DÉCLARATION D’OUVERTURE D’ANDREW HAYES

SOUS-VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA

 

 

DEVANT LE COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

 

RAPPORTS DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA DU PRINTEMPS 2019

RAPPORT 4 – LA SURVEILLANCE DE LA PUBLICITÉ DU GOUVERNEMENT DU CANADA

 

Le 23 février 2021

 

1.            Madame la Présidente, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de notre rapport sur la surveillance de la publicité du gouvernement du Canada, qui a été déposé au Parlement en mai 2019. Je suis accompagné aujourd’hui de Madame Michelle Salvail, qui était la responsable de l’audit.

 

2.            Le gouvernement du Canada utilise divers outils de communication pour faire connaître ses programmes et services. Un message est considéré comme une publicité si le gouvernement paie pour son placement dans les médias traditionnels, comme les journaux, la télévision, la radio et les panneaux publicitaires, ou dans les médias numériques, comme les sites Web ou les réseaux sociaux.

 

3.            En 2016, le gouvernement du Canada a défini ce qui constituait une communication non partisane – y compris en publicité – dans la Politique sur les communications et l’image de marque. Le gouvernement a aussi exigé que toutes les campagnes de publicité dont le budget dépasse 500 000 dollars subissent un examen externe pour évaluer leur impartialité politique au moyen d’un ensemble précis de critères.

 

4.            Notre audit visait à déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada s’assuraient que le gouvernement respectait son engagement à l’égard de la publicité non partisane. Dans l’ensemble, nous sommes d’avis que le gouvernement n’a pas surveillé la publicité fédérale avec assez de rigueur pour garantir qu’aucun fonds public n’avait été dépensé pour des publicités partisanes.

 

5.            Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’a pas évalué d’autres risques que le coût lorsqu’il a établi le processus d’examen externe pour les campagnes dont les budgets dépassaient 500 000 dollars. Autrement dit, le seuil reposait seulement sur le budget des campagnes, et le Secrétariat n’avait pas tenu compte d’autres facteurs de risque importants comme l’auditoire potentiel ou le sujet de la campagne. Par exemple, une campagne à faible coût peut comporter plus de risques parce qu’elle porte sur un sujet politique sensible, comme l’aide médicale à mourir. En revanche, une vaste campagne de sensibilisation sur un sujet neutre, comme le lavage des mains, coûtera beaucoup plus, mais sera moins susceptible d’avoir un caractère politique.

 

6.            Nous avons également constaté que le Secrétariat n’avait pas surveillé la qualité des examens externes effectués par Normes de la publicité, l’organisme à but non lucratif chargé par le Secrétariat de réaliser les examens. Dans les dossiers fournis par le Secrétariat que nous avons examinés, nous avons trouvé peu d’éléments probants de l’analyse effectuée pour appuyer l’évaluation des campagnes de publicité par rapport aux critères. Cette lacune en matière de suivi signifie que le Secrétariat peut avoir raté des occasions de relever et de corriger des faiblesses dans le processus de surveillance. 

 

7.            Services publics et Approvisionnement Canada examine les campagnes dont le budget est inférieur au seuil de 500 000 $ pour veiller à leur conformité aux exigences des lois et des politiques, y compris celles concernant l’impartialité politique. Nous avons trouvé peu d’éléments probants indiquant que le Ministère avait mené des examens uniformes et exhaustifs en fonction de tous les critères relatifs à l’impartialité politique. Par exemple, nous n’avons trouvé aucun élément indiquant que les examinateurs avaient vérifié les faits et les statistiques présentés dans les campagnes afin de confirmer leur caractère factuel, même si, selon la Politique sur les communications et l’image de marque, les communications non partisanes doivent être objectives, factuelles et explicatives.

 

8.            Nous avons fait cinq recommandations à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et une recommandation à l’intention de Services publics et Approvisionnement Canada. Les deux organisations ont accepté nos recommandations et préparé des plans d’action. Selon les échéances fixées dans ces plans, toutes nos recommandations devraient avoir été mises en œuvre à l’heure actuelle.

 

9.            Bien que nous n’ayons pas effectué d’autres travaux d’audit depuis 2019, je tiens à souligner que certaines modifications ont été apportées au processus d’examen externe. Par exemple, le seuil pour soumettre une campagne publicitaire à un examen externe a été abaissé à 250 000 dollars. Les membres du Comité voudront peut-être demander au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada si son analyse des facteurs de risque autres que le coût a mené à d’autres modifications du processus.

                          

10.         Depuis la fin de notre audit, le site Web du gouvernement montre que plus de 50 campagnes supplémentaires ont été soumises à un examen externe obligatoire, y compris celles portant sur la pandémie de COVID-19. Nous soulignons également que les résultats des examens publiés depuis notre audit indiquent plus de cas de non‑conformité aux critères, comme l’exactitude, le caractère factuel et l’objectivité. Nous considérons ces résultats comme une indication de l’incidence positive de notre travail.

 

11.         Madame la Présidente, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre à toutes les questions des membres du Comité. Je vous remercie.