestation de services par la Ville de Winnipeg (la « Ville ») dans la zone désignée bilingue de Riel.  Cette zone englobe les quartiers de Saint-Boniface, de Saint-Vital et de Saint-Norbert.  Plus particulièrement, l’appel soulève la question de savoir si la partie 9 de la Loi et le Règlement municipal imposent à la Ville une obligation d’offrir un service en français véritablement égal au service offert en anglais dans la zone désignée bilingue de Riel.

[]

Les faits

[5] Les faits ne sont pas contestés.  Les intimés sont tous propriétaires de véhicules à moteur.  En des circonstances différentes et à des moments différents, des images de leurs véhicules ont été saisies alors qu’ils passaient devant une caméra de saisie d’images en roulant à une vitesse plus élevée que la vitesse permise.  En conséquence, les intimés ont chacun reçu des avis d’infraction pour excès de vitesse. 

[6] Bien que la preuve au procès ait démontré que les Avis d’infraction étaient en format bilingue, un agent de la paix devait tout de même en remplir les cases vides pour préciser les détails d’une infraction particulière.  Ces renseignements comprennent la date et l’heure de l’infraction, la municipalité où l’infraction a eu lieu, le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule, les détails précis de l’infraction, la date de délivrance de l’avis d’infraction, la date d’échéance pour le paiement de la contravention, des renseignements identifiant l’agent de la paix concerné, la description du véhicule en cause et des renseignements identifiant le propriétaire du véhicule. 

[7] En l’espèce, tous les renseignements ajoutés dans les cases vides par les agents de la paix sont en anglais.  Pour ne donner qu’un exemple, l’avis d’infraction (n° 70124598) reçu par la poste par Raymond Hébert indique, entre autres, que la date de l’infraction se situe le ou vers le « May 7, 2004 »; que la couleur du véhicule est « GREEN »; et que le contrevenant a enfreint l’art. 95(1) du Code de la route pour commettre l’infraction suivante : « SPEED – SCHOOL W/B Boul Provencher West of Rue St. Jean Baptiste. »

[8] Les intimés ont contesté la validité des Avis d’infraction en invoquant le par. 456(1) de la partie 9 de la Loi, paragraphe qui déclare ce qui suit :

Documents

456(1)  Les documents, notamment les avis, les états de compte, les certificats et les demandes écrites, que la ville envoie ou donne aux résidents de la zone désignée sont rédigés dans les deux langues officielles.

[Je souligne.]

[…]

[11] Le seul témoin au procès a été l’agente de police Jacqueline Chaput. L’agente Chaput était chargée de revoir les avis décernés en application du programme relatif au système de saisie d’images de la Ville.  Elle a reconnu que les renseignements à remplir dans les cases vides sont relativement répétitifs et pourraient être enregistrés et générés en format bilingue par ordinateur.

[]

[49] La Ville a choisi en 2002 d’offrir des services en français dans certaines parties de la Ville.  Elle s’est inspirée du concept du bilinguisme territorial en précisant que ses engagements linguistiques se limitaient aux résidents de la « zone désignée » de Riel (soit les quartiers de Saint-Boniface, Saint-Vital et Saint-Norbert).  D’ailleurs, la « zone désignée » bilingue par la Ville est identique à la zone désignée par la Province du Manitoba dans sa propre politique sur les services en langue française adoptée en 1999.  Les zones désignées bilingues par la province sont fondées sur une réalité démographique et linguistique ou, comme il est mentionné dans leur énoncé de politique, sont établies là « où la population d’expression française est concentrée. »

[50] De plus, il est clairement établi, relativement aux zones désignées bilingues, que les langues officielles sont le français et l’anglais (voir le par. 451(2)), et que la Ville a pris l’engagement, par le Règlement municipal :

1) de normaliser l’utilisation du français dans la prestation des services municipaux dans la zone désignée; et

2) de fournir des services en français aussi accessibles que ceux offerts en anglais et de qualité comparable. 

[51] Selon moi, l’énoncé ci-dessus démontre l’intention du législateur de mettre en œuvre un bilinguisme qui respecte le principe d’une égalité réelle dans la zone désignée bilingue.  Il m’apparaît également clair que cet engagement de la Ville est restreint à cette zone désignée et qu’elle en est libre dans les autres quartiers de Winnipeg.

[]

[56] En l’espèce, j’estime que si le juge avait simplement modifié les Avis d’infraction, il aurait de ce fait reconnu que les obligations linguistiques de la Ville envers les résidents de Riel ne constituaient qu’un accommodement et que les manquements seraient tolérés.  Une telle décision minerait les droits linguistiques des résidents de Riel et diminuerait l’importance des obligations linguistiques de la Ville.

 

Travaux du conseil et de ses comités

453. (1) Langue des travaux

453. (1) Toute personne a le droit d'employer le français, en plus de l'anglais, à l'égard d'une question particulière étudiée au cours des travaux du conseil ou d'un de ses comités en donnant un avis en ce sens. Les travaux portant sur la question se déroulent alors en français ou sont interprétés simultanément dans cette langue.

 

Communications

454. (1) Langues officielles à l'hôtel de ville

454. (1) Toute personne a le droit d'obtenir, dans la langue officielle de son choix et dans un délai raisonnable après en avoir fait la demande, les services municipaux qui sont offerts dans n'importe quel bureau de la ville situé à l'hôtel de ville et de se faire servir oralement dans la langue officielle de son choix dans le cadre de la fourniture de ces services.

454. (2) Langues officielles — zone désignée

454. (2) Si un service municipal n'est pas offert dans les deux langues officielles dans la zone désignée, toute personne a le droit d'obtenir, dans un délai raisonnable après en avoir fait la demande, le service municipal dans la langue officielle de son choix dans un autre bureau que le conseil désigne par règlement municipal pris en vertu du paragraphe 460(1) pour l'application du présent paragraphe et de se faire servir oralement dans la langue officielle de son choix dans le cadre de la fourniture du service en cause.

454. (3) Communication écrite

454. (3) Toute personne qui communique par écrit avec la ville a le droit de recevoir une réponse écrite dans la langue officielle de son choix.

454. (4) Communications subséquentes

454. (4) La personne qui communique dans une des langues officielles, oralement ou par écrit, en vertu des droits qui lui sont conférés par le présent article a le droit d'utiliser et d'exiger l'utilisation de la même langue dans toutes les communications subséquentes, orales ou écrites, ayant trait à la même question.

454. (5) Bureau de Saint-Boniface

454. (5) La ville établit, dans le vieux Saint-Boniface, un bureau offrant, dans les deux langues officielles, les services municipaux prévus par le règlement municipal pris en vertu du paragraphe 460(1) pour l'application du présent paragraphe.

 

Services municipaux

455. (1) Application

455. (1) Le présent article s'applique aux services municipaux qui sont offerts à l'extérieur des bureaux.

455. (2) Langues officielles — Saint-Boniface

455. (2) Les résidents de Saint-Boniface ont le droit de recevoir, dans la langue officielle de leur choix, soit à leur résidence, soit à une installation de la ville située dans le quartier, les services municipaux qui sont ordinairement fournis à ces endroits.

455. (3) Langues officielles — zone désignée

455. (3) Les résidents de la zone désignée qui se rendent à une installation de la ville dans laquelle un service municipal est ordinairement fourni ont le droit de recevoir ce service dans l'une ou l'autre des langues officielles dans la zone désignée ou aux endroits que le conseil désigne par règlement municipal pris en vert u du paragraphe 460(1) pour l'application du présent paragraphe.

455. (4) Communications subséquentes

455. (4) La personne qui, en vertu du présent article, a droit à la fourniture d'un service municipal dans la langue officielle de son choix et qui communique dans cette langue avec la ville à l'égard de ce service a le droit d'utiliser et d'exiger l'utilisation de la même langue dans toutes les communications orales ou écrites ayant trait à ce service.

 

Documents bilingues

456. (1) Documents

456. (1) Les documents, notamment les avis, les états de compte, les certificats et les demandes écrites, que la ville envoie ou donne aux résidents de la zone désignée sont rédigés dans les deux langues officielles.

456. (2) Formules et brochures

456. (2) Les formules de demande ainsi que les brochures, les dépliants et les imprimés d'information du même genre que la ville fournit ou distribue au grand public sont offerts dans les deux langues officielles dans la zone désignée.

Annotations

R. c. Rémillard (R.) et al., 2009 MBCA 112 (CanLII)

[1] Il s’agit d’un appel interjeté par le ministère public de la décision du juge de première instance d’annuler certains avis d’infraction délivrés en vertu du Code de la route, C.P.L.M., c. H60, dans le cadre du système de saisie d’images (les « Avis d’infraction »).  Le juge a considéré les Avis d’infraction comme nuls au motif qu’ils ne respectaient ni la partie 9 de la Charte de la Ville de Winnipeg, L.M. 2002, c. 39 (la « Loi ») ni Ville de Winnipeg, Règlement n° 8154/2002, Règlement municipal de la ville de Winnipeg sur la prestation de services municipaux dans les deux langues officielles (11 décembre 2002) (le « Règlement municipal ») parce que les renseignements spécifiques (et non génériques) relatifs aux infractions étaient rédigés seulement en anglais.  Le juge a, par conséquent, rejeté les poursuites contre les intimés.

[2] Le présent appel met en cause la nature et la portée du principe de l’égalité linguistique en ce qui concerne la prestation de services par la Ville de Winnipeg (la « Ville ») dans la zone désignée bilingue de Riel.  Cette zone englobe les quartiers de Saint-Boniface, de Saint-Vital et de Saint-Norbert.  Plus particulièrement, l’appel soulève la question de savoir si la partie 9 de la Loi et le Règlement municipal imposent à la Ville une obligation d’offrir un service en français véritablement égal au service offert en anglais dans la zone désignée bilingue de Riel.

[]

Les faits

[5] Les faits ne sont pas contestés.  Les intimés sont tous propriétaires de véhicules à moteur.  En des circonstances différentes et à des moments différents, des images de leurs véhicules ont été saisies alors qu’ils passaient devant une caméra de saisie d’images en roulant à une vitesse plus élevée que la vitesse permise.  En conséquence, les intimés ont chacun reçu des avis d’infraction pour excès de vitesse. 

[6] Bien que la preuve au procès ait démontré que les Avis d’infraction étaient en format bilingue, un agent de la paix devait tout de même en remplir les cases vides pour préciser les détails d’une infraction particulière.  Ces renseignements comprennent la date et l’heure de l’infraction, la municipalité où l’infraction a eu lieu, le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule, les détails précis de l’infraction, la date de délivrance de l’avis d’infraction, la date d’échéance pour le paiement de la contravention, des renseignements identifiant l’agent de la paix concerné, la description du véhicule en cause et des renseignements identifiant le propriétaire du véhicule. 

[7] En l’espèce, tous les renseignements ajoutés dans les cases vides par les agents de la paix sont en anglais.  Pour ne donner qu’un exemple, l’avis d’infraction (n° 70124598) reçu par la poste par Raymond Hébert indique, entre autres, que la date de l’infraction se situe le ou vers le « May 7, 2004 »; que la couleur du véhicule est « GREEN »; et que le contrevenant a enfreint l’art. 95(1) du Code de la route pour commettre l’infraction suivante : « SPEED – SCHOOL W/B Boul Provencher West of Rue St. Jean Baptiste. »

[8] Les intimés ont contesté la validité des Avis d’infraction en invoquant le par. 456(1) de la partie 9 de la Loi, paragraphe qui déclare ce qui suit :

Documents

456(1)  Les documents, notamment les avis, les états de compte, les certificats et les demandes écrites, que la ville envoie ou donne aux résidents de la zone désignée sont rédigés dans les deux langues officielles.

[Je souligne.]

[…]

[11] Le seul témoin au procès a été l’agente de police Jacqueline Chaput. L’agente Chaput était chargée de revoir les avis décernés en application du programme relatif au système de saisie d’images de la Ville.  Elle a reconnu que les renseignements à remplir dans les cases vides sont relativement répétitifs et pourraient être enregistrés et générés en format bilingue par ordinateur.

[]

[49] La Ville a choisi en 2002 d’offrir des services en français dans certaines parties de la Ville.  Elle s’est inspirée du concept du bilinguisme territorial en précisant que ses engagements linguistiques se limitaient aux résidents de la « zone désignée » de Riel (soit les quartiers de Saint-Boniface, Saint-Vital et Saint-Norbert).  D’ailleurs, la « zone désignée » bilingue par la Ville est identique à la zone désignée par la Province du Manitoba dans sa propre politique sur les services en langue française adoptée en 1999.  Les zones désignées bilingues par la province sont fondées sur une réalité démographique et linguistique ou, comme il est mentionné dans leur énoncé de politique, sont établies là « où la population d’expression française est concentrée. »

[50] De plus, il est clairement établi, relativement aux zones désignées bilingues, que les langues officielles sont le français et l’anglais (voir le par. 451(2)), et que la Ville a pris l’engagement, par le Règlement municipal :

1) de normaliser l’utilisation du français dans la prestation des services municipaux dans la zone désignée; et

2) de fournir des services en français aussi accessibles que ceux offerts en anglais et de qualité comparable. 

[51] Selon moi, l’énoncé ci-dessus démontre l’intention du législateur de mettre en œuvre un bilinguisme qui respecte le principe d’une égalité réelle dans la zone désignée bilingue.  Il m’apparaît également clair que cet engagement de la Ville est restreint à cette zone désignée et qu’elle en est libre dans les autres quartiers de Winnipeg.

[]

[56] En l’espèce, j’estime que si le juge avait simplement modifié les Avis d’infraction, il aurait de ce fait reconnu que les obligations linguistiques de la Ville envers les résidents de Riel ne constituaient qu’un accommodement et que les manquements seraient tolérés.  Une telle décision minerait les droits linguistiques des résidents de Riel et diminuerait l’importance des obligations linguistiques de la Ville.

 

457. (1) Avis et offres d'emploi

457. (1) La ville publie dans les deux langues officielles les avis concernant l'ensemble de la zone désignée, qu'ils visent ou non le reste de la ville, ainsi que les offres d'emploi exigeant que les candidats aient des compétences dans ces deux langues.

457. (2) Publication distincte des avis publics

457. (2) Les versions française et anglaise des offres d'emploi ou des avis publics visés au paragraphe (1) peuvent paraître dans des publications distinctes.

457. (3) Coût de publication

457. (3) La personne pour le compte de qui un avis public visé au paragraphe (1) est donné en conformité avec la partie 6 relativement à un bien-fonds situé dans la zone désignée paye le coût de publication de l'avis dans la langue officielle de son choix, la ville payant le coût de publication dans l'autre langue officielle.

Annotations

R. c. Rémillard (R.) et al., 2009 MBCA 112 (CanLII)

[1] Il s’agit d’un appel interjeté par le ministère public de la décision du juge de première instance d’annuler certains avis d’infraction délivrés en vertu du Code de la route, C.P.L.M., c. H60, dans le cadre du système de saisie d’images (les « Avis d’infraction »).  Le juge a considéré les Avis d’infraction comme nuls au motif qu’ils ne respectaient ni la partie 9 de la Charte de la Ville de Winnipeg, L.M. 2002, c. 39 (la « Loi ») ni Ville de Winnipeg, Règlement n° 8154/2002, Règlement municipal de la ville de Winnipeg sur la prestation de services municipaux dans les deux langues officielles (11 décembre 2002) (le « Règlement municipal ») parce que les renseignements spécifiques (et non génériques) relatifs aux infractions étaient rédigés seulement en anglais.  Le juge a, par conséquent, rejeté les poursuites contre les intimés.

[2] Le présent appel met en cause la nature et la portée du principe de l’égalité linguistique en ce qui concerne la prestation de services par la Ville de Winnipeg (la « Ville ») dans la zone désignée bilingue de Riel.  Cette zone englobe les quartiers de Saint-Boniface, de Saint-Vital et de Saint-Norbert.  Plus particulièrement, l’appel soulève la question de savoir si la partie 9 de la Loi et le Règlement municipal imposent à la Ville une obligation d’offrir un service en français véritablement égal au service offert en anglais dans la zone désignée bilingue de Riel.

[]

Les faits

[5] Les faits ne sont pas contestés.  Les intimés sont tous propriétaires de véhicules à moteur.  En des circonstances différentes et à des moments différents, des images de leurs véhicules ont été saisies alors qu’ils passaient devant une caméra de saisie d’images en roulant à une vitesse plus élevée que la vitesse permise.  En conséquence, les intimés ont chacun reçu des avis d’infraction pour excès de vitesse. 

[6] Bien que la preuve au procès ait démontré que les Avis d’infraction étaient en format bilingue, un agent de la paix devait tout de même en remplir les cases vides pour préciser les détails d’une infraction particulière.  Ces renseignements comprennent la date et l’heure de l’infraction, la municipalité où l’infraction a eu lieu, le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule, les détails précis de l’infraction, la date de délivrance de l’avis d’infraction, la date d’échéance pour le paiement de la contravention, des renseignements identifiant l’agent de la paix concerné, la description du véhicule en cause et des renseignements identifiant le propriétaire du véhicule. 

[7] En l’espèce, tous les renseignements ajoutés dans les cases vides par les agents de la paix sont en anglais.  Pour ne donner qu’un exemple, l’avis d’infraction (n° 70124598) reçu par la poste par Raymond Hébert indique, entre autres, que la date de l’infraction se situe le ou vers le « May 7, 2004 »; que la couleur du véhicule est « GREEN »; et que le contrevenant a enfreint l’art. 95(1) du Code de la route pour commettre l’infraction suivante : « SPEED – SCHOOL W/B Boul Provencher West of Rue St. Jean Baptiste. »

[8] Les intimés ont contesté la validité des Avis d’infraction en invoquant le par. 456(1) de la partie 9 de la Loi, paragraphe qui déclare ce qui suit :

Documents

456(1)  Les documents, notamment les avis, les états de compte, les certificats et les demandes écrites, que la ville envoie ou donne aux résidents de la zone désignée sont rédigés dans les deux langues officielles.

[Je souligne.]

[…]

[11] Le seul témoin au procès a été l’agente de police Jacqueline Chaput. L’agente Chaput était chargée de revoir les avis décernés en application du programme relatif au système de saisie d’images de la Ville.  Elle a reconnu que les renseignements à remplir dans les cases vides sont relativement répétitifs et pourraient être enregistrés et générés en format bilingue par ordinateur.

[]

[49] La Ville a choisi en 2002 d’offrir des services en français dans certaines parties de la Ville.  Elle s’est inspirée du concept du bilinguisme territorial en précisant que ses engagements linguistiques se limitaient aux résidents de la « zone désignée » de Riel (soit les quartiers de Saint-Boniface, Saint-Vital et Saint-Norbert).  D’ailleurs, la « zone désignée » bilingue par la Ville est identique à la zone désignée par la Province du Manitoba dans sa propre politique sur les services en langue française adoptée en 1999.  Les zones désignées bilingues par la province sont fondées sur une réalité démographique et linguistique ou, comme il est mentionné dans leur énoncé de politique, sont établies là « où la population d’expression française est concentrée. »

[50] De plus, il est clairement établi, relativement aux zones désignées bilingues, que les langues officielles sont le français et l’anglais (voir le par. 451(2)), et que la Ville a pris l’engagement, par le Règlement municipal :

1) de normaliser l’utilisation du français dans la prestation des services municipaux dans la zone désignée; et

2) de fournir des services en français aussi accessibles que ceux offerts en anglais et de qualité comparable. 

[51] Selon moi, l’énoncé ci-dessus démontre l’intention du législateur de mettre en œuvre un bilinguisme qui respecte le principe d’une égalité réelle dans la zone désignée bilingue.  Il m’apparaît également clair que cet engagement de la Ville est restreint à cette zone désignée et qu’elle en est libre dans les autres quartiers de Winnipeg.

[]

[56] En l’espèce, j’estime que si le juge avait simplement modifié les Avis d’infraction, il aurait de ce fait reconnu que les obligations linguistiques de la Ville envers les résidents de Riel ne constituaient qu’un accommodement et que les manquements seraient tolérés.  Une telle décision minerait les droits linguistiques des résidents de Riel et diminuerait l’importance des obligations linguistiques de la Ville.

 

Panneaux bilingues

458. (1) Panneaux — services municipaux

458. (1) La ville érige et entretient, à l'intérieur et à l'extérieur de chaque endroit où des services municipaux sont offerts dans les deux langues officielles, des panneaux indiquant, dans ces deux langues, les services offerts dans les deux langues à cet endroit.

458. (2) Panneaux — renseignements généraux

458. (2) En plus des panneaux visés au paragraphe (1), sont érigés et entretenus dans les deux langues officielles les panneaux qui fournissent des renseignements au public et qui sont situés à l'intérieur ou à l'extérieur des endroits offrant des services municipaux dans les deux langues officielles.

458. (3) Panneaux routiers et plaques de rues

458. (3) Les indications que portent les plaques de rues et les panneaux routiers érigés et entretenus dans Saint-Boniface et, dans la mesure du possible, dans le reste de la zone désignée sont rédigées dans les deux langues officielles.

 

Guide d’accès aux services en français

459. (1) Contenu du guide d'accès

459. (1) La ville fait publier, dans les deux langues officielles, un guide d'accès aux services municipaux en français dans lequel se trouvent :

a) un énoncé des droits établis et des obligations prévues à la présente partie;

b) des détails sur les mesures que la ville a prises pour remplir ses obligations et, notamment, une liste des bureaux offrant des services municipaux en français, accompagnée de leur adresse et de leur numéro de téléphone, ainsi qu'une mention de la disponibilité des services - soit en tout temps durant les heures normales de bureau, soit dans un délai raisonnable suivant une demande;

c) les renseignements qui portent sur la structure administrative de la ville et de ses services et qui sont nécessaires à l'exercice des droits prévus à la présente partie.

 

Application

460. (1) Règlement municipal de mise en application

460. (1) La ville est tenue de maintenir en vigueur en tout temps un règlement municipal de mise en application de la présente partie; le règlement comporte une annexe qui donne la date à compter de laquelle chaque service décrit dans le règlement sera fourni dans les deux langues officielles à un bureau désigné dans le règlement.

460. (2) Services prioritaires

460. (2) La ville donne priorité, dans le règlement municipal visé au paragraphe (1), à la fourniture, dans les deux langues officielles, des services de police, d'ambulance, de bibliothèque et de lutte contre l'incendie aux résidents de Saint-Boniface ainsi qu'à l a programmation des loisirs pour ceux-ci.

L.M. 2004, c. 42, art. 58

 

Administration

461. Coordonnateur des services en français

461. La ville nomme un Coordonnateur des services en français chargé :

a) d'aider à l'élaboration et à la coordination de l'application de la présente partie en conformité avec le règlement municipal pris en vertu du paragraphe 460(1);

b) de coordonner, de superviser et de surveiller la fourniture des services municipaux en conformité avec la présente partie de façon à remplir les conditions de celle-ci et de donner des conseils sur la fourniture de ces services.

 

462. Rapport annuel déposé auprès du ministre

462. Le conseil présente au ministre, au plus tard quatre mois après la fin de l'exercice de la ville, un rapport annuel rédigé en français et en anglais portant sur le respect, par la ville, des exigences de la présente partie. Le rapport inclut des détails sur les plaintes déposées, en vertu de la présente partie, auprès de l'ombudsman et sur leur règlement.


Plaintes

463. Plaintes déposées auprès de l'ombudsman

463. Toute personne qui considère que la ville ne remplit pas les obligations que la présente partie lui impose peut déposer une plainte auprès de l'ombudsman.

Annotations

R. c. Rémillard (R.) et al., 2009 MBCA 112 (CanLII)

[1] Il s’agit d’un appel interjeté par le ministère public de la décision du juge de première instance d’annuler certains avis d’infraction délivrés en vertu du Code de la route, C.P.L.M., c. H60, dans le cadre du système de saisie d’images (les « Avis d’infraction »).  Le juge a considéré les Avis d’infraction comme nuls au motif qu’ils ne respectaient ni la partie 9 de la Charte de la Ville de Winnipeg, L.M. 2002, c. 39 (la « Loi ») ni Ville de Winnipeg, Règlement n° 8154/2002, Règlement municipal de la ville de Winnipeg sur la prestation de services municipaux dans les deux langues officielles (11 décembre 2002) (le « Règlement municipal ») parce que les renseignements spécifiques (et non génériques) relatifs aux infractions étaient rédigés seulement en anglais.  Le juge a, par conséquent, rejeté les poursuites contre les intimés.

[2] Le présent appel met en cause la nature et la portée du principe de l’égalité linguistique en ce qui concerne la prestation de services par la Ville de Winnipeg (la « Ville ») dans la zone désignée bilingue de Riel.  Cette zone englobe les quartiers de Saint-Boniface, de Saint-Vital et de Saint-Norbert.  Plus particulièrement, l’appel soulève la question de savoir si la partie 9 de la Loi et le Règlement municipal imposent à la Ville une obligation d’offrir un service en français véritablement égal au service offert en anglais dans la zone désignée bilingue de Riel.

[]

Les faits

[5] Les faits ne sont pas contestés.  Les intimés sont tous propriétaires de véhicules à moteur.  En des circonstances différentes et à des moments différents, des images de leurs véhicules ont été saisies alors qu’ils passaient devant une caméra de saisie d’images en roulant à une vitesse plus élevée que la vitesse permise.  En conséquence, les intimés ont chacun reçu des avis d’infraction pour excès de vitesse. 

[6] Bien que la preuve au procès ait démontré que les Avis d’infraction étaient en format bilingue, un agent de la paix devait tout de même en remplir les cases vides pour préciser les détails d’une infraction particulière.  Ces renseignements comprennent la date et l’heure de l’infraction, la municipalité où l’infraction a eu lieu, le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule, les détails précis de l’infraction, la date de délivrance de l’avis d’infraction, la date d’échéance pour le paiement de la contravention, des renseignements identifiant l’agent de la paix concerné, la description du véhicule en cause et des renseignements identifiant le propriétaire du véhicule. 

[7] En l’espèce, tous les renseignements ajoutés dans les cases vides par les agents de la paix sont en anglais.  Pour ne donner qu’un exemple, l’avis d’infraction (n° 70124598) reçu par la poste par Raymond Hébert indique, entre autres, que la date de l’infraction se situe le ou vers le « May 7, 2004 »; que la couleur du véhicule est « GREEN »; et que le contrevenant a enfreint l’art. 95(1) du Code de la route pour commettre l’infraction suivante : « SPEED – SCHOOL W/B Boul Provencher West of Rue St. Jean Baptiste. »

[8] Les intimés ont contesté la validité des Avis d’infraction en invoquant le par. 456(1) de la partie 9 de la Loi, paragraphe qui déclare ce qui suit :

Documents

456(1)  Les documents, notamment les avis, les états de compte, les certificats et les demandes écrites, que la ville envoie ou donne aux résidents de la zone désignée sont rédigés dans les deux langues officielles.

[Je souligne.]

[…]

[11] Le seul témoin au procès a été l’agente de police Jacqueline Chaput. L’agente Chaput était chargée de revoir les avis décernés en application du programme relatif au système de saisie d’images de la Ville.  Elle a reconnu que les renseignements à remplir dans les cases vides sont relativement répétitifs et pourraient être enregistrés et générés en format bilingue par ordinateur.

[]

[38] Je rejette pour trois raisons la prétention du ministère public selon laquelle la seule voie juridique, donnant ouverture à quelque mesure de redressement que ce soit, était la voie établie par l’art. 463.  Premièrement, l’art. 463 confère, à toute personne qui considère que la Ville n’a pas rempli ses obligations, le droit de déposer une plainte auprès de l’ombudsman.  Les intimés auraient pu déposer une plainte en vertu de cet article, mais ils ont plutôt choisi de contester la validité des Avis d’infraction devant un tribunal.  L’art. 463 ne limite d’aucune façon les mesures de redressement disponibles à un juge qui entend une affaire quasi-criminelle comme la cause en l’espèce.

[]

[49] La Ville a choisi en 2002 d’offrir des services en français dans certaines parties de la Ville.  Elle s’est inspirée du concept du bilinguisme territorial en précisant que ses engagements linguistiques se limitaient aux résidents de la « zone désignée » de Riel (soit les quartiers de Saint-Boniface, Saint-Vital et Saint-Norbert).  D’ailleurs, la « zone désignée » bilingue par la Ville est identique à la zone désignée par la Province du Manitoba dans sa propre politique sur les services en langue française adoptée en 1999.  Les zones désignées bilingues par la province sont fondées sur une réalité démographique et linguistique ou, comme il est mentionné dans leur énoncé de politique, sont établies là « où la population d’expression française est concentrée. »

[50] De plus, il est clairement établi, relativement aux zones désignées bilingues, que les langues officielles sont le français et l’anglais (voir le par. 451(2)), et que la Ville a pris l’engagement, par le Règlement municipal :

1) de normaliser l’utilisation du français dans la prestation des services municipaux dans la zone désignée; et

2) de fournir des services en français aussi accessibles que ceux offerts en anglais et de qualité comparable. 

[51] Selon moi, l’énoncé ci-dessus démontre l’intention du législateur de mettre en œuvre un bilinguisme qui respecte le principe d’une égalité réelle dans la zone désignée bilingue.  Il m’apparaît également clair que cet engagement de la Ville est restreint à cette zone désignée et qu’elle en est libre dans les autres quartiers de Winnipeg.

[]

[56] En l’espèce, j’estime que si le juge avait simplement modifié les Avis d’infraction, il aurait de ce fait reconnu que les obligations linguistiques de la Ville envers les résidents de Riel ne constituaient qu’un accommodement et que les manquements seraient tolérés.  Une telle décision minerait les droits linguistiques des résidents de Riel et diminuerait l’importance des obligations linguistiques de la Ville. 

Loi sur l’exécution des ordonnances de garde, CPLM c. C-360

Annexe – Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Chapitre V – Dispositions générales

Article 24

Toute demande, communication ou autre document sont envoyés dans leur langue originale à l'Autorité centrale de l'État requis et accompagnés d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet État ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou anglais.

Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 42, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais, dans toute demande, communication ou autre document adressés à son Autorité centrale.

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille, CPLM c. C-90

Préambule

Attendu :

[…]

qu'il est important de reconnaître les besoins et les préférences des peuples dans tous les aspects de la gestion et de la prestation des services à l'enfant et à la famille, notamment les préférences fondées sur des facteurs ethniques, spirituels, linguistiques, familiaux et culturels;

 

19. Fonctions de la régie

19. Sous réserve des règlements, la régie est tenue, à l’égard des personnes pour lesquelles elle a pour mandat de prévoir la prestation de services en application de l’article 17 :

[…]

h) de faire en sorte que les services à l’enfant et à la famille

[]

(ii) soient fournis, si possible, dans la langue que ces enfants et ces familles utilisent habituellement pour communiquer entre eux;

Règlement sur les services en français – Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille, Règl. du Man. 199/2005

1. Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille. (“Act”)

« office désigné » Office désigné conjointement par les régies conformément au Règlement sur les services d’accueil et d’urgence conjoints des offices désignés (“designated agency”)

« plan » Le plan de services en français d’une régie. (“plan”)

« régie »

a) La Régie des services à l’enfant et à la famille des Premières nations du sud du Manitoba;

b) le Southern First Nations Network of Care;

c) la Régie des services à l’enfant et à la famille des Métis;

d) la Régie générale des services à l’enfant et à la famille. (“authority”)

« region désignée » Région où sont offerts des services en français et qui est indiquée à l’annexe. (“designated area”)

R.M. 28/2016

 

2. Obligation d’établir annuellement un projet de plan de services en français

2. (1) Chaque régie soumet annuellement au ministre, pour approbation, au moment et selon la forme qu’il indique, un projet de plan de services en français.

2. (2) Dans son projet de plan, la régie :

a) expose sa politique en matière de services en français;

b) indique les mesures qu’elle entend prendre afin que des services à l’enfant et à la famille soient offerts en français aux résidents des régions désignées;

c) indique les mesures que les offices qu’elle a autorisés et que les offices désignés qui relèvent d’elle entendent prendre afin que des services à l’enfant et à la famille soient offerts en français aux résidents des régions désignées;

d) énonce la stratégie qu’elle se propose d’adopter pour informer la population des services en français qui lui sont offerts;

e) indique la nature, le déroulement

f) explique comment elle entend consulter les collectivités francophones des régions désignées et les faire participer :

(i) à l’élaboration des modifications à apporter à son plan en application de l’article 4,

(ii) à la préparation des rapports destinés au ministre en application de l’article 5;

(g) traite des autres questions et fournit les autres renseignements qu’exige le ministre.

2. (3) Dans le cadre de la préparation de son plan annuel et de l’évaluation des besoins des personnes des régions désignées en matière de services à l’enfant et à la famille, la régie consulte :

a) les collectivités francophones de ces régions;

b) les offices, les offices désignés ainsi que les autres fournisseurs de services d’aide à l’enfant et à la famille de ces régions;

c) les autres régies;

d) toute autre personne qu’elle-même ou le ministre juge utile de consulter.

 

3. Approbation du ministre

3. (1) Le ministre peut remettre le projet de plan qu’il a reçu aux personnes qui, à son avis, devraient l’examiner et peut les inviter à lui faire part de leurs commentaires.

3. (2) Le ministre peut charger le directeur d’examiner le projet de plan.

3. (3) Lorsqu’il examine le projet de plan, le directeur consulte la régie et fait des recommandations au ministre relativement à l’approbation du projet.

3. (4) Le ministre peut approuver le projet de plan ou le renvoyer à la régie afin qu’elle le révise conformément aux directives qu’il juge indiquées.

3. (5) La régie révise le projet de plan qui lui est renvoyé conformément aux directives du ministre et le lui soumet de nouveau pour approbation au moment et selon la forme qu’il indique.

 

4. Modifications apportées à un plan

4. (1) La régie soumet au ministre, pour approbation, les modifications qu’elle désire apporter à un plan approuvé.

4. (2) Le ministre peut exiger que la régie apporte au plan approuvé les modifications qu’il indique. La régie fait les modifications et les soumet au ministre pour approbation.

4. (3) L’article 3 s’applique aux modifications prévues au présent article.

 

5. Rapport

5. La régie présente au ministre, au moment et selon la forme qu’il indique, un rapport sur la mise en application.

Loi sur les services à l'enfant et à la famille, CPLM c. C-80

Déclaration de principes

L'Assemblée législative du Manitoba proclame par les présentes que les principes fondamentaux régissant la prestation des services aux enfants et aux familles sont les suivants :

[…]

8. Les familles ont le droit de recevoir des services qui tiennent compte de leur patrimoine culturel et linguistique.

 

2. (1) Intérêt supérieur

2. (1) Dans toute démarche qui est entreprise en vertu de la présente loi et qui touche aux droits d'un enfant, à l'exception d'une instance instituée afin de déterminer si un enfant a besoin de protection, le Directeur, les régies, le protecteur des enfants, les offices et les tribunaux doivent adopter l'intérêt supérieur de l'enfant comme critère de décision le plus important. Ils déterminent cet intérêt supérieur eu égard avant tout à la sécurité de l'enfant et tiennent ensuite compte de toutes les autres questions pertinentes, notamment :

[…]

h) le patrimoine culturel, linguistique, racial et religieux de l’enfant.

Annotations

A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l'enfant et à la famille), [2009] 2 R.C.S. 181, 2009 CSC 30 (CanLII)

[193] En vertu de l’art. 25 LSEF [Loi sur les services à l’enfant et à la famille] du Manitoba, un tribunal peut autoriser le traitement médical d’une personne de moins de 16 ans déclarée enfant ayant besoin de protection s’il le juge « dans l’intérêt de l’enfant », compte tenu de « toutes les questions pertinentes », dont une série de facteurs énumérés au par. 2(1) LSEF, notamment « le patrimoine culturel, linguistique, racial et religieux de l’enfant ».  L’alinéa 2(1)f) mentionne « les opinions et les préférences de l’enfant, lorsqu’elles peuvent être raisonnablement déterminées ».  Pourtant, tous ces facteurs sont considérés simplement comme des suggestions dans le cadre de l’appréciation faite par un tiers — le juge — de « l’intérêt supérieur » de l’enfant.

Voir également :

West Region CFS c. L.A.H. et al. and M.H. et al., 2016 MBQB 48 (CanLII) [décision disponible en anglais seulement]

Southeast CFS c. A.A.M.L. et al., 2010 MBQB 126 (CanLII) [décision disponible en anglais seulement]

Winnipeg Child and Family Services c. D.A.M., 1999 CanLII 14179 (MB QB)

Règlement sur les services à l’enfant et à la famille – Loi sur les services à l’enfant et à la famille, Règl. du Man. 16/99, Formule CFS-16(F) (Certificat d’interprète – Accord de renonciation volontaire à la tutelle)

 

7. (1) Fonctions des offices

7. (1) Tout office doit, en conformité avec les normes établies par le Directeur et sous l'autorité de celui-ci :

[…]

m) fournir des services tenant compte du patrimoine culturel et linguistique des familles et des enfants;

Loi sur les coopératives, CPLM c. C-223

Partie 2 – Constitution en personne morale

17. (4) Autre dénomination sociale

17. (4) Sous réserve de l'article 20, les coopératives peuvent, dans leurs statuts, adopter une dénomination sociale française, anglaise, bilingue ou dans une forme combinée de ces langues et être légalement désignée s par cette dénomination.

17. (5) Langue de la dénomination sociale

17. (5) Sous réserve de l'article 20, les coopératives peuvent mentionner leur dénomination sociale en n'importe quelle langue dans leurs statuts et être légalement désignées en cette langue. Toutefois, si cette langue utilise un alphabet autre que l'alphabet romain, les statuts doivent prévoir une autre désignation équivalente en français ou en anglais, en alphabet romain.

 

Partie 4 – Bureau enregistré, livres et rapports

30. (1) Forme des registres et des livres

30. (1) Tous les registres ou les livres exigés par la présente loi sont tenus et conservés sous une forme permettant de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements qu'ils contiennent sous une forme écrite compréhensible. Ils sont notamment :

a) reliés ou conservés sous forme de feuillets mobiles;

b) conservés sous forme photographique;

c) conservés à l'aide d'un procédé mécanique ou électronique de traitement des données;

d) conservés à l'aide d'un procédé de mise en mémoire de l'information.

 

Partie 19 – Dispositions générales

385. (4) Mise en mémoire

385. (4) Sous réserve des règlements, les documents ou renseignements que reçoit le registraire en application de la présente loi, sous forme électronique ou autre, peuvent être mis en mémoire par tout procédé :

a) sous forme reliée ou à feuillets mobiles;

b) sous forme de microfilm;

c) à l'aide d'un procédé mécanique ou informatique de traitement de données;

d) sous toute autre forme ou support de mise en mémoire de données;

susceptible de reproduire sous une forme écrite compréhensible en français ou en anglais, dans un délai raisonnable, les documents ou les renseignements mi s en mémoire.

 

394. (1) Livres du registraire

394. (1) Les livres que le registraire établit et tient en application de la présente loi peuvent être :

a) reliés ou conservés sous forme de feuillets mobiles;

b) conservés sous forme de microfilm;

c) conservés à l’aide de tout procédé mécanique ou informatique de traitement de données;

d) conservés à l’aide de tout autre procédé ou support de mise en mémoire de données,

susceptible de reproduire sous une forme écrite compréhensible en français ou en anglais, dans un délai raisonnable, les renseignements mis en mémoire.

[…]

394. (4) Traitement de l’information

394. (4) Les renseignements ou les avis que le registraire est tenu, en vertu de la présente loi, de résumer dans un périodique accessible au grand public ou de publier peuvent être résumés ou publiés :

a) soit à l'aide de tout procédé mécanique ou informatique de traitement de données;

b) soit à l'aide de tout procédé ou support de mise en mémoire de données,

susceptible de reproduire sous une forme écrite compréhensible en français ou en anglais, dans un délai raisonnable, les renseignements mis en mémoire.

Loi sur les corporations, CPLM c. C-225

10. (2) Choix de la dénomination sociale

10. (2) Sous réserve du paragraphe 12(2), la corporation peut, dans ses statuts, adopter une dénomination sociale anglaise, française, dans ces deux langues ou dans une forme combinée de ces deux langues; elle peut être légalement désignée sous l'une ou l'autre des dénominations adoptées.

10 (3) Dénomination sociale en langue quelconque

10(3) Sous réserve du paragraphe 12(2), la corporation peut, dans ses statuts, adopter une langue quelconque une dénomination sociale sous laquelle elle peut être légalement désignée.

 

174.1 (1) Redélivrance des statuts

174.1 (1) La corporation qui a déposé des statuts en français ou en anglais en vertu de la présente loi ou de toute loi que la présente loi remplace et qui désir e obtenir ses statuts dans l'autre langue peut demander au directeur de les lui délivrer dans cette autre langue en lui fournissant :

a) une traduction des statuts vérifiée d'une manière qu'il juge satisfaisante;

b) les autres documents ou renseignements qu'il exige.

174.1 (4) Redélivrance

174.1 (4) Sur réception des documents mentionés au paragraphe (1), le directeur délivre les statuts dans la langue demandée.

Suppl. L.R.M. 1987, c. 10, art. 11; L.M. 2006, c. 10, art. 25.

 

255. (7) Utilisation du français dans les statuts et les autres documents

255. (7) Il est permis d'envoyer au directeur des statuts ou une déclaration rédigés en français, auquel cas le certificat approuvé qui est porté sur les duplicata est établi dans cette langue.

Suppl. L.R.M. 1987, c. 10, art. 20; L.M. 2000, c. 41, art. 16; L.M. 2006, c. 10, art. 42.

Règlement sur les corporations – Loi sur les corporations, Règl. du Man. 385/87 R

2.2 Recherche et réservation concernant une dénomination

2.2 (1) Lorsqu’une dénomination propose figure dans plusieurs langues et que les diverses graphies entraînent des différences d’ordre phonétique, la personne qui la propose présente un rapport de recherche distinct pour chaque graphie de la dénomination.

R.M. 48/2007

 

6. Dénomination sociale

6. (18) Si une corporation avec capital-actions acquiert en guise de dénomination sociale un numéro matricule, cette dénomination est formée du numéro de dossier qui lui est assigné par le directeur, suivi du mot « Manitoba », et se termine par le mot « Limitée », « Incorporée » ou « Corporation », ou leur équivalent anglais, ou encore par l’abréviation de l’un de ces mots.

6. (19) Si une corporation sans capital-actions acquiert en guise de dénomination sociale un numéro matricule, cette dénomination est formée du numéro de dossier qui lui est assigné par le directeur, suivi des mots « Association  au Manitoba », et se termine par le mot « Incorporée », ou « Corporation », ou leur équivalent anglais, ou encore par l’abréviation de l’un de ces mots.

[]

6. (23) Lorsqu'une dénomination sociale est créée dans deux langues conformément au  paragraphe 10(2) ou (3) de la Loi, sa graphie dans une langue doit constituer une traduction directe de sa graphie dans l'autre langue. Des changements mineurs sont toutefois permis afin de rendre la tournure idiomatique.

Loi sur la Cour d’appel, CPLM c. C-240

32. Prolongation des délais pour la traduction

32. Par dérogation à la présente loi ou à une autre loi de la Législature, le juge du tribunal, afin d'accorder un délai pour la traduction du français vers l'anglais ou vice-versa d'un document déposé au tribunal ou signifié à une partie à une action ou une instance dont le tribunal est saisi, peut prolonger le délai imparti pour déposer tout autre document en réponse au document déposé ou signifié ou pour accomplir toute procédure en application d'une loi de la Législature ou peut en remettre l'échéance.

Règles de la Cour d’appel – Loi sur la Cour d’appel, Règl. du Man. 555/88 R

Partie III – Règles sur l’emploi des langues

* Les règles visées à la présente partie peuvent être citées sous le titre de « Règles sur l'emploi des langues à la Cour d'appel. »

 

109. Les présentes règles s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux instances en appel introduites en vertu de la partie I.

R.M. 177/93

 

111. Le document introductif d'instance est rédigé en anglais ou en français.

 

112. Chaque document introductif d'instance est accompagné de l'inscription bilingue figurant à la formule 1 de l'annexe C.

 

113. Dans les 21 jours de la signification du document introductif d'instance, la partie dépose auprès du registraire un avis relatif à la langue utilisée en appel, si, selon le cas :

a) la partie désire se prévaloir du droit d'utiliser une langue autre que celle dans laquelle est rédigé le document introductif d'instance;

b) la partie désire utiliser une langue autre que celle qu'elle a utilisée au tribunal dont la décision fait l'objet de l'appel;

c) les témoignages des personnes ou les pièces écrites ont été présentés au nom de la partie, en anglais et en français, au tribunal dont la décision fait l'objet de l'appel.

R.M. 94/2003

 

114. Sauf ordonnance contraire d'un juge, si aucun avis relatif à la langue utilisée en appel n'est déposé en vertu de la règle 113, les procédures postérieures au document introductif d'instance se déroulent dans la même langue que celle du document.

 

119. Lors de l'étude du dossier, le registraire ou un juge rend une ordonnance relative à la langue.

 

120. L'ordonnance relative à la langue régit le mode d'exercice du droit à l'usage du français et d e l'anglais dans les instances.

 

121. Lorsque l'ordonnance relative à la langue prévoit la traduction d'un document en français ou en anglais, la Division des services judiciaires se procure, dès le dépôt du document, des traductions certifiées conformes et le registraire en distribue des copies, conformément à l'ordonnance relative à la langue.

 

122. L'ordonnance relative à la langue peut exiger du ministère du Procureur général qu'il fournisse des services d'interprétation simultanée pour les audiences.

 

123. Afin qu'il soit satisfait aux exigences des présentes règles, les personnes qui fournissent des services d'interprétation ou de traduction sont soumises à l'autorité des juges de la Cour d'appel, lorsqu'elles fournissent ces services.

 

124. Les motifs de jugement et les jugements du tribunal peuvent être rendus dans les deux langues si une ordonnance relative à la langue a été rendue.

 

125. Si une ordonnance relative à la langue a été rendue, les ordonnances et les certificats de décision sont rédigés en anglais et en français. Dans les autres cas, les ordonnances et les certificats de décision sont rédigés dans la même langue que celle du document introductif d'instance.

Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine, CPLM c. C-290

48. (3) Traduction des documents testamentaires

48. (3) Une copie certifiée de tout document testamentaire que l'octroi étranger mentionne doit également être produite avec une traduction en français ou en anglais, si le document testamentaire original ou une copie de celui-ci est rédigé dans une autre langue.

Loi sur les caisses populaires et les credit unions, CPLM c. C-301

1. (1) Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. […]

« caisse populaire » Personne morale qui fournit une gamme complète de services financiers :

a) selon le principe du système coopératif;

b) en français;

c) principalement à ses membres;

d) sous la direction et le contrôle démocratique de particuliers de langue française qui, sauf disposition contraire de la présente loi, résident au Manitoba.

La présente définition exclut les caisses populaires extraprovinciales. ("caisse populaire")

[…]

1. (2) Champ d'application

1. (2) Pour l'application de la présente loi et de ses règlements :

a) l'expression « credit union », utilisée dans la version anglaise, s'entend aussi, à moins d'indication contraire du contexte, d'une caisse populaire;

b) l'expression « caisse populaire », utilisée dans la version française, s'entend aussi, à moins d'indication contraire du contexte, d'un credit union.

 

2. (2) Objets des caisses populaires

2. (2) Les objets des caisses populaires sont de fournir une gamme complète de services financiers en français, lesquels services sont destinés avant tout à leurs membres, et de prévoir la direction et le contrôle démocratique de ces services par les particuliers de langue française qui, sauf disposition contraire de la présente loi, résident au Manitoba, le tout selon le principe du système coopératif.

L.M. 2004, c. 29, art. 3.

 

144.1 Services en français

144.1 La compagnie de garantie veille à être en mesure d'offrir des services en français :

a) d'une part, aux membres des caisses populaires;

b) d'autre part, aux caisses populaires en conformité avec les règlements.

L.M. 2010, c. 20, art. 27.

 

227. (1) Règlements

227. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlements :

[…]

(ff) pour l'application de l'article 144.1, prescrire les services que la compagnie de garantie doit offrir en français aux caisses populaires;

Règlement sur les caisses populaires et les credit unions – Loi sur les caisses populaires et les credit unions, Règl. du Man. 361/87

25.4 Services en français offerts par la compagnie de garantie

25.4 La compagnie de garantie doit :

a) veiller à ce que son site Web ainsi que les renseignements mis à la disposition du public soient disponibles en français;

b) veiller à ce que les états financiers vérifiés soient disponibles en français;

c) pouvoir communiquer en français avec les membres des caisses populaires et les personnes intéressées à en devenir membres;

d) être en mesure d’accepter de la correspondance ainsi que des rapports écrits rédigés en français qui proviennent des caisses populaires et d’examiner les dossiers que celles-ci tiennent en français;

e) être capable de remettre des rapports écrits rédigés en français aux caisses populaires.

R.M. 116/2010

Loi sur l’administration scolaire, CPLM c. E-10

4.1 (1) Reconnaissance de la MAPC

4.1 (1) La Manitoba Association of Parent Councils, Inc. (MAPC) est reconnue, à l'égard des divisions et des districts scolaires autres que la division scolaire de langue française, à titre de représentante des comités consultatifs de parents, des comités de parents et des autres groupes de parents œuvrant en milieu scolaire.

Règlement sur l'aide aux étudiants en langue minoritaire officielle – Loi sur l’administration scolaire, Règl. du Man. 164/2003

1. Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« bourse » Bourse d’aide aux étudiants en langue minoritaire officielle. ("award")

« établissement agréé » Établissement postsecondaire agréé où l’enseignement se fait soit en français et en anglais, et qui est situé au Canada. ("approved institution")

1. (2) Pour l’application du présent règlement, un programme d’études est approuvé s’il est offert en langue française, si le ministre l’a approuvé, et s’il :

a) comprend au moins 12 semaines d’études au cours d’une période de 15 semaines consécutives;

b) dure au moins deux semaines, s’il s’agit d’un programme d’études offert à un enseignant au cours de la période du 1er avril au 31 août.

1. (3) Pour l’application du présent règlement, sont étudiants à temps plein les étudiants inscrits à un programme d’études approuvé et répondant à une des exigences suivantes :

a) ils sont inscrits à au moins 24 heures-crédits;

b) ils ont une charge de cours correspondant à au moins 70% de ce que le ministre considère comme une charge de cours complète;

c) s’ils sont enseignants, ils sont inscrits à un cours d’au moins une semaine qui a lieu pendant la période du 1er avril au 31 août.

 

2. Bourse d’étude en langue minoritaire officielle

2. (1) Le ministre peut accorder une bourse à un étudiant à temps plein qui est inscrit ou qui rempli les conditions d’inscription à un programme d’études approuvé offert dans un établissement agréé.

2. (2) Le ministre peut déterminer les critères d’admissibilité à une bourse et les conditions qui s’appliquent.

2. (3) La bourse peut être versée directement à l’établissement agréé au nom du bénéficiaire selon les conditions fixées par le ministre.

2. (4) Les demandes de bourses sont présentées au moment et en la forme qu’indique le ministre. L’auteur d’une demande fournit les documents et les renseignements qu’exige le ministre.

Règlement sur la sécurité à l'école – Loi sur l’administration scolaire, Règl. du Man. 77/2005

3. (1) Représentant des parents

3. (1) Le parent member du comité consultative sur la sécurité de l’école est nommé par :

[…]

c) le comité scolaire de l’école établi en application de l’article 21.13 de la Loi sur les écoles publiques lorsque la commission scolaire de langue française administre un programme français;

Loi électorale, CPLM c. E-30

120. (1) Présence obligatoire d'un interprète

120. (1) Si une personne qui ne parle ni le français ni l'anglais doit prêter serment pour pouvoir voter, le scrutateur ne lui permet de voter qu'une fois qu'un interprète est disponible pour lui traduire le texte du serment.

Loi sur le commerce et l’information électronique, CPLM c. E-55

26. (2) Collecte et divulgation de renseignements — identificateurs communs

26. (2) Pour l’attribution d’un identificateur commun à une entreprise, un organisme public ou une personne agissant pour le compte d’un organisme public peut obtenir de l’entreprise ou d’un autre organisme public et divulguer au ministre du Revenu national les renseignements suivants :

[…]

g) la préférence linguistique de l’entreprise : anglais ou français.

Loi sur l’obligation alimentaire, CPLM c. F-20

39. (2.1) Intérêt supérieur de l’enfant

39. (2.1) Lorsqu'il détermine l'intérêt supérieur de l'enfant à l'occasion de l'examen d'une demande présentée en vertu du paragraphe (2) ou de l'article 46, le tribunal prend en considération toutes les questions pertinentes et notamment :

[…]

k) l'éducation et le patrimoine de l'enfant sur les plans culturel, linguistique, religieux et spirituel.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, CPLM c. F‑175

8. (3) Demande orale

8. (3) La demande de communication peut être présentée oralement si l'auteur de la demande :

a) a une capacité limitée de lire ou d'écrire en français ou en anglais;

b) a une incapacité ou une affection qui diminue sa capacité de présenter une demande écrite.

Loi sur la saisie-arrêt, CPLM c. G-20

12.1 (2) Dépôt des ordonnances de saisie-arrêt extraprovinciales

12.1 (2) Le fonctionnaire désigné peut déposer une ordonnance de saisie-arrêt extraprovinciale devant la Cour du Banc de la Reine, dans le cas suivant :

[…]

c) elle indique qu'elle est rendue à l'égard d'une ordonnance alimentaire exécutoire dans le ressort compétent, ou est accompagnée d'une déclaration en ce sens;

d) elle indique, le cas échéant, le montant des paiements alimentaires et de l'arriéré exigibles en vertu de l'ordonnance alimentaire, ou est accompagnée d'une déclaration en ce sens;

e) elle est accompagnée de l'ordonnance alimentaire à l'égard de laquelle elle est rendue;

f) elle est rédigée, tout comme les documents exigés en vertu des alinéas c), d) et e), en français ou en anglais ou est accompagnée d'une traduction française ou anglaise faite sous serment ou certifiée.

Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba », CPLM c. H-37

Comité consultatif provincial d’enfants en santé

21. (4) Critères de nomination

21. (4) Au moment de la nomination des membres du Conseil consultatif ou du renouvellement de leur mandat, le ministre s'efforce de choisir des personnes :

a) qui représentent les diverses régions et groupes culturels de la province, y compris des personnes issues de communautés francophones ou autochtones;

Code des droits de la personne, CPLM c. H-175

39. (6) Interprète

39. (6) L'arbitre fournit des services d'interprétation appropriés pour les parties ou les témoins qui sont incapables de comprendre les procédures ou une partie de celles-ci en raison de surdité ou d'une autre incapacité, ou en raison du peu de connaissance qu'ils ont de la langue utilisée à l'audience.

Loi sur l’adoption internationale, CPLM c. A-3

Annexe – Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

Chapitre VII – Clauses finales

Article 48

Fait à La Haye, le 29 mai 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la Dix-septième session, ainsi qu'à chacun des autres États ayant participé à cette Session.

L.M. 1997, c. 52, art. 1.

Loi sur l’établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, CPLM c. I-60

22. (1) Traduction des documents étrangers

22. (1) Est jointe à toute ordonnance étrangère ou à tout autre document étranger rédigé dans une autre langue que le français ou l'anglais une traduction dans l'une ou l'autre de ces langues.

22. (2) Attestation de l'exactitude de la traduction

22. (2) Un certificat du traducteur atteste l'exactitude de la traduction que vise le paragraphe (1).

 

38. (1) Transmission de documents

38. (1) L'autorité désignée transmet, dès réception, l'ordonnance ou le document qui doit être remis à un État pratiquant la réciprocité, en vertu de la présente loi, à l'autorité compétente de cet État.

38. (2) Traduction

38. (2) Si l'État pratiquant la réciprocité exige qu'une ordonnance ou un document soit traduit dans une autre langue que le français ou l'anglais, la personne pour laquelle l'ordonnance ou le document est transmis fournit la traduction demandée ainsi qu'un certificat du traducteur attestant l'exactitude de celle-ci.

Loi sur l’arbitrage commercial international, CPLM c. C-151

Annexe A – Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères

Article IV

1. Pour obtenir la reconnaissance et l'exécution visées à l'article précédent, la partie qui demande la reconnaissance et l'exécution doit fournir, en même temps que la demande :

a) l'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original réunissant les conditions requises pour son authenticité;

b) l'original de la convention visée à l'article II, ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité. 

2. Si ladite sentence ou ladite convention n'est pas rédigée dans une langue officielle du pays où la sentence est invoquée, la partie qui demande la reconnaissance et l'exécution de la sentence aura à produire une traduction de ces pièces dans cette langue.  La traduction devra être certifiée par un traducteur officiel ou un traducteur juré ou par un agent diplomatique ou consulaire.

 

Article XVI

1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée dans les archives de l'Organisation des Nations Unies.

 

Annexe B – Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (telle qu’adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 21 juin 1985)

Article 22 – Langue

1. Les parties sont libres de convenir de la langue ou des langues à utiliser dans la procédure arbitrale.  Faute d'un tel accord, le tribunal arbitral décide de la langue ou des langues à utiliser dans la procédure.  Cet accord ou cette décision, à moins qu'il n'en soit convenu ou décidé autrement, s'appliquent à toute déclaration écrite d'une partie, à toute procédure orale et à toute sentence, décision ou autre communication du tribunal arbitral.

2. Le tribunal arbitral peut ordonner que toute pièce soit accompagnée d'une traduction dans la langue ou les langues convenues par les parties ou choisies par le tribunal arbitral.

 

Article 35 – Reconnaissance et exécution

1. La sentence arbitrale, quel que soit le pays où elle a été rendue, est reconnue comme ayant force obligatoire et, sur requête adressée par écrit au tribunal compétent, est exécutée sous réserve des dispositions du présent article et de l'article 36. 

2. La partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage mentionnée à l'article 7 ou une copie certifiée conforme.  Si ladite sentence ou ladite convention n'est pas rédigée dans une langue officielle du présent État, la partie en produira une traduction dûment certifiée dans cette langue.

Loi sur l’éducation internationale, CPLM c. I-75

Champs d’application

2. Établissements auxquels la présente loi s’applique

2. La présente loi s'applique aux programmes d'éducation ou de formation offerts aux étudiants internationaux ainsi qu'au recrutement des étudiants internationaux potentiels par les établissements suivants :

[…]

h) les écoles de langues;

 

Agrément public automatique

7. (1) Agrément public automatique

7. (1) Les établissements qui suivent font d'office l'objet d'un agrément public :

[…]

h) les écoles de langues faisant l'objet d'un agrément privé.

 

Agrément public sur demande

8. (1) Demande d'agrément

8. (1) Les établissements qui suivent peuvent demander leur agrément public au directeur :

[…]

(b) une école de langues qui n'est pas agréée par un organisme d'agrément approuvé;

8. (3) Contenu de la demande

8. (3) La demande doit être présentée selon le formulaire approuvé et être accompagnée des renseignements suivants :

(a) une preuve que le directeur juge satisfaisante établissant que l'auteur de la demande :

[…]

(ii) dans le cas d'une école de langues, a fourni un programme de formation linguistique à des étudiants internationaux :

(A) soit au Manitoba, pendant au moins les trois années qui précèdent la date de la demande,

(B) soit à l'extérieur du Manitoba, pendant au moins les quatre années qui précèdent la date de la demande,

 

Conditions applicables à l’agrément public

12. (1) Conditions

12. (1) Les conditions qui suivent s'appliquent à l'agrément public d'un établissement d'enseignement professionnel privé ou d'une école de langues qui sont mentionnés aux alinéas 7(1)g) ou h) :

a) l'agrément privé doit demeurer en cours de validité;

b) l'établissement ou l'école doit informer le directeur sans délai privé si son agrément privé est suspendu ou révoqué;

c) si l'agrément privé ne porte que sur certains programmes d'éducation ou de formation, l'établissement ou l'école ne peut offrir que ces programmes à des étudiants internationaux.

Règlement sur le code de pratique et de conduite – Loi sur l’éducation internationale, Règl. du Man. 1/2016

3. Renseignements à l’intention des étudiants

3. Les fournisseurs de services d’éducation agréés sont tenus de mettre les renseignements qui suivent à la disposition des étudiants internationaux potentiels :

[…]

b) pour chaque programme :

[…]

(ii) les politiques, la marche à suivre et les exigences en matière d’admission, notamment le niveau d’étude préalable et les autres qualités requises, le niveau de maîtrise de la langue nécessaire et les dates limites de présentation des demandes d’admission,

 

4. Admission des étudiants internationaux qui satisfont aux exigences

4. Les fournisseurs de services d’éducation agréés sont tenus de veiller à ce que tous les étudiants internationaux qu’ils inscrivent à un de leurs programmes satisfassent aux exigences d’admission, notamment celles applicables aux études préalables et à la maîtrise de la langue.

Règlement sur l’éducation internationale – Loi sur l’éducation internationale, Règl. du Man. 218/2015

1. (2) Définitions

1. (2) Pour l’application de l’alinéa 2h) de la Loi, une école de langue est un établissement qui offre des programmes de formation linguistique à des étudiants internationaux dans un ou plusieurs lieux de la province.

Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), CPLM c. I-63

Annexe A [paragraphe 1(1)]

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Chapitre XIV – Dispositions finales

Article 62 – Le Dépositaire et ses fonctions

FAIT au Cap, le seize novembre de l'an deux mille un, en un seul exemplaire dont les textes français, anglais, arabe, chinois, espagnol et russe, feront également foi, à l'issue de la vérification effectuée par le Secrétariat conjoint de la Conférence, sous l'autorité du Président de la Conférence, dans la période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date du présent Acte, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux.

 

Annexe B [paragraphe 1(1)]

Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Chapitre VI – Dispositions finales

Article XXXVII – Le Dépositaire et ses fonctions

FAIT au Cap, le seize novembre de l'an deux mille un, en un seul exemplaire dont les textes français, anglais, arabe, chinois, espagnol et russe, feront également foi, à l'issue de la vérification effectuée par le Secrétariat conjoint de la Conférence, sous l'autorité du Président de la Conférence, dans la période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date du présent Acte, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux.

Loi sur la vente internationale de marchandises, CPLM c. S-11

Annexe – Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Quatrième partie – dispositions finales

Article 101

FAIT à Vienne, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt, en un seul original, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques.

Loi d’interprétation, CPLM c. I-80

7. Versions bilingues

7. Les versions française et anglaise des lois et des règlements font pareillement autorité, en conformité avec l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba.

Annotations

Sunshine Transit Service a/o Sunshine Limousine Service c. The Taxicab, 2014 MBCA 33 (CanLII) [décision disponible en anglais seulement]

[NOTRE TRADUCTION]

[32] Les tribunaux administratifs manitobains sont tenus au même titre que les tribunaux judiciaires de suivre les principes d’interprétation des lois. Les versions française et anglaise des lois font pareillement autorité (art. 7 de la Loi d’interprétation, C.P.L.M., ch. I‑80). Pour interpréter une loi bilingue, le tribunal doit rechercher le sens qui est commun aux deux versions. Ce n’est que lorsque le tribunal conclut qu’il n’y a pas de sens commun aux versions française et anglaise qu’il peut recourir à d’autres méthodes d’interprétation législative pour résoudre l’ambiguïté (Friesen (Brian Neil) Dental Corp. et al. c. Director of Companies Office (Man.) et al., 2011 MBCA 20 (CanLII), par. 24-26, 262 Man.R. (2d) 197; R. c. Dickson (W.A.), 2013 MBCA 58 (CanLII), par. 37-40, 294 Man.R. (2d) 103; Thunderbird Holdings Ltd. c. Manitoba et al., 2013 MBCA 78 (CanLII), par. 56, 299 Man.R. (2d) 60; J & R Property Management et al. c. Kenwell, 2011 MBCA 5 (CanLII), par. 38, 262 Man.R. (2d) 164).

[33] Je ne suis pas d’accord avec l’avocat de la demanderesse pour dire qu’un tribunal administratif comme la Commission est nécessairement dépourvu des connaissances spécialisées nécessaires pour statuer sur un argument concernant l’interprétation bilingue de sa loi habilitante.

[34] Au contraire, la loi présume la régularité du processus administratif, à moins d’une preuve contraire (Irvine c. Canada (Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1987] 1 R.C.S. 181, p. 208, et Ellis-Don Ltd. c. Ontario (Commission des relations de travail), 2001 CSC 4 (CanLII), par. 108, [2001] 1 R.C.S. 221). La loi oblige les tribunaux administratifs à examiner les arguments portant sur l’interprétation bilingue et à les trancher conformément aux principes d’interprétation des lois. Il ne conviendrait pas de tenir pour acquis, comme le laisse entendre l’avocat de la demanderesse, qu’un tribunal administratif ne peut s’acquitter de la tâche que la loi lui confie avant de lui donner la possibilité d’examiner la question.


R. c. Dickson (W.A.), 2013 MBCA 58 (CanLII) [décision disponible en anglais seulement]

[NOTRE TRADUCTION]

[37] Les deux principes fondamentaux en matière d’interprétation des lois bilingues sont énoncés comme suit à la page 15 de l’ouvrage du juge Michel Bastarache et coll, Le droit de l’interprétation bilingue (Montréal, LexisNexis Canada, 2008).

Le modèle bilingue repose sur deux principes fondamentaux, que nous étudierons dans la présente section. Le premier principe est la règle d’égale autorité. Selon cette règle, les versions anglaise et française d’une loi constituent deux énoncés de l’intention législative qui font pareillement autorité, et aucune version n’a préséance sur l’autre ou ne lui est supérieure. Le deuxième principe est la règle du sens commun. Cette règle prévoit pour l’essentiel que les deux versions de la loi exprimant la même intention législative, et que les tribunaux qui interprètent les lois devraient, dans la mesure du possible, tenter d’établir précisément cette intention, en déterminant quel est le sens commun aux deux versions, le sens qu’elles partagent.

[38]  Ainsi, en vertu du premier principe, la règle de l’authenticité égale, ni la version française ni la version anglaise d’une loi ne peuvent être considérées comme prépondérantes. Sur ce point,  Ruth Sullivan, Sullivan on the Construction of Statutes, 5e éd. (Markham, LexisNexis Canada Inc., 2008), déclare (p. 96) :

[TRADUCTION] La conséquence la plus importante de la règle de l’égalité d’authenticité est qu’aucune des deux versions d’une loi bilingue ne peut avoir préséance sur l’autre. Toute règle d’interprétation qui vise à résoudre un conflit ou une divergence entre les deux versions en donnant la priorité à l’une des langues contredit cette règle.

[39] Voici comment Bastarache et coll. définissent le second principe fondamental, celui du sens commun, à la p.32.

Lorsque l’on interprète la legislation bilingue, le but consiste à dégager le sens commun aux deux versions; ce sens est à première vue l’interprétation correcte de la disposition. Cependant, le sens commun n’est pas déterminant et peut être écarté en présence d’indices qui montrent clairement que l’intention du législateur n’était pas celle que laisse entrevoir le sens commun. En outre, s’il n’est pas possible de dégager un sens commun, on doit alors recourir aux techniques ordinaires d’interprétation.

[40]  Par conséquent,  l’interprétation de la législation bilingue consiste à rechercher l’interprétation de la disposition qui se conforme le plus facilement à l’axiome voulant que les dispositions législatives n’énoncent qu’une seule règle de droit, mais l’énoncent dans deux langues. En raison des principes fondamentaux de l’interprétation bilingue des lois, « il faut lire les deux versions d’une loi en corrélation pour dégager l’intention du législateur fédéral » (R. c. Lewis, 1996 CanLII 243 (CSC), [1996] 1 R.C.S. 921, par. 72). Pour tenter de déterminer le sens commun d’une disposition législative bilingue, la première étape consiste à déterminer s’il y a divergence entre la version française et la version anglaise. S’il y a divergence, le tribunal doit déterminer la nature de la divergence, puis appliquer la jurisprudence pour dégager le sens commun. À la deuxième étape, il s’agit de déterminer si le sens commun concorde avec l’intention du législateur.

[41] Pour déterminer s’il y a divergence entre les deux versions, il faut déterminer le sens ordinaire de chaque version en conformité avec chaque langue. Dès lors qu’on a déterminé le sens ordinaire de chaque version, on peut alors comparer les deux versions.

[…]

[51]  Par conséquent, il n’y a en fait aucune divergence entre la définition française du mot « entretenir » et la définition anglaise du terme « maintain », car le sens ordinaire commun aux deux versions englobe à la fois le sens actif et le sens passif de ces termes. Comme il n’y a pas de divergence entre les deux versions, il n’est pas nécessaire de passer aux autres étapes de la règle du sens commun.

 

15. Obligations et pouvoirs

15. Dans la version française d'une loi ou d'un règlement, l'obligation s'exprime par l'indicatif présent du verbe porteur du sens principal ou par des verbes ou des expressions comportant cette notion; l'attribution de pouvoirs, de droits, d'autorisations ou de facultés s'exprime par le verbe « pouvoir » ou par des expressions comportant ces notions. Dans la version anglaise, l'obligation s'exprime par l'emploi des mots « shall » et « must » et l'attribution de pouvoirs, de droits, d'autorisations ou de facultés par l'emploi du mot « may ».

Annotations

MPIC c. Fischer, 2007 MBQB 91 (CanLII) [décision disponible en anglais seulement]

[NOTRE TRADUCTION]

[20] L’interprétation, telle qu’elle est énoncée précédemment, permet l’utilisation de l’indicatif du verbe pertinent « to provide » dans la version anglaise et de l’indicatif présent du verbe envoyer (« envoie») dans la version française.  Les deux libellés sont censés exprimer l’obligation. Il subsiste une légère nuance de sens entre les deux termes. Le verbe anglais « provide » signifie, comme le défendeur l’affirme en se fondant sur sa définition du dictionnaire, « mettre à disposition » ou « procurer (qqch. à qqn.) ».  Le verbe français « envoyer » exprime l’action de transmettre ou de remettre. Même en employant une forme impérative équivalente (« shall provide » « doit fournir »), les deux mots sont différents.

[21] Le devoir du tribunal en pareil cas est de rechercher le sens qui est commun aux deux versions, en reconnaissant la règle de l’« égale autorité ». Aucune des deux versions ne peut avoir priorité ou préséance sur l’autre. La Cour suprême a confirmé qu’aucune des deux versions n’avait préséance sur l’autre dans le Renvoi sur les droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721.

[22] Le sens commun en l’espèce n' l’obligation de transmettre un avis de renouvellement à chaque personne mentionnée dans une carte d’immatriculation valide et en vigueur.

 

25. Appellations bilingues

25. Si la loi ou le règlement qui crée ou maintient une entité attribue à celle-ci des appellations française et anglaise, ou que les versions française et anglaise de la loi ou du règlement mentionnent l'entité en employant des appellations différentes, une seule des appellations ou les deux peuvent servir à la désignation de l'entité.

 

38. Formules bilingues

38. La version française ou anglaise d'une formule peut être employée si les deux versions sont prescrites ou approuvées.

 

39. (1) Mention des lois

39. (1) Dans les lois, les règlements ou les autres documents, la mention d'une loi peut se faire par la mention d'un des éléments suivants de celle-ci :

a) son titre français ou anglais, ou son titre intégral, le cas échéant, avec ou sans mention de son numéro de chapitre;

b) son numéro de chapitre dans la Codification permanente ou dans le recueil des Lois refondues;

c) son numéro de chapitre dans le recueil des lois de l'année ou de l'année du règne où elle a été édictée.

Loi sur les jurés, CPLM c. J-30

4. Difficulté linguistique

4. Une personne est inhabile à servir comme juré lors d’une instruction, lorsque la langue dans laquelle cette instruction se déroulera essentiellement ne peut être comprise, parlée ou lue par cette personne.

Voir également :

Règlement d’application sur les jurés – Loi sur les jurés, Règl. du Man. 320/87 R

Loi constituant en corporation l’œuvre des bourses du Collège Saint-Boniface, L.R.M. 1990, c. 132

ATTENDU QU'il existe depuis nombre d'années à Saint-Boniface une société non constituée en corporation ayant pour nom l'« Œuvre des bourses du Collège de Saint-Boniface » qui a recueilli des milieux francophones du Manitoba des contributions destinées à constituer des bourses d'études aux étudiants nécessiteux et méritants fréquentant le Collège de Saint-Boniface; […]

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

 

5. Objets

5. La Corporation a pour objets de favoriser, de développer et de promouvoir l'instruction supérieure dans les milieux francophones du Manitoba par l'entremise du Collège de Saint-Boniface, en offrant des bourses d'études et des prêts aux étudiants nécessiteux et méritants inscrits au Collège ou ayant l'intention de s'y inscrire.

 

Loi sur l’Institut Louis-Riel, CPLM c. L-230

4. Objets

4. Afin de réaliser sa mission, l’Institut peut :

a) promouvoir, entreprendre et favoriser des recherches portant sur l'histoire du Manitoba et sur la culture, l'éducation et les langues du peuple métis;

b) créer, mettre en oeuvre et soutenir des programmes d'éducation et de formation;

c) se faire l'avocat du peuple métis et d'autres dans le domaine de l'éducation et de la formation;

d) créer et gérer des programmes de bourses d'études destinés aux étudiants métis;

e) fournir des conseils et des rapports au gouvernement du Manitoba sur les questions touchant l'éducation et la culture du peuple métis, de son propre chef ou à la demande du gouvernement;

f) servir de centre de documentation et de bureau d'archives en ce qui concerne l'éducation, l'histoire, le patrimoine, la culture et les langues des Métis ainsi que fournir et publier des documents relatifs à l'élaboration des programmes d'enseignement;

g) favoriser le développement éducatif et socio-économique du peuple métis du Manitoba.

Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme, CPLM c. A-6.4

3. Mission du Conseil

3. Le conseil a pour mission de fournir au gouvernement des renseignements, des conseils et des recommandations, par l'entremise du ministre, sur les questions suivantes :

[…]

b) les questions liées au multiculturalisme, notamment les relations interculturelles et la diversité ethnique et linguistique.

Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology, CPLM c. T-130

Mandat et pouvoirs

3. (2) Pouvoirs

3. (2) En vue de la réalisation de son mandat, l'établissement peut exercer les activités suivantes :

[…]

d) offrir de la formation linguistique ainsi que de la formation en apprentissage en milieu scolaire;

Loi sur le multiculturalisme au Manitoba, CPLM c. M‑223

[…]

ATTENDU QUE l'Assemblée législative du Manitoba reconnaît l'importance d'encourager l'utilisation de langues qui contribuent au patrimoine multiculturel du Manitoba;

[…]

ATTENDU QUE l'Assemblée législative du Manitoba croit que la société multiculturelle du Manitoba n'est pas un amalgame de nombreuses sociétés séparées, divisées par la langue et la culture, mais constitue plutôt une société unique unie par des lois, des valeurs, des aspirations et des responsabilités communes en vertu desquelles des personnes provenant de milieux divers ont :

la liberté et la possibilité de faire valoir et de promouvoir leur patrimoine culturel;

la liberté et la possibilité de participer à l'ensemble des activités de la société;

la responsabilité de se conformer et de contribuer aux lois et aux aspirations qui unissent la société;

 

5. Objet du Secrétariat

5. Le Secrétariat :

[…]

e) encourage l'utilisation de langues qui contribuent au patrimoine multiculturel du Manitoba;

Loi sur l’Association des enseignants du Manitoba, CPLM c. T-30

9. Éducatrices et éducateurs francophones du Manitoba

9. L'organisme Éducatrices et éducateurs francophones du Manitoba continue de fournir des services aux membres qui enseignent en français, conformément aux attributions que prévoient les règlements administratifs.

Loi sur la santé mentale, CPLM c. M-110

33. (4) Difficultés ayant trait à la langue

33. (4) Le directeur médical fait tous les efforts possibles pour donner au malade qui si trouve dans un établissement les renseignements dans une langue qu’il comprend.

Loi sur les municipalités, CPLM c. M-225

147.1 (1) Sens de « règlement sur les services en français »

147.1 (1) Dans le présent article, « règlement sur les services en français » s'entend de tout règlement en vertu duquel une municipalité s'engage à veiller à ce que :

a) les résidents puissent communiquer en français avec la municipalité;

b) les règlements, les procès-verbaux, les ordres du jour, les avis publics ainsi que les autres renseignements et documents produits par la municipalité soient rédigés et publiés en français et en anglais;

c) certains postes d'employés municipaux soient désignés bilingues.

147.1 (2) Maintien en vigueur des règlements sur les services en français

147.1 (2) Le conseil d'une municipalité dotée d'un règlement sur les services en français peut l'abroger ou le modifier de sorte à réduire l'offre de services ou de documents en français, seulement si une telle mesure reçoit l'approbation à la fois :

a) d'une majorité de ses membres, plus une voix;

b) du ministre.

147.1 (3) Présentation au ministre

147.1 (3) Dès que possible après l'adoption en seconde lecture d'un règlement visé au paragraphe (2), le conseil en soumet une copie certifiée au ministre.

147.1 (4) Aucune adoption avant l'approbation

147.1 (4) Le conseil peut présenter un règlement en troisième lecture, seulement une fois que le ministre l'a approuvé et en a avisé le conseil par écrit.

L.M. 2015, c. 25, art. 2; L.M. 2017, c. 26, art. 17.

Loi sur la fusion des municipalités, CPLM c. M-235

4. (3) Lignes directrices

4. (3) Le ministre peut établir les lignes directrices permettant aux municipalités de déterminer le poids relatif de leurs intérêts communs. Ces lignes directrices peuvent notamment souligner l'importance pour les municipalités de continuer à offrir des programmes et des services à la population francophone et aux autres minorités linguistiques du Manitoba.

Loi sur les élections municipales et scolaires, CPLM c. M-257

Situations spéciales

84. (1) Présence obligatoire d'un interprète

84. (1) Le fonctionnaire électoral principal peut nommer un interprète ou un interprète gestuel pour aider les fonctionnaires électoraux à fournir à un électeur les renseignements qui sont nécessaires pour lui permettre de voter.

Loi sur le centre national pour la vérité et la réconciliation, CPLM c. N-20

Attendu :

que tous les citoyens du Manitoba bénéficient des traités conclus avec les nations autochtones et ont le devoir de promouvoir le respect de ces traités ainsi que des nations autochtones, de leurs cultures, de leurs langues, de leurs collectivités et de leurs familles;

Loi sur la réconciliation, CPLM c. R-30.5

Attendu :

[…]

Que la reconciliation est fondée sur le respect envers les nations et les peuples autochtones et leur histoire, leurs langues et leurs cultures, et qu’elle est nécessaire pour qu’il soit fait face aux effets de la colonisation;


2. Principes

2. En vue de favoriser la réconciliation, le gouvernement tient compte des principes suivants :

Respect : La réconciliation est fondée sur le respect envers les nations et les peuples autochtones. Le respect repose sur la connaissance et la reconnaissance de leur histoire et la valorisation de leurs langues, cultures, pratiques et traditions juridiques. Tabling report in Assembly and publication

 

5. (2) Dépôt du rapport à l'Assemblée et publication

5. (2) Dans les trois mois suivant la fin de l'exercice, le ministre dépose un exemplaire du rapport à l'Assemblée et le rend public. Le ministre prend également des arrangements pour que le rapport, ou un résumé de celui-ci, soit traduit dans les langues suivantes : cri, dakota, déné, inuktitut, michif, ojibwé et oji-cri. Les traductions sont rendues publiques.

 

6. Traduction et publication en langues autochtones

6. Dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre chargé de la réconciliation prend des arrangements pour qu'elle soit traduite dans les langues suivantes : cri, dakota, déné, inuktitut, michif, ojibwé et oji-cri. Les traductions sont rendues publiques dès qu'elles sont terminées.

Loi sur la Cour provinciale, CPLM c. C-275

73. Prolongation des délais aux fins de la traduction de documents

73. Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, afin que soit accordé un délai pour l'obtention de la traduction, de l'anglais vers le français ou inversement, d'un document déposé au tribunal ou signifié à une partie à une instance, un juge ou un juge de paix peut prolonger le délai prévu pour qu'une partie dépose en réponse un autre document ou pour qu'elle engage toute procédure nécessaire en application d'une loi.

L.M. 2005, c. 8, art. 9.

Règlement sur les juges de paix – Loi sur la Cour provinciale, Règl. du Man. 117/2006

8. Fonctions du Comité de nomination

8. Le Comité de nomination :

a) invite à une entrevue les candidats qui remplissent les conditions suivantes :

[…]

(iv) satisfaire aux exigences linguistiques rattachées au poste,

Loi sur les écoles publiques, CPLM c. P-250

1. Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« commission scolaire de langue française » Organisme formé des commissaires de la division scolaire de langue française. ("francophone school board")

« division scolaire de langue française » La division scolaire de langue française créée en application de la partie I.1. ("francophone school division")

 

Partie I.1 – Division scolaire de langue française

21.1 Définitions

21.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« ayant droit »

a) Résident du Manitoba dont la première langue qu'il a apprise et qu'il comprend encore est le français;

b) citoyen canadien qui réside au Manitoba et qui a reçu au moins quatre ans d'enseignement scolaire au niveau élémentaire dans le cadre d'un programme français au Canada;

c) citoyen canadien qui réside au Manitoba et qui est le parent d'un enfant qui reçoit de l'enseignement scolaire au niveau élémentaire ou secondaire dans le cadre d'un programme français au Canada ou qui a reçu un tel enseignement pendant au moins quatre ans. ("entitled person")

« cédant » La commission scolaire d'une division ou d'un district scolaire qui administre un programme français qui est ou peut être désigné en vue de son transfert à la commission scolaire de langue française en application de l'article 21.27. ("provider school board")

[]

« programme d'accueil » Programme conçu pour améliorer les habiletés en français des élèves dans le cas où ces habiletés ne remplissent pas les exigences linguistiques du programme français. ("programme d'accueil")

« programme français » Programme d'enseignement de niveau élémentaire ou secondaire qui prévoit l'enseignement en français dans les salles de classe et qui est conçu pour les élèves dont la première langue apprise et comprise est le français. ("francophone program")

« règlements » Les règlements pris en vertu de l'article 21.43. ("regulations")

L.M. 1993, c. 33, art. 5; L.M. 2002, c. 21, art. 2; L.M. 2002, c. 24, art. 50.

 

Division scolaire de langue française

21.2 (1) Création d’une division scolaire de langue française

21.2 (1) Dans les huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente partie, le lieutenant-gouverneur en conseil crée, par règlement, une division scolaire de langue française et précise son nom et ses limites territoriales ou la zone qu'elle dessert.

21.2 (2) [Abrogé] L.M. 2017, c. 26, art. 22.

21.2 (3) Modification

21.2 (3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut modifier le règlement pris en application du présent article lorsqu'il estime à propos de le faire.

L.M. 1993, c. 33, art. 5; L.M. 2002, c. 8, art. 12; L.M. 2002, c. 21, art. 3; L.M. 2017, c. 26, art. 22.

 

21.3 Application de la Loi à la division scolaire de langue française

21.3 La présente loi s'applique à la division scolaire de langue française, à l'exception des dispositions suivantes :

a) les articles 4.1 et 5;

b) les paragraphes 7(1), (2), (3) et (6);

c) les paragraphes 9(4) et (5.1) à (12);

d) les articles 21.50, 22 et 24;

d.1) [abrogé] L.M. 2010, c. 33, art. 56;

e) les paragraphes 41(4), (5), (5.1) et (6);

f) les articles 57 et 58;

f.1) l'alinéa 58.3b) et le paragraphe 58.4(1);

g) l'article 79;

h) les paragraphes 186(1.2) et (2);

i) les articles 187 à 190.

L.M. 1993, c. 33, art. 5; L.M. 1996, c. 51, art. 2; L.M. 1998, c. 35, art. 3; L.M. 2002, c. 8, art. 13; L.M. 2002, c. 21, art. 4; L.M. 2005, c. 27, art. 162; L.M. 2010, c. 33, art. 56.

 

Commission scolaire de langue frnaçaise

21.4 (1) Commission scolaire de langue française

21.4 (1) La commission scolaire de langue française, composée de commissaires élus en conformité avec les articles 21.35 à 21.38, est chargée d'administrer la division scolaire de langue française.

21.4 (2) Nombre de commissaires

21.4 (2) La commission scolaire de langue française compte de cinq à onze commissaires.

L.M. 1993, c. 33, art. 5; L.M. 2002, c. 21, art. 5.

 

21.5 (1) Obligation d'offrir des programmes

21.5 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et conformément à l'article 23 de la Charte, la commission scolaire de langue française :

a) offre aux élèves résidents un programme français dans les établissements d'enseignement de la minorité linguistique nécessaires;

b) offre un programme d'accueil aux élèves résidents dont les habiletés en français ne remplissent pas les exigences linguistiques du programme français.

21.5 (2) Justification par le nombre

21.5 (2) Les programmes visés au paragraphe (1) sont offerts lorsque le nombre le justifie, selon le nombre d'élèves dont on s'attend à ce qu'ils suivent les programmes.

21.5 (3) [Abrogé] L.M. 2002, c. 21, art. 6.

L.M. 1993, c. 33, art. 5; L.M. 2002, c. 21, art. 6.

 

21.6 (1) Accords avec d'autres commissions

21.6 (1) La commission scolaire de langue française peut conclure des accords avec d'autres commissions scolaires ou avec le ministre ou à la fois avec d'autres commissions scolaires et avec le ministre relativement :

a) à l'offre par la commission scolaire de langue française de programmes à l'extérieur de ses limites territoriales ou dans des écoles qu'elle ne gère pas;

b) au paiement ou au partage des frais concernant la mise en œuvre de ces programmes.

21.6 (2) Conclusion d'un accord obligatoire

21.6 (2) Le ministre peut ordonner à la commission scolaire de langue française et à une autre commission scolaire de conclure l'accord visé au paragraphe (1), s'il estime qu'il est opportun de le faire ou qu'il est nécessaire de le faire en vertu de l'article 23 de la Charte. Dans un tel cas, il peut fixer l'ensemble ou certaines des conditions de cet accord.

L.M. 1993, c. 33, art. 5.

 

21.7 Promotion des programmes et de la langue

21.7 La commission scolaire de langue française peut :

a) d'une part, dans la province, promouvoir les programmes offerts dans la division scolaire de langue française et distribuer des renseignements à leur sujet;

b) d'autre part, se livrer à des activités visant la promotion de la langue et de la culture françaises dans le cadre de son obligation de dispenser de l'enseignement.

L.M. 1993, c. 33, art. 5.

 

Comités scolaires

[…]

21.13 (1) Comités scolaires

21.13 (1) Un comité scolaire est constitué pour chaque école dans laquelle la commission scolaire de langue française administre un programme français.

21.13 (2) Formation et mandat

21.13 (2) La commission scolaire de langue française prévoit, par règlement administratif, la formation, la composition et le mandat des comités scolaires.

L.M. 1993, c. 33, art. 5.

 

Droit de suivre les programmes

21.15 (1) Admission des enfants des ayants droit

21.15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la commission scolaire de langue française admet à un programme qu'elle offre en application de l'article 21.5 :

a) tout élève résident dont au moins un des parents est un ayant droit;

b) tout élève non-résident dont au moins un des parents est un ayant droit, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire.

21.15 (2) Admission d'enfants ne parlant pas couramment le français

21.15 (2) La commission scolaire de langue française peut exiger qu'un élève dont les habiletés en français ne remplissent pas les exigences linguistiques du programme français suive un programme d'accueil pendant la période qu'elle détermine.

21.15 (3) Renseignements

21.15 (3) La commission scolaire de langue française peut exiger que le parent d'un enfant lui fournisse les renseignements qu'elle demande afin d'établir son droit de faire suivre à l'enfant un programme qu'elle offre.

21.15 (4) Droit des enfants suivant un programme transféré

21.15 (4) Même s'il n'est pas un ayant droit, le parent d'un enfant qui suit un programme français qui est désigné en vue de son transfert à la commission scolaire de langue française en application de l'article 21.19 a le droit de continuer à faire suivre à l'enfant le programme transféré, et la commission scolaire de langue française est tenue d'admettre l'enfant à sa demande.

21.15 (5) Admission d'autres enfants

21.15 (5) La commission scolaire de langue française peut admettre tout autre enfant dont les parents lui ont présenté une demande écrite d'admission.

21.15 (6) Élèves non-résidents : programmes et droits

21.15 (6) La division scolaire du domicile verse à la division scolaire de langue française des droits dont le montant est prescrit par règlement pour les élèves non-résidents qui suivent un programme qu'offre la commission scolaire de langue française.

L.M. 1993, c. 33, art. 5; L.M. 1996, c. 51, art. 3; L.M. 2002, c. 24, art. 50.

 

21.16 Comité d'admission

21.16 La commission scolaire de langue française peut constituer un comité d'admission afin que celui-ci étudie l'admission d'enfants à des programmes qu'elle offre et lui fasse des recommandations à ce sujet.

L.M. 1993, c. 33, art. 5.

 

21.17 Appel au ministre

21.17 L'un des parents d'un enfant ou la commission scolaire de langue française peut demander au ministre de réviser une décision de la commission quant au droit de faire suivre à l'enfant, en application du paragraphe 21.15(1) ou (4), un programme que la commission offre, auquel cas le ministre charge une ou des personnes de trancher la question de façon définitive.

L.M. 1993, c. 33, art. 5; L.M. 2002, c. 24, art. 50.

 

Écoles et programmes administrés par la commission scolaire de langue française

21.23 Accords concernant l'usage partagé

21.23 Si l'usage d'une école doit être partagé, le cédant et la commission scolaire de langue française concluent un accord concernant les détails de cet usage partagé, lequel accord peut prévoir des formalités au sujet de sa révision périodique ou de sa résiliation.

L.M. 1993, c. 33, art. 5; L.M. 2002, c. 21, art. 13.

 

21.24 (1) Différends

21.24 (1) La commission scolaire de langue française ou le cédant peut renvoyer au comité constitué en application du présent article tout différend qui surgit entre eux au sujet :

a) des meubles, de l'équipement, du matériel d'enseignement et des autres biens qui se trouvent dans les écoles visées au paragraphe 21.22(1) ou qui sont utilisés dans le cadre de la gestion de ces écoles;

b) des meubles, de l'équipement, du matériel d'enseignement et des autres biens qui sont utilisé s principalement dans le cadre des programmes français visés au paragraphe 21.22(2);

c) de la nature des autres dettes et obligations que devrait normalement assumer la commission scolaire de langue française par suite du transfert de biens ;

d) du contenu de l'accord à conclure en application de l'article 21.23.

Le comité est chargé de trancher le différend.

21.24 (2) Renvoi par le ministre

21.24 (2) Le ministre peut également renvoyer au comité toute autre question liée au transfert ou à l'usage partagé d'une école afin d'obtenir ses conseils et son avis ou afin qu'il tranche cette question.

21.24 (3) Comité

21.24 (3) Le comité est composé de trois personnes. La commission scolaire de langue française, le cédant et le ministre nomment chacun une personne au comité.

21.24 (4) Pouvoirs du comité

21.24 (4) Le comité tranche de façon définitive toute question qui lui est renvoyée à cette fin et peut fixer les conditions de l'accord visé à l'article 21.23 si le différend porte sur la nature de ces conditions.

21.24 (5) Caractère obligatoire de la décision

21.24 (5) La décision du comité est définitive et lie les parties.

21.24 (6) Frais

21.24 (6) Chaque partie assume les frais et les dépenses de la personne qu'elle a nommée au comité et partage de manière égale les autres frais et dépenses liés au règlement de la question par le comité.

L.M. 1993, c. 33, art. 5.

 

21.27 (1) Désignation du programme à transférer

21.27 (1) Si le rapport visé au paragraphe 21.26(4) indique qu'il devrait être fait droit à la demande, le lieutenant-gouverneur en conseil désigne, par règlement, le programme français qui doit être transféré à la commission scolaire de langue française et précise les questions visées au paragraphe 21.19(2).

21.27 (2) Transfert de programmes et de biens

21.27 (2) Le paragraphe 21.19(3) et les articles 21.22 à 21.24 s'appliquent lorsqu'un programme français est désigné en vue de son transfert en application du présent article.

L.M. 1993, c. 33, art. 5; L.M. 2002, c. 21, art. 16.

 

21.28 Maintien des droits

21.28 Il demeure entendu que les articles 21.19 à 21.27 ne portent pas atteinte :

a) au droit d'un ayant droit de demander à la commission scolaire de langue française de dispenser de l'instruction en français à son enfant ;

b) à l'obligation qui incombe à la commission scolaire de langue française en application de l'article 21.5 de dispenser l'instruction qui peut être nécessaire dans les circonstances en vertu de l'article 23 de la Charte.

L.M. 1993, c. 33, art. 5; L.M. 2002, c. 21, art. 17.

 

Abandon de programmes par les cédants

21.29 Abandon d'un programme par le cédant

21.29 Un cédant ne peut abandonner un programme français que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) le programme est désigné en vue de son transfert à la commission scolaire de langue française en application de l'article 21.27;

b) le cédant donne un préavis d'au moins 60 jours de l'abandon projeté à la commission scolaire de langue française ainsi qu'au ministre et celui-ci consent à l'abandon :

(i) en raison d'une diminution des inscriptions suffisamment importante pour rendre irréalisable le maintien du programme,

(ii) pour toute autre raison qu'il estime acceptable.

L.M. 1993, c. 33, art. 5; L.M. 2002, c. 21, art. 18.

 

Langue d’enseignement et d’administration

21.31 (1) Langue d'enseignement

21.31 (1) Afin que ses élèves maîtrisent le français, la commission scolaire de langue française dispense au moins 75 % de l'enseignement en salle de classe en français, dans chaque classe.

21.31 (2) Anglais obligatoire

21.31 (2) Afin que ses élèves acquièrent de bonnes connaissances en anglais et les conservent, la commission scolaire de langue française impose l'anglais comme matière obligatoire, dans toutes les classes, de la quatrième à la douzième année dans la division scolaire de langue française; toutefois, le temps consacré à l'anglais dans chaque classe ne peut dépasser 25 % de l'enseignement en salle de classe.

21.31 (3) Exception — trois premières années

21.31 (3) Pendant une période maximale de trois ans après qu'un programme français lui est transféré, la commission scolaire de langue française doit, dans le cas d'un programme désigné en vue de son transfert en application de l'article 21.19, et peut, dans le cas d'un programme désigné en vue de son transfert en application de l'article 21.27, permettre que moins de 75 % de l'enseignement en salle de classe soit dispensé en français aux élèves qui suivaient le programme français avant son transfert, dans le cas où moins de 75 % de l'enseignement en salle de classe était dispensé en français dans ce programme.

21.31 (4) Exception — programmes d'enseignement technique et professionnel

21.31 (4) La commission scolaire de langue française peut permettre que moins de 75 % de l'enseignement en salle de classe soit dispensé en français aux élèves qui suivent un programme français d'enseignement technique ou professionnel si, à son avis, cette décision est nettement justifiée aux niveaux pédagogique et financier.

L.M. 1993, c. 33, art. 5.

 

21.32 (1) Langue d'administration

21.32 (1) L'administration et le fonctionnement de la division scolaire de langue française se déroulent en français.

21.32 (2) Exception

21.32 (2) Lorsque les circonstances le justifient, le fonctionnement de la division scolaire de langue française peut se dérouler dans une autre langue que le français.

L.M. 1993, c. 33, art. 5


21.37 (2) Qualités requises des électeurs

21.37 (2) Est habilitée à voter à l'élection des commissaires de la division scolaire de langue française la personne qui, à la date de l'élection, remplit les conditions suivantes :

a) elle est âgée d'au moins 18 ans;

b) elle est citoyenne canadienne et réside au Manitoba depuis au moins six mois;

c) elle est un parent qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

(i) son enfant est inscrit à un programme offert par la commission scolaire de langue française,

(ii) elle réside dans une des circonscriptions électorales de la division scolaire de langue française et est un ayant droit qui, au cours de l'année précédant les élections générales, a demandé à la commission scolaire de langue française de dispenser de l'enseignement à son enfant d'âge scolaire, lequel enfant n'est pas encore inscrit à un programme offert par cette commission scolaire;

d) elle n'a pas perdu, sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi, le droit de voter aux élections tenues dans une division ou un district scolaire et la loi ne lui interdit pas par ailleurs de le faire.

21.37 (3) Autres électeurs

21.37 (3) Les autres catégories d'ayants droit qu'indiquent les règlements sont habilitées à voter à l'occasion de l'élection des commissaires de la commission scolaire de langue française.

21.37 (4) Possibilité de voter à l'occasion d'autres élections

21.37 (4) La personne habilitée à voter à la fois à l'occasion de l'élection des commissaires d'une autre commission scolaire que la commission scolaire de langue française et à l'occasion de l'élection des commissaires de la commission scolaire de langue française peut voter aux deux élections.

L.M. 1993, c. 33, art. 5; L.M. 2002, c. 21, art. 21; L.M. 2002, c. 24, art. 50; L.M. 2005, c. 27, art. 162.

 

21.38 (1) Qualités requises des commissaires

21.38 (1) Sous réserve du paragraphe (2), peut présenter sa candidature au poste de commissaire de la division scolaire de langue française et être élue à ce poste la personne qui remplit l'une des conditions suivantes :

a) elle est, à la fois :

(i) habilitée à voter en vertu de l'article 21.37,

(ii) en mesure de participer en français aux délibérations concernant la division scolaire;

b) elle est, à la fois :

(i) en mesure de participer en français aux délibérations concernant la division scolaire,

(ii) âgée d'au moins 18 ans le jour de l'élection,

(iii) citoyenne canadienne et réside dans la circonscription électorale depuis au moins six mois le jour de l'élection.

21.38 (2) Personnes n'ayant pas les qualités requises

21.38 (2) Ne peut présenter sa candidature au poste de commissaire de la division scolaire de langue française, être élue à ce poste ou y demeurer la personne qui, selon le cas :

a) est un élève qui fréquente normalement la division scolaire de langue française;

b) est élue ou nommée député à l'Assemblée législative, membre du Sénat ou de la Chambre des communes du Canada ou membre du conseil d'une municipalité;

c) est élue ou nommée membre de la commission scolaire d'une autre division ou d'un autre district scolaire;

d) a perdu, sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi, le droit d'être commissaire ou qui s'est par ailleurs vu interdire par la loi de le devenir.

21.38 (3) Employé élu au poste de commissaire

21.38 (3) Un employé de la division scolaire de langue française ne peut être commissaire de cette division que s'il prend un congé non payé en vertu du paragraphe 48.1(4).

L.M. 1993, c. 33, art. 5; L.M. 2002, c. 21, art. 21; L.M. 2004, c. 15, art. 5.

 

21.43 Règlements

21.43 Pour l'application de la présente partie, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) assigner des fonctions à la commission scolaire de langue française, en plus de celles prévues au paragraphe 21.5(1);

b) [abrogé] L.M. 2017, c. 26, art. 22;

c) déterminer la date du transfert des programmes français et des biens pour l'application du paragraphe 21.1 9 (3) ainsi que des paragraphes 21.22(1) et (2);

d) pour l'application de l'alinéa 21.26(1)c), prendre des mesures concernant la façon dont la Commission des renvois doit déterminer les volontés des ayants droit et concernant les lignes directrices dont elle doit tenir compte afin de déterminer s'il devrait être fait droit à une demande;

e) régir l'élection des commissaires de la commission scolaire de langue française et, notamment :

(i) préciser le moment où doivent avoir lieu les élections,

(ii) régir les mises en candidature et la tenue des élections,

(iii) pour l'application du sous-alinéa 21.37(2)c)(ii), prévoir le moment où une personne doit indiquer qu'elle désire que de l'enseignement soit dispensé à son enfant et la façon dont elle doit le faire,

(iv) pour l'application du paragraphe 21.37(3), indiquer les autres catégories de personnes qui sont habilitées à voter au moment des élections,

(v) régir les élections visant à pourvoir les postes vacants;

f) et g) [abrogés] L.M. 2002, c. 21, art. 23;

g.1) pour l'application du paragraphe 21.15(6) et de l'alinéa 21.34c), fixer les droits que la division scolaire du domicile de l'élève doit verser à la division scolaire de langue française à l'égard des élèves non-résidents;

h) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable.

L.M. 1993, c. 33, art. 5; L.M. 1996, c. 51, art. 5; L.M. 2002, c. 21, art. 23; L.M. 2017, c. 26, art. 22.

 

24.2 (6) Restriction

24.2 (6) Aucun règlement ne peut être pris en vertu du présent article à l'égard des divisions scolaires établies sous le régime de l'article 14 et de la partie I.1, d'un district scolaire ou d'un district scolaire éloigné.

L.M. 2004, c. 15, art. 8; L.M. 2005, c. 27, art. 162.

 

Langues d’enseignement

79. (1) Langues d’enseignement

79. (1) Sous réserve de ce qui est autrement prévu dans le présent article, l'anglais et le français sont les langues d'enseignement dans les écoles publiques.

79. (2) Utilisation d'autres langues

79. (2) Lorsqu'une commission scolaire l'autorise, une langue autre que l'anglais ou le français peut être utilisée dans une écoles (sic) d'une division ou d'un district scolaire :

a) pour l'enseignement religieux durant la période autorisée pour cet enseignement;

b) durant une période autorisée par le ministre pour l'enseignement de la langue;

c) avant et après les heures de classe normales prescrites par règlement et applicables à cette école;

d) en conformité avec les règlements, comme langue d'enseignement pour des fins de transition;

e) en conformité avec les règlements, comme langue d'enseignement durant au plus 50 % des heures scolaires normales, tel que le ministre le détermine.

79. (3) Utilisation de l'anglais ou du français comme langue d'enseignement

79. (3) Lorsque dans une division ou un district scolaire, il y a 23 élèves ou plus qui peuvent être regroupés dans une classe et dont les parents veulent qu'ils reçoivent l'enseignement dans une classe où l'anglais ou le français est utilisé comme langue d'enseignement, la commission scolaire doit regrouper ces élèves. Sur requête des parents de ces élèves demandant l'usage de l'anglais ou du français, selon le cas, comme langue d'enseignement, la commission scolaire doit regrouper ces élèves dans une classe pour l'enseignement et pourvoir à l'usage de l'anglais ou du français, selon le cas, comme langue d'enseignement dans cette classe.

79. (4) Discrétion du ministre pour des élèves moins nombreux

79. (4) Lorsque le nombre d'élèves impliqués est inférieur au minimum prévu par le paragraphe (3) pour que celui-ci s'applique, le ministre peut demander à la commission scolaire de prendre des mesures pour que l'anglais ou le français soit utilisé comme langue d'enseignement dans une classe.

79. (4.1) Division scolaire de langue française

79. (4.1) Après la première élection de la commission scolaire de langue française :

a) le paragraphe (3) ne s'applique pas à une requête présentée par des parents qui désirent exercer les droits qui leur sont conférés en vertu de l'article 23 de la Charte;

b) toute commission scolaire qui reçoit la requête visée au paragraphe (3) afin que soit dispensé en français de l'enseignement conçu pour des élèves dont la première langue est le français peut renvoyer la requête à la commission scolaire de langue française plutôt que de dispenser l'enseignement en français;

c) si la requête est renvoyée à la commission scolaire de langue française avant qu'elle offre des programmes en application de l'article 21.5, le ministre peut, après l'avoir consulté, prévoir les mesures provisoires qui s'imposent relativement à cette requête.

79. (5) Langue de l'administration

79. (5) La langue de l'administration et du fonctionnement d'une école publique est l'anglais ou le français, selon ce que le ministre détermine par règlement.

79. (6) L'anglais comme matière d'enseignement

79. (6) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi :

a) l'anglais peut être une matière d'enseignement à tous les niveaux;

b) l'anglais doit être une matière d'enseignement dans chaque classe de la 4e à la 12e année lorsque le français est utilisé comme langue d'enseignement.

79. (7) Ententes par les commissions

79. (7) Une commission scolaire peut conclure une entente avec une autre commission scolaire pour fournir conjointement des classes où la langue utilisée pour l'enseignement est l'anglais ou le français, selon le cas, et les élèves de ces classes peuvent être compris dans le nombre requis pour rencontrer les exigences d'une disposition du présent article ou des règlements.

79. (8) Établissement d'un Conseil consultatif sur les langues d'enseignement

79. (8) Le ministre doit constituer un conseil (ci-après désigné sous le nom de « Conseil consultatif sur les langues d'enseignement ») formé de neuf personnes auxquelles il peut soumettre des questions pertinentes à l'utilisation des langues d'enseignement dans les écoles publiques. Le conseil doit examiner ces questions et faire ses recommandations au ministre.

79. (9) Composition du Conseil consultatif sur les langues d'enseignement

79. (9) Sur les neuf membres du Conseil consultatif sur les langues d'enseignement :

a) deux sont nommés par le ministre, parmi un minimum de quatre personnes membres des Commissaires d'école franco-manitobains, et désignées par l'Association des commissions scolaires du Manitoba;

b) deux sont nommés par le ministre, parmi un minimum de quatre personnes membres des Éducateurs franco-manitobains, et désignées par l'Association des enseignants du Manitoba;

c) cinq sont nommés par le ministre, pour la période que le ministre peut fixer.

79. (10) Règlements

79. (10) Dans le but de mettre à éxécution les dispositions du présent article conformément à son objet, le ministre peut prendre les règlements et les décrets qu'il juge nécessaires.

Suppl. L.R.M. 1987, c. 26, art. 7; L.M. 1993, c. 33, art. 6; L.M. 2017, c. 11, art. 52.

Voir également :

Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), art. 79(3), (4) et (7), [1993] 1 R.C.S. 839, 1993 CanLII 119 (CSC)

 

190.1 Transfert de la taxe spéciale à la division scolaire de langue française

190.1 Chaque année, la commission scolaire de la division scolaire dans laquelle un élève de la division scolaire de langue française réside remet à la commission scolaire de langue française, aux moment s et de la manière prévus par règlement, une somme correspondant au montant total recueilli au moyen de la taxe spéciale sur les biens imposables, divisé par le nombre d'élèves qui résident dans cette division scolaire et qui fréquentent des écoles publiques, multiplié par le nombre d'élèves qui résident dans cette même division scolaire et qui suivent un programme offert par la commission scolaire de langue française le 30 septembre de chaque année.

L.M. 1993, c. 33, art. 8.

Voir également pour l’ensemble de la loi:

Règlement sur la création de la Commission de révision des limites – Loi sur les écoles publiques, Règl. du Man. 163/93

Règlement sur la perception de taxes d'aide à l'éducation et de taxes spéciales – Loi sur les écoles publiques, Règl. du Man. 371/88

Règlement sur la gestion des écoles françaises – Loi sur les écoles publiques, Règl. du Man. 202/93

Règlement sur le programme de financement des écoles – Loi sur les écoles publiques, Règl. du Man. 259/2006

Règlement sur les langues d'enseignement et les langues enseignées – Loi sur les écoles publiques, Règl. du Man. 469/88 R

Loi sur les lois réadoptées du Manitoba de 1988, L.M. 1988-89, c. 1

ATTENDU QU'en vertu d'un jugement de la Cour suprême du Canada daté du 13 juin 1985, les lois du Manitoba qui n'avaient pas été édictées en français et en anglais ont été déclarées invalides sous réserve d'une période de validité temporaire accordée en vue de permettre leur réadoption en format bilingue;

ATTENDU QU'en vertu d'une ordonnance de la Cour suprême du Canada datée du 4 novembre 1985, l'expiration de la période de validité temporaire des lois du Manitoba a été fixée au 31 décembre 1988 en ce qui concerne les lois qui font partie de la Codification permanente des lois du Manitoba;

ATTENDU QUE le procureur général a fait élaborer en français et en anglais les lois figurant dans le recueil;

ET ATTENDU QU'il y a lieu, sous réserve des restrictions énoncées ci-après, d'homologuer le recueil et de mettre en vigueur les lois qu'il renferme, sous l'appellation de Lois réadoptées du Manitoba de 1988;

EN CONSÉQUENCE, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

1. Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«Lois réadoptées» ou «Lois réadoptées du Manitoba de 1988» Les lois refondues et codifiées figurant dans le recueil. ("Re-enacted Statutes" or "Re-enacted Statutes of Manitoba, 1988")

«recueil» Les lois contenues dans le recueil, dont chaque volume a été signé au début par le procureur général et déposé à l'Assemblée législative. ("roll")

2. (1) Homologation du recueil des lois

2(1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et(4) et des exceptions et restrictions prévues ci-après, le recueil ainsi que les divers titres et articles qu'il renferme et qui en constituent les chapitres C120 à W150, ont force de loi à toutes fins, sous le titre "Lois réadoptées du Manitoba de 1988", comme si ce recueil et les lois refondues et codifiées qu'il renferme, ainsi que leurs divers chapitres, parties et articles, étaient expressément incorporés à la présente loi et édictés par elle.

2. (2) Date d'entrée en vigueur

2(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, les Lois réadoptées du Manitoba de 1988 entrent en vigueur et ont force de loi conformément à la présente loi à compter de la date de sa sanction.

2. (3) Proclamation des lois

2(3) Lorsqu'une loi comprise dans les Lois réadoptées du Manitoba de 1988 déclare qu'elle entrera en vigueur, en totalité ou en partie, à une date à fixer par proclamation, le paragraphe (1) ne suffit pas à mettre en vigueur cette loi; elle n'entre en vigueur qu'à la date fixée par proclamation, conformément à cette loi. Le pouvoir de prendre une telle proclamation peut être exercé à tout moment après l'entrée en vigueur de la présente loi, mais la proclamation n'a pas d'effet avant l'entrée en vigueur des Lois réadoptées du Manitoba.

2 (4) Effet du pouvoir réglementaire

2(4) Lorsqu'une loi comprise dans les Lois réadoptées du Manitoba de 1988, ou l'une de ses dispositions, confère le pouvoir de prendre des règlements ou de prescrire des formules, ce pouvoir peut être exercé après l'entrée en vigueur de la présente loi, en vue de rendre cette loi ou cette disposition applicable à la date de son entrée en vigueur; toutefois, les règlements et formules pris et prescrits dans l'exercice de ce pouvoir n'entrent en vigueur et ne deviennent applicables qu'à l'entrée en vigueur de la loi qui confère ce pouvoir.

3. Citation

3. Tout chapitre des Lois réadoptées du Manitoba de 1988 peut être cité et désigné dans une loi ou un acte de procédure, soit sous le titre de la loi qu'il renferme, soit au moyen de la formule "Lois réadoptées du Manitoba de 1988, chapitre ___" ou"L.R.M. 1988, chap. ___" (avec dans chaque cas l'indication du numéro de la loi figurant dans le recueil).

4. Codification permanente

4. Toute Loi réadoptée du Manitoba de 1988 fait partie de la Codification permanente des lois du Manitoba et peut, en plus de la désignation figurant à l'article 3, être citée au moyen de la formule "Codification permanente des lois du Manitoba, chapitre__" ou "CPLM chap. __" (avec dans chaque cas l'indication du numéro de la loi figurant dans le recueil).

5. Abrogation

5. Les lois mentionnées à l'annexe sont abrogées.

Effet de l'abrogation

6. L'abrogation des lois figurant à l'annexe n'a pas pour effet :

a) de remettre en vigueur les lois ou les dispositions législatives abrogées par elles;

b) de modifier les clauses de réserve que comportent les lois ou parties de lois abrogées;

c) de soustraire à l'application de ces lois ou parties de lois, ou à celle de lois ou de dispositions législatives qui étaient antérieurement en vigueur, une opération, un objet ou une chose à laquelle elles seraient par ailleurs applicables.

7. (1) Effet de l'abrogation

7(1) L'abrogation des lois figurant à l'annexe n'a pas d'effet sur :

a) les peines, les confiscations ou les responsabilités, civiles ou criminelles, encourues avant l'abrogation ni sur les procédures reliées à leur exécution et intentées, complétées ou pendantes au moment de l'abrogation;

b) les actes d'accusation, les dénonciations, les déclarations de culpabilité, les ordonnances, les sentences ou les poursuites déposés, prononcés, rendus, intentés, complétés ou pendants au moment de l'abrogation;

c) les actions, les jugements, les certificats, les exécutions, les saisies-gageries, les actes de procédure, les ordonnances, les règles ou les procédures, les affaires ou les choses y relatives intentés, rendus, délivrés, effectués, établis, accomplis, pendants, existants ou en vigueur au moment de l'abrogation;

d) les actes, les actes scellés, les droits, les titres, les intérêts, les cessions, les affirmations de titre, les successions héréditaires, les testaments, les enregistrements, les dépôts, les arrêtés, les règlements administratifs, les règles, les décrets, les proclamations, les règlements, les ordres, les contrats, les privilèges, les charges, les statuts, les capacités, les immunités, les affaires ou les choses passés, faits, transmis, pris, acquis, établis, accomplis ou existants au moment de l'abrogation;

e) les charges, les nominations, les commissions, les traitements, les rémunérations, les allocations, les garanties, les fonctions ou les affaires ou les choses qui s'y rapportent au moment de l'abrogation;

f) les autres affaires ou choses faites, complétées, existantes ou pendantes au moment de l'abrogation.

7. (2) Maintien des conditions existantes

7(2) Les

a) peines, les confiscations et les responsabilités visées à l'alinéa (l) a);

b) actes d'accusation, les dénonciations, les déclarations de culpabilité, les ordonnances, les sentences et les poursuites visés à l'alinéa (l) b);

c) actions, les jugements, les certificats, les exécutions, les saisies-gageries, les actes de procédure, les ordonnances, les règles, les procédures, les affaires et les choses visés à l'alinéa (l) c);

d) actes, les actes scellés, les droits, les titres, les intérêts, les cessions, les affirmations de titre, les successions héréditaires, les testaments, les enregistrements, les dépôts, les arrêtés, les règlements administratifs, les règles, les décrets, les proclamations, les règlements, les ordres, les contrats, les privilèges, les charges, les statuts, les capacités, les immunités, les affaires et les choses visés à l'alinéa (l) d);

e) charges, les nominations, les commissions, les traitements, les rémunérations, les allocations, les garanties, les fonctions, les affaires et les choses visés à l'alinéa (1) e);

f) affaires et les choses visées à l'alinéa (l) f), continuent d'exister comme si l'abrogation des lois figurant à l'annexe n'avait pas eu lieu et, dans la mesure nécessaire, ils peuvent être continués, poursuivis et exécutés sous le régime des Lois réadoptées du Manitoba de 1988 et des autres lois en vigueur dans la province et, sous réserve des dispositions des diverses lois, comme si cette abrogation n'avait pas eu lieu.

8. Effet

8. Les Lois réadoptées du Manitoba de 1988 ne sont pas censées être de droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles sont considérées comme une codification déclarative de l'état du droit selon les lois qu'abroge l'article 5 et que remplacent les Lois réadoptées du Manitoba de 1988.

9. (1) Effet de l'insertion d'une loi dans le recueil

9(1) L'insertion d'une loi dans le recueil ne doit pas être considérée comme une déclaration que la loi ou quelque partie de celle-ci était ou n'était pas opérante immédiatement avant l'entrée en vigueur des Lois réadoptées du Manitoba de 1988.

9. (2) Exemplaires de l'Imprimeur de la Reine

9(2) Des exemplaires des Lois réadoptées du Manitoba de 1988 censés imprimés par l'Imprimeur de la Reine doivent être reçus comme preuve des Lois réadoptées du Manitoba de 1988 devant tout tribunal et en tout lieu sans preuve supplémentaire quelconque.

10 (1) Interprétation

10(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles d'interprétation prévues par la Loi d'interprétation, chapitre I80 des Lois réadoptées du Manitoba de 1987, s'appliquent à ces lois et à la présente loi.

10. (2) Lois d'intérêt public

10(2) Chaque loi comprise dans les Lois réadoptées du Manitoba de 1988 est une loi d'intérêt public.

11. (1) Effet des autres lois de la présente session

11(1) La présente loi ne donne pas effet à une disposition des Lois réadoptées du Manitoba de 1988 qui est abrogée par un texte législatif adopté pendant la session de la Législature au cours de laquelle la présente loi est adoptée ou qui est incompatible avec un tel texte législatif.

11. (2) Lois postérieures aux lois réadoptées

11(2) Sauf disposition expresse à l'effet contraire, aux fins de déterminer leur effet, les textes législatifs adoptés pendant la session de la Législature au cours de laquelle la présente loi est adoptée sont réputés être des textes législatifs postérieurs aux Lois réadoptées du Manitoba de 1988.

12. Publication de la présente loi

12. Outre son impression et sa publication, avec les lois édictées pendant la session de la Législature au cours de laquelle est adoptée la présente loi, un exemplaire de celle-ci peut être inséré dans l'un des volumes publiés par l'Imprimeur de la Reine et contenant les Lois réadoptées du Manitoba de 1988.

13. Impression et distribution des Lois réadoptées

13. Les Lois réadoptées du Manitoba de 1988 sont imprimées et reliées même sous la forme que les Lois réadoptees du Manitoba de 1987; la distribution des exemplaires gratuits est déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

14. Notes et tableaux

14. Les notes explicatives et les tableaux que le conseiller législatif insère dans les Lois réadoptées n'en font pas partie et n'y sont insérés que pour des raisons de commodité.

15. Entrée en vigueur

15. La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

SCHEDULE

ACTS IN THE CONTINUING CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF MANITOBA THAT ARE REPEALED IN WHOLE ON THE COMING INTO FORCE OF THE RE-ENACTED STATUTES OF MANITOBA, 1988, ACT.

Cap No.           Title of Act

No chap.          Titre de loi

C120                The Civil Service Superannuation Act

C226                The Corporation Capital Tax Act

C230                The Corrections Act

D100                The Dower Act

I10                   The Income Tax Act

I70                   The International Peace Garden Act

L160                The Liquor Control Act

M220                The Motive Fuel Tax Act

M225                The Municipal Act

M226                The Municipal Assessment Act

N100                The Northern Affairs Act

P240                The Public Printing Act

R30                  The Real Property Act

R160                The Rivers and Streams Act

S50                  The Securities Act

T50                  The Testators Family Maintenance Act

T80                  The Tobacco Tax Act

T125                The Manitoba Trading Corporation Act

T155                The Treasury Branches Act

U30                  An Act to provide the appointment of Commissioners for the Promotion of Uniformity of Legislation in Canada

W80                 The Water Rights Act / Loi sur les droits d'utilisation de l'eau

W100               The Water Supply Districts Act

W150               The Wills Act / Loi sur les testaments

NOTA – Le gouvernement du Manitoba a adopté plusieurs lois de 1988 à 1990 pour se conformer au jugement de la Cour suprême Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721, 1985 CanLII 33 (CSC). Ce jugement a déterminé que le gouvernement du Manitoba a l’obligation constitutionnelle, en vertu de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, d’adopter ces lois et règlements dans les deux langues officielles.

Loi de 1988 sur la réadoption de lois, L.M. 1988-89, c. 2

ATTENDU QU'en vertu d'un jugement de la Cour suprême du Canada daté du 13 juin 1985, les lois du Manitoba qui n'avaient pas été édictées en français et en anglais ont été déclarées invalides sous réserve d'une période de validité temporaire accordée en vue de permettre leur réadoption en format bilingue;

ATTENDU QU'en vertu d'une ordonnance de la Cour suprême du Canada datée du 4 novembre 1985, l'expiration de la période de validité temporaire des lois du Manitoba a été fixée au 31 décembre 1988 en ce qui concerne les lois qui font partie de la Codification permanente des lois du Manitoba et au 31 décembre 1990 en ce qui concerne toutes les autres lois;

ATTENDU QUE le procureur général a fait élaborer en français et en anglais les lois figurant à l'annexe;

ET ATTENDU QU'il y a lieu, sous réserve des restrictions énoncées ci-après, de mettre en vigueur les lois figurant à l'annexe;

EN CONSÉQUENCE, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

1. (1) Homologation de l'annexe

1(1) Les lois figurant à l'annexe et portant les lettres A à E ont force de loi à toutes fins comme si l'annexe et les lois refondues et codifiées qu'elle renferme, ainsi que leurs divers chapitres, parties et articles, étaient expressément incorporés à la présente loi et édictés par elle.

1. (2) Annexe déposée

1(2) L'annexe, y compris les lois portant les cotes A à E, a été signée au début par le procureur général et a été déposée devant l'Assemblée législative.

2. (1) Citation

2(1) Les Lois figurant à l'annexe peuvent être citées et désignées dans une loi ou un acte de procédure, soit sous le titre de la loi qu'il renferme, soit au moyen de la formule "Lois du Manitoba de 1988, chapitre _" (avec l'indication du numéro de la loi déterminé en vertu du paragraphe (2)).

2. (2) Attribution d'un numéro

2(2) Le conseiller législatif attribue à chacune des lois figurant à l'annexe un numéro de chapitre; il peut insérer dans le volume des lois édictées au cours de la présente session de la Législature les notes explicatives qu'il juge appropriées.

3. Abrogation

3. Les lois suivantes sont abrogées :

The Centennial Projects Tax Status Act L.M. 1974, c. 32

The Convention Centre Corporation Act L.M. 1972, c.83

The Greater Winnipeg Gas Distribution Act C.P.L.M. cap. G100

The Health Sciences Centre Act L.M. 1972, c.80

The Succession Duty Act C.P.L.M. cap. S215

4. Effet de l'abrogation

4. L'abrogation des lois figurant à l'article 3 n'a pas pour effet :

a) de remettre en vigueur les lois ou les dispositions législatives abrogées par elles;

b) de modifier les clauses de réserve que comportent les lois ou parties de lois abrogées;

c) de soustraire à l'application de ces lois ou parties de lois, ou à celle de lois ou de dispositions législatives qui étaient antérieurement en vigueur, une opération, un objet ou une chose à laquelle elles seraient par ailleurs applicables.

5. (1) Effet de l'abrogation

5(1) L'abrogation des lois figurant à l'article 3 n'a pas d'effet sur :

a) les peines, les confiscations ou les responsabilités, civiles ou criminelles, encourues avant l'abrogation ni sur les procédures reliées à leur exécution et intentées, complétées ou pendantes au moment de l'abrogation;

b) les actes d'accusation, les dénonciations, les déclarations de culpabilité, les ordonnances, les sentences ou les poursuites déposés, prononcés, rendus, intentés, complétés ou pendants au moment de l'abrogation;

c) les actions, les jugements, les certificats, les exécutions, les saisies-gageries, les actes de procédure, les ordonnances, les règles ou les procédures, les affaires ou les choses y relatives intentés, rendus, délivrés, effectués, établis, accomplis, pendants, existants ou en vigueur au moment de l'abrogation;

d) les actes, les actes scellés, les droits, les titres, les intérêts, les cessions, les affirmations de titre, les successions héréditaires, les testaments, les enregistrements, les dépôts, les arrêtés, les règlements administratifs, les règles, les décrets, les proclamations, les règlements, les ordres, les contrats, les privilèges, les charges, les statuts, les capacités, les immunités, les affaires ou les choses passés, faits, transmis, pris, acquis, établis, accomplis ou existants au moment de l'abrogation;

e) les charges, les nominations, les commissions, les traitements, les rémunérations, les allocations, les garanties, les fonctions ou les affaires ou les choses qui s'y rapportent au moment de l'abrogation;

f) les autres affaires ou choses faites, complétées, existantes ou pendantes au moment de l'abrogation.

5. (2) Maintien des conditions existantes

5(2) Les

a) peines, les confiscations et les responsabilités visées à l'alinéa (l) a);

b) actes d'accusation, les dénonciations, les déclarations de culpabilité, les ordonnances, les sentences et les poursuites visés à l'alinéa (l) b);

c) actions, les jugements, les certificats, les exécutions, les saisies-gageries, les actes de procédure, les ordonnances, les règles, les procédures, les affaires et les choses visés à l'alinéa (l) c);

d) actes, les actes scellés, les droits, les titres, les intérêts, les cessions, les affirmations de titre, les successions héréditaires, les testaments, les enregistrements, les dépôts, les arrêtés, les règlements administratifs, les règles, les décrets, les proclamations, les règlements, les ordres, les contrats, les privilèges, les charges, les statuts, les capacités, les immunités, les affaires et les choses visés à l'alinéa (l) d);

e) charges, les nominations, les commissions, les traitements, les rémunérations, les allocations, les garanties, les fonctions, les affaires et les choses visés à l'alinéa (l) e);

f) affaires et les choses visées à l'alinéa (l) f), continuent d'exister comme si l'abrogation des lois figurant à l'article 3 n'avait pas eu lieu et, dans la mesure nécessaire, ils peuvent être continués, poursuivis et exécutés comme si cette abrogation n'avait pas eu lieu.

6. Effet

6. Les lois figurant à l'annexe ne sont pas censées être de droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles sont considérées comme une codification déclarative de l'état du droit selon les lois qu'abroge l'article 3 et que remplacent les lois figurant à l'annexe.

7. (1) Effet de l'insertion d'une loi dans l'annexe

7(1) L'insertion d'une loi à l'annexe ne doit pas être considérée comme une déclaration que la loi ou quelque partie de celle-ci était ou n'était pas opérante immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

7. (2) Exemplaires de l'Imprimeur de la Reine

7(2) Des exemplaires des lois figurant à l'annexe censés imprimés par l'Imprimeur de la Reine doivent être reçus comme preuve de ces lois devant tout tribunal et en tout lieu sans preuve supplémentaire quelconque.

8. Interprétation

8. Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles d'interprétation prévues par la Loi d'interprétation s'appliquent aux lois figurant à l'annexe et à la présente loi.

9. (1) Publication de la présente loi

9(1) Sous réserve du paragraphe (2), un exemplaire de la présente loi et des lois figurant à l'annexe est imprimé, relié et publié avec les lois édictées pendant la session de la Législature au cours de laquelle est adoptée la présente loi.

9. (2) Publication antérieure

9(2) Afin que soit observée l'ordonnance de la Cour suprême du Canada, l'Imprimeur de la Reine peut imprimer et publier la présente loi ainsi que les lois figurant à l'annexe dans un volume distinct du volume renfermant les autres lois édictées pendant la session de la Législature au cours de laquelle est adoptée la présente loi.

10. Entrée en vigueur

10. La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

* REMARQUE : Conformément au paragraphe 2(2) de la présente loi, des numéros de chapitre ont été attribués aux lois mentionnées à l'annexe comme suit :

Annexe            Title                                                                                                   Chapitre

A                     Loi sur l'imposition desprojet du centenaire                                      38

B                     Loi sur la Corporation du Centre des congrès                                    39

C                     Loi sur la distribution du gaz dans la conurbation de Winnipeg        40

D                     Loi sur le Centre de sciences de la santé                                           41

E                     Loi sur les droits successoraux                                                         42

Loi sur la réadoption de lois et la validation d'arrêtés concernant la Ville de Winnipeg, L.M. 1989-90, c. 9

ATTENDU QU'en vertu d'un jugement de la Cour suprême du Canada daté du 13 juin 1985, les lois du Manitoba qui n'avaient pas été édictées en français et en anglais ont été déclarées invalides sous réserve d'une période de validité temporaire accordée en vue de permettre leur réadoption en format bilingue;

ATTENDU QU'en vertu d'une ordonnance de la Cour suprême du Canada datée du 4 novembre 1985, l'expiration de la période de validité temporaire des lois du Manitoba a été fixée au 31 décembre 1988 en ce qui concerne les lois qui font partie de la Codification permanente des lois du Manitoba et au 31 décembre 1990 en ce qui concerne les autres lois;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger en français et en anglais les lois contenues dans le recueil;

ET ATTENDU QU'il y a lieu, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente loi, de mettre en vigueur les lois que le recueil renferme;

EN CONSÉQUENCE, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

1. Définition de «recueil»

1. Pour l'application de la présente loi, le terme «recueil» s'entend des lois contenues dans le recueil, signé au début par le ministre de la Justice et déposé à l'Assemblée législative, lesquelles lois sont mentionnées à l'annexe A.

2. Force de loi du recueil

2. Sous réserve des exceptions et restrictions prévues par la présente loi, le recueil a force de loi à toutes fins, comme si ce recueil et les lois qu'il renferme étaient expressément incorporés à la présente loi et édictés par elle.

3. (1) Citation

3(1) Les lois contenues dans le recueil peuvent être citées et désignées dans une loi ou un acte de procédure, soit sous leur titre, soit au moyen de la formule «Lois du Manitoba de 1989-90, chapitre» (avec l'indication du numéro de la loi déterminé conformément au paragraphe (2)).

3. (2) Attribution d'un numéro

3(2) Le conseiller législatif attribue à chacune des lois contenues dans le recueil un numéro de chapitre; il peut insérer dans le volume des lois visé à l'article 12 les notes explicatives qu'il juge appropriées.

4. Validation d'arrêtés et d'ententes

4. Les arrêtés et les ententes mentionnés à l'annexe B ainsi que les actes accomplis sous leur régime afin de les appliquer sont validés et lient les municipalités et les parties qu'ils visent comme s'ils avaient été édictés par l'Assemblée législative.

5. Abrogation

5. Les lois mentionnées à l'annexe C sont abrogées.

6. Effet de l'abrogation

6. L'abrogation des lois mentionnées à l'annexe C n'a pas pour effet :

a) de remettre en vigueur les lois ou les dispositions législatives abrogées par elles;

b) de modifier les clauses de réserve que comportent les lois abrogées;

c) de soustraire à l'application d'une loi ou de dispositions législatives qui étaient antérieurement en vigueur, une opération, un objet ou une chose à laquelle elles seraient par ailleurs applicables.

7. (1) Effet de l'abrogation

7(1) L'abrogation des lois mentionnées à l'annexe C n'a pas d'effet sur :

a) les peines, les confiscations ou les responsabilités, civiles ou criminelles, encourues avant l'abrogation ni sur les procédures reliées à leur exécution et intentées, complétées ou pendantes au moment de l'abrogation;

b) les actes d'accusation, les dénonciations, les déclarations de culpabilité, les ordonnances, les sentences ou les poursuites déposés, prononcés, rendus, intentés, complétés ou pendants au moment de l'abrogation;

c) les actions, les jugements, les certificats, les exécutions, les saisies-gageries, les actes de procédure, les ordonnances, les règles ou les procédures, les affaires ou les choses y relatives intentés, rendus, délivrés, effectués, établis, accomplis, pendants, existants ou en vigueur au moment de l'abrogation;

d) les actes, les actes scellés, les droits, les titres, les intérêts, les cessions, les affirmations de titre, les successions héréditaires, les testaments, les enregistrements, les dépôts, les arrêtés, les règlements administratifs, les règles, les décrets, les proclamations, les règlements, les ordres, les contrats, les privilèges, les charges, les statuts, les capacités, les immunités, les affaires ou les choses passés, faits, transmis, pris, acquis, établis, accomplis ou existants au moment de l'abrogation;

e) les charges, les nominations, les commissions, les traitements, les rémunérations, les allocations, les garanties, les fonctions ou les affaires ou les choses qui s'y rapportent au moment de l'abrogation;

f) les autres affaires ou choses faites, complétées, existantes ou pendantes au moment de l'abrogation.

7. (2) Maintien des conditions existantes

7(2) Les

a) peines, confiscations et responsabilités visées à l'alinéa (1) a);

b) actes d'accusation, dénonciations, déclarations de culpabilité, ordonnances, sentences et poursuites visés à l'alinéa (1) b);

c) actions, jugements, certificats, exécutions, saisies-gageries, actes de procédure, ordonnances, règles, procédures, affaires et choses visés à l'alinéa (1) c);

d) actes, actes scellés, droits, titres, intérêts, cessions, affirmations de titre, successions héréditaires, testaments, enregistrements, dépôts, arrêtés, règlements administratifs, règles, décrets, proclamations, règlements, ordres, contrats, privilèges, charges, statuts, capacités, immunités, affaires ou choses visés à l'alinéa (1) d);

e) charges, nominations, commissions, traitements, rémunérations, allocations, garanties, fonctions, affaires et choses visés à l'alinéa (1) e);

f) affaires et choses visées à l'alinéa (1) f);

continuent d'exister commes si l'abrogation des lois mentionnées à l'annexe C n'avait pas eu lieu et, dans la mesure nécessaire, ils peuvent être continués, poursuivis et exécutés comme si cette abrogation n'avait pas eu lieu.

8. Effet

8. Les lois contenues dans le recueil ne sont pas censées être de droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles sont considérées comme une codification déclarative de l'état du droit selon les lois qu'abroge l'article 5 et que remplace le recueil.

9. (1) Effet de l'insertion d'une loi dans le recueil

9(1) L'insertion d'une loi dans le recueil ne doit pas être considérée comme une déclaration que la loi ou quelque partie de celle-ci était ou n'était pas opérante immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

9. (2) Exemplaires de l'Imprimeur de la Reine

9(2) Des exemplaires des lois contenues dans le recueil censés imprimés par l'Imprimeur de la Reine doivent être reçus comme preuve de ces lois devant tout tribunal et en tout lieu sans preuve supplémentaire quelconque.

10. (1) Interprétation

10(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles d'interprétation prévues par la Loi d'interprétation, s'appliquent aux lois contenues dans le recueil et à la présente loi.

10. (2) Lois d'intérêt public

10(2) Chaque loi contenue dans le recueil est une loi d'intérêt public.

11. (1) Effet des autres lois de la présente session

11(1) La présente loi ne donne pas effet aux dispositions des lois abrogées par un texte législatif adopté pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée ou qui sont incompatibles avec un tel texte législatif.

11. (2) Lois postérieures à la présente loi

11(2) Sauf disposition expresse à l'effet contraire, afin de déterminer leur effet, les textes législatifs adoptés pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée sont réputés être des textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.

12. (1) Publication de la présente loi

12(1) Sous réserve du paragraphe (2), un exemplaire de la présente loi est imprimé, relié et publié avec les lois édictées pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée.

12. (2) Publication des lois contenues dans le recueil

12(2) Les lois contenues dans le recueil sont :

a) imprimées par l'Imprimeur de la Reine sous forme de chapitre dès leur édiction;

b) reliées et publiées dans un volume subséquent des Lois réadoptées.

13. Notes et tableaux

13. Les notes explicatives, les titres et les tableaux que le conseiller législatif insère dans la présente loi, les annexes et le recueil ne font pas partie des lois et n'y sont insérés que pour des raisons de commodité.

14. Entrée en vigueur

14. La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Loi sur la réadoption de lois et la validation d’arrêtés concernant diverses municipalités, L.M. 1989-90, c. 68

ATTENDU QU'en vertu d'un jugement de la Cour suprême du Canada daté du 13 juin 1985, les lois du Manitoba qui n'avaient pas été édictées en français et en anglais ont été déclarées invalides sous réserve d'une période de validité temporaire accordée en vue de permettre leur réadoption en format bilingue;

ATTENDU QU'en vertu d'une ordonnance de la Cour suprême du Canada datée du 4 novembre 1985, l'expiration de la période de validité temporaire des lois du Manitoba a été fixée au 31 décembre 1988 en ce qui concerne les lois qui font partie de la Codification permanente des lois du Manitoba et au 31 décembre 1990 en ce qui concerne les autres lois;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger en français et en anglais les lois contenues dans le recueil;

ET ATTENDU QU'il y a lieu, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente loi, de mettre en vigueur les lois que le recueil renferme;

EN CONSÉQUENCE, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

1. Définition de «recueil»

1. Pour l'application de la présente loi, le terme «recueil» s'entend des lois contenues dans le recueil, signé au début par le ministre de la Justice et déposé à l'Assemblée législative, lesquelles lois sont mentionnées à l'annexe A.

2. Force de loi du recueil

2. Sous réserve des exceptions et restrictions prévues par la présente loi, le recueil a force de loi à toutes fins, comme si ce recueil et les lois qu'il renferme étaient expressément incorporés à la présente loi et édictés par elle.

3. Citation

3(1) Les lois contenues dans le recueil peuvent être citées et désignées dans une loi ou un acte de procédure, soit sous leur titre, soit au moyen de la formule "Lois du Manitoba de 1989-90, chapitre     " (avec l'indication du numéro de la loi déterminé conformément au paragraphe (2)).

3. (2) Attribution d'un numéro

3(2) Le conseiller législatif attribue à chacune des lois contenues dans le recueil un numéro de chapitre; il peut insérer dans le volume des lois visé à l'article 12 les notes explicatives qu'il juge appropriées.

4. Validation d'arrêtés et d'ententes

4. Les arrêtés et les ententes mentionnés à l'annexe B ainsi que les actes accomplis sous leur régime afin de les appliquer sont validés et lient les municipalités et les parties qu'ils visent comme s'ils avaient été édictés par l'Assemblée législative.

5. Abrogation

5. Les lois mentionnées à l'annexe C sont abrogées.

6. Effet de l'abrogation

6. L'abrogation des lois mentionnées à l'annexe C n'a pas pour effet :

a) de remettre en vigueur les lois ou les dispositions législatives abrogées par elles;

b) de modifier les clauses de réserve que comportent les lois abrogées;

c) de soustraire à l'application d'une loi ou de dispositions législatives qui étaient antérieurement en vigueur, une opération, un objet ou une chose à laquelle elles seraient par ailleurs applicables.

7. (1) Effet de l'abrogation

7(1) L'abrogation des lois mentionnées à l'annexe C n'a pas d'effet sur :

a) les peines, les confiscations ou les responsabilités, civiles ou criminelles, encourues avant l'abrogation ni sur les procédures reliées à leur exécution et intentées, complétées ou pendantes au moment de l'abrogation;

b) les actes d'accusation, les dénonciations, les déclarations de culpabilité, les ordonnances, les sentences ou les poursuites déposés, prononcés, rendus, intentés, complétés ou pendants au moment de l'abrogation;

c) les actions, les jugements, les certificats, les exécutions, les saisies-gageries, les actes de procédure, les ordonnances, les règles ou les procédures, les affaires ou les choses y relatives intentés, rendus, délivrés, effectués, établis, accomplis, pendants, existants ou en vigueur au moment de l'abrogation;

d) les actes, les actes scellés, les droits, les titres, les intérêts, les cessions, les affirmations de titre, les successions héréditaires, les testaments, les enregistrements, les dépôts, les arrêtés, les règlements administratifs, les règles, les décrets, les proclamations, les règlements, les ordres, les contrats, les privilèges, les charges, les statuts, les capacités, les immunités, les affaires ou les choses passés, faits, transmis, pris, acquis, établis, accomplis ou existants au moment de l'abrogation;

e) les charges, les nominations, les commissions, les traitements, les rémunérations, les allocations, les garanties, les fonctions ou les affaires ou les choses qui s'y rapportent au moment de l'abrogation;

f) les autres affaires ou choses faites, complétées, existantes ou pendantes au moment de l'abrogation.

7. (2) Maintien des conditions existantes

7(2) Les

a) peines, confiscations et responsabilités visées à l'alinéa (1) a);

b) actes d'accusation, dénonciations, déclarations de culpabilité, ordonnances, sentences et poursuites visés à l'alinéa (1) b);

c) actions, jugements, certificats, exécutions, saisies-gageries, actes de procédure, ordonnances, règles, procédures, affaires et choses visés à l'alinéa (1) c);

d) actes, actes scellés, droits, titres, intérêts, cessions, affirmations de titre, successions héréditaires, testaments, enregistrements, dépôts, arrêtés, règlements administratifs, règles, décrets, proclamations, règlements, ordres, contrats, privilèges, charges, statuts, capacités, immunités, affaires ou choses visés à l'alinéa (1) d);

e) charges, nominations, commissions, traitements, rémunérations, allocations, garanties, fonctions, affaires et choses visés à l'alinéa (1) e);

f) affaires et choses visées à l'alinéa (1) f);

continuent d'exister commes si l'abrogation des lois mentionnées à l'annexe C n'avait pas eu lieu et, dans la mesure nécessaire, ils peuvent être continués, poursuivis et exécutés comme si cette abrogation n'avait pas eu lieu.

8. Effet

8. Les lois contenues dans le recueil ne sont pas censées être de droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles sont considérées comme une codification déclarative de l'état du droit selon les lois qu'abroge l'article 5 et que remplace le recueil.

9. (1) Effet de l'insertion d'une loi dans le recueil

9(1) L'insertion d'une loi dans le recueil ne doit pas être considérée comme une déclaration que la loi ou quelque partie de celle-ci était ou n'était pas opérante immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

9. (2) Exemplaires de l'Imprimeur de la Reine

9(2) Des exemplaires des lois contenues dans le recueil censés imprimés par l'Imprimeur de la Reine doivent être reçus comme preuve de ces lois devant tout tribunal et en tout lieu sans preuve supplémentaire quelconque.

10. (1) Interprétation

10(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles d'interprétation prévues par la Loi d'interprétation, s'appliquent aux lois contenues dans le recueil et à la présente loi.

10. (2) Lois d'intérêt public

10(2) Chaque loi contenue dans le recueil est une loi d'intérêt public.

11. (1) Effet des autres lois de la présente session

11(1) La présente loi ne donne pas effet aux dispositions des lois abrogées par un texte législatif adopté pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée ou qui sont incompatibles avec un tel texte législatif.

11. (2) Lois postérieures à la présente loi

11(2) Sauf disposition expresse à l'effet contraire, aux fins de déterminer leur effet, les textes législatifs adoptés pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée sont réputés être des textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.

12. (1) Publication de la présente loi

12(1) Sous réserve du paragraphe (2), un exemplaire de la présente loi est imprimé, relié et publié avec les lois édictées pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée.

12. (2) Publication des lois contenues dans le recueil

12(2) Les lois contenues dans le recueil sont :

a) imprimées par l'Imprimeur de la Reine sous forme de chapitre dès leur édiction;

b) reliées et publiées dans un volume subséquent des Lois réadoptées.

13. Notes et tableaux

13. Les notes explicatives, les titres et les tableaux que le conseiller législatif insère dans la présente loi, les annexes et le recueil ne font pas partie des lois et n'y sont insérés que pour des raisons de commodité.

14. Entrée en vigueur

14. La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Loi de 1990 sur la réadoption de lois du Manitoba (Lois d’intérêt privé), L.M. 1990-91, c. 1

ATTENDU QU'en vertu d'un jugement de la Cour suprême du Canada daté du 13 juin 1985, les lois du Manitoba qui n'avaient pas été édictées en français et en anglais ont été déclarées invalides sous réserve d'une période de validité temporaire accordée en vue de permettre leur réadoption en format bilingue;

ATTENDU QU'en vertu d'une ordonnance de la Cour suprême du Canada datée du 4 novembre 1985, l'expiration de la période de validité temporaire des lois du Manitoba a été fixée au 31 décembre 1988 en ce qui concerne les lois qui font partie de la Codification permanente des lois du Manitoba et au 31 décembre 1990 en ce qui concerne les autres lois;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger en français et en anglais les lois que contient le recueil;

ET ATTENDU QU'il y a lieu, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente loi, de mettre en vigueur les lois que le recueil renferme;

EN CONSÉQUENCE, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

1. Définition de «recueil»

1. Pour l'application de la présente loi, le terme «recueil» s'entend des lois que contient le recueil, signé au début par le ministre de la Justice et déposé à l'Assemblée législative, lesquelles lois sont mentionnées à l'annexe A.

2. Force de loi du recueil

2. Sous réserve des exceptions et restrictions prévues par la présente loi, le recueil a force de loi à toutes fins, comme si ce recueil et les lois qu'il renferme étaient expressément incorporés à la présente loi et édictés par elle.

3. (1) Citation

3(1) Les lois que contient le recueil peuvent être citées et désignées dans une loi ou un acte de procédure, soit sous leur titre, soit au moyen de la formule «Lois réadoptées du Manitoba de 1990, c._» ou «L.R.M. 1990, c._» (avec l'indication du numéro de la loi déterminé conformément au paragraphe (2)).

3. (2) Attribution d'un numéro

3(2) Le conseiller législatif attribue à chacune des lois que contient le recueil un numéro de chapitre; il peut insérer dans le volume des lois visé à l'article 11 les notes explicatives qu'il juge appropriées.

4. Abrogation

4. Les lois mentionnées à l'annexe B sont abrogées.

5. Effet de l'abrogation

5. L'abrogation des lois mentionnées à l'annexe B n'a pas pour effet :

a) de remettre en vigueur les lois ou les dispositions législatives abrogées par elles;

b) de modifier les clauses de réserve que comportent les lois abrogées;

c) de soustraire à l'application d'une loi ou de dispositions législatives qui étaient antérieurement en vigueur, une opération, un objet ou une chose à laquelle elles seraient par ailleurs applicables.

6. (1) Effet de l'abrogation

6(1) L'abrogation des lois mentionnées à l'annexe B n'a pas d'effet sur :

a) les peines, les confiscations ou les responsabilités, civiles ou criminelles, encourues avant l'abrogation ni sur les procédures reliées à leur exécution et intentées, complétées ou pendantes au moment de l'abrogation;

b) les actes d'accusation, les dénonciations, les déclarations de culpabilité, les ordonnances, les sentences ou les poursuites déposés, prononcés, rendus, intentés, complétés ou pendants au moment de l'abrogation;

c) les actions, les jugements, les certificats, les exécutions, les saisies-gageries, les actes de procédure, les ordonnances, les règles ou les procédures, les affaires ou les choses y relatives intentés, rendus, délivrés, effectués, établis, accomplis, pendants, existants ou en vigueur au moment de l'abrogation;

d) les actes, les actes scellés, les droits, les titres, les intérêts, les cessions, les affirmations de titre, les successions héréditaires, les testaments, les enregistrements, les dépôts, les arrêtés, les règlements administratifs, les règles, les décrets, les proclamations, les règlements, les ordres, les contrats, les privilèges, les charges, les statuts, les capacités, les immunités, les affaires ou les choses passés, faits, transmis, pris, acquis, établis, accomplis ou existants au moment de l'abrogation;

e) les charges, les nominations, les commissions, les traitements, les rémunérations, les allocations, les garanties, les fonctions ou les affaires ou les choses qui s'y rapportent au moment de l'abrogation;

f) les autres affaires ou choses faites, complétées, existantes ou pendantes au moment de l'abrogation.

6. (2) Maintien des conditions existantes

6(2) Les

a) peines, confiscations et responsabilités visées à l'alinéa (l)a);

b) actes d'accusation, dénonciations, déclarations de culpabilité, ordonnances, sentences et poursuites visés à l'alinéa (l)b);

c) actions, jugements, certificats, exécutions, saisies-gageries, actes de procédure, ordonnances, règles, procédures, affaires et choses visés à l'alinéa (l)c);

d) actes, actes scellés, droits, titres, intérêts, cessions, affirmations de titre, successions héréditaires, testaments, enregistrements, dépôts, arrêtés, règlements administratifs, règles, décrets, proclamations, règlements, ordres, contrats, privilèges, charges, statuts, capacités, immunités, affaires ou choses visés à l'alinéa (l)d);

e) charges, nominations, commissions, traitements, rémunérations, allocations, garanties, fonctions, affaires et choses visés à l'alinéa (l)e);

f) affaires et choses visées à l'alinéa (l)f);

continuent d'exister commes si l'abrogation des lois mentionnées à l'annexe B n'avait pas eu lieu et, dans la mesure nécessaire, ils peuvent être continués, poursuivis et exécutés comme si cette abrogation n'avait pas eu lieu.

7. Effet

7. Les lois que contient le recueil ne sont pas censées être de droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles sont considérées comme une codification déclarative de l'état du droit selon les lois qu'abroge l'article 4 et que remplace le recueil.

8. (1) Effet de l'insertion d'une loi dans le recueil

8(1) L'insertion d'une loi dans le recueil ne doit pas être considérée comme une déclaration que la loi ou quelque partie de celle-ci était ou n'était pas opérante immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

8. (2) Exemplaires de l'Imprimeur de la Reine

8(2) Des exemplaires des lois que contient le recueil censés imprimés par l'Imprimeur de la Reine doivent être reçus comme preuve de ces lois devant tout tribunal et en tout lieu sans preuve supplémentaire quelconque.

9. (1) Interprétation

9(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles d'interprétation prévues par la Loi d'interprétation, s'appliquent aux lois que contient le recueil et à la présente loi.

9. (2) Lois d'intérêt privé

9(2) Toutes les lois que contient le recueil sont des lois d'intérêt privé sauf les lois qui sont réputées être des lois d'intérêt public.

10. (1) Effet des autres lois de la présente session

10(1) La présente loi ne donne pas effet aux dispositions des lois abrogées par un texte législatif adopté pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée ou qui sont incompatibles avec un tel texte législatif.

10. (2) Lois postérieures à la présente loi

10(2) Sauf disposition expresse à l'effet contraire, afin de déterminer leur effet, les textes législatifs adoptés pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée sont réputés être des textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.

11. (1) Publication de la présente loi

11(1) Sous réserve du paragraphe (2), un exemplaire de la présente loi est imprimé, relié et publié avec les lois édictées pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée.

11. (2) Publication des lois que contient le recueil

11(2) Les lois que contient le recueil sont :

a) imprimées par l'Imprimeur de la Reine sous forme de chapitre dès leur édiction;

b) reliées et publiées dans un volume subséquent des Lois réadoptées.

12. Notes et tableaux

12. Les notes explicatives, les titres et les tableaux que le conseiller législatif insère dans la présente loi, l'annexe et le recueil ne font pas partie des lois et n'y sont insérés que pour des raisons de commodité.

13. Entrée en vigueur

13. La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Loi de 1990 sur la réadoption de lois du Manitoba (lois générales d’intérêt public), L.M. 1990-91, c. 3

ATTENDU QU'en vertu d'un jugement de la Cour suprême du Canada daté du 13 juin 1985, les lois du Manitoba qui n'avaient pas été édictées en français et en anglais ont été déclarées invalides sous réserve d'une période de validité temporaire accordée en vue de permettre leur réadoption en format bilingue;

ATTENDU QU'en vertu d'une ordonnance de la Cour suprême du Canada datée du 4 novembre 1985, l'expiration de la période de validité temporaire des lois du Manitoba a été fixée au 31 décembre 1988 en ce qui concerne les lois qui font partie de la Codification permanente des lois du Manitoba et au 31 décembre 1990 en ce qui concerne les autres lois;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger en français et en anglais les lois que contient le recueil;

ET ATTENDU QU'il y a lieu, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente loi, de mettre en vigueur les lois que renferme le recueil;

EN CONSÉQUENCE, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

1. Définition de «recueil»

1. Pour l'application de la présente loi, le terme «recueil» s'entend des lois que contient le recueil, signé au début par le ministre de la Justice et déposé à l'Assemblée législative, lesquelles lois sont mentionnées à l'annexe A.

2. Force de loi du recueil

2. Sous réserve des exceptions et restrictions prévues par la présente loi, le recueil a force de loi à toutes fins, comme si ce recueil et les lois qu'il renferme étaient expressément incorporés à la présente loi et édictés par elle.

3. (1) Citation

3(1) Les lois que contient le recueil peuvent être citées et désignées dans une loi ou un acte de procédure, soit sous leur titre, soit au moyen de la formule «Lois réadoptées du Manitoba de 1990, c.___» ou «L.R.M. 1990, c.___» (avec l'indication du numéro de la loi déterminé conformément au paragraphe (2)).

3. (2) Attribution d'un numéro

3(2) Le conseiller législatif attribue à chacune des lois que contient le recueil un numéro de chapitre; il peut insérer dans le volume des lois visé à l'article 11 les notes explicatives qu'il juge appropriées.

4. Abrogation

4. Les lois mentionnées aux annexes B et C sont abrogées.

5. Effet de l'abrogation

5. L'abrogation des lois mentionnées aux annexes B et C n'a pas pour effet :

a) de remettre en vigueur les lois ou les dispositions législatives abrogées par elles;

b) de modifier les clauses de réserve que comportent les lois abrogées;

c) de soustraire à l'application d'une loi ou de dispositions législatives qui étaient antérieurement en vigueur, une opération, un objet ou une chose à laquelle elles seraient par ailleurs applicables.

6. (1) Effet de l'abrogation

6(1) L'abrogation des lois mentionnées aux annexes B et C n'a pas d'effet sur :

a) les peines, les confiscations ou les responsabilités, civiles ou criminelles, encourues avant l'abrogation ni sur les procédures reliées à leur exécution et intentées, complétées ou pendantes au moment de l'abrogation;

b) les actes d'accusation, les dénonciations, les déclarations de culpabilité, les ordonnances, les sentences ou les poursuites déposés, prononcés, rendus, intentés, complétés ou pendants au moment de l'abrogation;

c) les actions, les jugements, les certificats, les exécutions, les saisies-gageries, les actes de procédure, les ordonnances, les règles ou les procédures, les affaires ou les choses y relatives intentés, rendus, délivrés, effectués, établis, accomplis, pendants, existants ou en vigueur au moment de l'abrogation;

d) les actes, les actes scellés, les droits, les titres, les intérêts, les cessions, les affirmations de titre, les successions héréditaires, les testaments, les enregistrements, les dépôts, les arrêtés, les règlements administratifs, les règles, les décrets, les proclamations, les règlements, les ordres, les contrats, les privilèges, les charges, les statuts, les capacités, les immunités, les affaires ou les choses passés, faits, transmis, pris, acquis, établis, accomplis ou existants au moment de l'abrogation;

e) les charges, les nominations, les commissions, les traitements, les rémunérations, les allocations, les garanties, les fonctions ou les affaires ou les choses qui s'y rapportent au moment de l'abrogation;

f) les autres affaires ou choses faites, complétées, existantes ou pendantes au moment de l'abrogation.

6. (2) Maintien des conditions existantes

6(2) Les

a) peines, confiscations et responsabilités visées à l'alinéa (l)a);

b) actes d'accusation, dénonciations, déclarations de culpabilité, ordonnances, sentences et poursuites visés à l'alinéa (l)b);

c) actions, jugements, certificats, exécutions, saisies-gageries, actes de procédure, ordonnances, règles, procédures, affaires et choses visés à l'alinéa (l)c);

d) actes, actes scellés, droits, titres, intérêts, cessions, affirmations de titre, successions héréditaires, testaments, enregistrements, dépôts, arrêtés, règlements administratifs, règles, décrets, proclamations, règlements, ordres, contrats, privilèges, charges, statuts, capacités, immunités, affaires ou choses visés à l'alinéa (l)d);

e) charges, nominations, commissions, traitements, rémunérations, allocations, garanties, fonctions, affaires et choses visés à l'alinéa (l)e);

f) affaires et choses visées à l'alinéa (l)f);

continuent d'exister commes si l'abrogation des lois mentionnées aux annexes B et C n'avait pas eu lieu et, dans la mesure nécessaire, ils peuvent être continués, poursuivis et exécutés comme si cette abrogation n'avait pas eu lieu.

7. Effet

7. Les lois que contient le recueil ne sont pas censées être de droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles sont considérées comme une codification déclarative de l'état du droit selon les lois énumérées à l'annexe B, qu'abroge l'article 4 et que remplace le recueil.

8. (1) Effet de l'insertion d'une loi dans le recueil

8(1) L'insertion d'une loi dans le recueil ne doit pas être considérée comme une déclaration que la loi ou quelque partie de celle-ci était ou n'était pas opérante immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

8. (2) Exemplaires de l'Imprimeur de la Reine

8(2) Des exemplaires des lois que contient le recueil censés imprimés par l'Imprimeur de la Reine doivent être reçus comme preuve de ces lois devant tout tribunal et en tout lieu sans preuve supplémentaire quelconque.

9. (1) Interprétation

9(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles d'interprétation prévues par la Loi d'interprétation, s'appliquent aux lois que contient le recueil et à la présente loi.

9. (2) Lois d'intérêt public

9(2) Chaque loi que contient le recueil est une loi d'intérêt public.

10 (1) Effet des autres lois de la présente session

10(1) La présente loi ne donne pas effet aux dispositions des lois abrogées par un texte législatif adopté pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée ou qui sont incompatibles avec un tel texte législatif.

10. (2) Lois postérieures à la présente loi

10(2) Sauf disposition expresse à l'effet contraire, afin de déterminer leur effet, les textes législatifs adoptés pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée sont réputés être des textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.

11. (1) Publication de la présente loi

11(1) Sous réserve du paragraphe (2), un exemplaire de la présente loi est imprimé, relié et publié avec les lois édictées pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée.

11. (2) Publication des lois que contient le recueil

11(2) Les lois que contient le recueil sont :

a) imprimées par l'Imprimeur de la Reine sous forme de chapitre dès leur édiction;

b) reliées et publiées dans un volume subséquent des Lois réadoptées.

12. Notes et tableaux

12. Les notes explicatives, les titres et les tableaux que le conseiller législatif insère dans la présente loi, les annexes et le recueil ne font pas partie des lois et n'y sont insérés que pour des raisons de commodité.

13. Entrée en vigueur

13. La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Loi sur l’exécution réciproque des jugements, CPLM c J-20

6. Jugement dans une autre langue

6. Lorsque le jugement devant être enregistré en application de la présente loi est rédigé dans une autre langue que le français ou l'anglais, le jugement, ou une ampliation ou une copie certifiée conforme de celui-ci, selon le cas, doit être accompagné, pour l'application de la présente loi, d'une traduction en langue française ou en langue anglaise que le tribunal approuve. À la suite de cette approbation, le jugement est réputé avoir été rédigé en français ou en anglais, selon le cas.

L.M. 1989-90, c. 90, art. 21.

Loi sur les offices régionaux de la santé, CPLM c. R‑34

59. Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil

59. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

[…]

p.1) déterminer les obligations des offices régionaux de la santé à l'égard de la prestation de services de santé en français et, notamment, établir la liste des offices régionaux de la santé assujettis aux obligations en cause;

Règlement sur la désignation des établissements et des programmes francophones et bilingues – Loi sur les offices régionaux de la santé, Règl. du Man. 131/2013

1. Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« bilingue » Terme qualifiant les établissements et les programmes dans le cadre desquels le personnel offre les services en français et en anglais et travaille principalement dans cette dernière langue. ("bilingual")

« francophone » Terme qualifiant les établissements et les programmes dans le cadre desquels le personnel offre les services soit en français et en anglais, soit en français seulement, et travaille principalement dans cette dernière langue. ("francophone")

 

2. (1) Désignation des établissements et des programmes bilingues

2. (1) Les personnes morales dispensant des soins de santé et les organismes de soins de santé énumérés à l'annexe 1 sont désignés à titre d'établissements bilingues.

2. (2) Les programmes énumérés à l'annexe 1 sont désignés à titre de programmes bilingues.

 

3. Désignation des établissements francophones

3. Les personnes morales dispensant des soins de santé et les organismes de soins de santé énumérés à l'annexe 2 sont désignés à titre d'établissements francophones.

 

4. Respect de la Politique sur les services en langue française

4. Les services qui relèvent des établissements ou des programmes francophones ou bilingues faisant l'objet d'une désignation selon le présent règlement doivent être fournis en conformité avec la Politique sur les services en langue française du gouvernement.

 

5. Affichage d'un avis

5. Les responsables des établissements et des programmes francophones et bilingues désignés selon le présent règlement sont tenus d'afficher un avis qui fait état de la désignation en cause et est conforme aux lignes directrices approuvées par le ministre.

 

Règlement sur les services en français – Loi sur les offices régionaux de la santé, Règl. du Man. 46/98

1. Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. « établissements et programmes francophones et bilingues » Les personnes morales dispensant des soins de santé, les organismes de soins de santé et les programmes désignés selon le Règlement sur la désignation des établissements et des programmes francophones et bilingues. ("bilingual and francophone facilities and programs")

« office régional de la santé » Un des offices régionaux de la santé dont le nom figure à l'annexe. ("regional health authority")

« Plan » Le Plan de services en français d'un office régional de la santé. ("plan")

R.M. 135/2013

 

2. Obligation d'établir un plan de services en français

2. (1) Les offices régionaux de la santé sont tenus de soumettre au ministre pour approbation, au moment et suivant la forme qu'exige ce dernier, un projet de plan de services en français.

2. (2) Dans leur projet de plan, les offices régionaux de la santé :

a) exposent leur politique en matière de services en français;

a.1) énumèrent les établissements et les programmes francophones et bilingues dont ils assurent le fonctionnement;

b) indiquent les mesures qu'ils entendent prendre afin que des services en français soient offerts aux résidents de leur région sanitaire;

c) énoncent la stratégie qu'ils se proposent d'adopter pour informer la population des services en français qui lui sont offerts;

d) expliquent comment ils entendent consulter les collectivités francophones ainsi que les responsables des établissements et des programmes francophones et bilingues de leur région sanitaire et les faire participer :

(i) à l'élaboration des modifications à apporter à leur Plan en vertu de l'article 4,

(ii) à la rédaction des rapports destinés au ministre en vertu de l'article 6;

e) traite des autres questions et fournit les autres renseignements qu'indique le ministre.

2. (3) Dans le cadre de la préparation de leur projet de plan et de l'évaluation des besoins de leur région en matière de santé, les offices régionaux de la santé consultent :

a) les collectivités francophones de leur région;

b) les fournisseurs de soins de santé, les personnes morales dispensant des soins de santé et les organismes de soins de santé de leur région, y compris les responsables des établissements et des programmes francophones et bilingues;

c) d'autres offices régionaux de la santé;

d) toute autre personne qu'ils jugent utile de consulter.

R.M. 135/2013

 

5. Nomination d'un coordonnateur

5. Sauf indication contraire du ministre, les offices régionaux de la santé nomment un employé bilingue à titre de coordonnateur de l'élaboration et de la mise en œuvre de leur Plan si leur région sanitaire englobe une ou plusieurs des zones désignées dans le cadre de la politique du gouvernement en matière de services en français.

 

5.1 Affichage d'un avis

5.1 Les offices régionaux de la santé qui assurent le fonctionnement d'établissements et de programmes francophones et bilingues sont tenus d'afficher, à l'égard de chacun d'entre eux, un avis qui fait état de leur désignation à ce titre et est conforme aux lignes directrices approuvées par le ministre.

R.M. 135/2013

 

Loi constituant en corporation la Société de Jésus, L.R.M. 1990, c. 183

2. Objets

2. La Corporation a pour objets :

[…]

b) de favoriser et de poursuivre des recherches dans différents domaines d'enseignement, notamment les langues, l'histoire, la philosophie, les mathématiques et les sciences;

Loi sur les textes législatifs et réglementaires, CPLM c. S-207

1. Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

[…]

« version bilingue » Document comportant à la fois les versions française et anglaise d’un texte. (« bilingual version »)

 

5. (1) Publication de la version originale des lois

5(1) Toute nouvelle loi fait l'objet des mesures suivantes dès que possible après l'étape de la sanction royale :

a) le greffier de l'Assemblée en transmet un exemplaire visé au conseiller législatif;

b) le conseiller législatif :

(i) lui attribue un numéro de chapitre selon les modalités prévues au paragraphe (2),

(ii) voit à sa publication, en version bilingue, sur le site Web de la législation manitobaine,

(iii) en fournit la version bilingue à l'Imprimeur de la Reine, qui peut procéder à son impression et à sa vente ou distribution.

 

16. (1) Publication des règlements enregistrés

16. (1)  Le registraire prend les mesures suivantes dès que possible après l’enregistrement de chaque règlement :

a) il voit à sa publication sur le site Web de la législation manitobaine;

b) il en fournit un exemplaire à l’imprimeur de la Reine, qui peut procéder à son impression et à sa vente ou distribution.

Tout règlement ainsi publié doit indiquer son numéro et sa date d’enregistrement.

16. (2) Version bilingue

16. (2)  Le registraire voit à la publication en version bilingue de tout règlement pris à la fois en français et en anglais.

 

25. (1) Corrections à la version codifiée des textes

25. (1)  S’il se rend compte qu’une erreur s’est produite au moment de l’élaboration ou de la publication d’un texte codifié, le conseiller législatif voit à en faire corriger le contenu sur le site Web de la législation manitobaine.

25. (2) Modifications pouvant être apportées aux textes

25. (2)  Le conseiller législatif peut apporter des modifications ou des corrections aux textes codifiés, avant ou après leur publication, pourvu qu’elles ne changent pas leurs effets juridiques. Ces modifications ou corrections doivent viser l’un des objectifs suivants :

[…]

d) apporter au libellé les changements de forme mineurs qui s’avèrent nécessaires pour mieux harmoniser les modes d’expression utilisés dans les versions française et anglaise; […]

 

Partie 5 – Preuve du caractère official des textes

27. (1) Exemplaires officiels des textes

27. (1)  Sous réserve du paragraphe (2), les exemplaires reproduisent la version bilingue des textes originaux et des textes codifiés ou la version anglaise des règlements pris seulement en anglais font officiellement foi de leur contenu s’ils sont produits par l’imprimeur de la Reine ou pour son compte ou s’ils sont générés depuis le site Web de la législation manitobaine sous une forme ou un format répondant aux exigences réglementaires

 

30. Règlements réadoptés

30. La lettre « R » figure à la fin de la cote des règlements enregistrés en 1987 et 1988 en vue de la réadoption en français et en anglais de règlements pris seulement en anglais auparavant. Les règlements réadoptés n’ont pas pour effet de créer du droit nouveau mais ils valent à titre de codification et sont déclaratoires du droit contenu, immédiatement avant leur enregistrement, dans les règlements antérieurs qu’ils ont remplacés.

Loi sur la Société Voyage Manitoba, CPLM c. T-150

Conseil d’administration

7. (3) Autres administrateurs

7. (3) Lorsqu'il nomme les autres administrateurs, le lieutenant-gouverneur en conseil prend en considération :

a) l'intérêt public et la diversité culturelle de la population du Manitoba, y compris les Autochtones et les francophones;

Loi sur l’Université de Saint-Boniface, CPLM c. U-50

Préambule

Attendu :

que les activités éducatives menées par l'Église catholique ont donné lieu en 1818 à la fondation d'un établissement d'enseignement francophone à Saint-Boniface;

que le Collège de Saint-Boniface a été constitué en 1871, qu'il a été maintenu en 1990 sous cette dénomination et en 2005 sous la dénomination « Collège universitaire de Saint-Boniface »;

que le Collège universitaire de Saint-Boniface, seul établissement d'enseignement postsecondaire francophone au Manitoba, joue un rôle de premier plan dans la croissance et le développement linguistique, culturel, social et économique de la collectivité d'expression française de la province;

que la province estime qu'il est important de favoriser le développement et l'essor de la collectivité francophone,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

 

3. Objectifs

3. L'Université poursuit les objectifs suivants :

a) l'avancement des connaissances ainsi que l'acquisition, la conservation et la communication du savoir;

b) la formation et le développement personnels et sociétaux, en français, dans tous les champs d'activité, sur les plans intellectuel, social, culturel, éducatif et physique;

c) le mieux-être et le développement linguistiques, culturels, sociaux, économiques et éducatifs de ses étudiants et employés ainsi que de la collectivité francophone.

 

26. (1) Vérification

26. (1) Le vérificateur général ou un autre vérificateur que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil vérifie les comptes de l'Université au moins une fois par année et présente un rapport écrit de vérification au bureau et au lieutenant-gouverneur en conseil.

26. (2) Langue — vérification

26. (2) La vérification est effectuée dans la langue de travail qu'utilise normalement le bureau.

 

27. (1) Langue de travail

27. (1) Le français est la langue de travail de l'Université.

27. (2) Langue des examens

27. (2) Les candidats aux examens menant à l'obtention d'un grade, d'un certificat ou d'un diplôme que décerne l'Université doivent passer les examens en français, à moins que le sénat ne permette le contraire.

Loi sur le Collège universitaire du Nord, CPLM c. U-55

25. Langue des examens

25. Les candidats qui passent des examens en vue de l'obtention d'un grade, d'un certificat ou d'un diplôme du Collège universitaire peuvent le faire en français, en anglais ou dans une langue autochtone qu'a précisée le conseil d'administration.

Loi sur l’Université du Manitoba, CPLM c. U-60

64. Examens en anglais ou en français

64. Le candidat à un examen pour l'obtention d'un grade que décerne l'Université peut y répondre en français ou en anglais.

Loi sur l’Université de Winnipeg, CPLM c. U-70

33. Langue des examens

33. Les candidats aux examens menant à l'obtention d'un grade que décerne l'Université peuvent subir l'examen en français ou en anglais.

Loi sur les statistiques de l'état civil, CPLM c. V-60

3. (9.1) Nom de l'enfant

3. (9.1) Le nom d'un enfant indiqué sur un bulletin d'enregistrement de naissance :

a) comporte un prénom et un nom de famille;

b) n'est formé que de lettres, accentuées ou non, appartenant à l'alphabet anglais ou français et peut comporter des traits d'union et des apostrophes;

c) peut comporter jusqu'à quatre noms de famille, reliés ou non par des traits d'union.

Loi sur les testaments, CPLM c. W-150

Annexe – Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international

Article XVI

1. L'original de la présente Convention, en langues anglaise, française, russe et espagnole, chaque texte faisant également foi, sera déposé auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des États signataires et adhérents et à l'Institut international pour l'unification du droit privé.

Annexe de la Convention – Règles Relatives à Un Testament International

Article 3

1. Le testament doit être fait par écrit

2. Il n’est pas nécessairement écrit par le testateur lui-même

3. Il peut ètre écrit en une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé.

Manitoba – Autres règlements

Règlement sur l'enregistrement des noms commerciaux – Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux, Règl. du Man. 381/87 R

8. Demande

8. (2) Lorsqu’un nom commercial est créé dans les deux langues, sa graphie dans une langue doit constituer une traduction directe de sa graphie dans l’autre langue. Des changements mineurs sont toutefois permis afin de rendre la tournure idiomatique

[…]

8. (4) Lorsqu’un nom proposé figure dans plusieurs langues et que les diverses graphies entraînent des différences d’ordre phonétique, il faut présenter un rapport de recherche imprimé distinct, respectant les exigences visées à l’alinéa (3)a), pour chaque graphie du nom.

 

9. Contenu des noms

9. (1) À moins que le nom proposé ait été établi par une longue période d’utilisation continue avant le dépôt de la demande d’enregistrement ou de changement de nom ou qu’il ait acquis, à l’usage, une acception qui lui donne un caractère distinctif, le choix d’un nom commercial est subordonné aux restrictions suivantes :

[…]

b) le nom ne doit pas être une simple description, dans une langue quelconque, de la qualité, de la fonction ou de toute autre caractéristique des biens ou des services que la société offre ou se propose d’offrir;

 

11. (2) Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, un mot ou une expression fournit une fausse description s’il décrit incorrectement, dans une langue quelconque, selon le cas :

a) l’affaire, les biens ou les services à l’égard desquels l’utilisation de nom commercial est projetée;

b) les conditions sous lesquelles les biens ou services seront produits ou fournis ou encore les personnes qui produiront les biens ou fourniront les services;

c) le lieu d’origine des biens ou services en question.

R.M. 27/2003

Règlement d’application – Loi sur la chiropractie, Règl. du Man. 66/86

2. (2) Conditions relatives à l’inscription

2. (2) Sous réserve des dispositions de l’alinéa (3)b) et des paragraphes (13) et (15), ont le droit de devenir membre de l’association, d’être inscrites au registre et d’obtenir un permis les personnes qui prouvent de façon satisfaisante au comité des permis qu’elles répondent aux exigences ci-après énoncées :

[…]

d) parler suffisament l’anglais ou le français

Règlement général sur l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes du Manitoba – Loi sur les professions de la santé réglementées, Règl. du Man. 192/2013

Conditions d’inscription

2.6 Conditions d’inscription des membres habilités

2.6 Pour l’application de l’alinéa 32(1)g) de la Loi, la personne qui demande son inscription à titre de membre habilité doit également :

a) démontrer qu’elle satisfait aux critères de compétence linguistique en français ou en anglais déterminés par le conseil;

Règlement sur l’élection des conseils – Loi sur les affaire du nord, Règl. du Man. 71/2009

Situations spéciales

74. Présence d’un interprète

74. (1) Le fonctionnaire électoral principal peut nommer un interprète, y compris un interprète gestuel, pour aider les fonctionnaires électoraux à fournir à un électeur les renseignements qui sont nécessaires pour lui permettre de voter.

74. (2) Les fonctionnaires électoraux peuvent faire office d’interprètes.

74. (3) Avant d’exercer ses fonctions d’interprète, l’intéressé qui n’est pas déjà fonctionnaire électoral affirme sous serment qu’il a compétence pour ce faire, qu’il exercera ces fonctions dans toute la mesure de ses capacités et qu’il ne tentera pas d’influencer l’électeur.

Règlement sur les services correctionnels – Loi sur les services correctionnels, Règl. du Man. 128/99

10. (1) Droits du détenu – audience disciplinaire

10. (1) Le détenu qui est accuse d’une infraction disciplinaire a le droit

a) d’avoir recours aux services d’un interprète, s’il est sourd ou s’il ne comprend ni ne parle la langue dans laquelle se déroule l’audience;

Règles de la Cour du Banc de la Reine – Loi sur la Cour du Banc de la Reine, Règl. du Man. 553/88

4.07 (8) Déposant incapable de comprendre la langue

4.07 (8) Si la personne qui reçoit l’affidavit constate que le déposant ne comprend pas la langue utilisée dans l'affidavit, elle certifie dans le constat d'assermentation que l'affidavit a été traduit au déposant en sa présence par l'interprète dont le nom figure dans le constat, après avoir fait prêter serment à l'interprète de donner une traduction fidèle de l'affidavit ou lui avoir fait faire une affirmation solennelle à cet effet.

 

34.09 (1) Serment de l’interprète

34.09 (1) Si la personne qui doit être interrogée ne comprend pas la ou les langues dans lesquelles l’interrogatoire doit se dérouler ou est sourde ou muette, un interprète compétent et indépendant s’engage, sous serment ou déclaration solennelle, avant le début de l’interrogatoire, à traduire fidèlement le serment ou la déclaration solennelle ainsi que les questions qui sont posées à la personne et ses réponses.

34.09 (2) Services d’un interprète

34.09 (2) Les services de l’interprète requis aux termes du paragraphe (1) sont fournis :

a) dans le cas de l’interrogatoire d’une partie ou d’une personne interrogée au nom d’une partie, par cette partie;

b) dans tous les autres cas, par la partie interrogatrice.

 

53.01 (3) Interprète

53.01 (3) Si le témoin ne comprend pas la langue ou les langues qui doivent être utilisées pour l’interroger, ou est sourd ou muet, un interprète compétent et indépendant s’engage, sous serment ou affirmation solennelle, avant que le témoin soit appelé, à traduire fidèlement le serment ou l’affirmation solennelle du témoin, les questions qui lui seront posées ainsi que ses réponses.

53.01 (4) Services d’un interprète

53.01 (4) Si un interprète est requis en application du paragraphe (3), la partie qui appelle le témoin fournit les services d’un interprète.

Règlement sur l’accès public aux défibrillateurs – Loi sur l’accès du public aux défibrillateurs, Règl. du Man. 150/2012

9. (1) Forme et contenu des affiches

9. (1) Les affiches devant être placées conformément à l’article 8 répondent aux critères suivants :

a) elles comprennent le symbole indiqué à l’annexe C ou un symbole similaire répondant aux critères suivants :

(i) un cœur contenant un éclair y figure,

(ii) il porte :

(A) la mention « Défibrillateur externe automatique » ou l’acronyme « DEA »,

(B) l’équivalent Anglais de la mention ou de l’acronyme figurant à la division (A),

(C) la version française et anglaise de la mention ou de l’acronyme figurant aux divisions (A) et (B);

b) à l’exception des affiches prévues à l’alinéa 8b), elles comprennent des mots ou des symboles, ou les deux, qui dirigent les personnes vers l’emplacement du défibrillateur le plus près ou elles sont situées à proximité d’une affiche répondant à ces critères;

c) elles sont d’une grandeur suffisante pour que les personnes auxquelles les affiches sont destinées puissant bien les discerner.

Règlement sur les travailleurs en sciences dentaires – Loi sur les travailleurs en sciences dentaires, Règl. du Man. 448/88 R

Annexe

Formule 1 [paragraphe 13(1)]

Demande d’inscription

[…]

Directives à l’intention des requérants

[…]

5. S’il s’agit d’une première demande, joignez-y les documents, diplômes, affidavits, etc., nécessaires à l’inscription à titre de travailleur en sciences dentaires. Ceux-ci doivent être rédigés en anglais ou en français.

Règlement sur les hygiénistes dentaires – Loi sur les hygiénistes dentaires, Règl. du Man. 80/2008

Inscription

8. (1) Conditions d’inscription à titre d’hygiéniste

8. (1) En plus de devoir remplir les exigences énoncées à l’article 9 de la Loi, les personnes qui désirent se faire inscrire à titre hygiénistes dentaires doivent :

[…]

c) si leur langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais, pouvoir s’exprimer dans l’une ou l’autre de ces langues, oralement et par écrit, en conformité avec les critères établis par le conseil;

Règlement sur les zones scolaires à vitesse réduite – Code de la route, Règl. du Man. 136/2013

8. Exigences précises en matière de signalisation

8. (7) Tout dispositif de signalisation réputé conforme au dessin 5 de l’annexe et érigé pour l’application du paragraphe 6(7) ou 7(2) répond aux critère suivants :

[…]

d) il est de couleur blanche et comporte – en lettres et en chiffres noirs – la mention des heures, des jours et des mois pendant lesquels la vitesse réduite est en vigueur conformément à l’arrêté pris pour l’application de l’article 98.1 du Code;

[…]

8. (8) Tout dispositif de signalisation réputé conforme au dessin 5B de l’annexe et érigé pour l’application du paragraphe 6(7) ou 7(2) :

a) répond aux critères suivants :

[…]

(iii) il comporte les renseignements requis à l’alinéa (7)(d) en anglais et en français, en lettres et en chiffres noirs,

[…]

Traffic Control Devices Order – Code de la route, Man. Reg. 264/88 [en anglais seulement]

3.1 (2) Flag person's paddle (MC–44) (MC–44B)

3.1(2) A flag person's paddle shall be displayed so that the text on one side is horizontal and shall

[…]

(c) in both unilingual and bilingual format, be on red on one side and display the word "STOP" in white letters not less than 150 mm in height on that side in a standard stop sign format;

[…]

(e) in bilingual format (MC–44B), be black on the other side and display the word "SLOW" in black letters not less that 90 mm high and the word "LENTEMENT" in black letters not less than 45 mm high within an orange square, having diagonal dimensions not less than 450 mm and displayed with one diagonal vertical;

 

23. (2) Pedestrian Information signs (MI–106 and MI–106A)

(23) (2) A "Pedestrian Information" sign shall

[…]

(d) be available in a bilingual format and displayed where appropriate as shown in the illustration;

 

24. (2) Pedestrian Information signs (MI–107 and MI–107A)

24. (2) A "Pedestrian Information" sign shall

[…]

(d) be available in a bilingual format and displayed where appropriate as shown in the illustration;

 

25. (2) Pedestrian Information signs (MI–108 and MI–108A)

25. (2) A "Pedestrian Information" sign shall

[…]

(d) be available in a bilingual format and displayed where appropriate as shown in the illustration;

 

26. (2) Pedestrian Information signs (MI–109 and MI–109A)

26. (2) A "Pedestrian Information" sign shall

[…]

(d) be available in a bilingual format and displayed where appropriate as shown in the illustration;

 

27. (2) Pedestrian Information signs (MI–110 and MI–110A)

27. (2) A "Pedestrian Information" sign shall

[…]

(d) be available in a bilingual format and displayed where appropriate as shown in the illustration;

 

46. (1) Bilingual dechargement/loading (MR–34TB)

46(1) A bilingual "Dechargement" "Loading" sign may be used only in conjunction with and erected immediately below a bilingual or symbolic "No Parking" sign to indicate what is permissible during certain hours and certain days.

46(2) A bilingual "Dechargement" "Loading" sign shall

[…]

(c) be white in color and display the words "Dechargement" and "Loading" in black letters not less than 20 mm in height;

 

55.2 (2) Exemptions by Permit Only sign tab (MR–94T and MR–94TF)

55.2 (2) An "Exemptions by Permit Only" sign tab shall

[…]

(d) be available in a bilingual format and displayed where appropriate as shown in the illustration;

 

65.5 (1) Bilingual "Compulsory/Obligatoire" (MR–108TA)

65.5(1) A "Compulsory/Obligatoire" sign tab may be used directly below the symbolic "Seat belt" sign (MR–108), as an educational tab in designated bilingual zones to inform the driver that the use of seat belts is mandatory.

65.5(2) The "Compulsory/Obligatoire" sign shall

[…]

(c) be white in colour and display the word "Compulsory/Obligatoire" in black upper case letters not less than 75 mm in height;

 

65.7 (2) On Sidewalk sign tab (MR–109T and MR–109TA)

65.7(2) An "On Sidewalk" sign tab shall

[…]

(c) be white in colour and display the words "On Sidewalk" in black upper case letters not less than 75 mm in height and in bilingual form display the words "On Sidewalk"/"Sur le Trottoir" in black upper case letters not less than 65 mm in height;

 

65.8 (2) Cyclists Yield to Pedestrians sign (MR–110 and MR–110A)

65.8(2) A "Cyclists Yield to Pedestrians" sign shall

[…]

(c) be white in colour and display in black a design consisting of a standard symbolic bicycle and display the words "Yield to Pedestrians" in upper case letters not less than 60 mm in height and in bilingual form display the words "Yield to Pedestrians"/"Cédez aux Piétons" in uppercase letters not less than 50 mm in height;

 

65.9 (2) Not a Truck Route sign tab (MR–111T and MR–111TA)

65.9(2) A "Not a Truck Route" sign tab shall

(a) be rectangular in shape so that the long dimension is horizontal and in bilingual form be square in shape;

[…]

(c) be white in colour and display the words "Not a Truck Route" in black upper case letters not less than 75 mm in height and in bilingual form display the words "Not a Truck Route"/"Non Désigné aux Camions" in uppercase letters not less than 65 mm in height;

 

65.9.1 (2) Engine Retarder Brakes Prohibited sign (MR–112 and MR–112 F)

65.9.1(2)   An "Engine Retarder Brakes Prohibited" sign shall

[…]

(d) be available in a bilingual format as shown in the illustration;

 

65.9.2 (2) Manitoba Municipality sign tab (MR–112TA and MR–112TA F)

65.9.2(2)   A "Manitoba Municipality" sign tab shall

[…]

(d) be available in a bilingual format as shown in the illustration;

 

65.9.3(2) Distance Advisory sign tab (MR–112TB and MR–112TB F)

65.9.3(2)   A "Distance Advisory" sign tab shall

[…]

(e) be available in a bilingual format as shown in the illustration;

 

65.9.4(2) Within Town Limits sign tab (MR–112C and MR–112TC F)

65.9.4(2) A "Within Town Limits" sign tab shall

[…]

(d) be available in a bilingual format as shown in the illustration;

 

65.11 (2) Stop for School Bus When Signals Flashing sign (MR–120 & MR–120A)

65.11(2) A "Stop for School Bus When Signals Flashing" sign shall:

[…]

(e) be available in a bilingual format not less than 1200 mm in widthand 2550 mm in height and displayed where appropriate as shown in the illustration;

 

65.13(1) ARRÊT STOP sign (MR–125)

65.13(1) An "ARRÊT STOP" sign may be used in place of a "STOP" sign in designated bilingual service areas.

 

65.18 (2) Maximum 40 When Meeting Traffic sign (MR–136 and MR–136F)

65.18(2) A "Maximum 40 When Meeting Traffic" sign shall

[…]

(d) be available in a bilingual format as shown in the illustration;

 

65.19(2) Pay and Display Parking Limit Control sign (MR–143 and MR–143B)

65.19(2) A "Pay and Display Parking Limit Control" sign shall

[…]

(d) be available in a bilingual format as shown in the illustration;

 

65.20(2) Do Not Block Tracks sign (MR–144)

65.20(2) A "Do Not Block Tracks" sign shall

[…]

(d) be available in a bilingual format as shown in the illustration;

 

65.24(2) Disabled Designation sign (MR–166 and MR–166B)

65.24(2) A "Disabled Designation" sign must

[…]

(d) be available in a bilingual format as shown in the illustration labelled "MR–166B";

 

65.25(2) Time-Limited Loading sign (MR–167 and MR–167B)

65.25(2) A "Time-Limited Loading" sign must

[…]

(d) be available in a bilingual format as shown in   the illustration labelled "MR–167B";

 

65.46 (4) Taxi Stand sign (MR–173, MR–174, MR–175, MR–176, MR–177, MR–173B, MR–174B, MR–175B, MR–176B and MR–177B)

65.26(4) A "Taxi Stand" sign MR–173 must

[…]

(d) be available in a bilingual format as   shown in the illustration labelled "MR–173B";

 

65.46 (5) Taxi Stand sign (MR–173, MR–174, MR–175, MR–176, MR–177, MR–173B, MR–174B, MR–175B, MR–176B and MR–177B)

65.26(5) A "Taxi Stand" sign MR–174, MR–176 or MR–177 must

[…]

(d) be available in a bilingual format as shown in the applicable illustration labelled "MR–174B", "MR–176B" or "MR–177B";

 

65.46 (6) Taxi Stand sign (MR–173, MR–174, MR–175, MR–176, MR–177, MR–173B, MR–174B, MR–175B, MR–176B and MR–177B)

65.26(6) A "Taxi Stand" sign MR–175 must

[…]

(d) be available in a bilingual format as shown in the illustration labelled "MR–175B";

 

65.27 (2) Sunday/Holiday Bicycle Route Street Closure sign (MR-178 and MR-178F)

65.27 (2) A “Sunday/Holiday Bicycle Route Street Closure” sign MR-178 must

[…]

(d) be available in a French version as shown in the illustration labelled “MR-178F”;

Règlement sur les infirmières auxiliaires – Loi sur les infirmières auxilières, Règl. du Man. 27/2002

Inscription à titre d’infirmière auxiliaire

6. (1) Conditions d’inscription à titre d’infirmière auxiliaire

6. (1) Les personnes qui désirent se faire inscrire pour la première fois à titre d’infirmière auxiliaire doivent :

[…]

c) si leur langue première n’est ni le français ni l’anglais, pouvoir s’exprimer convenablement dans l’une ou l’autre de ces langues, et ce, oralement et par écrit;

Règlement sur les technologistes de laboratoire médical – Loi sur les technologistes de laboratoire médical, Règl. du Man. 179/2006

4. (1) Conditions d’inscription à titre de technologiste de laboratoire médical

4. (1) En plus de devoir remplir les exigences énoncées au paragraphe 9(1) de la Loi, les personnes qui désirent se faire inscrire à titre de technologiste de laboratoire médical doivent :

[…]

c) si leur langue première n’est ni le français ni l’anglais, pouvoir s’exprimer dans l’une ou l’autre de ces langues, oralement et par écrit, en conformité avec les critères établis par le Conseil;

 

6. (1) Conditions d’inscription conditionnelle

6. (1) Peuvent se faire inscrire au registre des inscriptions conditionnelles, les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

[…]

f) si leur langue première n’est ni le français ni l’anglais, pouvoir s’exprimer dans l’une ou l’autre de ces langues, oralement et par écrit, en conformité avec les critères établis par le Conseil;

Règlement sur la salubrité des aliments à la ferme– Loi sur les animaux de ferme et leurs produits, Règl. du Man. 41/2003

3. Compétence des organismes de vérification

3. Pour se qualifier à titre d’organisme de vérification visé par l’article 24 de la Loi, un organisme doit, tout au moins :

[…]

m) être en mesure d’étudier, dans les deux langues officielles, des demandes de reconnaissance d’unité provenant de partout au Manitoba.

Règlement sur les normes applicables aux foyers de soins personnels – Loi sur l’assurance-maladie, Règl. du Man. 30/2005

3. Contenu de la charte des droits

3. La charte des droits doit être compatible avec la Loi et le présent règlement et doit refléter, au minimum, les principes directeurs suivants :

[]

4. Sous réserve des normes de sécurité et du respect de la vie privée des autres résidents, les résidents doivent être encouragés à exercer leur liberté le plus souvent possible, notamment :

a) en choisissant leur religion, leur culture et leur langue;

Règlement sur le Bureau d’enregistrement relatif aux biens personnels – Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, Règl. du Man. 80/2000

15. (1) Nom du débiteur – corporation

15. (1) Si le débiteur est une corporation, l’état de financement indique le nom de celle-ci dans la case réservée au nom du commerçant débiteur.

15. (2) Forme multiples du nom

15. (2) L’état de financement indique toutes les formes du nom du débiteur qui est une corporation dont le nom s’exprime sous plus d’une des formes suivantes :

a) en anglais;

b) en français;

c) à la fois en anglais et en français.

Règlement sur les pharmacies – Loi sur les pharmacies, Règl. du Man. 185/2013

Partie 3 – Inscription

4. Inscription des pharmacies

4. (1) En plus de satisfaire aux exigences du paragraphe 11(1) de la Loi, les personnes qui désirent être inscrites à titre de pharmacien

[…]

d) avoir les compétences linguistiques en français ou en anglais écrit et oral qu’exige le conseil;

 

10. Inscription des étudiants

10. (1) En plus de satisfaire aux exigences de l’article 19 de la Loi, les étudiants qui désirent être inscrits doivent :

[…]

d) avoir les compétences linguistiques en français ou en anglais écrit et oral qu’exige le conseil;

Règlement sur les profils des médecins – Loi médicale, Règl. du Man. 104/2005

Contenu des profils des médecins

5. Renseignements communiqués volontairement

5. Le membre peut communiquer les renseignements suivants au conseil afin qu’ils soient inclus dans son profil :

[…]

c) les langues parlées (y compris l’American Sign Language) et la possibilité d’obtenir des services d’interprétation;

Règlement sur les physiothérapeutes – Loi sur les physiothérapeutes, Règl. du Man. 204/2001

Inscription à titre de physiothérapeute

4. (1) Conditions d’inscription à titre de physiothérapeute

4. (1) En plus de devoir remplir les exigences énoncées à l’article 9 de la Loi, les personnes qui désirent se faire inscrire à titre de physiothérapeute doivent :

[…]

c) si leur langue première n’est ni le français ni l’anglais, pouvoir s’exprimer dans l’une ou l’autre de ces langues, oralement et par écrit, en conformité avec les critères établis par le Conseil;

 

Inscription à titre de candidat à l’examen

6. (1) Conditions d’inscription à titre de candidat à l’examen

6. (1) Peuvent se faire inscrire au registre des candidats à l’examen les personnes qui :

[…]

e) si leur langue première n’est ni le français ni l’anglais, peuvent s’exprimer dans l’une ou l’autre de ces langues, oralement et par écrit, en conformité avec les critères établis par le Conseil;

Règlement sur les ergothérapeutes – Loi sur les ergothérapeutes, Règl. du Man. 174/2005

4. (1) Conditions d’inscription à titre d’ergothérapeute

4. (1) En plus de devoir remplir les exigences énoncées à l’article 9 de la Loi, les personnes qui désirent se faire inscrire à titre d’ergothérapeute doivent :

[…]

b) si leur langue première n’est ni le français ni l’anglais, pouvoir s’exprimer dans l’une ou l’autre de ces langues, oralement et par écrit, en conformité avec les critères établis par le Conseil;

 

7. (4) Conditions d’inscription provisoire à titre de candidat exerçant sous supervision

7. (4) Les personnes qui demandent leur inscription provisoire à titre de candidat exerçant sous supervision sont admissibles si elles :

a) ont l’intention de commencer :

[…]

(ii) l’exercice de l’ergothérapie à ce titre pendant qu’elles acquièrent des connaissances linguistiques;

Règlement sur l'optométrie – Loi sur l’optométrie, Règl. du Man. 456/88 R

4. (1) Conditions d'inscription à titre d'optométriste

4. (1) Les candidats à l’inscription à titre d’optométriste doivent :

[…]

d) si leur langue première n’est ni le français ni l’anglais, pouvoir établir, en conformité avec les directives du comité, qu’elles sont en mesure de s’exprimer raisonnablement bien dans l’une ou l’autre de ces langues, et ce, oralement et par écrit;

 

4. 3 Conditions d'inscription à titre d'étudiant en optométrie

4.3 Les candidats à l'inscription à titre d'étudiant en optométrie doivent :

[…]

d) si leur langue première n'est ni le français ni l'anglais, pouvoir établir, en conformité avec les lignes directrices du comité, qu'ils sont en mesure de s'exprimer raisonnablement bien dans l'une ou l'autre de ces langues, et ce, oralement et par écrit;

Règlement sur les podiatres – Loi sur les podiatres, Règl. du Man. 99/2006

Inscription à titre de podiatre

4. Conditions d’inscription à titre de podiatre

4. En plus de devoir remplir les exigences énoncées à l’article 9 de la Loi, les personnes qui désirent se faire inscrire à titre de podiatre doivent :

[…]

d) si leur langue première n’est ni le français ni l’anglais, pouvoir s’exprimer dans l’une ou l’autre de ces langues, oralement et par écrit, en conformité avec les critères établis par le Conseil.

Règlement concernant l'octroi de subventions aux bibliothèques publiques – Loi sur les bibliothèques publiques, Règl. du Man. 279/87

3. (3) Subvention de fonctionnement annuelle

3. (3) Le montant de la subvention versée à la bibliothèque publique en vertu du présent article est calculé pour chaque municipalité qui gère une bibliothèque publique municipal ou qui est member d’une bibliothèque publique régionale, de la façon suivante :

[…]

c) une subvention supplémentaire de développement des collections de 1 000$ pour l’achat de matériel de collection de bibliothèque pour chaque succursale ou bibliobus d’une bibliothèque publique située :

[…]

(ii) dans une région désignée dans le cadre de la politique sur les services en langue française du gouvernement.

R.M. 140/94; 2/2004

Règlement sur les diététistes – Loi sur les diététistes, Règl. du Man. 234/2004

4. Conditions d’inscription à titre de diététiste

4. En plus de devoir remplir les exigences énoncées au paragraphe 9(1) de la Loi, les personnes qui désirent se faire inscrire à titre de diététiste doivent :

[…]

c) si leur langue première n’est ni le français ni l’anglais, pouvoir s’exprimer dans l’une ou l’autre de ces langues, oralement et par écrit, en conformité avec les critères établis par le Conseil.

 

6. (1) Conditions d’inscription à titre de diététiste diplômé

6. (1) En plus de devoir remplir les exigences énoncées au paragraphe 9(2) de la Loi, les personnes qui désirent se faire inscrire à titre de diététiste diplômé :

[…]

e) si leur langue première n’est ni le français ni l’anglais, pouvoir s’exprimer dans l’une ou l’autre de ces langues, oralement et par écrit, en conformité avec les critères établis par le Conseil;

 

11. Conditions d’inscription à titre d’interne en diététique

11. Peuvent se faire inscrire à titre d’interne en diététique, les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

[…]

d) si leur langue première n’est ni le français ni l’anglais, pouvoir s’exprimer dans l’une ou l’autre de ces langues, oralement et par écrit, en conformité avec les critères établis par le Conseil.

Règlement sur les infirmières – Loi sur les infirmières, Règl. du Man. 128/2001

Inscription à titre d’infirmière

4. (1) Conditions d’inscription à titre d’infirmière

4. (1) Les personnes qui désirent se faire inscrire pour la première fois à titre d’infirmière doivent :

[…]

d) si leur langue première n’est ni le français ni l’anglais, pouvoir s’exprimer convenablement dans l’une ou l’autre de ces langues, et ce, oralement et par écrit.

Règlement sur les infirmières psychiatriques – Loi sur les infirmières psychiatriques, Règl. du Man. 57/2002

Inscription à titre d’infirmière psychiatrique

5. (1) Conditions d’inscription à titre d’infirmière psychiatrique

5. (1) Les personnes qui désirent se faire inscrire pour la première fois à titre d’infirmière psychiatrique doivent :

[…]

d) si leur langue première n’est ni le français ni l’anglais, pouvoir établir, en conformité avec les directives du Conseil, qu’elles sont en mesure de s’exprimer convenablement dans l’une ou l’autre de ces langues, et ce, oralement et par écrit;

[…]

Règlement sur les directives de développement durable à l’intention des administrations locales, des divisions scolaires, des universités, des collèges et des offices régionaux de la santé – Loi sur le développement durable, Règl. du Man. 4/2004

Annexe B – Directives d’approvisionnement durable

1. (1) Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

« bien-être social » Mesure selon laquelle :

[…]

b) les groupes culturels, tels les Autochtones, peuvent répondre à leurs besoins et réaliser leurs aspirations au chapitre de leurs langues et de leurs croyances, coutumes et traditions culturelles. ("social well-being")

 

2. Directives d’approvisionnement durable

2. Les considérations qui suivent devraient guider les organisations du secteur public local au moment de la prise de décisions en matière d’approvisionnement :

[…]

c) la promotion du développement économique écologiquement durable, notamment la reconnaissance et la prise en considération :

(i) des conséquences que les démarches et les décisions en matière d’approvisionnement peuvent avoir sur les besoins et les objectifs des personnes provenant de diverses régions et appartenant à divers groupes culturels, autochtones ou non, au Manitoba,

Règlement sur les dispositifs de signalisation relatifs à la circulation dans les terres domaniales, sur les cartes de stationnement et sur les avic d’infraction – Loi sur les travaux publics, Règl. du Man. 90/89

2. Interprétation

2. Malgré toute disposition du présent règlement, des dispositifs de signalisation en anglais, en français ou dans les deux langues peuvent être utilisés sur un bien domanial.

Règlement sur la sécurité et la santé au travail – Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail, Règl. du Man. 217/2006

35.12 Échantillons pour laboratoire

35.12 (1) L’employeur qui reçoit dans le lieu de travail un échantillon pour laboratoire soustrait à l’application des dispositions sur l’étiquetage sous le régime du Règlement sur les produits dangereux veille à ce qu’une étiquette du fournisseur soit apposée, imprimée ou fixée sur le contenant de l’échantillon.

35.12 (2) L’étiquette visée au paragraphe (1) :

[…]

b) comporte l’énoncé suivant en français et en anglais : « Échantillon pour laboratoire de produit dangereux – pour obtenir des renseignements sur les dangers ou en cas d’urgence, composez le » suivi d’un numéro de téléphone d’urgence à composer pour obtenir les renseignements qui doivent figurer sur la fiche signalétique du produit dangereux.