Résumé des récentes audiences tenues par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) dans le cadre de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19

Le 24 avril 2020, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a entrepris son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19. Il a tenu 16 audiences avant la prorogation de la 42^e législature. Le vérificateur général a comparu devant le comité le 29 mai 2020. Le Comité a repris son étude en janvier 2021 et tenu 6 audiences jusqu’à maintenant. Voici un résumé des récentes audiences.

Date de l’audience : 14 avril 2021

Remarque : La transcription n’est pas encore disponible. Le résumé qui suit a été préparé au moyen des « bleus ».

Témoins : La ministre Anand, le sous‑ministre Bill Matthews et des représentants de Services publics et Approvisionnement Canada

Résumé : La ministre a présenté un survol de la situation relative à l’obtention d’équipement de protection individuelle (EPI) et de fournitures. Elle a également discuté de la stratégie d’approvisionnement en vaccins et du nombre de vaccins administrés jusqu’à maintenant.

Les questions et la discussion portaient surtout sur les vaccins et, dans une moindre mesure, sur l’EPI :

Les participants ont fait référence à notre rapport.

M. Matthew Green : Je sais juste que, lorsque je siégeais au sein du Comité des comptes publics, le vérificateur général a présenté un rapport accablant sur les défaillances des systèmes de contrôle, de suivi et de surveillance de la réponse à la pandémie de COVID‑19 que l’Agence de la santé publique du Canada utilise. Je me demande si c’est à cela que sert cette plateforme. Est-ce qu’elle vise à compenser certaines des défaillances en matière de suivi? Quel est exactement le rôle de la plateforme informatique de gestion de l’information [sur les vaccins]?

M. Bill Matthews : Monsieur le Président, le champ d’application de cette plateforme — et ma collègue, M^me Reza, pourra m’aider un peu à répondre à cette question — concerne le suivi des renseignements liés principalement au déploiement des vaccins et à la collecte d’information sur la sécurité, etc.

M. Matthew Green : Est-il juste de dire qu’avant la conclusion de ce marché, le gouvernement ne disposait pas d’une plateforme adéquate?

M. Bill Matthews : Monsieur le Président, à cet égard, je pense que nous devons toujours nous rappeler que la prestation réelle des services et des programmes de santé relève des provinces.

Date de l’audience : 22 mars 2021

Témoins :

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) :

- Sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des approvisionnements

- Directeur général, Secteur de la réponse à la pandémie

Agence de la santé publique du Canada (ASPC) :

- Vice-président et dirigeant principal des finances

- Vice‑présidente par intérim, Direction générale de l’infrastructure de sécurité sanitaire

Résumé : Les témoins de l’ASPC et de SPAC ont traité du rôle que jouent leurs ministères respectifs relativement à la Réserve nationale stratégique d’urgence et à l’approvisionnement en EPI et en fournitures médicales, et ont fait le point sur la situation.

Les questions et les discussions portaient entre autres sur ce qui suit :

- Les types et le nombre de demandes reçues par les provinces visant l’obtention de fournitures de la Réserve nationale stratégique d’urgence et le niveau de soutien offert aux provinces.

- La façon dont les provinces, l’ASPC et la Réserve nationale stratégique d’urgence travaillent ensemble afin de veiller à ce que leurs besoins et leur inventaire soient pris en compte lors de la planification du réapprovisionnement.

- L’ASPC ou la réserve nationale a‑t-elle été sollicitée pour aider à l’administration des vaccins, quels qu’ils soient, dans les provinces et les territoires?

- Les répercussions sur la Réserve nationale stratégique d’urgence des compressions budgétaires antérieures de l’ASPC.

- Quels sont les principaux obstacles qui entravent la distribution des vaccins contre la COVID‑19 dans les collectivités isolées ou dans les collectivités autochtones, au sein des Premières Nations?

- Services de santé mentale fournis par SPAC : quels sont les services fournis et qui peut en bénéficier?

- L’absence d’alerte émise par le Réseau mondial d’information en santé publique et les répercussions sur le niveau de la menace et les mesures de sécurité mises en place (voir la transcription ci‑après).

Motion adoptée par le Comité : Que le ministère responsable de la Réserve nationale stratégique d’urgence fasse rapport à ce comité sur l’écoulement d’équipement de protection individuelle (EPI) incluant les masques N95 en 2018, 2019 et 2020, et sur les niveaux d’approvisionnement en quantités réelles par article à travers le pays ainsi que par entrepôt.

Extrait de la transcription au sujet du Réseau mondial d’information en santé publique (RMISP)

M^me Rachael Harder (Lethbridge, PCC) :

Quelques mois avant le début de la pandémie de la COVID‑19, le gouvernement a complètement mis fin au système canadien d’alerte aux pandémies. Ce système avait, bien sûr, été créé lors de l’épidémie du SRAS en 2003 ou juste après pour servir à titre de défense de première ligne contre les pandémies. Il était connu pour ses capacités, pour lesquelles il recevait des éloges. À titre d’unité de renseignement, l’une de ses principales fonctions était d’aider à évaluer le niveau de risque d’épidémie au Canada, ce qui aide le gouvernement à savoir s’il faut réagir rapidement et quelles mesures il faudrait prendre.

Pendant une bonne partie des mois de janvier, février et mars, les libéraux ont maintenu que le virus ne représentait qu’une faible menace pour le Canada, même si la COVID-19 se propageait alors activement dans le monde entier. Même lorsque l’Organisation mondiale de la Santé a changé son niveau d’alerte à la fin janvier pour le niveau élevé et a conseillé aux pays de se préparer, le Canada n’a rien fait et a continué à dire que le risque demeurait faible au pays.

Pensez-vous que si le système d’alerte aux pandémies du Canada avait été entièrement opérationnel, le gouvernement aurait augmenté le niveau de menace de la pandémie plus tôt et aurait donc instauré davantage de mesures de sécurité, telles que la fermeture de la frontière?

M^me Cindy Evans (vice-présidente par intérim, Gestion des urgences, Agence de la santé publique du Canada) :

Merci de votre question. J’aimerais vraiment saisir l’occasion pour rectifier les faits. Le Réseau mondial d’information en santé publique, ou RMISP, n’a jamais cessé ses activités. Le nombre d’alertes a certes baissé au cours des dernières années, mais le RMISP a continué de fonctionner sans réduction pendant cette période.

M^me Rachael Harder :

Pardonnez-moi, mais je dois vous interrompre. Je veux être sûre de bien comprendre. Vous dites que le système d’alarme n’a jamais cessé de fonctionner?

M^me Cindy Evans :

J’aimerais mettre les choses en contexte…

M^me Rachael Harder :

Vous n’avez en fait qu’à répondre par oui ou par non. Un simple oui ou non suffit.

[…]

M^me Cindy Evans :

Le Réseau mondial d’information en santé publique comprend trois éléments : un rapport quotidien, des alertes et une plateforme. Le RMISP n’a jamais cessé de fonctionner. Ce que j’aimerais dire, c’est que…

M^me Rachael Harder :

Les alertes du RMISP ont-elles été interrompues?

M^me Cindy Evans :

Il y a eu une réduction des alertes du RMISP. Elles n’ont pas été interrompues.

M^me Rachael Harder :

C’était une réduction de quoi à quoi?

M^me Cindy Evans :

Je n’ai pas ces chiffres avec moi.

M^me Rachael Harder :

Pourquoi n’avez-vous pas ces chiffres avec vous?

[…]

Je trouve cela curieux et plutôt commode que vous n’ayez pas ces chiffres avec vous. Si vous n’êtes pas capable de nous les fournir, alors pourquoi la pandémie nous a-t-elle échappé? Si ce que vous dites est vrai, à savoir que le système était opérationnel, pourquoi donc nous a-t-elle échappé?

M^me Cindy Evans :

Le RMISP a détecté un signal le 30 décembre sur la pandémie de la COVID‑19. Ce signal a été transmis le 31 décembre, ce qui a mené à une série de mesures au sein de l’Agence de la santé publique. Le système du RMISP a fait exactement ce qu’il avait besoin de faire. Il a émis une alerte à ses divers partenaires internationaux, ce qui n’aurait eu aucune incidence sur l’activité nationale, y compris les activités de sensibilisation qui ont immédiatement été menées par l’administrateur en chef de la santé publique avec nos collègues de partout au pays.

Encore une fois, j’aimerais répéter aux fins du compte rendu que le programme du RMISP n’a jamais cessé ses activités. Le rapport quotidien essentiel du RMISP, qui a fait état de cas inhabituels de pneumonie à Wuhan en Chine, a été publié le 30 décembre.

M^me Rachael Harder :

Vous estimez donc que le RMISP était entièrement fonctionnel et que c’était le meilleur outil dont disposait le Canada à ce moment-là.

M^me Cindy Evans :

Le système du RMISP a fait exactement ce qu’il avait besoin de faire. Il a émis un signal concernant les cas inhabituels de pneumonie à Wuhan en Chine. Nous avons hâte de recevoir les recommandations de l’audit du Bureau du vérificateur général ainsi que celles d’un comité externe sur le programme du RMISP. Nous demeurons prêts à recevoir des suggestions pour améliorer ce programme, tout comme c’est le cas pour tout système ou programme au sein du gouvernement du Canada.

M^me Rachael Harder :

Je pense qu’il a déjà été dit qu’il y avait eu des réductions majeures.

Vous dites qu’un avertissement a été émis le 31 décembre. Or, la ministre Hajdu n’a reconnu le problème que deux mois plus tard. Et encore là, elle maintenait que le risque était faible. Ce n’est que deux mois et demi après le premier signal que des mesures ont été prises. Pourquoi?

M^me Cindy Evans :

Aujourd’hui, les fonctionnaires ont été invités à comparaître devant le Comité pour parler de la Réserve nationale stratégique d’urgence. Je peux quand même aborder les enjeux entourant le programme du Réseau mondial d’information en santé publique. Comme je l’ai dit, il y a eu un signal en décembre…

M^me Rachael Harder :

Est-ce que la ministre de la Santé a reçu des conseils sur la marche à suivre, à la lumière des données recueillies?

M^me Cindy Evans :

Comme je l’ai dit, le signal du 30 décembre a donné lieu…

M^me Rachael Harder :

Je veux savoir si l’information a été donnée à la ministre et si elle a été conseillée.

[…] Vous pouvez répondre par oui ou non. C’est très rapide.

M^me Cindy Evans :

Le signal émis par le Réseau mondial d’information en santé publique a permis à l’administratrice en chef de la santé publique d’alerter ses collègues, puis de mettre en place un système de préparation sur le terrain pour surveiller l’arrivée de cas. L’évaluation des risques et les décisions ne relèvent pas du RMISP.

Date de l’audience : 22 février 2021

Témoins : Représentantes et représentants du Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID‑19

(Selon le site Web, le Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID‑19 est un groupe diversifié de dirigeants qui donnent des conseils au gouvernement à l’égard de l’approvisionnement des biens et des services essentiels nécessaires à la réponse et au redressement du Canada face à la COVID‑19. Le Conseil fournit son avis sur la création de chaînes d’approvisionnement novatrices et souples pour des biens largement utilisés tels que des masques, des gants et du désinfectant pour les mains, y compris des stratégies de production, d’achat, d’envoi et de distribution au fur et à mesure que la situation par rapport à la COVID‑19 évolue.)

Résumé : La présidente et chef de l’exploitation du Conseil canadien pour le commerce autochtone a traité des défis et des obstacles que les entreprises autochtones doivent surmonter pour accéder aux mesures de soutien dont elles ont besoin pour se maintenir à flot et préserver leur bien‑être. Elle a fait observer que le manque d’aide ciblée pour permettre aux entreprises autochtones d’utiliser ces mesures de soutien du gouvernement souligne le besoin d’une stratégie autochtone pour la reprise économique qui soit gérée par les Autochtones, qui mise sur la capacité autochtone et qui soit dotée des ressources nécessaires pour favoriser la prospérité et le bien‑être des Autochtones. Elle a également précisé que seulement sept entreprises autochtones avaient conclu des marchés dans le cadre de l’approvisionnement en équipement de protection individuelle.

Le président du Conseil de Manufacturiers et exportateurs du Canada a traité de l’incidence sur le secteur manufacturier canadien et des façons dont il peut mieux aider le Canada pendant la pandémie. Il a souligné l’importance du secteur, dont le personnel doit être protégé, et celle d’une chaîne d’approvisionnement manufacturière locale stable, sécuritaire et souple pour notre bien‑être national.

Les questions et la discussion portaient sur le rôle du Conseil, le nombre de fois où il s’est réuni, les priorités et les objectifs des réunions, les questions abordées, etc.

- Date de l’audience : le 17 février 2021

- Témoin : Commissaire à l’information du Canada

- Résumé : La commissaire à l’information du Canada a comparu pour traiter de l’accès à l’information durant la pandémie de COVID‑19. Elle a souligné que de nombreuses institutions ont retrouvé dans une certaine mesure leur capacité de traiter des demandes d’accès à l’information, mais que d’autres signes montrent que la direction prise par le gouvernement n’est pas la bonne et qu’il n’y a eu que peu ou pas de mesures concrètes adoptées pour améliorer la situation actuelle. Le fait que le lancement d’un nouveau système d’accès à l’information en ligne ait été retardé d’un an en est un exemple.

Date de l’audience : 1^er février 2021

Témoins : Représentantes et représentants du Canadian COVID-19 Accountability Group

Résumé : Le groupe réunit divers experts canadiens du domaine de la transparence et de la dénonciation pour chercher des solutions au problème suivant : comment déceler et corriger les actes répréhensibles commis dans les secteurs privé et public pendant l’urgence que constitue la COVID-19. La plupart des questions portaient sur la dénonciation et la transparence relativement aux contrats et aux noms des fournisseurs d’équipement de protection individuelle et de vaccins, entre autres.

Date de l’audience : 27 janvier 2021

Témoins : Directeur parlementaire du budget et membres de son personnel

Résumé : Le directeur parlementaire du budget a fait un bref survol de son évaluation de l’Énoncé économique de l’automne 2020 du gouvernement et mentionné que son bureau a publié des estimations de coûts indépendantes pour certaines des mesures présentées dans l’énoncé économique de l’automne, dont la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer. Il a également fait remarquer que l’énoncé économique de l’automne ne répond pas aux exigences de transparence à plusieurs égards. On note par exemple l’absence d’une cible budgétaire, l’absence de seuils précis pour les garde‑fous budgétaires et le manque de détails concernant le compte des opérations de l’assurance‑emploi.

Les questions et les discussions liées à la COVID‑19 portaient sur :

- Le coût de l’approvisionnement en vaccins et les coûts potentiels liés aux retards des expéditions de vaccins (le directeur parlementaire du budget n’avait pas encore commencé à se pencher sur les vaccins).

- La transparence et la communication de renseignements par les ministères au directeur parlementaire du budget (p. ex. : préoccupations à l’endroit de l’Agence du revenu du Canada).

- Le nombre d’entreprises ayant eu recours à la Subvention salariale d’urgence du Canada et le coût de la subvention salariale (le directeur parlementaire du budget l’estimait alors à 86 milliards de dollars).

- La prolongation ou non par le gouvernement de certains programmes d’aide, et le coût et les répercussions sur le déficit d’une prolongation.

- L’incidence de la pandémie sur les taux d’emploi et le marché du travail.

- L’amélioration de la reddition de comptes du gouvernement sur la mise en œuvre des mesures liées à la COVID‑19, et les outils qu’il faudrait pour que les données soient plus compréhensibles et accessibles pour la population canadienne et les parlementaires. (Le directeur parlementaire du budget a souligné que les rapports sur les dépenses étaient mis à la disposition du Comité permanent des finances avant la prorogation et qu’on pourrait revenir à ce modèle.)

- Les montants utilisés au titre des programmes de subvention d’urgence du Canada pour le loyer (l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer).

- La divulgation et la transparence à l’égard du montant des subventions accordées aux entreprises étrangères.

- La question de savoir s’il y a une reprise inégale ou une reprise en K dans le contexte de la pandémie et de la reprise.

- Le financement de programme lié à la COVID‑19 atteint‑il réellement ces secteurs, ou touche-t-il les Canadiennes et les Canadiens qui font partie des populations vulnérables et qui sont le plus en difficulté?

- La transparence quant aux transferts fédéraux vers les provinces pour lutter contre la COVID‑19 et à l’utilisation des sommes.