DÉCLARATION D’OUVERTURE DE KAREN HOGAN, CPA, CA

VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU CANADA

 

DEVANT LE COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

 

RAPPORTS DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA
DU PRINTEMPS 2019

RAPPORT 3 — LA TAXATION DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

 

Le 17 novembre 2020

 

1.            Madame la Présidente, je vous remercie de nous donner l’occasion de présenter notre rapport sur la taxation du commerce électronique, qui a été déposé au Parlement le 7 mai 2019. Je suis accompagnée aujourd’hui de Monsieur Philippe Le Goff, qui était le directeur principal responsable de l’audit, et de Monsieur Mathieu Lequain, qui dirigeait l’équipe d’audit.

2.            Comme nous le voyons chaque jour en cette période de pandémie, le paysage du commerce de détail au Canada se transforme, et le commerce électronique se développe rapidement. Un plus grand nombre de personnes font leurs achats en ligne. L’essor du commerce électronique pose des défis pour l’établissement et la perception de la taxe sur les produits et services, ou TPS, et de la taxe de vente harmonisée, ou TVH. Cela vaut particulièrement pour les produits physiques ainsi que pour les produits et services numériques (comme la musique et les vidéos) que les consommateurs canadiens achètent auprès de fournisseurs étrangers.

3.            Il est important que le régime de la taxe de vente du Canada évolue au rythme du commerce électronique et s’adapte aux défis et aux possibilités qu’il présente. Ainsi, l’assiette fiscale sera protégée pour que les gouvernements puissent financer les services publics essentiels, tels que les programmes sociaux. Le gouvernement du Canada doit veiller à ce que tous ceux qui devraient verser des taxes de vente le fassent, et à ce que ces taxes soient perçues de manière juste et efficace.

4.            L’audit visait à déterminer si l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère des Finances Canada s’étaient assurés que le régime de la taxe de vente pour le commerce électronique était neutre, et s’ils avaient protégé l’assiette fiscale de la taxe de vente.

5.            Nous avons constaté que le régime de la taxe de vente du Canada ne suivait pas l’évolution rapide de l’économie numérique. Nous avons estimé que le Canada avait renoncé à 169 millions de dollars en recettes sur la taxe de vente pour les produits numériques en 2017. En préparation à cette audience, nous avons mis à jour cette information et avons estimé que le montant était d’environ 247 millions de dollars en 2019, soit une hausse de près de 50 % en deux ans. En ce qui concerne les produits et services numériques, le régime de la taxe de vente du Canada a placé les entreprises canadiennes dans une position désavantageuse par rapport aux fournisseurs étrangers.

6.            L’analyse du régime de la taxe de vente pour le commerce électronique réalisée par le ministère des Finances Canada a démontré qu’il y a un risque que le régime actuel décourage les entreprises étrangères de s’établir au Canada et incite les entreprises canadiennes à déplacer leurs activités à l’étranger.

7.            L’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada ont un rôle à jouer pour veiller à ce que toutes les taxes soient perçues et remises au gouvernement. Nous avons constaté que ces agences n’en avaient pas fait assez pour s’assurer que cela se produise.

8.            À ce jour, l’Agence du revenu du Canada n’a pas l’autorité législative d’obliger les fournisseurs étrangers de produits physiques ou numériques vendus au Canada à s’inscrire au registre de la TPS ou de la TVH, à les percevoir et à les verser. Au cours de notre audit, nous avons constaté que l’ARC n’a pas non plus l’autorité voulue pour mettre en œuvre des pratiques de vérification de la conformité qui ont été efficaces dans d’autres administrations, comme l’inscription simplifiée. Nous avons aussi constaté que l’ARC avait effectué peu de vérifications de la conformité pour déterminer si les fournisseurs s’étaient inscrits au registre de la TPS ou de la TVH.

9.            Nous avons aussi examiné comment l’Agence des services frontaliers du Canada gérait la perception des taxes sur les expéditions de faible valeur importées par messagerie. Nous avons constaté que l’Agence ne pouvait pas valider les taxes de vente reçues sur ce type d’expéditions. Ses systèmes et ses processus étaient périmés, et elle comptait sur les sociétés de messagerie pour le versement des taxes de vente payables. De plus, l’Agence a peu fait pour donner suite aux signaux d’alerte, comme l’augmentation inexpliquée des expéditions valant moins de 20 $ et qui ne sont donc pas taxables, ou aux audits indiquant une sous-évaluation d’un nombre considérable d’expéditions par messagerie.

10.         Nous avons formulé deux recommandations à l’intention de l’Agence du revenu du Canada et une recommandation à l’intention de l’Agence des services frontaliers du Canada. Les deux agences ont accepté nos recommandations. Nous sommes heureux de constater que l’Agence des services frontaliers du Canada a inclus des échéanciers précis dans sa réponse. Le Comité pourrait juger utile de s’informer auprès des deux agences des progrès qu’elles ont réalisés depuis notre audit.

11.         Madame la Présidente, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.