DEVANT LE COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS
RAPPORTS DE LA VÉRIFICATRICE
GÉNÉRALE DU CANADA
DU PRINTEMPS 2020
RAPPORT 1 — LE RENVOI D’IMMIGRANTS REFUSÉS
Le 24 novembre 2020
1.
Madame
la Présidente, je vous remercie de nous donner l’occasion de présenter les
résultats de notre rapport sur le renvoi d’immigrants refusés. Je suis
accompagnée de Madame Carol McCalla, la directrice principale qui était
responsable de l’audit, et de Madame Erin Jellinek, qui dirigeait l’équipe
d’audit.
2.
L’audit
a examiné si l’Agence des services frontaliers du Canada avait renvoyé les
étrangers qui avaient été interdits de territoire au Canada. Les renvois
peuvent notamment viser des demandeurs d’asile refusés, des visiteurs dont le
visa est expiré ou des étrangers ayant des antécédents criminels. Une expulsion
dans les meilleurs délais permet d’assurer l’équité du système d’immigration du
Canada et peut dissuader les personnes qui voudraient exploiter le système à
leur avantage. Par ailleurs, l’expulsion rapide des étrangers ayant des
antécédents criminels contribue à préserver la sécurité publique.
3.
Dans
l’ensemble, nous avons constaté que la stratégie de l’Agence pour gérer les cas
de mesures de renvoi n’avait pas permis d’expulser dans les meilleurs délais
les étrangers interdits de territoire. L’accumulation de mesures de renvoi exécutoires
est un problème de longue date pour l’Agence. Nous avons déterminé qu’en
avril 2019, environ 50 000 mesures s’étaient accumulées, et que
bon nombre d’entre elles étaient exécutoires depuis plusieurs années. Par
ailleurs, l’Agence ignorait où se trouvaient environ les deux tiers des personnes
visées par un renvoi.
4.
Nous
avons relevé deux problèmes principaux qui entravaient le renvoi d’étrangers dans
les meilleurs délais. Tout d’abord, la mauvaise qualité des données a nui aux
efforts de l’Agence. En effet, celle-ci n’avait pas l’information dont elle
avait besoin pour faire le suivi des mesures de renvoi exécutoires. Par
exemple, il manquait, dans l’inventaire, des mesures de renvoi que l’Agence
aurait dû surveiller. Certaines mesures de renvoi ont été retardées en raison
d’une mauvaise circulation de l’information entre Immigration, Réfugiés et
Citoyenneté Canada et l’Agence, alors que d’autres ont été classées dans le
mauvais inventaire. Par conséquent, l’Agence ne savait pas toujours quelles
mesures elle devait exécuter.
5.
Ensuite,
une gestion de cas déficiente a entraîné de longues périodes d’inactivité pour
des milliers de cas à traiter. L’Agence n’avait pas de système efficace pour l’inciter
à donner suite aux mesures de renvoi à traiter, même à celles qui étaient
prioritaires et pressantes. Par exemple, nous avons estimé que l’Agence n’avait
pas donné suite à environ 1 500 cas de son inventaire de mesures de renvoi
à traiter pendant au moins deux ans, simplement parce que ces cas avaient été
omis. L’Agence vise à expulser du pays les demandeurs d’asile refusés au cours
de l’année qui suit le rejet définitif de leur demande. Nous avons constaté que
la plupart de ces cas étaient encore, en moyenne, dans l’inventaire des cas à
traiter au bout de quatre ans et dans l’inventaire des personnes recherchées en
vertu d’un mandat d’arrestation au bout de dix ans.
6.
L’incapacité
de l’Agence à prioriser avec efficacité les mesures de renvoi est un fait
préoccupant en ce qui a trait au petit nombre de cas visant des criminels qui peuvent
représenter un risque pour la sécurité publique. Certains de ces cas avaient été
dans l’inventaire des cas à traiter de l’Agence pendant cinq ans en moyenne.
Nous avons estimé que près de 150 dossiers visant de grands criminels
étaient inactifs, soit parce qu’ils n’avaient pas été attribués à des agents ou
parce que les agents n’avaient pas pris de mesures à leur égard.
7.
De
plus, nous avons constaté de longues périodes d’inactivité à l’égard des 34 700 cas
visant des étrangers dont on avait perdu la trace. Cela comprenait 2 800 cas
hautement prioritaires visant des criminels, dont environ 70 % ne
faisaient pas l’objet d’une enquête pour déterminer si ces personnes pouvaient
être localisées. Les responsables de l’Agence ont confirmé qu’en général, les cas
inscrits à son inventaire de personnes recherchées ne sont pas prioritaires.
8.
Nous
avons formulé trois recommandations. L’Agence les a toutes acceptées et nous a
communiqué son plan d’action.
9.
Madame
la Présidente, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux
de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.