Chapitre 8 : Québec

Québec – Lois et règlements principaux

Charte de la langue française,  RLRQ c C-11

Préambule   

Langue distinctive d’un peuple majoritairement francophone, la langue française permet au peuple québécois d’exprimer son identité.

L’Assemblée nationale reconnaît la volonté des Québécois d’assurer la qualité et le rayonnement de la langue française. Elle est donc résolue à faire du français la langue de l’État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires.

L’Assemblée nationale entend poursuivre cet objectif dans un esprit de justice et d’ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d’expression anglaise et celui des minorités ethniques, dont elle reconnaît l’apport précieux au développement du Québec.

L’Assemblée nationale reconnaît aux Amérindiens et aux Inuit du Québec, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu’ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture d’origine.

Ces principes s’inscrivent dans le mouvement universel de revalorisation des cultures nationales qui confère à chaque peuple l’obligation d’apporter une contribution particulière à la communauté internationale.

SA MAJESTÉ, de l’avis et du consentement de l’Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit :

Annotations – Général

Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 RCS 712, 1988 CanLII 19 (CSC)

[40] […] La langue est si intimement liée à la forme et au contenu de l'expression qu'il ne peut y avoir de véritable liberté d'expression linguistique s'il est interdit de se servir de la langue de son choix. Le langage n'est pas seulement un moyen ou un mode d'expression. Il colore le contenu et le sens de l'expression. Comme le dit le préambule de la Charte de la langue française elle-même, c'est aussi pour un peuple un moyen d'exprimer son identité culturelle. C'est aussi le moyen par lequel un individu exprime son identité personnelle et son individualité. Que le concept d'"expression" utilisé à l'al. 2b) de la Charte canadienne et à l'art. 3 de la Charte québécoise aille au-delà du simple contenu de l'expression ressort de la protection spécifiquement accordée à la "liberté de pensée, de croyance [et] d'opinion" à l'art. 2 et à la "liberté de conscience" et à la "liberté d'opinion" à l'art. 3. Cela nous permet de penser que la "liberté d'expression" est censée englober plus que le contenu de l'expression au sens étroit.

[…]

[42] […] Pour reprendre les propos de l'une des sommités en matière linguistique qu'a cités l'appelante Singer dans le pourvoi Devine: [TRADUCTION] ". . . la langue n'est pas uniquement un moyen de communication interpersonnelle et un moyen de rayonnement. Ce n'est pas seulement le véhicule d'un message latent ou manifeste. La langue est elle-même un message, un référent pour les loyautés et les animosités, un indicateur du statut social et des relations interpersonnelles, une manière de délimiter situations et sujets ainsi que les buts visés par la société et les immenses champs d'interrelation, tous chargés de valeurs, qui caractérisent chaque communauté linguistique" (J. Fishman, The Sociology of Language (1972), à la p. 4). Comme nous l'avons déjà fait observer, cette caractéristique de la langue est reconnue par la Charte de la langue française elle-même dans le premier alinéa de son préambule: "Langue distinctive d'un peuple majoritairement francophone, la langue française permet au peuple québécois d'exprimer son identité."

156158 Canada inc. c. Attorney General of Quebec, 2017 QCCA 2055 (CanLII) [décision disponible en anglais seulement]

[NOTRE TRADUCTION]

[113] Les arguments avancés par les appelants quant à cette question doivent être rejetées pour les motifs suivants. Premièrement, lorsqu’il a adopté la C.L.F. en 1977, le gouvernement du Québec l’a fait à la suite de son évaluation de la vulnérabilité de la langue française au Québec. Cette loi n’avait pas pour objet de promouvoir l’image plurilingue de Montréal, ni d’ailleurs « le patrimoine multiculturel des Canadiens », comme le fait l’article 27 de la Charte canadienne. Cette loi entend plutôt « assurer la qualité et le rayonnement de la langue française » au Québec. Le fait que le « visage linguistique » du Québec reflète fidèlement désormais la prédominance du français dans cette province indique que la C.L.F. a rempli cet objectif.

NOTA – Une demande d’autorisation d’appel a été déposée à la Cour Suprême du Canada

 

Titre I – Le statut de la langue française

Chapitre I – La langue officielle du Québec

1. Le français est la langue officielle du Québec.

1977, c. 5, a. 1.

 

Annotations

S.C.F.P. c. Centre d’accueil Miriam, [1984] C.A. 104, J.E. 84-307 (C.A. Qué.)

[34] La législateur n'a jamais voulu, selon moi, imposer l'usage exclusif du français dans les communications individuelles entre employeur et employé, qu'il s'agisse de communications écrites ou verbales.

[35] Personne n'oserait prétendre qu'en faisant du français la langue officielle du Québec (article 1 de la Charte [de la langue française]) le législateur ait voulu imposer obligatoirement le français à tout le monde dans toutes les activités humaines. Le préambule de la loi repousse cette idée. Le mot 'officiel' n'a ici qu'un sens relatif.

[36] En ce qui concerne la langue du travail, il faut lire l'article 1 à la lumière du préambule qui déclare que l'Assemblée nationale est résolue à faire du français la langue normale et habituelle du travail.

[37] Ces mots 'langue normale et habituelle' ne traduisent pas l'idée d'exclusivité. Au contraire ils démontrent que le législateur est conscient du fait que la langue officielle ne peut pas, en principe et en pratique, être imposée de manière absolue. C'est pourquoi on ajoute que, pour assurer la qualité et le rayonnement de la langue française comme langue distinctive d'un majoritairement francophone, non seulement la loi vise-t-elle à faire du français la langue normale et habituelle du travail mais l'Assemblée nationale entend poursuivre cet objectif dans un climat de justice et d'ouverture à l'égard des minorités ethniques.

[38] Le préambule, à mon avis, dénonce clairement l'intention du législateur. Toute nécessité d'interprétation doit se résoudre selon l'esprit que le préambule imprime à la loi.

[39] Dans la poursuite des objectifs envisagés au préambule, la complexité des relations humaines exigeait que le législateur tienne compte de certaines réalités.

[40] C'est pourquoi dans un premier temps il a adopté un ensemble de dispositions destinées à protéger d'abord ceux qui parlent la langue officielle et qui composent la majorité de la population.

Droit de la famille — 171399, 2017 QCCS 2697 (CanLII)

[1] Dans le cadre d’un dossier de divorce, le Tribunal est saisi d’une demande de la compagnie A, tierce-saisie ([la compagnie A]), pour être relevée du défaut de déclarer, en vertu de l’article 717, al. 2 C.p.c. [Code de procédure civile].

[…]

[20] [La compagnie A] insiste sur le fait que l’utilisation de la langue française pour la rédaction du bref de saisie est un élément déterminant dans sa façon de traiter cette ordonnance de la Cour.

[21] Or, la Charte de la langue française, à son article 1, stipule que le français est la langue officielle du Québec.

[22] En l’espèce, la demanderesse était parfaitement en droit d’utiliser la langue française dans ses procédures sans que le reproche lui en soit adressé par la suite et encore moins utilisé pour passer outre avec respect à l’ordre du Tribunal.

 

Chapitre II – Les droits linguistiques fondamentaux

2. Toute personne a le droit que communiquent en français avec elle l’Administration, les services de santé et les services sociaux, les entreprises d’utilité publique, les ordres professionnels, les associations de salariés et les diverses entreprises exerçant au Québec.

1977, c. 5, a. 2.

 

3. En assemblée délibérante, toute personne a le droit de s’exprimer en français.

1977, c. 5, a. 3.

 

4. Les travailleurs ont le droit d’exercer leurs activités en français.

1977, c. 5, a. 4.

 

5. Les consommateurs de biens ou de services ont le droit d’être informés et servis en français.

1977, c. 5, a. 5.

Annotations

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Italmélodie inc., 2010 QCCQ 5148 (CanLII)

[1] L'inscription du mot «accordeur» en français sur l'emballage d'un produit est-elle suffisante pour respecter la Charte de la langue française ? Telle est la question posée dans le présent dossier.

[2] On reproche à la défenderesse d'avoir offert sur le marché, un produit (processeurs pour accordeur «Boss») dont les inscriptions sur ce produit, sur son contenant ou son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d'emploi et les certificats de garanties, sont rédigées dans une autre langue que le français.

[…]

[15] Le but premier des dispositions législatives concernant l'usage de la langue française est énoncé à l'article 5 de la Charte de la langue française : […]

[16] De même, la Loi d'interprétation (L.R.Q., ch.1-16) comporte certaines dispositions relatives à la protection de la langue française:

40. Le préambule d'une loi en fait partie et sert à en expliquer l'objet et la portée.

Interprétation.

Les lois doivent s'interpréter, en cas de doute, de manière à ne pas restreindre le statut du français.

41. Toute disposition d'une loi est réputée avoir pour objet de reconnaître des droits, d'imposer des obligations ou de favoriser l'exercice des droits, ou encore de remédier à quelque abus ou de procurer quelque avantage.

Une telle loi reçoit une interprétation large, libérale, qui assure l'accomplissement de son objet et l'exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin.

[17] Le professeur Côté souligne également le statut particulier de la Charte de la langue française :

En droit québécois, on peut mentionner également, à titre de loi fondamentale, la Charte de la langue française. Le législateur québécois, à l'article 40 de la Loi d'interprétation, a édicté que "les lois doivent s'interpréter, en cas de doute, de manière à ne pas restreindre le statut du française".

[18] Comme le soulignait l'Honorable Juge Gonthier dans l'arrêt Ontario c. C.P. en s'exprimant sur l'interprétation d'un texte de loi par un tribunal :

Il faudra en particulier faire preuve de retenue en regard des dispositions législatives qui cherchent à atteindre des objectifs de politique sociale légitimes, afin de ne pas nuire à la capacité de l'État de viser et de promouvoir ces objectifs.

[19] En l'espèce, la preuve documentaire, de même que l'emballage déposé par la défenderesse (D-1) démontrent clairement que la majorité des inscriptions sur ce produit sont dans une langue autre que le français. En fait, sur l'emballage, le seul mot français « accordeur » apparaît en petit caractère sur les côtés de l'emballage, parmi quatre autres mots signifiant « accordeur » dans différentes langues. En ce qui concerne les documents à l'intérieur de l'emballage, bien qu'on y retrouve des instructions rédigées en français, d'autres ne comportent pas de traduction française.

[20] Puisque la défenderesse n'a fait preuve d'aucune diligence pour corriger la situation, malgré l'avertissement et la mise en demeure, il ne fait aucun doute qu'elle est coupable de l'infraction qui lui est reprochée.

Québec (Procureur général) c. 9074-3527 Québec inc., 2006 QCCQ 7174 (CanLII)

[1] La défenderesse, 9074-3527 Québec Inc. est accusée d'avoir commis l'infraction suivante:

"Le ou vers le 26 octobre 2004, à Montréal, au 4200 boul. St-Laurent, bureau 1470 (Nightlife MAGAZINE) a fait de la publicité commerciale dans une langue autre que le français, contrevenant ainsi aux articles 58 et 205 de la Charte de la langue française."

[2] La défenderesse est une compagnie dûment incorporée. Elle est responsable de la publication et de la diffusion du Magazine Nightlife. Ce magazine est un périodique ayant pour mission, notamment, de promouvoir la scène musicale locale. Nightlife est distribuée gratuitement, dans les commerces de mode, boîtes de nuit et tout autre endroit fréquenté par le public visé par le magazine. Ce magazine est rédigé principalement en français (environ 70% de son contenu) et contient également des articles rédigés en anglais (environ 30%). Puisque Nightlife est distribuée gratuitement, les revenus qu'en retire la défenderesse proviennent des publicités commerciales.

[…]

[33] On ne peut prétendre, comme le fait la défenderesse que dans la mesure où environ 30% du contenu de Nightlife est en anglais, celle-ci devrait avoir le droit de véhiculer jusqu'à 30% des publicités en anglais seulement. Cela reviendrait à accepter que des lecteurs francophones seraient privés de 30% d'informations relatives à la consommation. L'article 59 [de la Charte de la langue française] existe pour des organes d'informations diffusant dans une langue autre que le français (ex: le journal Gazette, les stations de radio diffusant en anglais, etc.). Le but de cet article est évidemment d'exempter ces organes d'informations à diffuser leurs publicités en langue française. Le magazine Nightlife n'est pas un magazine diffusant dans une langue autre que le français. Il s'agit plutôt d'un magazine diffusant principalement en français (70%) et dans une moindre mesure, en anglais. Dans un tel cas, l'article 58 [de la Charte de la langue française] stipule que la publicité commerciale peut être faite à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.

[34] La prédominance dont il s'agit ici ne peut être une question de pourcentage. Au risque de me répéter, accepter qu'un pourcentage de la publicité commerciale soit dans une langue autre que le français à l'intérieur d'un périodique s'adressant principalement à une clientèle francophone, c'est accepter que l'objectif énoncé à l'article 5 de la Charte de la langue française ne soit pas atteint.

 

6. Toute personne admissible à l’enseignement au Québec a droit de recevoir cet enseignement en français.

1977, c. 5, a. 6.

Voir également :

Charte de la langue française, RLRQ c C-11, a 72

 

Chapitre III – La langue de la législation et de la justice

7. Le français est la langue de la législation et de la justice au Québec sous réserve de ce qui suit :

1) les projets de loi sont imprimés, publiés, adoptés et sanctionnés en français et en anglais, et les lois sont imprimées et publiées dans ces deux langues;

2) les règlements et les autres actes de nature similaire auxquels s’applique l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont pris, adoptés ou délivrés, et imprimés et publiés en français et en anglais;

3) les versions française et anglaise des textes visés aux paragraphes 1) et 2) ont la même valeur juridique;

4) toute personne peut employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Québec et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

1977, c. 5, a. 7; 1993, c. 40, a. 1.

Annotations

Doré c. Verdun (Ville), [1997] 2 RCS 862, 1997 CanLII 315 (CSC)

[23] L’appelante a longuement plaidé devant notre Cour qu’en employant dans la version anglaise le terme « stipulation », qui a une connotation exclusivement contractuelle, plutôt que le terme « provision », qui a généralement une connotation législative, l’intention du législateur était de limiter la portée du texte aux exclusions conventionnelles. En effet, le terme « disposition » utilisé dans la version française de l’art. 2930 C.c.Q. pouvant avoir aussi bien une connotation législative que contractuelle, l’appelante se fonde sur le principe d’interprétation des textes bilingues voulant qu’on favorise l’interprétation qui retient un sens commun, soit « celui du texte ayant le sens le plus restreint » (P.-A. Côté, Interprétation des lois (2e éd. 1990), à la p. 309).

[24] Dans le jugement dont appel, le juge Baudouin a rejeté cet argument en se fondant, en partie, sur le fait que la version anglaise du Code civil n’est « qu’une simple traduction de la version originale française » (p. 1327). Avec égards, malgré la véracité de ce fait regrettable, celui-ci ne peut servir à écarter l’argument avancé par l’appelante. L’article 7 de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, édicte que les versions française et anglaise des lois québécoises « ont la même valeur juridique », ceci en conformité avec l’art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui exige que les lois de la législature du Québec soient adoptées dans les deux langues officielles, qu’elles fassent pareillement autorité et qu’elles aient le même statut (voir: Procureur général du Québec c. Blaikie, 1979 CanLII 21 (CSC), [1979] 2 R.C.S. 1016; Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, 1985 CanLII 33 (CSC), [1985] 1 R.C.S. 721).

Blaikie c. Québec (Procureur général), [1979] 2 RCS 1016, 1979 CanLII 21 (CSC)

[Page 1027-1028] La généralité de l’art. 7 («Le français est la langue de la législation et de la justice au Québec») se retrouve dans les précisions apportées par les art. 8 à 13. Elle résume un [sic] peu de mots et de façon directe ce que les articles qui suivent expriment en détail. De fait, comme nous l’avons déjà souligné, le Chapitre III du Titre Premier, et particulièrement l’art. 7, constitue un prolongement du Titre Premier, Chapitre Premier de la Charte de la langue française qui dispose que «le français est la langue officielle du Québec». Bien qu’en matière d’interprétation les précisions apportées dans une loi puissent modifier ou limiter le principe général, le contenu des art. 8 à 13 n’indique aucune modification ou limitation de l’art. 7. Au contraire, le sens du mot «justice» employé à l’art. 7 est élargi pour comprendre les «organismes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires»: voir les art. 11 et 12. A l’article 13, il est question de «jugements ... par les tribu­naux et les organismes exerçant des fonctions judi­ciaires ou quasi-judiciaires» et il y est prévu que seul le texte français de ces jugements sera officiel. Encore une fois, cela paraît faire intervenir une acception élargie de l’expression «tribunaux de Québec» à l’art. 133.

Amyot c. Autorité des marchés financiers (AMF), 2016 QCCQ 12492 (CanLII) [décision disponible en anglais seulement]

[NOTRE TRADUCTION]

[7] Les requérants peuvent-ils demander que le procès se déroule en anglais seulement?

[8] Les requérants invoquent, entre autres, les décisions Beaulac, Cross et Musasizi à l’appui de leur demande.

[9] Ces affaires criminelles portent sur l’interprétation de l’article 530 et/ou de l’article 530.1 du Code criminel, or les accusations en l’espèce ont été portées en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, une loi provinciale.

[10] Même si M. Amyot (le seul requérant qui risque la prison) utilise l’expression [traduction] « de nature quasi criminelle », c’est sans importance.

[11] Dans l’arrêt Beaulac, la Cour suprême a affirmé ce qui suit : « Les tribunaux saisis d’affaires criminelles sont donc tenus d’être institutionnellement bilingues afin d’assurer l’emploi égal des deux langues officielles du Canada. [I]l s’agit d’un droit substantiel et non d’un droit procédural auquel on peut déroger. » (Nous soulignons)

[12] Le Code de procédure pénale n’intègre pas l’article 530 du Code criminel.

[13] Par ailleurs, même lorsque l’article 530 du Code criminel s’applique, la tenue d’un procès bilingue peut être autorisée.

[14] Selon la Charte de la langue française, le français est la langue de la justice au Québec. Par contre, l’article 7 prévoit que toute personne peut employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Québec.

[15] L’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à un interprète. Par contre, le droit un interprète est indépendant du droit à une défense pleine et entière.

[16] Comme la Cour suprême du Canada l’a énoncé dans l’arrêt R. c. Beaulac, les droits linguistiques sont distincts du droit à un procès équitable. Le droit à une défense pleine et entière est lié aux aptitudes linguistiques uniquement en ce que l’accusé doit être en mesure de comprendre son procès et de s’y faire comprendre.

[17] Le droit à un procès équitable est universel et il ne peut pas être plus important dans le cas de membres des collectivités des deux langues officielles au Canada que dans celui de personnes qui parlent d’autres langues. Les droits linguistiques ont une origine et un rôle complètement distincts. Ils visent à protéger les minorités de langue officielle du pays et à assurer l’égalité de statut du français et de l’anglais.

[18] L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (LC 1867) porte sur la langue des procédures judiciaires : « [D]ans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l’autorité de la présente loi, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, [de la langue française ou de la langue anglaise]. » (Nous soulignons)

[19] Aux termes de l’article 36 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, « [t]out accusé a le droit d’être assisté gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas la langue employée à l’audience [...] ».

[20] L’article 204 du Code de procédure pénale prévoit le recours à un interprète.

[21] Ainsi, les requérants ont le droit de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix, mais ils ne peuvent pas exiger que le procès se déroule uniquement en anglais.

Montréal (Ville de) c. Lecuyer, 2012 QCCM 306 (CanLII)

[2] Le 17 octobre 2012, jour de l'audition de cette affaire, le défendeur a soulevé l'illégalité du constat d'infraction lui ayant été signifié au motif que celui-ci était rédigé en anglais uniquement.

[3] Il soulève cette illégalité et demande, tel que le Tribunal le comprend, l'arrêt des procédures pour ce motif.

[…]

b) Le constat unilingue anglais

[16] Le Code de procédure pénale, L.R.Q. c. C-25.1, prévoit à son article 144 :

« Toute poursuite pénale est intentée au moyen d'un constat d'infraction. »

[17] Il s’agit de la procédure qui, une fois signifiée en la manière prévue, introduit une poursuite pénale devant le tribunal compétent.

[18] La Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11, invoquée par le défendeur prévoit que :

« 7. Le français est la langue de la législation et de la justice au Québec sous réserve de ce qui suit :

(…)

4o toute personne peut employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Québec et dans tous les actes de procédure qui en découlent. » (soulignement du Tribunal)

[19] Cette exception est conforme à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 & 31 Vict, c 3 et au jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans son arrêt Procureur Général du Québec c. Blaikie et al., 1979 CanLII 21 (CSC), [1979] 2 R.C.S. 1016, qui exprimait son opinion de la façon suivante :

« Mais l’art. 133 est une disposition intangible qui non seulement interdit au Parlement et à la législature du Québec de la modifier unilatéralement mais assure également aux membres du Parlement ou de la législature du Québec et aux plaideurs devant les tribunaux du Canada ou du Québec le droit d’utiliser le français ou l’anglais dans les délibérations du Parlement ou de l’Assemblée législative et dans les procédures (y compris les plaidoiries orales) devant les tribunaux du Canada ou du Québec. » (p. 1026 et 1027)

et

« Ainsi, non seulement les parties à des procédures devant les cours du Québec ou ses autres organismes ayant pouvoir de rendre la justice (et cela comprend les plaidoiries écrites et orales) ont-elles le choix d’utiliser l’une ou l’autre langue, mais les documents émanant de ces organismes ou émis en leur nom ou sous leur autorité peuvent être rédigés dans l’une ou l’autre langue et ce choix s’étend au prononcé et à la publication des jugements ou ordonnances. » (p. 1030)

[20] Conséquemment, la Ville de Montréal, étant une personne morale de droit public (art. 300 C.c.Q.), peut instituer sa poursuite en anglais ou en français en toute conformité à la Charte de la langue française, contrairement à la prétention du défendeur.

 

8. S’il existe une version anglaise d’un règlement ou d’un autre acte de nature similaire auxquels ne s’applique pas l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, le texte français, en cas de divergence, prévaut.

1977, c. 5, a. 8; 1993, c. 40, a. 1.

 

9. Tout jugement rendu par un tribunal judiciaire et toute décision rendue par un organisme exerçant des fonctions quasi-judiciaires sont traduits en français ou en anglais, selon le cas, à la demande d’une partie, par l’Administration tenue d’assumer les coûts nécessaires au fonctionnement de ce tribunal ou de cet organisme.

1977, c. 5, a. 9; 1993, c. 40, a. 1.

Annotations

Blaikie c. Québec (Procureur général), [1979] 2 RCS 1016, 1979 CanLII 21 (CSC)

[p. 1022] Les articles 8 et 9 de la Charte de la langue française, reproduits plus hauts, ne sont guère conciliables avec l’art. 133 qui ne prévoit pas seulement mais exige, qu’un statut officiel soit reconnu à l’anglais et au français dans l’impression et la publication des lois de la législature du Québec. On a soutenu devant la Cour que cette exigence ne vise pas l’adoption des lois dans les deux langues, mais seulement leur impression et leur publication. Cependant, si l’on donne à chaque mot de l’art. 133 toute sa portée, il devient évident que cette exigence est implicite. Ce qui doit être imprimé et publié dans les deux langues, ce sont les « lois », et un texte ne devient « loi » que s’il est adopté. Les textes législatifs ne peuvent être connus du public que s’ils sont imprimés et publiés lors de leur adoption qui transforme les projets de loi en lois. De plus, il serait singulier que l’art. 133 prescrive que « dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux » des Chambres de la législature du Québec (il y en avait alors deux) l’usage de l’anglais et du français «sera obligatoire» et que cette exigence ne s’applique pas également à l’adoption des lois.

L’incompatibilité ressort également de ce que les art. 11 et 12 de la Charte forceraient les personnes morales à n’employer que le français et en feraient la seule langue officielle des « pièces de procédure » de nature judiciaire ou quasi-judiciaire, alors que l’art. 133 permet d’utiliser indifféremment le fraçais [sic] ou l’anglais dans toute plaidoirie ou pièce de procédure devant les tribunaux du Québec. La question de savoir si l’art. 133 s’applique aux procédures « des tribunaux et des organismes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires », au prononcé et à la publication des jugements des cours, aux décisions des tribunaux « judiciaires ou quasi-judiciaires » et à la législation déléguée, sera examinée plus loin.

[p. 1023] La question au cœur du présent pourvoi et qui a été formulée par la Cour en vue du présent arrêt, est celle de savoir si la législature du Québec peut modifier unilatéralement les dispositions de l’art. 133 dans la mesure où elles visent la législature et les tribunaux du Québec. L’appelant soutient que la langue de la législature et des tribunaux du Québec ressortit à la constitution de la province et relève donc du pouvoir conféré à sa législature par le par. 92(1) de la modifier unilatéralement. Il insiste, et cela va de soi, sur l’expression employée au par. 92(1) « nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte ».

[...]

[pp. 1026-1027] L’arrêt Jones statue que le Parlement peut accroître la protection accordée à l’usage du français et de l’anglais dans les organismes, institutions et programmes relevant du pouvoir législatif fédéral. Rien n’y laisse entendre qu’il peut diminuer unilatéralement les garanties ou les exigences de l’art. 133. Or, le Chapitre III du Titre Premier de la Charte de la langue française a pour objet la réduction et non l’accroissement de droits. Mais l’art. 133 est une disposition intangible qui non seulement interdit au Parlement et à la législature du Québec de la modifier unilatéralement mais assure également aux membres du Parlement ou de la législature du Québec et aux plaideurs devant les tribunaux du Canada ou du Québec le droit d’utiliser le français ou l’anglais dans les délibérations du Parlement ou de l’Assemblée législative et dans les procédures (y compris les plaidoiries orales) devant les tribunaux du Canada ou du Québec.

[…]

[p. 1030] Il s’ensuit que la garantie qu’accorde l’art. 133 quant à l’utilisation du français ou de l’anglais «dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant tous les tribunaux ou émanant des tri­bunaux de Québec» s’applique tant aux cours ordi­naires qu’aux autres organismes ayant pouvoir de rendre la justice. Ainsi, non seulement les parties à des procédures devant les cours du Québec ou ses autres organismes ayant pouvoir de rendre la jus­tice (et cela comprend les plaidoiries écrites et orales) ont-elles le choix d’utiliser l’une ou l’autre langue, mais les documents émanant de ces orga­nismes ou émis en leur nom ou sous leur autorité peuvent être rédigés dans l’une ou l’autre langue et ce choix s’étend au prononcé et à la publication des jugements ou ordonnances.

Pilote c. Corporation de l'hôpital Bellechasse de Montréal, 1994 CanLII 6005 (CA QC)

[35] Enfin, disons en terminant sur ce point, comme nous le soumet le Procureur général du Québec, que le Gouvernement du Québec fournit effectivement un service de traduction de la langue anglaise à la langue française et vice versa, sur demande d'une partie au litige. Il ne s'agit pas d'une traduction authentifiée, non plus que d'une traduction automatique jointe à l'original. Ce service, cependant, me paraît suffisant pour répondre à toute exigence de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, même si nous en venions à la conclusion que la Charte confère aux parties le droit d'exiger une telle traduction, ce que je ne suis pas personnellement prêt à affirmer.

 

10. (Remplacé).

1977, c. 5, a. 10; 1993, c. 40, a. 1.

 

11. (Remplacé).

1977, c. 5, a. 11; 1993, c. 40, a. 1.

 

12. (Remplacé).

1977, c. 5, a. 12; 1993, c. 40, a. 1.

 

13. (Remplacé).

1977, c. 5, a. 13; 1993, c. 40, a. 1.

Annotations

Blaikie c. Québec (Procureur général), [1979] 2 RCS 1016, 1979 CanLII 21 (CSC)

[p. 1022] Les articles 8 et 9 de la Charte de la langue française, reproduits plus hauts, ne sont guère conciliables avec l’art. 133 qui ne prévoit pas seulement mais exige, qu’un statut officiel soit reconnu à l’anglais et au français dans l’impression et la publication des lois de la législature du Québec. On a soutenu devant la Cour que cette exigence ne vise pas l’adoption des lois dans les deux langues, mais seulement leur impression et leur publication. Cependant, si l’on donne à chaque mot de l’art. 133 toute sa portée, il devient évident que cette exigence est implicite. Ce qui doit être imprimé et publié dans les deux langues, ce sont les « lois », et un texte ne devient « loi » que s’il est adopté. Les textes législatifs ne peuvent être connus du public que s’ils sont imprimés et publiés lors de leur adoption qui transforme les projets de loi en lois. De plus, il serait singulier que l’art. 133 prescrive que « dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux » des Chambres de la législature du Québec (il y en avait alors deux) l’usage de l’anglais et du français «sera obligatoire» et que cette exigence ne s’applique pas également à l’adoption des lois.

L’incompatibilité ressort également de ce que les art. 11 et 12 de la Charte forceraient les personnes morales à n’employer que le français et en feraient la seule langue officielle des « pièces de procédure » de nature judiciaire ou quasi-judiciaire, alors que l’art. 133 permet d’utiliser indifféremment le fraçais [sic] ou l’anglais dans toute plaidoirie ou pièce de procédure devant les tribunaux du Québec. La question de savoir si l’art. 133 s’applique aux procédures « des tribunaux et des organismes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires », au prononcé et à la publication des jugements des cours, aux décisions des tribunaux « judiciaires ou quasi-judiciaires » et à la législation déléguée, sera examinée plus loin.

[p. 1023] La question au cœur du présent pourvoi et qui a été formulée par la Cour en vue du présent arrêt, est celle de savoir si la législature du Québec peut modifier unilatéralement les dispositions de l’art. 133 dans la mesure où elles visent la législature et les tribunaux du Québec. L’appelant soutient que la langue de la législature et des tribunaux du Québec ressortit à la constitution de la province et relève donc du pouvoir conféré à sa législature par le par. 92(1) de la modifier unilatéralement. Il insiste, et cela va de soi, sur l’expression employée au par. 92(1) « nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte ».

[...]

[pp. 1026-1027] L’arrêt Jones statue que le Parlement peut accroître la protection accordée à l’usage du français et de l’anglais dans les organismes, institutions et programmes relevant du pouvoir législatif fédéral. Rien n’y laisse entendre qu’il peut diminuer unilatéralement les garanties ou les exigences de l’art. 133. Or, le Chapitre III du Titre Premier de la Charte de la langue française a pour objet la réduction et non l’accroissement de droits. Mais l’art. 133 est une disposition intangible qui non seulement interdit au Parlement et à la législature du Québec de la modifier unilatéralement mais assure également aux membres du Parlement ou de la législature du Québec et aux plaideurs devant les tribunaux du Canada ou du Québec le droit d’utiliser le français ou l’anglais dans les délibérations du Parlement ou de l’Assemblée législative et dans les procédures (y compris les plaidoiries orales) devant les tribunaux du Canada ou du Québec.

[…]

[pp. 1028-1029] […] Étant donné l’état rudimentaire du droit adminis­tratif en 1867, il n’est pas étonnant qu’il n’ait pas été question d’organismes non judiciaires ayant pouvoir de rendre la justice. Aujourd’hui, ceux-ci jouent un rôle important dans le contrôle d’un large éventail d’activités des particuliers et des sociétés en les soumettant à diverses normes de conduite qui imposent en même temps des limites à la compétence de ces organismes et au statut juridique de ceux qui relèvent de leur compétence. La province ne doit pas être à même de diminuer la garantie accordée pour l’usage du français ou de l’anglais dans les procédures juriciaires (sic) en rempla­çant les cours par des organismes ayant pouvoir de rendre la justice, dans la mesure compatible avec l’art. 96 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique.

[…]

[p. 1030] Il s’ensuit que la garantie qu’accorde l’art. 133 quant à l’utilisation du français ou de l’anglais «dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant tous les tribunaux ou émanant des tri­bunaux de Québec» s’applique tant aux cours ordi­naires qu’aux autres organismes ayant pouvoir de rendre la justice. Ainsi, non seulement les parties à des procédures devant les cours du Québec ou ses autres organismes ayant pouvoir de rendre la jus­tice (et cela comprend les plaidoiries écrites et orales) ont-elles le choix d’utiliser l’une ou l’autre langue, mais les documents émanant de ces orga­nismes ou émis en leur nom ou sous leur autorité peuvent être rédigés dans l’une ou l’autre langue et ce choix s’étend au prononcé et à la publication des jugements ou ordonnances.

Procureur général du Québec c. Blaikie et autres, [1981] 1 RCS 312, 1981 CanLII 14 (CSC)

[p. 318] […] [U]ne nouvelle audition est ordonnée sur la question suivante :

L’article 133 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique s’applique-t-il aux règlements d’organismes créés par la loi ou aux règlements de conseils municipaux ou scolaires (pour autant qu’ils sont visés par les articles 9 et 10 du Chapitre III du Titre Premier de la Charte de la langue française), par opposition aux règlements adoptés par décret du conseil exécutif et arrêté ministériel dont il s’agissait dans le pourvoi et auxquels s’applique l’article 133 selon l’arrêt rendu par cette Cour le 13 décembre 1979?

[…]

[pp 318-319] Au cours de la nouvelle audition, on a remis aux membres de la Cour une liste la plus complète possible de plus de cent bureaux, conseils, comités, commissions, tribunaux, cours, corporations, institutions ou autres organismes et catégories d’organismes provinciaux autorisés par les lois provinciales à adopter des règlements, règles, arrêtés ou autres mesures de nature législative. Compte tenu du fait que certaines de ces catégories comprennent plusieurs centaines d’organismes, tels les conseils municipaux, il semble y avoir, dans la seule province de Québec, bien au delà de deux mille organismes législatifs, outre la Législature. L’éventail va du gouvernement provincial lui-même aux conseils municipaux et scolaires en passant par des douzaines de bureaux ou autres organismes.

Quelques chiffres relativement récents illustrent l’essor phénoménal de la législation déléguée depuis 1867: en 1975, 1976 et 1977, une moyenne annuelle de plus de 700 mesures de nature législative, autres que des lois, ont été publiées dans la Gazette Officielle du Québec; cela ne comprend pas les innombrables règlements adoptés par les autorités municipales: Gilles Pépin, « Le pouvoir réglementaire et la Charte de la langue française », (1978) 13 R.J.T. 107, à la p. 109.

Il importe de souligner qu’il s’agit dans la présente affaire de règlements qui constituent de la législation déléguée proprement dite et non pas des règles ou directives de régie interne.

[…]

[pp 320-321] Le gouvernement de la province n’est pas un organisme créé par la Législature. Il a un statut constitutionnel propre et ne lui est pas subordonné au même titre que les autres organismes législatifs provinciaux qu’elle crée. En fait, c’est le gouvernement qui, par sa majorité, contrôle en pratique au jour le jour les travaux des membres élus de la Législature, établit l’ordre du jour, donne priorité à ses propres projets de loi et dans la plupart des cas décide si le pouvoir législatif doit être délégué et, le cas échéant, s’il doit l’exercer lui-même ou le confier à un autre organisme.

On doit considérer les pouvoirs législatifs ainsi délégués par la Législature à un organisme constitutionnel qui en fait partie comme une extension de son propre pouvoir législatif et, par conséquent, les mesures législatives décrétées en vertu de cette délégation comme des actes de la Législature au sens de l’art. 133 de l’A.A.N.B.

Il est vrai que les principes constitutionnels que nous venons de mentionner étaient bien établis en 1867 et que la délégation de pouvoirs législatifs à l’exécutif n’était pas alors inconnue. Mais on y recourait avec circonspection et presque à titre exceptionnel. L’exception est devenue maintenant la règle dans certains domaines à un point tel qu’une très importante partie des lois en vigueur dans la province se compose de règlements adoptés par l’exécutif. Comme l’a dit cette Cour à la p. 1027 de ses motifs, l’obligation imposée par l’art. 133 de l’A.A.N.B. serait tronquée si l’on interprétait cet article de façon à ne pas le rendre applicable à ces règlements.

On doit également inclure dans cette catégorie les règlements adoptés par le gouvernement pour modifier des règlements établis par un organisme subordonné. Cela n’a pas été admis par le procureur général du Québec. Mais aucune raison valable ne justifie une distinction entre ces règlements et les règlements ordinaires du gouvernement. (Il y a apparemment très peu de règlements de cette nature en vertu des lois actuellement en vigueur au Québec.)

[…]

[p 327] III Les autres règlements

Cette catégorie résiduelle comprend tous les règlements de l’Administration et des organismes parapublics visés par la Charte excepté ceux du gouvernement et ceux des organismes municipaux ou scolaires. Cette catégorie ne comprend pas non plus les règles de pratique des tribunaux dont il sera traité séparément plus loin.

[…]

[p. 333] En 1867, on n’avait pas prévu la prolifération d’organismes non judiciaires investis du pouvoir de rendre la justice. A la p. 1029 de ses motifs de jugement, cette Cour a déjà conclu que ce serait être trop formaliste que de méconnaître cet essor actuel et refuser d’étendre aux procédures devant les tribunaux quasi judiciaires la garantie constitutionnelle qui reconnaît à ceux qui relèvent de leur compétence le droit d’utiliser le français ou l’anglais. Ce serait également être trop formaliste que de conclure que les règles de pratique établies par ces tribunaux devraient échapper à l’art. 133 parce que leur objet est de nature quasi judiciaire et non judiciaire.

V Conclusion

Voici la réponse à la question constitutionnelle qui fait l’objet de la nouvelle audition :

L’article 133 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique s’applique aux règlements adoptés par le gouvernement du Québec, un ministre ou un groupe de ministres ainsi qu’aux règlements de l’Administration et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l’approbation de ce gouvernement, d’un ministre ou d’un groupe de ministres. Ces règlements sont ceux qui constituent de la législation déléguée proprement dite et non pas les règles ou directives de régie interne.

L’article 133 s’applique également aux règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires.

[p. 334] L’article 133 ne s’applique pas aux règlements d’organismes municipaux ou scolaires même s’ils sont soumis à l’approbation du gouvernement, d’un ministre ou d’un groupe de ministres.

 

Chapitre IV – La langue de l’administration

14. Le gouvernement, ses ministères, les autres organismes de l’Administration et leurs services ne sont désignés que par leur dénomination française.

1977, c. 5, a. 14.

 

15. L’Administration rédige et publie dans la langue officielle ses textes et documents.

Le présent article ne s’applique pas aux relations avec l’extérieur du Québec, à la publicité et aux communiqués véhiculés par des organes d’information diffusant dans une langue autre que le français ni à la correspondance de l’Administration avec les personnes physiques lorsque celles-ci s’adressent à elle dans une langue autre que le français.

1977, c. 5, a. 15.

 

16. Dans ses communications écrites avec les autres gouvernements et avec les personnes morales établies au Québec, l’Administration utilise la langue officielle.

1977, c. 5, a. 16; 1993, c. 40, a. 2.

 

17. Le gouvernement, ses ministères et les autres organismes de l’Administration utilisent uniquement la langue officielle, dans leurs communications écrites entre eux.

1977, c. 5, a. 17.

 

18. Le français est la langue des communications écrites à l’intérieur du gouvernement, de ses ministères et des autres organismes de l’Administration.

1977, c. 5, a. 18.

 

19. Les avis de convocation, les ordres du jour et les procès-verbaux de toute assemblée délibérante dans l’Administration sont rédigés dans la langue officielle.

1977, c. 5, a. 19.

 

20. Pour être nommé, muté ou promu à une fonction dans l’Administration, il faut avoir de la langue officielle une connaissance appropriée à cette fonction.

Pour l’application de l’alinéa précédent, chaque organisme de l’Administration établit les critères et modalités de vérification, soumis à l’approbation de l’Office québécois de la langue française. À défaut de quoi, l’Office peut les établir lui-même. Si l’Office estime insatisfaisants les critères et modalités, il peut soit demander à l’organisme concerné de les modifier, soit les établir lui-même.

Le présent article est sans effet dans les organismes et les établissements reconnus en vertu de l’article 29.1 qui appliquent les mesures approuvées par l’Office suivant le troisième alinéa de l’article 23.

1977, c. 5, a. 20; 1983, c. 56, a. 2; 1993, c. 40, a. 3; 2000, c. 57, a. 1; 2002, c. 28, a. 34.

 

21. Les contrats conclus par l’Administration, y compris ceux qui s’y rattachent en sous-traitance, sont rédigés dans la langue officielle. Ces contrats et les documents qui s’y rattachent peuvent être rédigés dans une autre langue lorsque l’Administration contracte à l’extérieur du Québec.

1977, c. 5, a. 21.

 

22. L’Administration n’utilise que le français dans l’affichage, sauf lorsque la santé ou la sécurité publique exigent aussi l’utilisation d’une autre langue.

Dans le cas de la signalisation routière, le texte français peut être complété ou remplacé par des symboles ou des pictogrammes et une autre langue peut être utilisée lorsqu’il n’existe aucun symbole ou pictogramme pouvant satisfaire aux exigences de santé ou de sécurité publique.

Toutefois, le gouvernement peut déterminer, par règlement, les cas, les conditions ou les circonstances où l’Administration peut utiliser le français et une autre langue dans l’affichage.

1977, c. 5, a. 22; 1993, c. 40, a. 4.

Annotations

Ste-Anne-de-Bellevue (Ville de) c. Mohseni Moghadam, 2011 QCCM 235 (CanLII)

[1] Le constat produit reproche à la défenderesse d’avoir stationné son véhicule illégalement, le 25 février 2010, dans un espace de stationnement « réservé au détenteur de permis ». On peut lire à la case « C » du constat que le panneau de signalisation face au 7, rue Maple à Sainte-Anne-de-Bellevue portait les mentions suivantes : « réservé vignette citoyens 8 h - 17 h. »

[2] En défense, la défenderesse explique que les indications du panneau sont unilingues françaises alors qu’elle est unilingue anglaise et, qu’en conséquence, elle n’a jamais pu comprendre le sens du message.

[…]

[15] Après avoir passé au crible près de 200 documents en rapport avec l’emploi de la langue française au Québec, le Tribunal en vient à la conclusion que la législation et la règlementation en vigueur sur ce sujet sont celles qui sont mentionnées ci-haut, la recherche entreprise n’ayant permis de démontrer aucune autre disposition législative au soutien de la défense de la défenderesse.

[16] C’est également en vain que l’on trouvera de la jurisprudence sur le sujet.

[17] Tous les mots-clés pertinents ont été sélectionnés par le Tribunal pour tenter de vérifier s’il existait un précédent à la présente défense.

[18] Au surplus, tel que mentionné plus haut, la défenderesse n’a pas contesté la validité ni le caractère inopérant de l’une ou l’autre des dispositions de la loi ou des règlements et n’a apporté aucune argumentation sérieuse, à part son affirmation de bonne foi par laquelle la province de Québec est une province bilingue et que, pour cette raison, la signalisation devrait apparaître en français et en anglais.

[19] Or, outre les dispositions spécifiques prévues pour la langue d’affichage (art. 22 mentionné plus haut), la Charte de la langue française décrète d’entrée de jeu en son article 1 que « le français est la langue officielle du Québec. »

Les questions de santé et de sécurité publique (Art. 22 de la Charte de la langue française)

[20] Cela dit, le Tribunal doit maintenant se demander si, à la lumière des faits apportés par la présente affaire et en regard de l’article 22 de la Charte de la langue française, ce panneau réglementant le stationnement constitue une question de santé et de sécurité publique.

[21] En effet, la Charte prévoit, à l’article 22, que « le texte français peut être complété ou remplacé par des symboles ou des pictogrammes et une autre langue peut être utilisée lorsqu'il n'existe aucun symbole ou pictogramme pouvant satisfaire aux exigences de santé ou de sécurité publique ». Tout est donc une question de faits et doit être analysé au cas par cas.

[22] Le panneau de stationnement réservé aux détenteurs de vignette rédigé exclusivement en français met-il en jeu des questions de santé ou de sécurité publique?

[23] Dans le cas qui nous occupe, il s’agit d’un panneau de signalisation portant sur le stationnement en zone résidentielle. Le Tribunal ne peut voir en quoi la santé publique peut être en jeu si le texte de celui-ci n’apparaît que dans la langue prévue par la loi.

[24] En ce qui concerne la sécurité publique, c’est moins clair. À première vue, il semble que certains panneaux routiers peuvent effectivement être liés à des questions de « sécurité publique ». L’interdiction de stationner un véhicule dans un endroit réservé aux véhicules d’urgence (incendie), est un exemple où le non respect (sic) de cette prescription peut mettre en péril la sécurité (et même la santé) de la population si un véhicule empêche l’accès rapide d’un camion incendie en cas d’urgence.

[25] Il n’existe pas de définition « officielle » de la « sécurité publique » dans la législation québécoise. Il existe cependant la Loi sur la sécurité civile visant « la protection des personnes et des biens contre les sinistres. Cette protection [étant] assurée par des mesures de prévention, de préparation des interventions, d'intervention lors d'un sinistre réel ou imminent ainsi que par des mesures de rétablissement de la situation après l'événement. »

[26] Même si cette définition peut nous aider à cerner la notion de « sécurité publique », le Tribunal croit que, par sa notion de « sinistre », cette loi exige des paramètres plus graves que la simple notion de « sécurité publique ».

[…]

[30] On aura compris que le « risque » de se voir décerner une contravention pour ne pas avoir respecté le panneau signalisation en question n’entre certainement pas dans la définition de « sécurité publique. »

[31] Au surplus, le panneau n’est pas incompréhensible à quiconque ne parle pas le français. En effet, celui-ci comporte des indications (8 h - 17 h) qui sont non seulement chiffrées – ce qui est un langage international – mais comprennent la lettre « h » qui indiquent tout autant le mot « heure » en français, que « hour » en anglais.

[32] Il est vrai qu’en pratique on inscrit habituellement 8 AM – 5 PM dans la langue anglaise. Mais dans les circonstances, il n’est pas raisonnable de croire que la défenderesse n’a pas été en mesure de comprendre que ces symboles représentaient des heures.

[33] Ces indications ne nécessitent aucune connaissance du français pour en comprendre le sens.

[…]

[37] Au sens de l’article 22 de la Charte, nous ne sommes donc pas dans une situation où les exigences de la santé ou de la sécurité publique commandaient l’emploi d’une autre langue que le français.

 

22.1. Sur le territoire d’une municipalité, on peut, pour la désignation d’une voie de communication, utiliser, avec un terme générique français, un terme spécifique autre qu’un terme français s’il est consacré par l’usage ou si son utilisation présente un intérêt certain en raison de sa valeur culturelle ou historique.

1983, c. 56, a. 3; 1996, c. 2, a. 112.

 

23. Les organismes et les établissements reconnus en vertu de l’article 29.1 doivent assurer que leurs services au public sont disponibles dans la langue officielle.

Ils doivent rédiger dans la langue officielle les avis, communications et imprimés destinés au public.

Ils doivent élaborer les mesures nécessaires pour que leurs services au public soient disponibles dans la langue officielle ainsi que des critères et des modalités de vérification de la connaissance de la langue officielle aux fins de l’application du présent article. Ces mesures, critères et modalités sont soumis à l’approbation de l’Office.

1977, c. 5, a. 23; 1983, c. 56, a. 4; 1993, c. 40, a. 5; 2000, c. 57, a. 2.

 

24. Les organismes et les établissements reconnus en vertu de l’article 29.1 peuvent afficher à la fois en français et dans une autre langue avec prédominance du français.

1977, c. 5, a. 24; 1993, c. 40, a. 6; 2000, c. 57, a. 3.

 

25. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 25; 1983, c. 56, a. 5.

 

26. Les organismes et les établissements reconnus en vertu de l’article 29.1 peuvent utiliser à la fois la langue officielle et une autre langue dans leur dénomination, leurs communications internes et leurs communications entre eux.

Au sein de ces organismes et établissements, deux personnes peuvent, dans leurs communications écrites entre elles, utiliser la langue de leur choix. Une version française de ces communications doit cependant être établie par l’organisme ou l’établissement à la demande de toute personne qui doit en prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

1977, c. 5, a. 26; 1983, c. 56, a. 6; 1993, c. 40, a. 7; 2000, c. 57, a. 4.

 

27. Dans les services de santé et les services sociaux, les pièces versées aux dossiers cliniques sont rédigées en français ou en anglais à la convenance du rédacteur. Toutefois, il est loisible à chaque service de santé ou service social d’imposer que ces pièces soient rédigées uniquement en français. Les résumés des dossiers cliniques doivent être fournis en français à la demande de toute personne autorisée à les obtenir.

1977, c. 5, a. 27.

 

28. Malgré les articles 23 et 26, les organismes scolaires reconnus en vertu de l’article 29.1 peuvent, dans leurs communications d’ordre pédagogique, utiliser la langue d’enseignement sans avoir à utiliser en même temps la langue officielle.

1977, c. 5, a. 28; 1983, c. 56, a. 7; 1993, c. 40, a. 8; 2000, c. 57, a. 5.

 

29. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 29; 1993, c. 40, a. 9.

 

29.1. Les commissions scolaires anglophones et la Commission scolaire du Littoral sont des organismes scolaires reconnus.

L’Office doit reconnaître, à sa demande :

1) une municipalité, lorsque plus de la moitié des résidents de son territoire sont de langue maternelle anglaise;

2) un organisme relevant de l’autorité d’une ou de plusieurs municipalités et participant à l’administration de leur territoire, lorsque chacune de ces municipalités est déjà reconnue;

3) un établissement de services de santé et de services sociaux visé à l’Annexe, lorsqu’il fournit ses services à des personnes en majorité d’une langue autre que le français.

Le gouvernement peut, sur demande de l’organisme ou de l’établissement qui ne satisfait plus à la condition qui lui a permis d’obtenir la reconnaissance de l’Office, retirer celle-ci s’il le juge approprié compte tenu des circonstances et après avoir consulté l’Office. Cette demande est faite auprès de l’Office qui la transmet au gouvernement avec copie du dossier. Ce dernier informe l’Office et l’organisme ou l’établissement de sa décision.

1993, c. 40, a. 10; 2000, c. 57, a. 6; 2002, c. 28, a. 2.

Annotations

Westmount (Ville de) c. Québec (Procureur Général du), 2001 CanLII 13655 (CA QC)

[18] Une autre loi, qui s'insère dans cette réforme et dont certaines dispositions font aussi l'objet de contestation, est la Loi modifiant la Charte de la langue française. Celle-ci modifie la condition requise d'une municipalité pour obtenir la reconnaissance d'un statut bilingue. Antérieurement, une municipalité pouvait obtenir ce statut si la majorité de ses résidants parlaient une autre langue que le français. Désormais, ce statut est subordonné à la condition que la majorité des citoyens soient de langue maternelle anglaise.

[…]

[29] Sur le plan strictement linguistique, la Charte de la langue française est applicable aux municipalités et à la CUM [Communauté urbaine de Montréal]. Concrètement, plusieurs villes de l’Île de Montréal, notamment la Ville de Westmount, détiennent un certificat délivré sous l'autorité de l’article 29.1, qui les autorise à utiliser l’anglais dans leur gestion et pour l’ensemble des communications internes et externes.

[30] Ce régime sera remplacé par celui qui est décrété par la Loi 170. Cette volumineuse législation, sanctionnée en décembre 2000 et largement modifiée par les 512 articles de la Loi 29 adoptée six mois plus tard, transforme l’organisation administrative du territoire actuellement régi par les municipalités qui composent les communautés urbaines de Montréal, Québec et de l’Outaouais et par celles qui sont situées sur les rives sud de Québec et Montréal. Une annexe de la Loi 170 est consacrée à chaque nouvelle ville. Montréal est, pour sa part, régie par l’Annexe 1 et, pour les fins de cet arrêt, sauf indication contraire, les renvois aux articles sont ceux de cette annexe.

[…]

[40] Pour ce qui est de la reconnaissance de l’anglais, la Loi 170 dispose que « Montréal est une ville de langue française »; et maintient le statut linguistique des arrondissements issus des villes bénéficiant de la reconnaissance faite en application de l’article 29.1 de la Charte de la langue française. Ces arrondissements continuent donc de pouvoir utiliser l’anglais dans leur administration et leurs communications internes et externes. Enfin, la Loi 171, adoptée à la même session que la Loi 170, modifie l’article 29.1 de la Charte de la langue française en soumettant la reconnaissance d’un statut linguistique particulier à « un organisme relevant de l’autorité d’une ou de plusieurs municipalités et participant à l’administration de leur territoire lorsque chacune de ces municipalités est déjà reconnue ». Cette modification et celle apportée à l’annexe de la Charte de la langue française sont interprétées par les appelantes comme rendant impossible l’obtention du statut dit «bilingue» aux arrondissements issus d’une ou plusieurs municipalités qui ne possédaient pas ce statut avant l’adoption de la réforme municipale.

[41] De ce long parallèle des lignes de force entre le régime municipal actuel et celui implanté par les Lois 170 et 29, nous pouvons dégager les conclusions suivantes :

[…]

5) la ville et les arrondissements conservent le même statut linguistique (français ou bilingue) que celui de la communauté urbaine ou des villes dont ils sont issus.

[…]

IV. LES INTERVENTIONS

A. La Commissaire aux langues officielles

[203] La Commissaire aux langues officielles a été autorisée par le juge de première instance à intervenir dans le débat. Contrairement aux appelants toutefois, elle n'attaque aucunement la Loi 170, mais plutôt la Loi 171, adoptée de façon concomitante et qui modifie l'article 29.1 de la Charte de la langue française.

[204] Comme il a déjà été noté plus haut, avant l'adoption de la Loi 171, l'article 29.1 de la Charte de la langue française prévoyait que l'Office devait «pour l'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 20 et aux articles 23, 24, 26 et 28 reconnaître, à leur demande, les organismes municipaux […] qui fournissent leurs services à des personnes à majorité d'une langue autre que française» (soulignement ajouté). C'est ce qu'on désigne sous le vocable de villes «à statut bilingue», et que les appelants qualifient plutôt de villes «anglophones».

[205] L'amendement a pour effet de restreindre cette reconnaissance à «une municipalité, lorsque plus de la moitié des résidants de son territoire sont de langue maternelle anglaise» (soulignement ajouté).

[…]

[213] En l'espèce, les villes qui détenaient «un statut bilingue» sont transformées en «arrondissements bilingues». La Loi 170 prévoit expressément que ce statut ne pourra leur être retiré si ce n'est à leur demande.

[214] Les appelants font voir que les villes «anglophones» offraient des services beaucoup plus étendus que ceux expressément autorisés par l'article 29.1 et les autres dispositions de la Charte de la langue française, ce qui est exact. Par contre, la Loi 171 ne modifie aucunement leur situation juridique, puisque les arrondissements bilingues conservent les mêmes droits et privilèges qui appartenaient auparavant aux villes bilingues ou dites «anglophones» aux termes de la Charte de la langue française.

[215] Les appelants se plaignent qu'il sera plus facile de retirer le statut de ville bilingue dans l'avenir. Il s'agit là d'une allégation qui n'est aucunement soutenue par la preuve. En outre, si le gouvernement agissait ainsi, il serait alors possible de faire valoir les prétentions que la Commissaire soutient présentement.

[216] La situation juridique des villes appelantes demeure donc inchangée au chapitre des droits linguistiques, puisque la Charte de la langue française continue de régir l'usage de la langue française et de la langue anglaise dans les institutions municipales. On nous permettra ici d'ouvrir une parenthèse pour rappeler qu'il en est de même de l'article 1 de la Loi 170 qui a fait l'objet de vives critiques de la part des appelants. Cet article déclare que Montréal est une ville de langue française. Or, ce texte purement déclaratoire n'ajoute, ni ne retranche rien aux règles déjà établies par la Charte de la langue française, ce qui a d'ailleurs fait écrire au premier juge qu'il était superflu et inutilement « provocateur ». Quoi qu'il en soit, on ne saurait en conclure, comme le plaident certains des appelants, que cet article démontre que le gouvernement ne recherche pas vraiment la réforme des structures municipales, mais poursuit un but inavoué, celui de priver la communauté anglophone de ses institutions.

 

Chapitre V – La langue des organismes parapublics

30. Les entreprises d’utilité publique, les ordres professionnels et les membres des ordres professionnels doivent faire en sorte que leurs services soient disponibles dans la langue officielle.

Ils doivent rédiger en cette langue les avis, communications et imprimés destinés au public, y compris les titres de transport en commun.

1977, c. 5, a. 30.

Annotations

Sutton c. R., 1983 CarswellQue 578, [1983] C.S.P. 1001 (C.S.P. QC) [hyperlien non disponible]

[2] Les faits sont très simples. Le 30 mars 1971, monsieur Gérard Buisson fut blessé à l'occasion de son travail à Radio-Canada. […]

[3] Le 17 novembre 1980, il consulte l'intimé pour deux raisons: d'une part il voudrait être traité parce que ses douleurs persistent et, d'autre part, ayant logé un appel à la Commission des accidents du travail, il désire si possible obtenir une expertise susceptible de hausser le pourcentage de son incapacité. L'entrevue se déroule en français, le docteur Sutton lui affirmant, dès lors, que son état requérait une hausse de son taux d'incapacité, monsieur Buisson convint, séance tenante, de lui payer 200 $ en acquittement du coût d'une expertise médicale à être rédigée en conséquence, sans spécifier en quelle langue il la désirait.

[…]

[6] Craignant de travestir sa pensée et de commettre des erreurs sur le plan médico-scientifique, l'intimé, le 9 décembre 1980, par prudence et par conscience professionnelle, rédige en anglais ladite expertise adressée à maître La Charité, n'osant pas exprimer en français ce qu'il est habitué à concevoir en anglais.

[…]

[8] Sur réception de l'expertise rédigée en anglais, maître La Charité suggère à son client de se plaindre à l'Office de la protection du consommateur qui le refile à l'Office de la langue française, laquelle intervient par sa commission de surveillance et ce, dès le 2 février 1981, par une communication de monsieur Pierre Chouinard, commissaire-enquêteur, sommant l'intimé de se conformer aux dispositions de la Charte de la langue française, en remettant à monsieur Buisson une version française de son rapport d'expertise.

[…]

[23] Dans le présent cas, il s'agit d'un patient francophone qui requiert les services d'un médecin orthopédiste anglophone. Dès le lendemain de la visite, un avocat francophone confirme la demande du patient concerné qui est son client. La matière en jeu: prononcer un diagnostic concernant un homme atteint d'une incapacité physique et évaluer rigoureusement et scientifiquement des facteurs militant en faveur d'un accroissement du taux de cette incapacité. Le médecin n'est plus là dans le domaine libre et flou d'une conversation où il explique à son client, en français, ce qu'il sait déjà, à ce moment précis, devoir exprimer ultérieurement, dans sa langue, et avec la rigueur scientifico-médicale appropriée.

[…]

[29] Le droit d'un témoin de témoigner dans sa langue a toujours été reconnu. C'est un droit constitutionnel.

[30] Or l'intimé avait un droit de témoigner en anglais devant la Commission des accidents du travail.

[31] Le Code de procédure civile, apanage exclusif du législateur du Québec, prévoit à la Section V, de l'audition des témoins, à l'article 294.1, que le tribunal puisse accepter un rapport médical pour tenir lieu du témoignage du médecin à certaines conditions.

[32] D'une part, l'intimé avait donc un droit de fournir au tribunal administratif un rapport médical rédigé en anglais.

[33] D'autre part, monsieur Buisson et/ou son procureur avait droit de requérir que le rapport d'expertise soit fourni en langue française. Il n'avait qu'à exercer ce droit au moment de la demande de services. Ce droit n'a pas été exercé. Aucune requête n'a été formulée lors de la demande de services pour obtenir le rapport en français. Ce n'est qu'après la réception du rapport que la demande a été faite. Elle était tardive. C'est pourquoi toutes les démarches postérieures ne m'apparaissent pas pertinentes au présent litige.

 

30.1. Les membres des ordres professionnels doivent fournir en français et sans frais de traduction, à toute personne qui fait appel à leurs services et qui leur en fait la demande, tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu’ils rédigent et qui la concerne. Cette demande peut être faite à tout moment.

1983, c. 56, a. 8; 1997, c. 24, a. 1.

 

31. Les entreprises d’utilité publique et les ordres professionnels utilisent la langue officielle dans leurs communications écrites avec l’Administration et les personnes morales.

1977, c. 5, a. 31.

 

32. Les ordres professionnels utilisent la langue officielle dans les communications écrites avec l’ensemble de leurs membres.

Ils peuvent toutefois répondre dans la langue de l’interlocuteur lorsqu’il s’agit d’un membre en particulier.

1977, c. 5, a. 32.

 

33. Les articles 30 et 31 ne s’appliquent pas aux communiqués ni à la publicité destinés aux organes d’information diffusant dans une langue autre que le français.

1977, c. 5, a. 33.

 

34. Les ordres professionnels ne sont désignés que par leur dénomination française.

1977, c. 5, a. 34.

 

35. Les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis qu’à des personnes qui ont de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession.

Une personne est réputée avoir cette connaissance si :

1) elle a suivi, à temps plein, au moins trois années d’enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire dispensé en français;

2) elle a réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire;

3) à compter de l’année scolaire 1985-1986, elle obtient au Québec un certificat d’études secondaires.

Dans les autres cas, une personne doit obtenir une attestation délivrée par l’Office québécois de la langue française ou détenir une attestation définie comme équivalente par règlement du gouvernement.

Le gouvernement peut, par règlement, fixer les modalités et les conditions de délivrance d’une attestation par l’Office, établir les règles de composition d’un comité d’examen devant être formé par l’Office, pourvoir au mode de fonctionnement de ce comité et établir des critères et un mode d’évaluation de la connaissance du français appropriée à l’exercice d’une profession ou d’une catégorie de professions.

1977, c. 5, a. 35; 1983, c. 56, a. 9; 1993, c. 40, a. 11; 2002, c. 28, a. 34.

Annotations

Forget c. Québec (Procureur général), [1988] 2 RCS 90, 1988 CanLII 51 (CSC)

[29] L'intimée soutient également que ces mêmes articles sont nuls parce qu'ils sont discriminatoires en vertu du droit administratif. Elle prétend que l'art. 35 de la Charte de la langue française n'habilite pas l'Office à édicter des règlements qui distinguent entre classes de postulants. Selon l'intimée, cette disposition devrait être lue comme permettant à l'Office, soit de prévoir la tenue d'un examen pour tous les postulants, soit de n'imposer un test à personne. Le Règlement ayant pour but d'évaluer la connaissance du français devrait s'appliquer à tous les aspirants professionnels de la même façon, sans distinction.

[30] En principe, le pouvoir de réglementer ne comprend pas celui de discriminer. Aussi, en l'absence d'une autorisation émanant de la loi, explicite ou implicite, un règlement discriminatoire pourra-t-il être attaqué et annulé. Cette règle fut d'ailleurs reconnue par cette Cour dans l'affaire Ville de Montréal c. Arcade Amusements Inc., 1985 CanLII 97 (CSC), [1985] 1 R.C.S. 368. Au nom de la Cour, le juge Beetz dit (à la p. 404) :

La règle selon laquelle le pouvoir de faire des règlements ne comporte pas celui d'édicter des dispositions discriminatoires à moins que les textes législatifs habilitants ne prescrivent le contraire a été observée de temps immémorial en droit public anglais et canadien.

[31] Après avoir cité les passages pertinents des propos du juge en chef lord Russell dans l'arrêt Kruse v. Johnson, [1898] 2 Q.B. 91, il continue (aux pp. 405 et 406) :

Lord Russell of Killowen distingue donc entre l'aspect d'opportunité politique d'un règlement, qu'il appelle son caractère raisonnable ou déraisonnable dans le sens étroit, et son caractère raisonnable ou déraisonnable dans le sens large dont il donne une définition juridique négative. Selon cette définition, seuls sont déraisonnables au sens large ou juridique et ultra vires: (1) les règlements qui font acception de personne et s'appliquent de façon inégale à différentes classes; (2) ceux qui sont manifestement injustes; (3) ceux qui sont empreints de mauvaise foi; et (4) ceux qui soumettent les droits qu'ils visent à des entraves si oppressives ou si arbitraires qu'ils ne peuvent se justifier dans l'opinion des gens raisonnables. Il importe de noter que la première catégorie de règlements déraisonnables dans le sens juridique retenu par lord Russell of Killowen est celle des règlements discriminatoires suivant l'acception non pas péjorative mais la plus neutre du terme et qui sont frappés de nullité quand même la distinction qui en forme le pivot serait parfaitement rationnelle ou raisonnable dans le sens étroit ou politique et serait conçue et imposée de bonne foi, sans esprit de favoritisme ni de malice.

[32] À moins de dispositions explicites au contraire ou à moins de délégation par voie d'inférence nécessaire, le législateur se réserve l'exclusivité du pouvoir de faire des distinctions. Il s'agit donc en l'espèce de déterminer si l'art. 35 de la Charte de la langue française confère à l'Office le pouvoir d'édicter des règlements qui distinguent entre classes d'aspirants professionnels. Il est évident à la lecture de cette disposition législative que cette dernière n'autorise pas expressément l'Office à distinguer, par règlements, entre les postulants ayant suivi au moins trois années d'enseignement en français, qui bénéficient d'une présomption de connaissance, et tous les autres qui, dès lors, doivent subir le test. L'article 35 de la loi énonce d'abord une obligation: « [la connaissance appropriée de la langue officielle] doit être prouvée suivant les règlements de l'Office de la langue française . . .» Par ailleurs, les modalités de preuve de cette connaissance sont laissées à la discrétion de l'Office. Celui-ci peut, sans y être obligé, « pourvoir [par règlements] à la tenue d'examens et à la délivrance d'attestations. » L'article 35 habilite ainsi l'Office à adopter des règlements permettant d'évaluer la connaissance de la langue française des aspirants professionnels. Cette disposition n'oblige pas l'Office à n'adopter qu'un seul moyen pour mesurer le niveau de connaissance du français. Au contraire, l'emploi du terme « peuvent » indique bien que le législateur a entendu conférer à l'Office une discrétion quant aux modalités de preuve qu'il doit établir par règlements. En vertu de l'art. 35 de la loi, l'Office a le pouvoir d'édicter tout mode de preuve qu'il juge nécessaire pour apprécier la connaissance appropriée du français des postulants, notamment la tenue d'examens et la délivrance d'attestations. En donnant à l'Office le droit d'établir, par règlements, diverses façons permettant d'évaluer la connaissance du français, la loi confère implicitement à l'Office le pouvoir de distinguer entre classes de postulants. Si le législateur avait voulu que la connaissance de la langue française s'apprécie par un seul mode de preuve applicable à tous les aspirants professionnels, il aurait clairement exprimé cette intention. Il aurait suffi, par exemple, que le texte de loi impose à l'Office l'obligation de mesurer la connaissance du français par la seule tenue d'un examen. Il ne ferait alors nul doute que tous les postulants, sans distinction, devraient se soumettre au test. Mais tel n'est pas le cas en l'espèce. L'article 35 de la loi prévoit que l'Office peut, sans pour autant y être obligé, prévoir un examen. Le test en l'occurrence n'est pas un mode de preuve exclusif permettant d'évaluer la connaissance de la langue française des postulants. L'Office n'est nullement empêché d'établir, par règlement, une présomption de connaissance appropriée du français, dans la mesure où cette présomption est rationnelle et raisonnable. L'article 35 autorise donc l'Office à édicter diverses façons de vérifier si les postulants satisfont à l'exigence prévue à la loi et, de ce fait, lui confère, par inférence nécessaire, le pouvoir de distinguer entre classes de postulants.

[…]

[36] […] Or, l'un des devoirs que doit assumer l'Office est précisé à l'art. 35 de la loi : l'Office doit édicter des règlements visant à évaluer la connaissance appropriée de la langue française des aspirants professionnels. Pour l'aider à mettre sur pied des moyens de prouver cette connaissance, l'al. 114d) de la loi autorise l'Office à établir un comité. La sousdélégation n'est donc pas illégale puisque la loi habilite clairement l'Office à créer des comités lorsque cela s'avère nécessaire.

 

36. Dans les deux ans précédant l’obtention d’un diplôme rendant admissible à un permis d’exercer, toute personne inscrite dans un établissement d’enseignement délivrant ce diplôme peut faire la preuve qu’elle remplit les conditions de l’article 35 quant à sa connaissance de la langue officielle.

1977, c. 5, a. 36.

 

37. Les ordres professionnels peuvent délivrer des permis temporaires valables pour une période d’au plus un an aux personnes venant de l’extérieur du Québec qui sont déclarées aptes à exercer leur profession mais qui ne remplissent pas les exigences de l’article 35 quant à la connaissance de la langue officielle.

1977, c. 5, a. 37.

 

38. Les permis visés à l’article 37 ne sont renouvelables que trois fois, avec l’autorisation de l’Office québécois de la langue française si l’intérêt public le justifie. Pour chaque renouvellement, les intéressés doivent se présenter à des examens tenus conformément aux règlements du gouvernement.

L’Office indique, dans le rapport annuel de ses activités, le nombre de permis dont il a autorisé le renouvellement en vertu du présent article.

1977, c. 5, a. 38; 1993, c. 40, a. 12; 2002, c. 28, a. 34.

 

39. Les personnes ayant obtenu au Québec un diplôme visé à l’article 36 peuvent, jusqu’à la fin de 1980, se prévaloir des dispositions des articles 37 et 38.

1977, c. 5, a. 39.

 

40. Dans les cas où l’intérêt public le justifie, les ordres professionnels peuvent, avec l’autorisation préalable de l’Office québécois de la langue française, délivrer un permis restrictif aux personnes déjà autorisées à exercer leur profession en vertu des lois d’une autre province ou d’un autre pays. Ce permis restrictif autorise son titulaire à exercer sa profession exclusivement pour le compte d’un seul employeur dans une fonction ne l’amenant pas à traiter avec le public.

Dans ces cas un permis peut également être délivré au conjoint.

1977, c. 5, a. 40; 1983, c. 56, a. 10; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 28, a. 34.

 

Chapitre VI – La langue du travail

41. L’employeur rédige dans la langue officielle les communications qu’il adresse à son personnel. Il rédige et publie en français les offres d’emploi ou de promotion.

1977, c. 5, a. 41.

Voir également :

L’Hôpital de Montréal pour enfants c. Infirmières et infirmiers unis Inc. (1981), 29 L.A.C. (2d) 381 (T.T. Qué.).

 

 

42. Lorsqu’une offre d’emploi concerne un emploi dans l’Administration, dans un organisme parapublic ou dans une entreprise qui doit, selon le cas, instituer un comité de francisation, posséder une attestation d’application d’un programme de francisation ou posséder un certificat de francisation, l’employeur qui publie cette offre d’emploi dans un quotidien diffusant dans une langue autre que le français doit la publier simultanément dans un quotidien diffusant en français et ce, dans une présentation au moins équivalente.

1977, c. 5, a. 42; 1993, c. 40, a. 13.

 

43. Les conventions collectives et leurs annexes doivent être rédigées dans la langue officielle, y compris celles qui doivent être déposées en vertu de l’article 72 du Code du travail (chapitre C27).

1977, c. 5, a. 43.

 

44. Toute sentence arbitrale faisant suite à l’arbitrage d’un grief ou d’un différend relatif à la négociation, au renouvellement ou à la révision d’une convention collective est, à la demande d’une partie, traduite en français ou en anglais, selon le cas, aux frais des parties.

1977, c. 5, a. 44; 1977, c. 41, a. 1; 1993, c. 40, a. 14.

 

45. Il est interdit à un employeur de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de déplacer un membre de son personnel pour la seule raison que ce dernier ne parle que le français ou qu'il ne connaît pas suffisamment une langue donnée autre que la langue officielle ou parce qu'il a exigé le respect d'un droit découlant des dispositions du présent chapitre.

Le membre du personnel qui se croit victime d'une mesure interdite en vertu du premier alinéa peut, lorsqu'il n'est pas régi par une convention collective, exercer un recours devant le Tribunal administratif du travail. Les dispositions applicables à un recours relatif à l'exercice par un salarié d'un droit lui résultant du Code du travail (chapitre C-27) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

Lorsque le membre du personnel est régi par une convention collective, il a le droit de soumettre son grief à l'arbitrage au même titre que son association, à défaut par cette dernière de le faire. L'article 17 du Code du travail s'applique à l'arbitrage de ce grief, compte tenu des adaptations nécessaires.

1977, c. 5, a. 45; 1997, c. 24, a. 2; 2000, c. 57, a. 7; 2001, c. 26, a. 83; 2015, c. 15, a. 237; N.I. 2016-12-01.

Annotations

Bekteshi et Garderie la famille Tweety, 2013 QCCRT 147 (CanLII)

[1] Le 20 novembre 2012, Najada Bekteshi (la plaignante) dépose une plainte selon l’article 45 de la Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11 (la Charte) contre Garderie la famille Tweety (l’employeur). Elle allègue qu’elle a été congédiée à la suite des discussions qu’elle a eues avec la directrice de la garderie concernant l’utilisation de l’anglais dans le cadre des activités de son groupe d’enfants.

[…]

L’UTILISATION DE L’ANGLAIS AVEC LES ENFANTS

[7] Au début du mois de novembre 2012, un nouvel enfant joint le groupe de la plaignante. Son père exige que la plaignante lui parle exclusivement en anglais. Elle exprime son désaccord et c’est alors, dit-elle, que la directrice lui impose de parler exclusivement en anglais aux enfants de son groupe. La directrice contredit la plaignante : elle lui a demandé d’utiliser les deux langues en parts égales.

[8] La situation inquiète la plaignante. Elle craint d’enfreindre la Charte et s’informe auprès de différentes personnes de son entourage avant d’aborder le sujet avec la directrice.

[9] Le 14 novembre, la plaignante et la directrice ont une discussion orageuse sur l’utilisation de la langue anglaise avec les enfants de son groupe.

[10] La plaignante croit qu’elle ne respecte pas les exigences de la Charte. Elle souligne que la directrice vocifère contre la Charte et répète qu’elle a le droit de gérer la garderie comme elle l’entend. La directrice affirme, au contraire, qu’elle communique sur-le-champ avec un agent de l’Office québécois de la langue française et confirme à la plaignante que la garderie peut utiliser l’anglais avec les enfants.

[11] Insatisfaite, celle-ci réclame que la directrice remplisse un document la déchargeant de toute responsabilité en cas de contravention de la Charte.

[…]

[18] […] le 16 novembre, la plaignante ne se présente pas au travail. La directrice prend la décision de la congédier […]

[…]

[20] La plainte se fonde sur l’article 45 de la Charte : […]

[21] L’une des dispositions du Code du travail, L.R.Q., c. C-27 (le Code) auxquelles renvoie l’article 45 de la Charte porte sur une présomption simple en faveur du salarié, que l’on retrouve à l’article 1 du Code :

S'il est établi à la satisfaction de la Commission que le salarié exerce un droit qui lui résulte du présent code, il y a présomption simple en sa faveur que la sanction lui a été imposée ou que la mesure a été prise contre lui à cause de l'exercice de ce droit et il incombe à l'employeur de prouver qu'il a pris cette sanction ou mesure à l'égard du salarié pour une autre cause juste et suffisante.

[22] Pour bénéficier de la présomption, la plaignante doit prouver qu’elle était membre du personnel de la garderie et qu’elle a été congédiée pour l’un ou l’autre des trois motifs mentionnés à cette disposition, soit :

- parce qu’elle ne parle que le français;

- parce qu’elle ne connaît pas suffisamment une langue autre que le français;

- parce qu'elle a exigé le respect d'un droit découlant des dispositions du chapitre VI de la Charte.

De plus, selon la jurisprudence, il doit y avoir une certaine concomitance entre son congédiement et l’exercice du droit protégé.

[23] La plaignante ne prétend pas avoir été congédiée pour l’un ou l’autre des deux premiers motifs. A-t-elle exercé un droit protégé découlant des dispositions du chapitre VI de la Charte?

[24] Le chapitre VI de la Charte, intitulé La langue du travail, édicte : […]

[25] Succinctement, ces dispositions énoncent l’obligation d’utiliser le français pour les communications adressées au personnel, lors des offres d’emploi ou de promotion, pour les conventions collectives et leurs annexes et la sentence arbitrale disposant d’un grief. Elles prévoient la nullité des actes juridiques, des décisions et autres documents non conformes aux dispositions du chapitre VI de la Charte et obligent l’association de salariés à utiliser le français pour communiquer par écrit avec ses membres. Elles créent des recours pour contester certaines décisions de l’employeur.

[26] Mais, ces dispositions sont limitées à l’objet du chapitre portant sur la langue de travail et ne visent cependant pas l’ensemble des situations qu’un travailleur peut rencontrer dans son milieu de travail. Par exemple, dans l’affaire Bolduc c. Union internationale des opérateurs ingénieurs-local 484, 2011 QCCRT 577 (CanLII), 2011 QCCRT 0577, la Commission décide qu’un salarié ne peut exiger de son association de salariés qu’elle fasse traduire ses états financiers en français puisqu’il ne s’agit pas d’une communication écrite avec l’un de ses membres au sens de l’article 49 de la Charte.

[27] Certes, la plaignante et la directrice ont eu des discussions concernant l’utilisation de l’anglais dans le groupe d’enfants dont elle était responsable. Ce faisant, elle n’a cependant pas exigé le respect d’un droit découlant de l’une ou l’autre des dispositions du chapitre VI de la Charte, c’est-à-dire, en l’espèce, la communication entre un employeur et son personnel, une offre d’emploi ou l’exigence d’une autre langue pour l’accès à un poste ou un emploi. Son congédiement ne peut obtenir aucune protection en vertu de l’article 45 de la Charte et sa plainte est irrecevable.

Hébert c. Sodema inc., 2010 QCCRT 92 (CanLII)

[1] Le 8 septembre 2009, Gilles Hébert (le plaignant) dépose une plainte selon l’article 45 de la Charte de la langue française, L.R.Q. c. C-11. Il allègue qu’il a été mis à pied par Sodema inc./Téléperformance (l’employeur) le 15 juillet 2009 parce qu’il est unilingue francophone.

[2] L’employeur admet qu’il a mis à pied temporairement le plaignant à cette date, mais entend démontrer que c’est en raison d’une diminution de travail. Mais avant tout, il soutient que la plainte est prescrite.

[…]

[22] Les dispositions du Code du travail auxquelles renvoie l’article 45 de la Charte de la langue française portent sur les pouvoirs de la Commission si elle accueille la plainte, notamment la réintégration (article 15), sur une présomption simple en faveur du salarié (article 17) et sur le délai pour déposer une plainte (article 16). Ce dernier article se lit comme suit :

16. Le salarié qui croit avoir été l'objet d'une sanction ou d'une mesure visée à l'article 15 doit, s'il désire se prévaloir des dispositions de cet article, déposer sa plainte à l'un des bureaux de la Commission dans les 30 jours de la sanction ou mesure dont il se plaint.

[23] Alors que l’article 45 de la Charte de la langue française consacre le droit du salarié à ne pas subir de mesure du fait qu’il parle français, l’article 46 vise l’interdiction d’exiger une autre langue que le français pour l’accès à un emploi « à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance ». Tout comme l’article 45, cet article prévoit un recours devant la Commission et renvoie aux dispositions du Code du travail, dont le délai de 30 jours de l’article 16.

[…]

[31] Appliquant le raisonnement de la Cour d’appel au présent dossier, il faut donc déterminer si le délai de l’article 16 du Code du travail peut être suspendu par le dépôt d’une plainte à la CDPDJ [Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse]. Cette question en amène inévitablement deux autres :

- la notion de « recours civil » prévue à l’article 76 englobe-t-elle un recours statutaire comme celui prévu à l’article 45 de la Charte de la langue française?

- quelle est la qualification du délai de l’article 16 du Code du travail?

Une plainte selon l’article 45 de la Charte de la langue française est-elle un recours civil?

[32] La jurisprudence est fort peu fournie quant à l’interprétation des termes « recours civils » de l’article 76 de la Charte québécoise, et, pour ainsi dire, inexistante en regard d’un recours statutaire comme celui de l’article 45 de la Charte de la langue française ou de l’article 15 du Code du travail.

[33] La Commission des lésions professionnelles a cependant décidé que les termes recours civils sont suffisamment larges pour englober une réclamation à la C.S.S.T. (Comeau c. Scovill Canada inc., AZ-80221211, 11 février 2004). De plus, Jacques Vignola, alors commissaire du travail, a considéré que les termes « demande en justice », que l’on retrouve à l’article 2895 C.c.Q., couvraient le recours à l’arbitrage de griefs (Neptune c. Gouvernement du Québec, [2000] R.J.D.T.1121).

[34] Le Tribunal du travail a déjà qualifié de recours civil une plainte faite selon l’article 15 du Code du travail, par opposition à un recours de nature pénale (Bertrand c. Gagnon, [1980] T.T. 347). Comme le soulignent les auteurs Coutu, Fontaine et Marceau, une plainte déposée par un salarié selon l’article 15 du Code du travail répond aux caractéristiques du recours civil : le litige implique des parties privées, le recours vise une réparation des dommages et le fardeau de preuve est celui de la balance des probabilités (M. Coutu, L.L. Fontaine, G. Marceau, Droit des rapports collectifs du travail au Québec, Éd. Yvon Blais, 2009, pp. 233 et 234).

[35] Limiter les « recours civils » à ceux déposés devant les tribunaux judiciaires apparaît par trop restrictif, alors que certains recours relèvent de la compétence exclusive de tribunaux administratifs, comme celui de l’article 45 de la Charte de langue française (voir Neptune, précitée, par. 9). La Commission conclut donc que ces termes sont suffisamment généraux pour couvrir une plainte déposée selon la Charte de la langue française.

[36] Quoi qu'il en soit, la Commission n’aurait pas de difficulté à conclure que le dépôt d’une plainte à la CDPDJ constitue une demande en justice et aurait pu poursuivre l’analyse sous l’angle de l’article 2895 C.c.Q.

[…]

[53] Deux décisions se prononcent sur la prescription d’une plainte selon l’article 45 de la Charte de la langue française. (Théorêt c. L.T. Greenwin Property managment inc. AZ-50152879 et Villalva Arellano c. Banque Nationale du Canada, 2006 QCCRT 172 (CanLII), 2006 QCCRT 0172; confirmé par 2006 QCCRT 655 (CanLII), 2006 QCCRT 0655). Toutes deux accueillent un moyen préliminaire parce que la plainte a été faite en dehors du délai, délai qui est qualifié de déchéance. Cependant, aucune de ces deux décisions n’analyse l’article 2878 C.c.Q. ou un motif de suspension de la prescription.

[…]

[64] Le recours dont il s’agit en l’espèce, contrairement à celui sous étude dans l’affaire Alexandra, précitée, ne met en cause que des intérêts privés. La plainte a été déposée à la CDPDJ à l’intérieur du délai de l’article 16 du Code du travail. L’employeur a donc été avisé très rapidement du recours, même s’il était dirigé vers le mauvais forum. Le plaignant a respecté le court délai du recours de l’article 45 de la Charte de langue française en déposant sa plainte dans les 30 jours de la mesure, si l’on soustrait la durée de la suspension de la prescription. L’employeur ne subit aucun préjudice du délai supplémentaire de trois semaines, à l’inverse du plaignant, s’il se voyait privé de son droit en raison d’une question procédure.

[…]

[68] En conclusion, la Commission considère que l’article 16 du Code du travail auquel renvoie la Charte de la langue française prévoit un délai de prescription. Le dépôt de la plainte à la CDPDJ l’a suspendu. La plainte a donc été déposée dans le délai. Reste à savoir si elle est fondée.

Y-a-t-il eu violation de l’article 45 de la Charte de langue française?

[69] L’article 4 de la Charte de la langue française stipule que « les travailleurs ont le droit d’exercer leurs activités en français ». L’article 45 concrétise ce droit en créant un recours pour le travailleur qui subit une mesure parce qu’il parle français ou ne parle pas suffisamment une autre langue. Ainsi qu’il a été précisé précédemment, par renvoi au Code du travail, l’article 45 prévoit un mécanisme de présomption en faveur du plaignant si certains éléments, que nous aborderons dans la prochaine section, sont établis.

Application de la présomption

[70] L’employeur plaide que la présomption ne s’applique pas parce qu’il n’a jamais exigé du plaignant qu’il travaille en anglais.

[71] Dans la décision H.& R. Block c. Gaulin-Lagassé (500-28-000289-793, 25 mars 1980), le Tribunal du travail, sous la plume du juge Saint-Arnaud est d’avis que le travailleur pourra bénéficier de la présomption s’il démontre « une situation, soit des faits, gestes, paroles, susceptibles de mettre en péril l’exercice » du droit de travailler en français.

[72] Le plaignant a démontré qu’il est unilingue francophone, qu’il travaillait en français, qu’il a été mis à pied de façon concomitante à l’embauche d’agents bilingues. La lettre que l’employeur lui a transmise au moment de sa mise à pied réfère explicitement au travail accompli par ces agents bilingues, qui seraient plus susceptibles de répondre aux besoins. Ces éléments suffisent à accorder au plaignant le bénéfice de la présomption prévue à l’article 17 du Code du travail.

Le motif du congédiement

[73] Pour repousser la présomption, l’employeur doit démontrer, par prépondérance de preuve, que la mise à pied du plaignant n’est pas faite pour la seule raison que le plaignant ne parle que français. Autrement dit, l’employeur doit démontrer que la véritable raison de la mise à pied n’est pas le fait que le plaignant parle uniquement français. Cette autre cause doit être sérieuse, par opposition à un prétexte (Lafrance c. Commercial Photo Service inc. 1980 CanLII 167 (CSC), [1980] 1 R.C.S. 536, par. 40; Robert Mitchell Ltée c. Lesiège, (1981) T.T. 325).

[74] Le présent litige ne porte pas sur l’exigence de l’anglais à l’embauche. En effet, le plaignant ne prétend pas qu’il était apte à occuper un poste d’agent bilingue et il n’a pas déposé de plainte selon l’article 46 de la Charte de la langue française. Il a été embauché comme agent francophone, pour répondre aux appels en français, avec le salaire rattaché à ce poste. On n’a jamais exigé de lui qu’il parle anglais.

[75] La preuve démontre qu’un client important de l’employeur lui a retiré une partie de son volume d’affaires, ce qui a eu pour effet de baisser considérablement le nombre d’appels en français. L’employeur a été amené à adopter diverses mesures en regard de cette baisse, comme des réductions d’heures de travail. Ces mesures ont causé de l’insatisfaction parmi les employés. Le plaignant lui-même l’a manifestée en écrivant une lettre en décembre à son employeur à cet effet.

[76] C’est dans ce contexte que l’employeur a opté pour des mises à pied temporaires. Elles sont directement liées à cette diminution de travail. Le plaignant n’a pas été le seul touché par cette mesure et, même s’il juge les critères utilisés par l’employeur discutables, ils ont été appliqués à tous les employés francophones. Il n’y a donc pas de manœuvre pour se débarrasser du plaignant sous un prétexte.

[77] Certes, il y a eu embauche d’agents bilingues de façon concomitante aux mises à pied. La preuve démontre cependant que c’est pour répondre à une hausse des appels en anglais, survenue en même temps que la baisse des appels en français. L’employeur n’a pas changé ses exigences linguistiques en cours d’emploi. D’ailleurs, quand les besoins pour répondre aux appels en français ont augmenté, il a rappelé des agents francophones, incluant le plaignant.

[78] La baisse du volume des appels en français est la cause véritable de la mise à pied du plaignant.

 

46. Il est interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance.

La personne qui se croit victime d’une violation du premier alinéa, qu’elle ait ou non un lien d’emploi avec l’employeur, peut, lorsqu’elle n’est pas régie par une convention collective, exercer un recours devant le Tribunal administratif du travail. Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

Lorsque cette personne est régie par une convention collective, elle a le droit de soumettre son grief à l’arbitrage au même titre que son association, à défaut par cette dernière de le faire.

Le recours devant le Tribunal doit être introduit dans les 30 jours à compter de la date à laquelle l’employeur a informé le plaignant des exigences linguistiques requises pour un emploi ou un poste ou, à défaut, à compter du dernier fait pertinent de l’employeur invoqué au soutien de la violation du premier alinéa du présent article.

Il incombe à l’employeur de démontrer au Tribunal ou à l’arbitre que l’accomplissement de la tâche nécessite la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que le français.

Le Tribunal ou l’arbitre peut, s’il estime la plainte fondée, rendre toute ordonnance qui lui paraît juste et raisonnable dans les circonstances, notamment la cessation de l’acte reproché, l’accomplissement d’un acte, dont la reprise du processus de dotation de l’emploi ou du poste en cause, ou le paiement au plaignant d’une indemnité ou de dommages-intérêts punitifs.

1977, c. 5, a. 46; 2000, c. 57, a. 8; 2001, c. 26, a. 84; 2015, c. 15, a. 237.

Annotations

Gatineau (Ville de) c. Syndicat des cols blancs de Gatineau inc., 2016 QCCA 1596 (CanLII)

[23] On a souvent rappelé dans des jugements ou des sentences arbitrales, et d’ailleurs à juste titre, que les termes « nécessite une telle connaissance » (en anglais, « requires such knowledge ») utilisés par le législateur à l’article 46 de la CLF [Charte de la langue française] renvoient à une notion plus exigeante que les idées de simple utilité, commodité ou opportunité. Il y a en effet une nuance d’intensité assez évidente entre nécessité et utilité. La notion de nécessité évoque une incompatibilité entre l’accomplissement de la tâche (en anglais, « the duties ») liée à l’emploi ou au poste visé et l’inconnaissance de la langue que l’employeur souhaite associer à cet emploi. Le critère applicable en est un de nécessité, comprise dans ce sens, et la question de savoir si un tel état de choses existe en est une de fait, à l’égard de laquelle le fardeau de preuve incombe à l’employeur.

[24] Une récente étude de doctrine fournit ici de précieuses indications sur l’état de la jurisprudence arbitrale relative aux articles 45 et 46 de la CLF. Les auteurs David Robitaille et Pierre Rogué intitulent leur article « La Charte de la langue française : une entrave aux activités essentielles des entreprises privées de compétence fédérales au Québec? », une question à laquelle je me garderai bien d’esquisser ici une quelconque réponse. Mais leur étude présente une synthèse concise et utile de cette jurisprudence arbitrale. Ils soulignent d’emblée qu’en matière d’embauche et de dotation de poste « plusieurs facteurs peuvent être considérés afin de déterminer si l’exigence [de la connaissance d’une langue autre que le français] se justifie et il s’agit d’une analyse dont le résultat dépend des circonstances propres à chaque cas », ajoutant que leur synthèse « démontrera clairement la souplesse avec laquelle ce critère de nécessité est mis en œuvre en pratique ».

[25] Et de fait, la démonstration des deux affirmations que je viens de citer est probante. Se fondant sur l’examen de plusieurs décisions, ces auteurs tirent certaines conclusions que je paraphraserai ainsi :

― L’exigence de connaître une autre langue est nécessaire et donc justifiée si l’employeur satisfait un critère de rationalité, de pertinence ou de raisonnabilité. En d’autres termes, il y a nécessité si cette condition est raisonnable, non arbitraire, non discriminatoire et déterminée de bonne foi. On pourrait ajouter pour clore que l’exigence doit être « déterminée de bonne foi en fonction des contraintes réelles du service, dont la preuve incombe à l’employeur ».

― La faculté de communiquer dans une autre langue doit s’avérer importante pour le détenteur du poste assorti de cette exigence : selon les contraintes réelles du service, la compréhension et l’expression, orale, écrite, ou à la fois orale et écrite, dans la langue en question, doivent lui être nécessaires pour qu’il puisse bien s’acquitter de toutes les responsabilités qui lui incombent.

― Le contact du détenteur du poste, dans cette langue, avec une clientèle minoritaire, ou même très minoritaire, suffit à justifier l’exigence linguistique si desservir cette clientèle fait partie intégrante des responsabilités afférentes au poste.

― Le critère de nécessité tient compte aussi de l’accomplissement efficace de la mission de l’employeur : la connaissance d’une autre langue est nécessaire si elle seule permet de continuer à offrir le même niveau de services, voire de diversifier ces services et développer une nouvelle part de marché.

Une chose ressort avec netteté de cette analyse : ici encore, les faits et le droit sont étroitement imbriqués. Aussi toute décision en application de l’article 46 CLF doit-elle reposer sur une compréhension fine, et bien documentée, des contraintes réelles du service.

[…]

[39] Peut-être un individu « d’une langue autre que la langue officielle » (l’anglais, par exemple, pure hypothèse d’école) tirerait-il un certain réconfort de savoir que sa vie, de même que la sûreté, la liberté et l’intégrité de sa personne, ne risqueront pas d’être compromises (l’arbitre emploie l’expression « mettre en péril ») pour une raison d’ordre linguistique puisque, dès lors que ces intérêts vitaux seront en jeu, l’interlocuteur avec qui il traitera pourra être tenu, de par sa fonction, de communiquer avec lui dans cette autre langue. Mais je ne parviens pas à me convaincre qu’une interprétation, même « téléologique », de la CLF peut raisonnablement mener à la conclusion que la connaissance « d’une langue autre que la langue officielle » en milieu de travail n’est « nécessaire » que dans trois cas : (i) lorsque le poste ou l’emploi a pour unique raison d’être la connaissance de cette autre langue, (ii) lorsque l’une des quatre lois mentionnées précédemment au paragraphe [34] est applicable, et (iii) lorsqu’il y a risque pour la vie, la sûreté, l’intégrité ou la liberté de la personne qui s’exprime dans une « langue autre que la langue officielle ». Je ne crois pas que l’intention du législateur en adoptant l’article 46 CLF ait été de ne condescendre qu’à cela et à rien d’autre. Il existe ici une réalité linguistique, variable selon les localités. Il en résulte que quelques langues assez répandues, et autres que la langue officielle, coexistent avec cette dernière. Selon les circonstances, une personne qui s’exprime dans une telle langue devrait pouvoir compter sur une réponse intelligible dans cette langue, même lorsque les attributs fondamentaux de sa personne, que garantissent la CDLP et la CCDL, ne sont pas mis en péril.

[40] Il se parle au Québec, dans les contextes les plus divers, et en toute légalité comme en toute légitimité, de nombreuses langues autres que la langue officielle. Limiter la portée de la notion de nécessité aux cas qui viennent d’être énumérés paraît beaucoup trop restrictif. Le juge de première instance, qui lui-même qualifie cette interprétation de restrictive, ajoute : «Serait-ce l’interprétation qui serait retenue par le soussigné? Il n’est ni utile ni nécessaire de répondre à cette question. » Certes, il ne lui revenait pas de se substituer à l’arbitre, mais il devait pousser plus loin l’analyse pour statuer sur le caractère, raisonnable ou non, de la décision attaquée.

[41] L’arbitre écrit qu’il s’est fondé sur une interprétation téléologique de la CLF. Or, l’interprétation en fonction de la finalité d’un texte, ou d’une loi, n’a rien d’original et elle est bien connue de tous les décideurs judiciaires ou quasi-judiciaires. Mais la sentence du 15 mai 2013 était sans précédent (sauf si l’on tient compte de la propre sentence du même arbitre, rendue le 25 mars de la même année). L’interprétation qu’il a proposée dans cette dernière décision n’a rallié aucun adepte – au contraire, un arbitre saisi d’un grief similaire a écarté cette interprétation six mois plus tard en des termes qui manifestaient son net désaccord. De manière générale, les circonstances sur lesquelles se penche régulièrement la jurisprudence arbitrale ou quasi-judiciaire pour trancher les recours exercés en vertu de l’article 46 CLF perdraient toute pertinence si l’on avalisait l’interprétation adoptée ici par l’arbitre. Cela du reste explique le passage de la sentence que je reproduisais ci-haut au paragraphe [16] et où l’arbitre conclut à une absence totale de preuve de nécessité : ayant défini cette notion comme il l’a fait, on ne peut s’étonner que rien de conforme à sa définition ne lui ait été présenté. Enfin, il ne peut faire de doute que cette décision arbitrale se situe, et de façon marquée, hors du champ que délimitent les décisions en application de l’article 46 CLF : elle est excentrique.

[42] Cela étant, le juge de première instance aurait dû donner raison à l’appelante, casser la sentence attaquée et permettre à l’intimée de soumettre de nouveau à l’arbitrage son grief du 17 février 2009, mais sous condition expresse que ce soit devant un arbitre différent. J’accueillerais le pourvoi en conséquence.

Lacroix et Le Directeur général des élections du Québec, 2017 QCTAT 683 (CanLII)

[1] Le 9 septembre 2016, Michel Lacroix (le plaignant) dépose au Tribunal un acte introductif prenant appui sur l’article 46 de la Charte de la langue française (la Charte). Il prétend que le Directeur général des élections du Québec (le DGE) a refusé de l’embaucher comme directeur adjoint du scrutin dans la circonscription d’Orford parce qu’il ne parle pas anglais.

[…]

[58] L’article 46 de la Charte impose normalement à l’employeur qui exige la connaissance d’une autre langue que le français pour pourvoir un emploi, de faire la démonstration que l’accomplissement de la tâche nécessite cette connaissance. Dans le cas présent, le DGE admet d’emblée qu’il n’y a aucune nécessité de parler la langue anglaise pour accéder au poste de directeur adjoint du scrutin dans la circonscription d’Orford puisque, selon lui, le nombre d’électeurs de langue anglaise y est nettement insuffisant.

[59] Ce qui est prohibé par l’article 46 de la Charte, c’est d’exiger la connaissance d’une autre langue pour pouvoir accéder à un poste. La notion d’exigence a un caractère impératif. Dans le dictionnaire « Le nouveau petit Robert », le terme « exiger » est décrit comme suit : « rendre indispensable, inévitable, obligatoire. […] appeler, commander, demander imposer, nécessiter, réclamer, requérir; obliger ». (soulignement ajouté)

[60] L’analyse de la preuve ne permet pas de conclure que l’exigence de la connaissance de l’anglais pour accéder au poste convoité a le caractère indispensable et obligatoire prévu par l’article 46 de la Charte.

[61] La gestion de l’ensemble du processus de sélection aurait mérité plus de rigueur et l’utilisation d’une grille d’évaluation où le critère de l’anglais est mentionné même si on y indique que c’est seulement dans le cas où il est justifié, peut soulever des questionnements. Et que dire de la réponse de la directrice du scrutin qui, lorsqu’elle explique dans une conversation animée, en quoi le candidat choisi est supérieur au plaignant, mentionne notamment sa maîtrise de la langue anglaise. On peut comprendre dans les circonstances que le plaignant ait cru que le DGE l’avait écarté à cause de son manque de connaissance de la langue anglaise.

[62] Cependant, rien ne démontre que l’évaluation des trois personnes au comité de sélection aurait été faite de façon arbitraire ou frauduleuse. Or le plaignant est la personne ayant le moins bien performé à l’entrevue, et ce, sans égard au fait qu’une évaluatrice lui ait posé une question relative à sa connaissance de la langue anglaise. En d’autres termes, le plaignant n’a pas été écarté du poste convoité parce qu’il ne satisfait pas à un critère de connaissance de l’anglais. La preuve convainc qu’il n’y avait aucun prérequis obligatoire à cet égard.

[63] Le plaignant conteste le résultat que lui ont accordé les évaluateurs sur divers critères. Cependant, le Tribunal ne peut se substituer au comité de sélection et procéder à sa place à l’évaluation de la qualification des candidats.

[64] Les résultats du processus d’évaluation accréditent la thèse que ça n’est pas à cause de l’imposition d’un critère de connaissance de l’anglais que la candidature du plaignant a été écartée.

Cossette c. Société des Casinos du Québec inc., 2008 QCCRT 446 (CanLII)

[1] Le 26 novembre 2007, la plaignante dépose, à la Commission, une plainte en vertu des articles 46 et suivants de la Charte de la langue française (« la Charte »). Elle conteste la décision de l’intimée de lui refuser un emploi en raison de son peu de connaissance de la langue anglaise. Dans sa plainte, la plaignante soutient également qu’à sa connaissance, l’intimée n’embauchait pas des personnes ayant fait faillite. Tel étant son cas, elle soutient que le refus d’embauche serait discriminatoire à son endroit. Le 10 décembre 2007, la plaignante dépose un addendum à sa plainte initiale : seul y est mentionné le défaut de l’intimée de respecter les dispositions de la Charte.

[…]

[40] L’article 46 de la Charte sur lequel la plaignante appuie sa plainte se lit comme suit : […]

[41] Il faut comprendre de cet article que la Charte n’interdit pas à un employeur d’exiger la connaissance d’une langue autre que le français, même si elle lui impose d’en justifier la nécessité. Le cinquième alinéa du même article précise d’ailleurs le fardeau qui lui incombe à ce chapitre. Visé par une plainte en vertu de l’article 46, il devra démontrer « que l’accomplissement de la tâche nécessite la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que le français ».

[42] La question à trancher dans la présente affaire est donc celle de savoir si l’exercice de la fonction d’agent de sécurité au Casino nécessite la connaissance de la langue anglaise ou un certain niveau de connaissance de cette langue.

[43] La preuve de l’employeur convainc, de façon prépondérante, que l’accomplissement de la tâche d’agent de sécurité nécessite, au Casino de Montréal, la connaissance de la langue anglaise.

[44] D’une part, la clientèle du Casino est composée, dans une proportion de 13 %, de personnes dont la langue maternelle est l’anglais. Il n’est, par ailleurs, pas déraisonnable de croire que les clients d’une autre langue maternelle s’expriment davantage en anglais qu’en français. Cela porte à plus de 20 % la proportion de clients avec lesquels l’agent de sécurité ne peut communiquer en français, proportion qui est loin d’être négligeable. Si l’on tient compte, par ailleurs, des objectifs de la Société des casinos d’accroître son offre de jeu aux clientèles touristiques et son désir de leur offrir un service hors pair, il n’y a pas lieu de s’étonner outre mesure des exigences linguistiques qu’elle pose pour l’obtention d’un poste qui est en contact fréquent avec cette clientèle.

[45] La plaignante soutient que, ce faisant, le Casino nie l’un de ses droits fondamentaux et relègue le droit de travailler en français au second rang, au profit d’un « clientélisme veule ». Qu’il suffise, à cet égard, de citer l’extrait suivant d’une décision que rendait l’Office de la langue française dans une affaire où était contestée l’exigence de la connaissance de la langue anglaise comme condition d’admissibilité aux postes de croupier, de préposé à la monnaie, de préposé au bar et de superviseur (chef de table) (Gauthier c. Société des casinos du Québec inc., dossier 46-249, 14 août 1996, pp 9 et 10) :

(…)

Il ne s’agit pas de consacrer ici un principe suivant lequel toute personne en contact avec le public devrait être bilingue, ce qui serait une négation radicale du droit de travailler en français, ni de faire prévaloir un critère de rentabilité sur un droit fondamental garanti par la loi, mais plutôt de reconnaître que le Casino de Montréal a défini des exigences linguistiques adaptées aux caractéristiques des différents postes et qui tiennent compte, d’une part, de la clientèle qu’il recherche, d’autre part, de la nature des fonctions. Or, il est indéniable que le casino a orienté son effort de promotion vers l’extérieur du Québec, conformément au mandat défini par le gouvernement, et les fonctions en cause, particulièrement celles de croupier et de chef de table, comportent une dimension de communication qui est loin d’être accessoire.

Le casino de Montréal n’est pas dispensé de respecter la Charte de la langue française du seul fait qu’il cherche à attirer une clientèle américaine ou canadienne. Mais une société d’état qui s’engage dans des activités de nature commerciale doit jouer le jeu de la même façon que ses concurrents et c’est encore plus vrai si ces concurrents sont situés à l’étranger. Déjà, dans l’affaire Sodisco1, l’Office avait tenu compte du fait que les entreprises québécoises qui servent une clientèle à l’extérieur du Québec sont en concurrence avec des entreprises qui ne sont pas soumises à la Charte, et dont le personnel ne bénéficie pas des protections que cette dernière accorde aux salariés du Québec. De la même manière, le casino de Montréal fait face à des concurrents, nombreux et de plus grande envergure, par rapport auxquels il doit se tailler une place distincte, à défaut de quoi c’est sa raison d’être qui est remise en cause.

1. Le renvoi est omis.

[46] D’autre part, force est de reconnaître que les responsabilités de l’agent de sécurité comportent une dimension de communication importante, tout comme c’était le cas des postes analysés dans l’affaire Gauthier. Ses tâches vont bien au-delà de la simple vérification des lieux physiques ou de prévention proprement dite lors des patrouilles. Il n’est pas contredit qu’il constitue le premier contact avec la clientèle et qu’il est appelé à intervenir dans bon nombre de situations particulières. En ces occasions, il doit être en mesure de discuter avec les clients, comprendre leurs interventions, expliquer les consignes ou directives, répondre à leurs objections, proposer des solutions, etc. L’exigence d’une connaissance suffisante de la langue anglaise pour réussir à comprendre et se faire comprendre relève de l’évidence.

[47] Quant à la détermination du niveau de connaissance requis, la Commission note que l’employeur a décidé de la confier à des professionnels indépendants. L’expertise de madame Desnoyers n’a d’aucune façon été contredite et rien ne permet de douter de la valeur de la démarche qu’elle dit avoir suivie pour le déterminer : l’étude des descriptions de tâches, la visite des lieux, les rencontres avec des superviseurs et des titulaires du poste suffisent pour conclure que l’exercice est sérieux. Son évaluation, basée sur une expérience variée et de longue date, ne saurait être remise en question.

[48] Pas plus, d’ailleurs, que l’évaluation proprement dite des capacités de la plaignante, effectuée à l’aide d’une conversation dirigée et d’un exposé, dirigés par un professeur d’anglais langue seconde, rompu à cette pratique, lui qui fait passer, depuis 1996, de 700 à 1 000 tests par année.

[49] Et ce n’est pas l’affirmation de la plaignante voulant qu’elle a une connaissance suffisante de la langue anglaise, à preuve, son expérience antérieure chez une notaire ou à titre d’agente de sécurité dans une mine du Grand Nord québécois, qui peut y changer quelque chose. Il s’agit de responsabilités différentes de celles qu’elle aurait eu à assumer au Casino et rien n’indique qu’elles font appel à des compétences telles que celles qu’a déterminées et évaluées le SEL [Service d’évaluation linguistique].

[50] En conclusion, la preuve convainc que l’exigence de la connaissance de la langue anglaise pour obtenir un emploi d’agent de sécurité au Casino est loin d’être déraisonnable ou injustifiée. La détermination du niveau de connaissance requis et l’évaluation des compétences effectuées par le SEL ne laissent transparaître aucun arbitraire ou improvisation. L’employeur se décharge ainsi de son fardeau d’avoir refusé le poste convoité par la plaignante pour le motif d’une connaissance insuffisante de la langue anglaise.

 

47. La personne qui se croit victime d’une violation du premier alinéa de l’article 46 peut, avant d’exercer le recours qui y est prévu, demander par écrit à l’Office québécois de la langue française de soumettre cette question à un médiateur en vue de permettre l’échange de points de vue entre elle et l’employeur et de favoriser le plus rapidement possible une entente écrite.

Les parties sont tenues de participer à toute réunion à laquelle le médiateur les convoque; celui-ci et les parties peuvent utiliser tout moyen technique, notamment le téléphone, leur permettant de communiquer oralement entre eux. Le demandeur peut être représenté par son association de salariés.

La médiation ne peut se prolonger au-delà de 30 jours après la date à laquelle elle a été demandée. En outre, le médiateur peut y mettre fin avant l’expiration de ce délai, s’il estime, compte tenu des circonstances, que son intervention n’est pas utile ou indiquée; il en avise alors par écrit les parties.

Le délai pour s’adresser au Tribunal administratif du travail ou à un arbitre est suspendu durant la médiation. Il recommence à courir lors de la réception par le demandeur d’un avis mettant fin à la médiation ou, au plus tard, 30 jours après la demande de médiation.

1977, c. 5, a. 47; 1977, c. 41, a. 1; 2000, c. 57, a. 9; 2002, c. 28, a. 34; 2001, c. 26, a. 85; 2015, c. 15, a. 237.

Annotations

Hébert c. Sodema inc., 2010 QCCRT 92 (CanLII)

[1] Le 8 septembre 2009, Gilles Hébert (le plaignant) dépose une plainte selon l’article 45 de la Charte de la langue française, L.R.Q. c. C-11. Il allègue qu’il a été mis à pied par Sodema inc./Téléperformance (l’employeur) le 15 juillet 2009 parce qu’il est unilingue francophone.

[2] L’employeur admet qu’il a mis à pied temporairement le plaignant à cette date, mais entend démontrer que c’est en raison d’une diminution de travail. Mais avant tout, il soutient que la plainte est prescrite.

[…]

[24] De plus, la Charte de la langue française, à la suite d’une modification adoptée en 2001, introduit à l’article 47 un processus de médiation dirigée par l’Office de la langue française pour une situation visée par l’article 46, d’une durée maximale de 30 jours. Le dernier alinéa de l’article 47 prévoit une suspension du délai de l’article 16 du Code du travail pendant la médiation en ces termes :

47. […]

Suspension du délai.

Le délai pour s'adresser à la Commission des relations du travail ou à un arbitre est suspendu durant la médiation. Il recommence à courir lors de la réception par le demandeur d'un avis mettant fin à la médiation ou, au plus tard, 30 jours après la demande de médiation.

(Soulignements de la Commission.)

Cette disposition n’est pas en cause en l’espèce puisque la présente plainte repose sur l’article 45. Elle demeure néanmoins pertinente aux fins de l’analyse sur la prescription.

[62] Au contraire, la suspension du délai de l’article 16 du Code du travail dans le cas d’une médiation relative à une situation visée par l’article 46 de la Charte de la langue française indique qu’il ne s’agit pas d’un délai de déchéance qui, par définition, ne peut être suspendu. Rappelons que l’article 47 de la Charte de la langue française a été modifié à cette fin en 2001, donc postérieurement à la réforme du Code civil et qu’il introduit une cause de suspension du délai qui s’ajoute à celles énoncées au chapitre de la suspension de la prescription (article 2904 à 2909 C.c.Q.).

[…]

[64] Le recours dont il s’agit en l’espèce, contrairement à celui sous étude dans l’affaire Alexandra, précitée, ne met en cause que des intérêts privés. La plainte a été déposée à la CDPDJ à l’intérieur du délai de l’article 16 du Code du travail. L’employeur a donc été avisé très rapidement du recours, même s’il était dirigé vers le mauvais forum. Le plaignant a respecté le court délai du recours de l’article 45 de la Charte de langue française en déposant sa plainte dans les 30 jours de la mesure, si l’on soustrait la durée de la suspension de la prescription. L’employeur ne subit aucun préjudice du délai supplémentaire de trois semaines, à l’inverse du plaignant, s’il se voyait privé de son droit en raison d’une question procédure.

[65] Considérer que le délai de l’article 16 du Code du travail est de déchéance irait à l’encontre du caractère social et remédiateur des dispositions interdisant certaines pratiques. Les droits protégés dans les législations particulières en droit du travail sont à ce point importants que le législateur en a fait des disposions d’ordre public, parfois avec un mécanisme de présomption, comme en l’espèce, en faveur du salarié. Assortir l’exercice de ces droits à un délai de déchéance est incompatible avec cet objectif.

 

47.1. À moins que les parties à la médiation n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de médiation n’est recevable en preuve, devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles.

2000, c. 57, a. 9.

 

47.2. Le médiateur ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ni de produire un document confectionné ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles.

Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un document contenu dans le dossier de médiation.

2000, c. 57, a. 9.

 

48. Sont nuls, sauf pour ce qui est des droits acquis des salariés et de leurs associations, les actes juridiques, décisions et autres documents non conformes au présent chapitre. L’usage d’une autre langue que celle prescrite par le présent chapitre ne peut être considéré comme un vice de forme visé par l’article 151 du Code du travail (chapitre C-27).

1977, c. 5, a. 48.

 

Lagacé c. Union des employés de commerce local 504 (T.U.A.C., F.T.Q.), 1988 CanLII 802 (CA QC)

Le Syndicat ici intimé, qui regroupe les employés de la société mise en cause, dépose en juin 1984 une requête en accrédiation auprès du Commissaire du travail. Lina Lagacé, une employée de la mise en cause, intervient et conteste la requête. Le Commissaire rejette la contestation et émet le certificat d'accréditation.

Lagacé se pourvoit devant le Tribunal du travail et le juge du Tribunal, ici intimé, écarte tous ses moyens sauf un: le Syndicat n'existe pas puisque ses statuts et ses règlements sont rédigés uniquement en anglais contrairement aux dispositions de l'article 48 de la Charte de la langue française qui emportent nullité. Il rejette donc la requête en accréditation déposée par un prétendu syndicat qui n'a pas d'existence juridique.

[…]

J'arrive maintenant à la seconde question, le juge du Tribunal du travail a-t-il correctement interprété et appliqué au cas l'article 48 de la Charte de la langue française.

[…]

Les travailleurs québécois sont privés de leurs droits d'exercer leurs activités en français, de participer pleinement en français aux assemblées délibérantes de leurs syndicats et de recevoir en français toute communication des ordres professionnels, associations de salariés ou entreprises auxquels ils appartiennent, si les règlements qui les concernent ne sont pas rédigés en français.

Un règlement d'entreprise est évidemment une communication adressée à son personnel. S'il n'est pas rédigé en français, il est nul.

De même une communication écrite entre une association de salariés et ses membres doit-elle être faite en français, sauf l'exception relative à une correspondance particulière. Sinon ce document n'est pas conforme au chapitre sur la langue de travail, et il est nul en vertu de l'article 48; cette nullité est absolue et ne peut être considérée comme un vice de forme.

Comment prétendre, en regard des dispositions déjà citées du chapitre II de la Charte, que les règlements d'une association de salariés ne constituent pas un document de communication entre celle-ci et ses membres, à moins de donner à l'article 49 un sens restrictif contrairement à l'article 41 de la Loi d'interprétation :

41. Toute disposition d'une loi, qu'elle soit impérative, prohibitive ou pénale, est réputée avoir pour objet de remédier à quelques abus ou de procurer quelque avantage.

Une telle loi reçoit une interprétation large, libérale, qui assure l'accomplissement de son objet et l'exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin.

Il s'ensuit qu'un syndicat ne peut pas exister et fonctionner au Québec sans que ses statuts et règlements ne soient disponibles en français, puisqu'alors ses statués [sic] et règlements sont nuls et que le législateur a précisé qu'il ne s'agit pas là d'un vice de forme visé par l'article 151 du Code. Par conséquent, une telle association ne peut pas être accréditée en vertu du Code du travail depuis l'entrée en vigueur de la Charte.

Soit dit avec égards, la proposition n'est pas dénuée d'intelligence non plus surtout que de subtilité. A vrai dire je ne suis pas certain que contraint de m'en tenir à la règle du déraisonnable, j'entérinerais l'intervention de la Cour supérieure. Mais, il faut le rappeler, c'est la justesse qui nous retient ici. Or, aux considérations subtiles du Tribunal du travail lesquelles, à pas feutrés, s'éloignent des textes, je préfère la rigueur exégétique de la Cour supérieure :

Le chapitre VI de la Charte de la langue française, relatif à la langue de travail, s'inscrit dans le titre I soit "le statut de la langue française." Il exprime la "résolution" de l'Assemblée nationale de faire du français "...la langue normale et habituelle de travail..." telle qu'exprimée au préambule de la Charte. Ses divers articles énoncent l'obligation d'utiliser la langue officielle pour les communications adressées au personnel, lors des offres d'emploi ou de promotion (articles 41 et 42) pour les conventions collectives et leurs annexes (article 43), et la sentence arbitrale disposant d'un grief (art. 44). Il crée un recours pour le salarié congédié parce qu'il ne parle que le français ou insuffisamment une autre langue ou à l'encontre de l'exigence de la connaissance d'une autre langue pour une promotion ou l'accès à l'emploi (art. 45, 46 et 47). Il oblige enfin l'association à utiliser le français pour communiquer avec ses membres en général, l'usage d'une autre langue étant permis pour des communications avec un membre en particulier (Art. 49).

L'article 48 énonce ce qui suit:

"Sont nuls, sauf pour ce qui est des droits acquis des salariés et de leurs associations, les actes juridiques, décisions et autres documents non conformes au présent chapitre. L'usage d'une autre langue que celle prescrite au présent chapitre ne peut être considéré comme un vice de forme visé par l'article 151 du Code du travail."

Cet article, tel qu'il est placé, ne peut viser que les "actes juridiques, décisions et autres documents" mentionnés dans ce chapitre. En effet, si le législateur eut voulu viser tout acte juridique, décision ou autre document ressortissant au milieu du travail, il s'en fut exprimé autrement. Le type de rédaction utilisé, de préciser dans divers articles certaines situations, limite à celles-ci la nullité énoncée, sans préjudice aux sanctions prévues généralement par ailleurs au chapitre des infractions et peines qui sont à caractère pénal principalement. D'ailleurs la motivation retenue ici par le juge utilise le biais de l'article qui traite des "communications écrites" d'une association avec ses membres. C'est encore par l'interprétation et en qualifiant de "communication principale et première, la constitution d'une association, que le juge rattache cette dernière à ce chapitre."

Il est acquis qu'on ne doit interpréter qu'au cas d'ambiguité. Avec respect pour l'opinion contraire, et toute séduisante et originale que soit l'argumentation élaborée, le Tribunal ne saurait accepter. Cet article 49 de la Charte de la langue française ne vise que les communications et échanges avec les membres au sens de correspondance, avis, affiches, etc. Il faut, selon la règle bien connue, donner aux mots leur sens courant et conforme à ce qui est visé par le texte. Il n'y a lieu à interprétation qu'au cas d'ambiguité, que le soussigné ne peut déceler dans le texte sous étude.

En fait, c'est son opinion que par l'interprétation qu'il propose, le savant juge du Tribunal du travail a ajouté au texte de l'article 49 au chapitre 6 de la Charte une disposition que le législateur n'y a pas incluse. Ce dernier d'ailleurs n'a pas voulu, quant à la langue de travail, autre chose qu'en faire "...la langue normale et habituelle de travail", termes qui impliquent clairement, pour reprendre un mot qui fut à la mode, un "étapisme" évident, et donc qui ne peut que limiter à ce qui est prévu l'obligation de l'utilisation de la langue officielle, dans le respect des règles classiques d'interprétation.

L'on pourrait aussi souligner un autre argument. La langue de travail visée par la Charte a trait, dans chacune des situations visées, au véhicule oral ou écrit de communication à l'occasion de l'exercice des fonctions ou des actes juridiques les entourant et non tout ce qui par extension s'y greffe comme les associations de travailleurs. On ne vise pas la langue des associations, ni en général, ni des associations de travailleurs, sauf pour l'exception qu'on mentionne, les communications écrites. La Charte ne comporte pas de clause exigeant par exemple la tenue des livres de minutes des corporations dans la langue officielle, même si plusieurs articles imposent aux corporations l'usage de la langue officielle dans leurs contrats, publicité et autres documents.

Il appert donc clairement au soussigné que l'interprétation qui sert seule, dans le présent cas, à rejeter la requête en accréditation de l'Union, ne saurait être retenue...

Voilà pourquoi je propose que nous rejetions le pourvoi: avec dépens, tout en laissant à l'employeur mis en cause le soin de faire les frais de son intervention en appel.

 

49. Une association de salariés utilise la langue officielle dans les communications écrites avec ses membres. Il lui est loisible d’utiliser la langue de son interlocuteur lorsqu’elle correspond avec un membre en particulier.

1977, c. 5, a. 49.

Annotations

Lagacé c. Union des employés de commerce local 504 (T.U.A.C., F.T.Q.), 1988 CanLII 802 (CA QC)

Le Syndicat ici intimé, qui regroupe les employés de la société mise en cause, dépose en juin 1984 une requête en accrédiation auprès du Commissaire du travail. Lina Lagacé, une employée de la mise en cause, intervient et conteste la requête. Le Commissaire rejette la contestation et émet le certificat d'accréditation.

Lagacé se pourvoit devant le Tribunal du travail et le juge du Tribunal, ici intimé, écarte tous ses moyens sauf un: le Syndicat n'existe pas puisque ses statuts et ses règlements sont rédigés uniquement en anglais contrairement aux dispositions de l'article 48 de la Charte de la langue française qui emportent nullité. Il rejette donc la requête en accréditation déposée par un prétendu syndicat qui n'a pas d'existence juridique.

[…]

J'arrive maintenant à la seconde question, le juge du Tribunal du travail a-t-il correctement interprété et appliqué au cas l'article 48 de la Charte de la langue française.

[…]

Les travailleurs québécois sont privés de leurs droits d'exercer leurs activités en français, de participer pleinement en français aux assemblées délibérantes de leurs syndicats et de recevoir en français toute communication des ordres professionnels, associations de salariés ou entreprises auxquels ils appartiennent, si les règlements qui les concernent ne sont pas rédigés en français.

Un règlement d'entreprise est évidemment une communication adressée à son personnel. S'il n'est pas rédigé en français, il est nul.

De même une communication écrite entre une association de salariés et ses membres doit-elle être faite en français, sauf l'exception relative à une correspondance particulière. Sinon ce document n'est pas conforme au chapitre sur la langue de travail, et il est nul en vertu de l'article 48; cette nullité est absolue et ne peut être considérée comme un vice de forme.

Comment prétendre, en regard des dispositions déjà citées du chapitre II de la Charte, que les règlements d'une association de salariés ne constituent pas un document de communication entre celle-ci et ses membres, à moins de donner à l'article 49 un sens restrictif contrairement à l'article 41 de la Loi d'interprétation :

41. Toute disposition d'une loi, qu'elle soit impérative, prohibitive ou pénale, est réputée avoir pour objet de remédier à quelques abus ou de procurer quelque avantage.

Une telle loi reçoit une interprétation large, libérale, qui assure l'accomplissement de son objet et l'exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin.

Il s'ensuit qu'un syndicat ne peut pas exister et fonctionner au Québec sans que ses statuts et règlements ne soient disponibles en français, puisqu'alors ses statués [sic] et règlements sont nuls et que le législateur a précisé qu'il ne s'agit pas là d'un vice de forme visé par l'article 151 du Code. Par conséquent, une telle association ne peut pas être accréditée en vertu du Code du travail depuis l'entrée en vigueur de la Charte.

Soit dit avec égards, la proposition n'est pas dénuée d'intelligence non plus surtout que de subtilité. A vrai dire je ne suis pas certain que contraint de m'en tenir à la règle du déraisonnable, j'entérinerais l'intervention de la Cour supérieure. Mais, il faut le rappeler, c'est la justesse qui nous retient ici. Or, aux considérations subtiles du Tribunal du travail lesquelles, à pas feutrés, s'éloignent des textes, je préfère la rigueur exégétique de la Cour supérieure :

Le chapitre VI de la Charte de la langue française, relatif à la langue de travail, s'inscrit dans le titre I soit "le statut de la langue française." Il exprime la "résolution" de l'Assemblée nationale de faire du français "...la langue normale et habituelle de travail..." telle qu'exprimée au préambule de la Charte. Ses divers articles énoncent l'obligation d'utiliser la langue officielle pour les communications adressées au personnel, lors des offres d'emploi ou de promotion (articles 41 et 42) pour les conventions collectives et leurs annexes (article 43), et la sentence arbitrale disposant d'un grief (art. 44). Il crée un recours pour le salarié congédié parce qu'il ne parle que le français ou insuffisamment une autre langue ou à l'encontre de l'exigence de la connaissance d'une autre langue pour une promotion ou l'accès à l'emploi (art. 45, 46 et 47). Il oblige enfin l'association à utiliser le français pour communiquer avec ses membres en général, l'usage d'une autre langue étant permis pour des communications avec un membre en particulier (Art. 49).

L'article 48 énonce ce qui suit:

"Sont nuls, sauf pour ce qui est des droits acquis des salariés et de leurs associations, les actes juridiques, décisions et autres documents non conformes au présent chapitre. L'usage d'une autre langue que celle prescrite au présent chapitre ne peut être considéré comme un vice de forme visé par l'article 151 du Code du travail."

Cet article, tel qu'il est placé, ne peut viser que les "actes juridiques, décisions et autres documents" mentionnés dans ce chapitre. En effet, si le législateur eut voulu viser tout acte juridique, décision ou autre document ressortissant au milieu du travail, il s'en fut exprimé autrement. Le type de rédaction utilisé, de préciser dans divers articles certaines situations, limite à celles-ci la nullité énoncée, sans préjudice aux sanctions prévues généralement par ailleurs au chapitre des infractions et peines qui sont à caractère pénal principalement. D'ailleurs la motivation retenue ici par le juge utilise le biais de l'article qui traite des "communications écrites" d'une association avec ses membres. C'est encore par l'interprétation et en qualifiant de "communication principale et première, la constitution d'une association, que le juge rattache cette dernière à ce chapitre."

Il est acquis qu'on ne doit interpréter qu'au cas d'ambiguité. Avec respect pour l'opinion contraire, et toute séduisante et originale que soit l'argumentation élaborée, le Tribunal ne saurait accepter. Cet article 49 de la Charte de la langue française ne vise que les communications et échanges avec les membres au sens de correspondance, avis, affiches, etc. Il faut, selon la règle bien connue, donner aux mots leur sens courant et conforme à ce qui est visé par le texte. Il n'y a lieu à interprétation qu'au cas d'ambiguité, que le soussigné ne peut déceler dans le texte sous étude.

En fait, c'est son opinion que par l'interprétation qu'il propose, le savant juge du Tribunal du travail a ajouté au texte de l'article 49 au chapitre 6 de la Charte une disposition que le législateur n'y a pas incluse. Ce dernier d'ailleurs n'a pas voulu, quant à la langue de travail, autre chose qu'en faire "...la langue normale et habituelle de travail", termes qui impliquent clairement, pour reprendre un mot qui fut à la mode, un "étapisme" évident, et donc qui ne peut que limiter à ce qui est prévu l'obligation de l'utilisation de la langue officielle, dans le respect des règles classiques d'interprétation.

L'on pourrait aussi souligner un autre argument. La langue de travail visée par la Charte a trait, dans chacune des situations visées, au véhicule oral ou écrit de communication à l'occasion de l'exercice des fonctions ou des actes juridiques les entourant et non tout ce qui par extension s'y greffe comme les associations de travailleurs. On ne vise pas la langue des associations, ni en général, ni des associations de travailleurs, sauf pour l'exception qu'on mentionne, les communications écrites. La Charte ne comporte pas de clause exigeant par exemple la tenue des livres de minutes des corporations dans la langue officielle, même si plusieurs articles imposent aux corporations l'usage de la langue officielle dans leurs contrats, publicité et autres documents.

Il appert donc clairement au soussigné que l'interprétation qui sert seule, dans le présent cas, à rejeter la requête en accréditation de l'Union, ne saurait être retenue...

Voilà pourquoi je propose que nous rejetions le pourvoi: avec dépens, tout en laissant à l'employeur mis en cause le soin de faire les frais de son intervention en appel.

Bolduc c. Union internationale des opérateurs ingénieurs, local 484, 2011 QCCRT 577 (CanLII)

[8] Le local 484 a-t-il l’obligation de faire traduire ses états financiers en français pour respecter l’article 47.1 du Code [le Code du travail]? En refusant de le faire, contrevient-il à la Charte [Charte de la langue française]?

[…]

[16] L’article 49 de la Charte prévoit qu’une association de salariés doit utiliser le français « dans les communications écrites avec ses membres », et il faut retenir, suivant l’arrêt Lagacé, que cette disposition « ne vise que les communications et échanges avec les membres au sens de correspondance, avis, affiches, etc. » et que les statuts et règlements d’une association de salariés ne sont pas des « communications écrites avec ses membres ».

[…]

Application à notre dossier

[19] Le droit pour un salarié d’obtenir une copie gratuite des états financiers auprès de son association accréditée en application de l’article 47.1 du Code est une chose et le droit d’en obtenir une copie en français en est une autre. Ce droit, s’il existe, n’a pas pour source le Code, mais la Charte.

[20] Or, si une association de salariés n’a pas l’obligation, en vertu de la Charte, de transmettre une copie en français de ses statuts et règlements à un membre, en application des enseignements de l’arrêt Lagacé, elle n’a à plus forte raison aucune obligation de le faire pour ses états financiers, notamment parce qu’il ne s’agit pas d’une communication écrite qui a pour finalité de s’adresser à ses membres. On est plus ici dans une perspective de divulgation que de communication écrite.

[21] S’il est vrai qu’un membre est en droit d’obtenir une copie des statuts et règlements de son association de salariés, il semble que ce droit n’implique pas qu’il doit les recevoir en français. Dans cette perspective, la Commission ne voit pas sur quel fondement elle pourrait donner une réponse différente à la question de la divulgation des états financiers d’une association à un de ses membres.

[22] Aussi, selon l’interprétation du plus haut tribunal du Québec, la Commission conclut que les états financiers ne constituent pas une « communication écrite avec ses membres » au sens de l’article 49 de la Charte.

 

50. Les articles 41 à 49 de la présente loi sont réputés faire partie intégrante de toute convention collective. Une stipulation de la convention contraire à une disposition de la présente loi est nulle de nullité absolue.

1977, c. 5, a. 50; 1999, c. 40, a. 45.

 

Chapitre VII – La langue du commerce et des affaires

51. Toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français. Cette règle s’applique également aux menus et aux cartes des vins.

Le texte français peut être assorti d’une ou plusieurs traductions, mais aucune inscription rédigée dans une autre langue ne doit l’emporter sur celle qui est rédigée en français.

1977, c. 5, a. 51.

ANNOTATIONS

156158 Canada inc. c. Attorney General of Quebec, 2017 QCCA 2055 (CanLII) [décision disponible en anglais seulement]

[NOTRE TRADUCTION]

[106] Les dispositions contestées relèvent clairement du champ d’application de l’obiter dictum formulé par la Cour dans l’arrêt Ford. D’une part, les articles 51 et 52 de la C.L.F., lus conjointement avec l’article 89, autorisent l’usage concomitant du français et de l’anglais sur l’emballage de produits, ainsi que sur les catalogues, brochures, dépliants, annuaires commerciaux et autres publications de même nature. Ceci est conforme à la première solution de rechange proposée par la Cour suprême dans l’arrêt Ford, comme elle l’a expressément déclaré à l’égard de l’article 52 de la C.L.F. dans l’arrêt Devine.

[…]

[112] L’expression « visage linguistique » employée dans l’arrêt Ford désigne la langue utilisée dans le paysage visuel du commerce au Québec. La C.L.F. réglemente ce « visage linguistique » pour veiller à ce que celui-ci représente la réalité sociale du Québec et, ultimement, à ce que la langue française soit protégée.

[113] Les arguments avancés par les appelants quant à cette question doivent être rejetées pour les motifs suivants. Premièrement, lorsqu’il a adopté la C.L.F. en 1977, le gouvernement du Québec l’a fait à la suite de son évaluation de la vulnérabilité de la langue française au Québec. Cette loi n’avait pas pour objet de promouvoir l’image plurilingue de Montréal, ni d’ailleurs « le patrimoine multiculturel des Canadiens », comme le fait l’article 27 de la Charte canadienne. Cette loi entend plutôt « assurer la qualité et le rayonnement de la langue française » au Québec. Le fait que le « visage linguistique » du Québec reflète fidèlement désormais la prédominance du français dans cette province indique que la C.L.F. a rempli cet objectif.

[114] La Cour suprême n’a pas limité la portée de l’expression « visage linguistique » l’affichage extérieur. En effet, l’affirmation des appelants suivant laquelle le concept de « visage linguistique » expliqué dans l’arrêt Ford renvoie uniquement aux [traduction] « affichages extérieurs visibles depuis une voie publique » ne résiste pas à un examen minutieux. La distinction entre l’affichage extérieur et intérieur n’apparaît nulle part dans les arrêts Ford ou Devine. En fait, l’un des demandeurs dans l’arrêt Ford avait utilisé et affiché (des enseignes commerciales) à l’intérieur et à l’extérieur de ses locaux, en contravention de l’article 58 de la C.L.F. Dans l’arrêt Devine, la disposition contestée, à savoir l’article 51, concernait des inscriptions sur des produits, lesquels se trouvent généralement à l’intérieur.

[…]

[120] Les appelants n’ont pas réussi à démontrer que les articles 51, 52 et 58 de la C.L.F. créaient un désavantage, même suivant le critère plus souple énoncé dans l’arrêt Québec (Procureur général) c. A. La loi contestée n’empêche pas les appelants à donner à leur publicité la forme et le contenu qu’ils désirent; elle les oblige simplement à y ajouter une version française concomitante ou « nettement prédominante » s’ils veulent faire de la publicité en anglais. De plus, les appelants n’ont pas fait la preuve que cette exigence entraînait un fardeau économique additionnel. Une entreprise anglophone obligée de faire de la publicité dans les deux langues, plutôt que dans une seule, pourrait subir un désavantage prenant la forme d’un fardeau économique additionnel. Si cette entreprise doit alors assumer des frais additionnels de traduction, d’impression ou de création de sites Web, cela peut représenter dans certains cas un fardeau supplémentaire. Ce fardeau pourra constituer un facteur de discrimination pour les petites entreprises dont le revenu total rend les coûts additionnels disproportionnés et indûment onéreux. Cependant, comme nous l’avons déjà indiqué, aucune preuve de cette nature n’a été produite devant la Cour de première instance, il n’y a donc pas lieu de se livrer en l’espèce à une analyse concernant les droits à l’égalité.

4) Les restrictions énoncées aux articles 51, 52 et 58 de la C.L.F. portent-elles atteinte au droit à la liberté garanti par l’article 7 de la Charte canadienne et l’article premier de la Charte québécoise?

[121] Dans la mesure où la langue est au cœur de l’identité humaine, les appelants font valoir que l’imposition d’une restriction linguistique entrave l’autonomie personnelle protégée par l’article 7 de la Charte canadienne. Ils avancent par ailleurs que le droit à la liberté renforce leur précédent argument concernant la distinction entre les affichages extérieurs/intérieurs et la visibilité à partir d’une voie publique dans le contexte de la liberté d’expression.

[122] Il est clair que les personnes morales ne sont pas protégées par l’article 7. S’agissant des individus, le juge La Forest expliquait dans l’arrêt B. (R.) c. Children's Aid Society of Metropolitan Toronto, que dans toute société organisée, la liberté des individus doit être soumise à certaines contraintes au nom du bien commun :

La jurisprudence précitée nous offre une indication importante de ce que signifie le concept de liberté. D’une part, la liberté n’est pas synonyme d’absence totale de contrainte […] La liberté de l’individu de faire ce qu’il entend doit, dans toute société organisée, être assujettie à de nombreuses contraintes au nom de l’intérêt commun. L’État a certes le droit d’imposer de nombreuses formes de restrictions au comportement individuel et ce ne sont pas toutes les restrictions qui feront l’objet d’un examen fondé sur la Charte. […]

[123] Le droit à la liberté se limite à la protection de la liberté humaine fondamentale de faire des choix intrinsèquement privés sans ingérence de l’État. Comme le déclarait le juge La Forest dans l’affaire Godbout c.Longueuil (Ville) :

66 L’analyse qui précède ne fait que répéter mon opinion générale selon laquelle la protection du droit à la liberté garanti par l’art. 7 de la Charte s’étend au droit à une sphère irréductible d’autonomie personnelle où les individus peuvent prendre des décisions intrinsèquement privées sans intervention de l’État. Comme les propos que j’ai tenus dans l’arrêt B. (R.) l’indiquent, je n’entends pas par là, je le précise, que cette sphère d’autonomie est vaste au point d’englober toute décision qu’un individu peut prendre dans la conduite de ses affaires. Une telle opinion, en effet, irait à l’encontre du principe fondamental que j’ai formulé au début des présents motifs et dans les motifs de l’arrêt B. (R.), selon lequel nul ne peut, dans une société organisée, prétendre à la garantie de la liberté absolue d’agir comme il lui plaît. J’estime même que cette sphère d’autonomie ne protège pas tout ce qui peut, même vaguement, être qualifié de «privé». Je suis plutôt d’avis que l’autonomie protégée par le droit à la liberté garanti par l’art. 7 ne comprend que les sujets qui peuvent à juste titre être qualifiés de fondamentalement ou d’essentiellement personnels et qui impliquent, par leur nature même, des choix fondamentaux participant de l’essence même de ce que signifie la jouissance de la dignité et de l’indépendance individuelles. Comme je l’ai déjà mentionné, j’ai exprimé, dans l’arrêt B. (R.), l’opinion voulant que les décisions des parents quant aux soins médicaux administrés à leurs enfants appartiennent à cette catégorie limitée de sujets fondamentalement personnels. À mon avis, le choix d’un lieu pour établir sa demeure est, de la même façon, une décision essentiellement privée qui tient de la nature même de l’autonomie personnelle.

[124] Suivant ce raisonnement, la Cour suprême s’est penchée sur la réglementation des heures d’ouverture des commerces au détail et a déterminé que le droit à la liberté n’allait pas jusqu’à « s’entendre du droit illimité de faire des affaires toutes les fois qu’on le veut ». Il existe une myriade de contraintes relatives aux activités commerciales, et celles-ci sont imposées par le législateur en vertu de son pouvoir discrétionnaire d’œuvrer pour ce qu’il considère comme le bien commun. Par exemple, les lois visant la protection du consommateur réglementent les activités commerciales de diverses manières. On pourrait étendre le raisonnement de la Cour suprême des heures d’ouverture des magasins et conclure que le droit à la liberté ne va pas jusqu’à s’entendre du droit illimité de faire des affaires de la manière qu’on le veut. À ce titre, l’obligation pour les commerçants de faire de la publicité en français en plus de l’anglais n’est pas une restriction de leur liberté protégée par la Charte canadienne.

[125] Compte tenu de ce qui précède, les articles 51, 52 et 58 de la C.L.F. ne créent pas une telle entrave au droit à la liberté des individus concernés. Ils peuvent continuer à annoncer leurs marchandises et services en anglais.

5) Les restrictions énoncées aux articles 51, 52 et 58 de la C.L.F. portent-elles atteinte au droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens garantis par l’article 6 de la Charte québécoise?

[126] Les appelants soumettent que l’exception prévue à l’article 6 de la Charte québécoise«sauf dans la mesure prévue par la loi » – ne corrige pas l’atteinte à leur droit à la jouissance paisible de leurs biens; autrement, la disposition serait dépourvue de sens. Ce droit viendrait aussi renforcer leur précédent argument concernant la distinction entre les affichages extérieurs/intérieurs et la visibilité publique dans le contexte de la liberté d’expression.

[127] Le libellé de l’article 6 de la Charte québécoise est clair :

6. Every person has a right to the peaceful enjoyment and free disposition of his property, except to the extent provided by law.

6. Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.

[128] Je suis d’accord avec l’intimé et avec le juge de la Cour supérieure. Les dispositions contestées n’affectent pas le droit des appelants à la jouissance paisible de leurs biens. Ces derniers peuvent encore annoncer le contenu qu’ils désirent dans la langue de leur choix, pour autant que ce message soit accompagné d’une version française concomitante ou «nettement prédominante».

[129] Quoi qu’il en soit, le droit garanti par l’article 6 de la Charte québécoise s’applique uniquement dans la mesure prévue par la loi. Les restrictions visant la langue du commerce et des affaires prévues dans la C.L.F. consistent en des interdictions de nature publique qui, d’après le législateur, servent le bien commun. À ce titre, elles relèvent de l’exception prévue à l’article 6 de la Charte québécoise.

NOTA – Une demande d’autorisation d’appel a été déposée à la Cour Suprême du Canada

 

52. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français.

1977, c. 5, a. 52; 1983, c. 56, a. 11; 1993, c. 40, a. 15.

Annotations

Devine c. Quebec (Procureur général), [1988] 2 RCS 790, 1988 CanLII 20 (CSC)

II – Les dispositions attaquées outrepassent‑elles la compétence de l'Assemblée nationale de la province de Québec?

[18] La première question soulevée dans le pourvoi est de savoir si les dispositions contestées de la Charte de la langue française sont ultra vires de l'Assemblée nationale en ce qu'elles outrepassent la compétence législative provinciale sous le régime de la Loi constitutionnelle de 1867. Il convient de souligner que les deux premières questions constitutionnelles établissent une distinction à cet égard entre les dispositions exigeant "l'usage exclusif du français" et les dispositions exigeant "l'usage concurrent du français", comme l'ont fait les juges de la minorité en Cour d'appel.

[19] Tous les membres de la Cour d'appel paraissent avoir admis, expressément ou implicitement, que la compétence législative provinciale en matière de langue n'est pas indépendante, mais plutôt "accessoire" à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée à la province par l'art. 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette conclusion était principalement fondée sur l'opinion exprimée par cette Cour dans l'arrêt Jones c. Procureur général du NouveauBrunswick, 1974 CanLII 164 (CSC), [1975] 2 R.C.S. 182 et sur l'opinion du professeur Hogg dans Constitutional Law of Canada (2nd ed. 1985), aux pp. 804 à 806, qui est ellemême fondée sur ce que disait l'arrêt Jones. […]

[TRADUCTION] ... la langue n'est pas une matière législative (ni une valeur constitutionnelle) indépendante; [. . .] par conséquent, il n'y a pas de pouvoir absolu unique d'adopter des lois relatives à la langue; et [. . .] le pouvoir d'adopter une loi portant sur la langue est divisé entre les deux ordres de gouvernement par renvoi à des critères autres que l'effet de la loi sur la langue. Ainsi, une loi prescrivant qu'une ou des langues doivent ou peuvent être utilisées dans certaines situations sera classée à des fins constitutionnelles non comme une loi relative à la langue, mais comme une loi relative à l'institution ou aux activités visées par elle.

[…]

Pour être valide, une loi provinciale concernant la langue doit véritablement viser une institution ou une activité qui relève de la compétence législative provinciale.

[…]

[21] Sur cette question, nous sommes d'accord avec les juges de la majorité de la Cour d'appel. Il est vrai, comme l'indique le préambule de la Charte de la langue française, que l'un de ses objets est de "faire du français la langue [. . .] du commerce et des affaires" mais cet objet comporte nécessairement la réglementation d'un aspect du commerce et des affaires à l'intérieur de la province, quelle que puisse être la nature de son effet. Le but et l'effet des dispositions contestées du chapitre VII de la Charte de la langue française, intitulé "La langue du commerce et des affaires", est de réglementer un aspect de l'exploitation du commerce et des affaires dans la province et, à ce titre, elles se rapportent à ce commerce et à ces affaires. Même si l'objet global de la Charte de la langue française est de rehausser le statut de la langue française au Québec, il n'en demeure pas moins que les dispositions contestées visent à réglementer un aspect du commerce à l'intérieur de la province. À ce titre, elles relèvent de la compétence législative provinciale aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867.

[…]

III – Les articles 52 (auparavant 53), 57, 58, 59, 60 et 61 de la Charte de la langue française, ou certains d'entre eux, sont-ils soustraits à l'application de l'al. 2b) et de l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés par une disposition dérogatoire valide et en vigueur édictée en conformité avec l'art. 33 de la Charte canadienne?

[26] Pour les motifs donnés dans l'arrêt Ford, l'art. 52 (auparavant 53) et l'art. 58 de la Charte de la langue française sont soustraits à l'application de l'al. 2b) et de l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés par une disposition dérogatoire valide et en vigueur adoptée en vertu de l'art. 33 de la Charte canadienne, c'est-à-dire l'art. 52 de la Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. 1983, chap. 56. Toutefois, il a été décidé dans l'arrêt Ford que l'art. 58 porte atteinte à la garantie de liberté d'expression que prévoit l'art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ainsi qu'à la garantie contre la discrimination fondée sur la langue énoncée à l'art. 10 de la Charte du Québec, qu'il n'est pas légitimé par l'art. 9.1 pour ce qui est de la violation de l'art. 3 et qu'il est par conséquent inopérant. En l'espèce, l'art. 52 de la Charte de la langue française n'est examiné qu'en fonction des art. 3, 9.1 et 10 de la Charte québécoise.

[…]

IV – La liberté d’expression garantie par l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et par l’art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec inclut-elle la liberté de s’exprimer dans la langue de son choix?

[28] Pour les motifs exposés dans l'arrêt Ford, les art. 57, 59, 60 et 61 de la Charte de la langue française ont pour objet une expression au sens de l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et la liberté d'expression que garantit l'al. 2b) comprend la liberté de s'exprimer dans la langue de son choix. Cette analyse s'applique également à ces articles et à l'art. 52, pour ce qui concerne l'art. 3 de la Charte québécoise. Il y a violation de cette liberté non seulement par l'interdiction d'utiliser la langue de son choix mais également par l'obligation faite par la loi d'utiliser une langue en particulier. Comme l'a dit le juge Dickson (maintenant Juge en chef) dans l'arrêt R. c. Big M Drug Mart Ltd., 1985 CanLII 69 (CSC), [1985] 1 R.C.S. 295, à la p. 336, la liberté est caractérisée par l'absence de coercition ainsi que par l'absence de contrainte. Par conséquent, la Cour est d'avis que les art. 57, 59, 60 et 61 de la Charte de la langue française, dans la mesure où ils imposent l'usage de la langue française, portent atteinte à la liberté d'expression garantie par l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces articles, ainsi que l'art. 52 portent également atteinte à la liberté d'expression garantie par l'art. 3 de la Charte québécoise.

V – La restriction imposée à la liberté d’expression par les dispositions contestées de la Charte de la langue française est-elle justifiée aux termes de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’art. 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec?

[29] […] Pour les motifs énoncés dans cet arrêt, une mesure législative imposant l'usage exclusif, par opposition à l'usage prédominant, du français ne peut se justifier aux termes de l'article premier ou de l'art. 9.1. […]

[32] Les articles 52 et 57, s'ils doivent être maintenus en vigueur, n'entraînent pas de résultats non voulus par cet ensemble législatif et n'enfreignent pas l'al. 2b) de la Charte canadienne ni l'art. 3 de la Charte québécoise comme il ressort de l'arrêt Ford. Leur maintien en vigueur ne produit pas de résultats non voulus parce que leur existence ne dépend pas de l'art. 58, comme c'est le cas pour les art. 59, 60 et 61. De même, leur maintien en vigueur ne porte pas atteinte aux Chartes car les art. 52 et 57 prévoient la publication de certains articles, tels les catalogues, les brochures, les bons de commande et les factures, en français mais n'exigent pas l'usage exclusif du français. L'article 89 prévoit clairement que, dans les cas où l'usage exclusif du français n'est pas exigé de façon explicite par la loi, la langue officielle et une autre langue peuvent être utilisées conjointement. Selon nos motifs dans l'arrêt Ford, l'autorisation de l'usage concurrent résiste à l'examen en vertu de l'article premier de la Charte canadienne et de l'art. 9.1 de la Charte québécoise. Cet arrêt a établi le lien rationnel qui existe entre le fait de protéger la langue française et le fait d'assurer que la réalité de la société québécoise se reflète dans le "visage linguistique" en exigeant que l'affichage se fasse en français. La même logique s'applique à la communication au moyen de divers articles, tels que les brochures, les catalogues, les bons de commande et les factures, et le lien rationnel est encore une fois démontré. Les articles 52 et 57 peuvent donc être maintenus aux termes de l'art. 9.1 de la Charte québécoise et l'art. 57--le seul des deux qui soit assujetti à la Charte canadienne--peut être maintenu en vertu de son article premier. Il reste maintenant à déterminer si les art. 52 et 57 sont contraires à l'art. 10 de la Charte québécoise et si l'art. 57 est contraire à l'art. 15 et à l'article premier de la Charte canadienne.

VI – Les dispositions contestées de la Charte de la langue française portent-elles atteinte à la garantie contre la discrimination fondée sur la langue que prévoit l'art. 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ou, si elle s'applique, à la garantie en matière d'égalité que prévoit l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés?

[33] Comme l'a souligné l'arrêt Ford, pour déterminer si une distinction est fondée sur un motif interdit par l'art. 10 de la Charte québécoise, il faut tenir compte de l'effet de la distinction plutôt que se fonder uniquement sur sa nature apparente. Si la distinction est fondée sur un motif interdit, elle n'est une discrimination au sens de l'art. 10 que si elle a pour effet de détruire ou de compromettre le droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, d'un droit ou d'une liberté de la personne que reconnaît la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

[34] Les dispositions visées, les art. 52 et 57, s'appliquent apparemment à tous indépendamment de leur langue usuelle. Bien que leur effet soit moins strict que l'exigence de l'usage exclusif du français que prévoit l'art. 58, elles s'appliquent néanmoins de manière différente à différentes catégories de personnes selon leur langue usuelle. Les francophones ne sont pas tenus d'utiliser une autre langue que leur langue usuelle tandis que les anglophones et les autres non-francophones sont tenus d'utiliser le français, tout en étant autorisés à utiliser également une autre langue. Cette situation crée une distinction entre ces personnes selon leur langue usuelle, ce qui constitue un motif de distinction prohibé aux termes de l'art. 10 de la Charte québécoise.

[35] […] En l'espèce, les art. 52 et 57 créent effectivement une distinction fondée sur la langue usuelle mais n'ont pas pour effet de compromettre ou de détruire des droits garantis par l'art. 3. Ils respectent donc la Charte québécoise.

[…]

VII – Réponses aux questions constitutionnelles et dispositif

[38] Pour ces motifs, le pourvoi est accueilli en partie et il convient de répondre aux questions constitutionnelles de la manière suivante :

[…]

4. Si la question 3 reçoit une réponse affirmative, les art. 52 (auparavant 53), 57, 58, 59, 60 et 61 de la Charte de la langue française, L.R.Q., chap. C-11, et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires, R.R.Q., chap. C-11, r. 9, sont-ils incompatibles avec les garanties de liberté d'expression et de non-discrimination prévues à l'al. 2b) et à l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et dans l'affirmative à quels égards et dans quelle mesure?

Réponse: Dans la mesure où l'art. 52 de la Loi modifiant la Charte de la langue française demeure en vigueur, les art. 52 (auparavant 53) et 58 de la Charte de la langue française sont soustraits à l'application de l'al. 2b) et de l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. […] L'article 52 de la Charte de la langue française porte atteinte à l'art. 3 mais pas à l'art. 10 de la Charte québécoise. [...]

156158 Canada inc. c. Attorney General of Quebec, 2017 QCCA 2055 (CanLII) [décision disponible en anglais seulement]

[NOTRE TRADUCTION]

[65] Les articles 52 et 57 de la Charte de la langue française (qui sont en substance les mêmes aujourd’hui) autorisent tous deux l’utilisation conjointe du français et d’une autre langue. Emsemble, les articles 52 et 89, permettent aux entreprises de rédiger des catalogues, des brochures et d’autres publications de même nature en français et dans une autre langue; les articles 57 et 89 prévoient la même chose à l’égard des formulaires de demande d’emploi, des bons de commande, des factures et des reçus.

[66] Se reportant à ses motifs dans l’arrêt Ford, la Cour suprême a conclu qu’en rendant obligatoire l’usage du français, les articles 52 et 57 de la C.L.F. portaient atteinte à la liberté d’expression des parties. Mais comme l’indique l’obiter de l’arrêt Ford, la Cour a estimé que cette obligation était justifiée au regard de l’article premier de la Charte canadienne et de l’article 9.1 de la Charte québécoise :

Il reste à déterminer si la restriction imposée à la liberté d'expression par les dispositions contestées de la Charte de la langue française, qui exigent l'usage du français tout en permettant en même temps l'usage d'une autre langue, est justifiée aux termes de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés  et de l'art. 9.1 de la Charte du Québec. Les documents relatifs à l'article premier et à l'art. 9.1 présentés par le procureur général du Québec pour justifier les dispositions contestées ont été examinés dans l'arrêt Ford. Pour les motifs énoncés dans cet arrêt, une mesure législative imposant l'usage exclusif, par opposition à l'usage prédominant, du français ne peut se justifier aux termes de l'article premier ou de l'art. 9.1. L'article 58 de la Charte de la langue française, comme il a été démontré dans l'arrêt Ford, exige l'emploi exclusif du français et par conséquent ne résiste pas à l'examen de l'art. 9.1. Pour les motifs donnés dans cet arrêt, l'exigence relative à l'usage concurrent ou prédominant du français est justifiée aux termes de l'art. 9.1 et de l'article premier.

[…]

[106] Les dispositions contestées relèvent clairement du champ d’application de l’obiter dictum formulé par la Cour dans l’arrêt Ford. D’une part, les articles 51 et 52 de la C.L.F., lus conjointement avec l’article 89, autorisent l’usage concomitant du français et de l’anglais sur l’emballage de produits, ainsi que sur les catalogues, brochures, dépliants, annuaires commerciaux et autres publications de même nature. Ceci est conforme à la première solution de rechange proposée par la Cour suprême dans l’arrêt Ford, comme elle l’a expressément déclaré à l’égard de l’article 52 de la C.L.F. dans l’arrêt Devine.

[…]

[112] L’expression « visage linguistique » employée dans l’arrêt Ford désigne la langue utilisée dans le paysage visuel du commerce au Québec. La C.L.F. réglemente ce «visage linguistique» pour veiller à ce que celui-ci représente la réalité sociale du Québec et, ultimement, à ce que la langue française soit protégée.

[113] Les arguments avancés par les appelants quant à cette question doivent être rejetées pour les motifs suivants. Premièrement, lorsqu’il a adopté la C.L.F. en 1977, le gouvernement du Québec l’a fait à la suite de son évaluation de la vulnérabilité de la langue française au Québec. Cette loi n’avait pas pour objet de promouvoir l’image plurilingue de Montréal, ni d’ailleurs «le patrimoine multiculturel des Canadiens», comme le fait l’article 27 de la Charte canadienne. Cette loi entend plutôt « assurer la qualité et le rayonnement de la langue française » au Québec. Le fait que le «visage linguistique» du Québec reflète fidèlement désormais la prédominance du français dans cette province indique que la C.L.F. a rempli cet objectif.

[114] La Cour suprême n’a pas limité la portée de l’expression « visage linguistique » l’affichage extérieur. En effet, l’affirmation des appelants suivant laquelle le concept de «visage linguistique» expliqué dans l’arrêt Ford renvoie uniquement aux [traduction] «affichages extérieurs visibles depuis une voie publique » ne résiste pas à un examen minutieux. La distinction entre l’affichage extérieur et intérieur n’apparaît nulle part dans les arrêts Ford ou Devine. En fait, l’un des demandeurs dans l’arrêt Ford avait utilisé et affiché (des enseignes commerciales) à l’intérieur et à l’extérieur de ses locaux, en contravention de l’article 58 de la C.L.F. Dans l’arrêt Devine, la disposition contestée, à savoir l’article 51, concernait des inscriptions sur des produits, lesquels se trouvent généralement à l’intérieur.

[115] La question des sites Web unilingues en anglais, qui sont visés par certaines des infractions invoquées, n’a pas été abordée dans l’arrêt Ford ou l’arrêt Devine, puisque les faits ne s’y prêtaient pas. Cependant, dans le présent contexte, je ne vois aucune distinction valable en 2017 entre une brochure commerciale imprimée sur papier ou sous forme électronique. Si les textes publiés sur un site Web visent à réaliser ou à promouvoir des activités commerciales sur le territoire du Québec, ils font alors partie du « visage linguistique » du Québec et sont donc assujettis à l’article 52 de la C.L.F.

[…]

[120] Les appelants n’ont pas réussi à démontrer que les articles 51, 52 et 58 de la C.L.F. créaient un désavantage, même suivant le critère plus souple énoncé dans l’arrêt Québec (Procureur général) c. A. La loi contestée n’empêche pas les appelants à donner à leur publicité la forme et le contenu qu’ils désirent; elle les oblige simplement à y ajouter une version française concomitante ou « nettement prédominante » s’ils veulent faire de la publicité en anglais. De plus, les appelants n’ont pas fait la preuve que cette exigence entraînait un fardeau économique additionnel. Une entreprise anglophone obligée de faire de la publicité dans les deux langues, plutôt que dans une seule, pourrait subir un désavantage prenant la forme d’un fardeau économique additionnel. Si cette entreprise doit alors assumer des frais additionnels de traduction, d’impression ou de création de sites Web, cela peut représenter dans certains cas un fardeau supplémentaire. Ce fardeau pourra constituer un facteur de discrimination pour les petites entreprises dont le revenu total rend les coûts additionnels disproportionnés et indûment onéreux. Cependant, comme nous l’avons déjà indiqué, aucune preuve de cette nature n’a été produite devant la Cour de première instance, il n’y a donc pas lieu de se livrer en l’espèce à une analyse concernant les droits à l’égalité.

4) Les restrictions énoncées aux articles 51, 52 et 58 de la C.L.F. portent-elles atteinte au droit à la liberté garanti par l’article 7 de la Charte canadienne et l’article premier de la Charte québécoise?

[121] Dans la mesure où la langue est au cœur de l’identité humaine, les appelants font valoir que l’imposition d’une restriction linguistique entrave l’autonomie personnelle protégée par l’article 7 de la Charte canadienne. Ils avancent par ailleurs que le droit à la liberté renforce leur précédent argument concernant la distinction entre les affichages extérieurs/intérieurs et la visibilité à partir d’une voie publique dans le contexte de la liberté d’expression.

[122] Il est clair que les personnes morales ne sont pas protégées par l’article 7. S’agissant des individus, le juge La Forest expliquait dans l’arrêt B. (R.) c. Children's Aid Society of Metropolitan Toronto, que dans toute société organisée, la liberté des individus doit être soumise à certaines contraintes au nom du bien commun :

La jurisprudence précitée nous offre une indication importante de ce que signifie le concept de liberté. D’une part, la liberté n’est pas synonyme d’absence totale de contrainte […] La liberté de l’individu de faire ce qu’il entend doit, dans toute société organisée, être assujettie à de nombreuses contraintes au nom de l’intérêt commun. L’État a certes le droit d’imposer de nombreuses formes de restrictions au comportement individuel et ce ne sont pas toutes les restrictions qui feront l’objet d’un examen fondé sur la Charte. […]

[123] Le droit à la liberté se limite à la protection de la liberté humaine fondamentale de faire des choix intrinsèquement privés sans ingérence de l’État. Comme le déclarait le juge La Forest dans l’affaire Godbout c. Longueuil (Ville) :

66 L’analyse qui précède ne fait que répéter mon opinion générale selon laquelle la protection du droit à la liberté garanti par l’art. 7 de la Charte s’étend au droit à une sphère irréductible d’autonomie personnelle où les individus peuvent prendre des décisions intrinsèquement privées sans intervention de l’État. Comme les propos que j’ai tenus dans l’arrêt B. (R.) l’indiquent, je n’entends pas par là, je le précise, que cette sphère d’autonomie est vaste au point d’englober toute décision qu’un individu peut prendre dans la conduite de ses affaires. Une telle opinion, en effet, irait à l’encontre du principe fondamental que j’ai formulé au début des présents motifs et dans les motifs de l’arrêt B. (R.), selon lequel nul ne peut, dans une société organisée, prétendre à la garantie de la liberté absolue d’agir comme il lui plaît. J’estime même que cette sphère d’autonomie ne protège pas tout ce qui peut, même vaguement, être qualifié de «privé». Je suis plutôt d’avis que l’autonomie protégée par le droit à la liberté garanti par l’art. 7 ne comprend que les sujets qui peuvent à juste titre être qualifiés de fondamentalement ou d’essentiellement personnels et qui impliquent, par leur nature même, des choix fondamentaux participant de l’essence même de ce que signifie la jouissance de la dignité et de l’indépendance individuelles. Comme je l’ai déjà mentionné, j’ai exprimé, dans l’arrêt B. (R.), l’opinion voulant que les décisions des parents quant aux soins médicaux administrés à leurs enfants appartiennent à cette catégorie limitée de sujets fondamentalement personnels. À mon avis, le choix d’un lieu pour établir sa demeure est, de la même façon, une décision essentiellement privée qui tient de la nature même de l’autonomie personnelle.

[124] Suivant ce raisonnement, la Cour suprême s’est penchée sur la réglementation des heures d’ouverture des commerces au détail et a déterminé que le droit à la liberté n’allait pas jusqu’à «s’entendre du droit illimité de faire des affaires toutes les fois qu’on le veut». Il existe une myriade de contraintes relatives aux activités commerciales, et celles-ci sont imposées par le législateur en vertu de son pouvoir discrétionnaire d’œuvrer pour ce qu’il considère comme le bien commun. Par exemple, les lois visant la protection du consommateur réglementent les activités commerciales de diverses manières. On pourrait étendre le raisonnement de la Cour suprême des heures d’ouverture des magasins et conclure que le droit à la liberté ne va pas jusqu’à s’entendre du droit illimité de faire des affaires de la manière qu’on le veut. À ce titre, l’obligation pour les commerçants de faire de la publicité en français en plus de l’anglais n’est pas une restriction de leur liberté protégée par la Charte canadienne.

[125] Compte tenu de ce qui précède, les articles 51, 52 et 58 de la C.L.F. ne créent pas une telle entrave au droit à la liberté des individus concernés. Ils peuvent continuer à annoncer leurs marchandises et services en anglais.

5) Les restrictions énoncées aux articles 51, 52 et 58 de la C.L.F. portent-elles atteinte au droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens garantis par l’article 6 de la Charte québécoise?

[126] Les appelants soumettent que l’exception prévue à l’article 6 de la Charte québécoise«sauf dans la mesure prévue par la loi» – ne corrige pas l’atteinte à leur droit à la jouissance paisible de leurs biens; autrement, la disposition serait dépourvue de sens. Ce droit viendrait aussi renforcer leur précédent argument concernant la distinction entre les affichages extérieurs/intérieurs et la visibilité publique dans le contexte de la liberté d’expression.

[127] Le libellé de l’article 6 de la Charte québécoise est clair :

6. Every person has a right to the peaceful enjoyment and free disposition of his property, except to the extent provided by law.

6. Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.

[128] Je suis d’accord avec l’intimé et avec le juge de la Cour supérieure. Les dispositions contestées n’affectent pas le droit des appelants à la jouissance paisible de leurs biens. Ces derniers peuvent encore annoncer le contenu qu’ils désirent dans la langue de leur choix, pour autant que ce message soit accompagné d’une version française concomitante ou «nettement prédominante».

[129] Quoi qu’il en soit, le droit garanti par l’article 6 de la Charte québécoise s’applique uniquement dans la mesure prévue par la loi. Les restrictions visant la langue du commerce et des affaires prévues dans la C.L.F. consistent en des interdictions de nature publique qui, d’après le législateur, servent le bien commun. À ce titre, elles relèvent de l’exception prévue à l’article 6 de la Charte québécoise.

NOTA – Une demande d’autorisation d’appel a été déposée à la Cour Suprême du Canada

Québec (Procureur général) c. Hyperinfo Canada Inc., 2001 CanLII 16493 (CQ QC)

Langue du Commerce

[17] Le représentant de la défenderesse plaide que l'exception de l'article 11 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (Règlement) s'applique au médium de l'Internet. Pour faciliter la bonne compréhension, il convient de reproduire le texte de l'article 11 de ce Règlement.

"11. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature concernant un produit culturel ou éducatif au sens de l'article 2, concernant une activité culturelle ou éducative tels un spectacle, un récital, un discours, une conférence, un cours, un séminaire ou une émission de radio ou de télévision ou faisant la promotion d'un organe d'information, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français si, selon le cas, le contenu du produit culturel ou éducatif est dans cette autre langue, l'activité se déroule dans cette autre langue ou l'organe d'information diffuse dans cette autre langue."

[18] Le champ d'application de l'article 11 du Règlement est limité à des activités culturelles ou éducatives. Ainsi, les catalogues, brochures, dépliants et autres publications commerciales du même genre diffusés sur Internet pourraient être rédigées dans une autre langue que le français si ces publications sont relatives à une activité culturelle ou éducative.

[19] Le régime juridique créé par les articles 52 et 205 de la Charte et les articles 11 et 13 du Règlement donne ouverture à une défense de diligence raisonnable. La possibilité d'établir qu'une publication commerciale peut être faite par une entreprise établie exclusivement hors Québec ou relative à une exemption me permet de statuer que l'infraction prévue aux articles 52 et 205 de la Charte est de responsabilité stricte. Un défendeur qui désire se prévaloir d'une exception doit faire la preuve par balance des probabilités qu'il remplit toutes les conditions d'application de l'exemption. Dans l'espèce, la défense s'est limitée à réclamer l'application de l'exemption. Il appartenait à la défenderesse de prouver que le contenu des répertoires et fichiers qu'elle vendrait était relatif aux activités visées par l'article 11 du Règlement. En l'absence d'une telle preuve, le tribunal ne peut inférer à partir des titres figurant à l'index des services qu'il s'agit d'activité culturelle ou éducative. Pour illustrer mon propos, qu'il me suffise de mentionner que le représentant de la défenderesse n'a pu expliquer en quoi un fichier sur l'établissement d'un gîte du passant ou un autre relatif à de la publicité fait au moyen autocollant pouvait être une activité visée par l'article 11 du Règlement.

Disponibilité du produit

[20] M. Sunatori a témoigné à l'effet qu'il avait acheté les droits de reproduction de l'information colligée principalement aux États-Unis. La clientèle de la défenderesse est surtout américaine et peu de clients, résident du Québec, ont fait affaire avec le site de la défenderesse. La prétention de la défense est à l'effet que l'exemption de l'article 3(5) du Règlement doit recevoir application :

"3. Une inscription sur un produit peut être rédigée uniquement dans une autre langue que le français dans les cas suivants :

[...]

5. le produit provient de l'extérieur du Québec, son utilisation est peu répandue au Québec et il n'existe pas de produit de remplacement équivalent présenté en français au Québec;"

[21] Cet argument ne peut être retenu par le Tribunal. L'article 3 du Règlement vise l'étiquetage de produits. L'infraction visée par l'article 52 de la Loi n'a pas trait au contenu des fichiers qui peuvent être désignés et rédigés dans une autre langue que le français. L'article 52 de la Loi s'applique à la publicité commerciale diffusée ou imprimée relative à un produit. Une inscription au sens de l'article 3 du Règlement n'est pas la publicité faite pour promouvoir la vente du produit.

[22] Advenant que le tribunal ait tord dans son interprétation de l'article 3 du Règlement, il en demeure pas moins que la défense n'a pas établi par balance des probabilités qu'il n'existe pas de produit de remplacement équivalent présenté en français.

Mise en garde

[23] M. Sunatori a expliqué qu'il a réouvert le site de la défenderesse après qu'il a eu l'idée d'en restreindre l'accès. Il a ajouté à la page web une mise en garde informant les résidents du Québec qu'ils n'avaient pas accès au site Hyperinfo.ca. Cette mise en garde se lit ainsi :

"Les produits et les services sur ce site web ne sont pas disponible aux résidants du Québec dus à "la Charte de la langue française"."

[24] En plus, il a d'un point de vu (sic) technique bloquer l'enregistrement pour fin de vente des personnes ayant une adresse informatique comportant le suffixe "qc".

[25] En plaidoirie M. Sunatori soutient que la défenderesse n'est plus soumise à la Loi par l'effet de la mise en garde. Il argumente qu'elle ne peut être tenue responsable du fait que certains résidents du Québec passeraient outre la mise en garde.

Disponibilité

[26] Du point de vue technique, le mécanisme permettant de reconnaître les adresses comportant le suffixe "qc" n'empêche pas la consultation de la page web et de publicité commerciale qui s'y retrouve. De l'aveu même de M. Sunatori, ce mécanisme n'est pas étanche. La consultation demeure possible si on connaît des moteurs de recherche utilisant l'anglais. Ce mécanisme limite l'inscription comme client du site Internet mais n'a aucun effet sur les obligations de la défenderesse eu égard à la Loi.

Exclusion de l'application de la Loi

[27] L'ajout de cette mise en garde permet-il à la défenderesse de se soustraire à l'application de la Loi? Pour répondre à cette question il faut déterminer si l'article 52 de la Loi est une disposition d'ordre public. Le caractère d'ordre public d'une disposition législative peut venir d'une stipulation expresse qui traduit sans équivoque la volonté du législateur. Dans la Loi, il n'y a pas de disposition expresse déclarant le caractère d'ordre public de l'article 52. En l'absence de telle précision, il faut analyser le texte de disposition pour trouver des indices permettant de découvrir la volonté du législateur. Le premier indice est certainement l'utilisation de la forme impérative. L'utilisation de l'expression "doit" dans la rédaction d'une disposition législative indique généralement le caractère impératif de la disposition. P.A. Côté dans son manuel. Interprétation des Lois écrit à ce sujet :

"La présence du terme "doit" ("shall") est souvent invoquée comme indice du caractère impératif d'une disposition. Cette conclusion est en partie fondée sur le texte même des lois d'interprétation qui portent que l'emploi de "doit" implique une "obligation absolue" (Loi d'interprétation québécoise, art. 51) ou le caractère impératif ("imperative") de la disposition (Loi d'interprétation fédérale, art. 11, version anglaise)."

[28] Une simple relecture de l'article 52 de la Charte suffit pour établir qu'il y a une présomption de caractère impératif. En sus de l'utilisation de la forme impérative, la volonté expresse du législateur de sanctionner le défaut de se conformer à une disposition peut traduire le caractère d'ordre public de la Loi. On retrouve cette forme prohibitive de nature pénale à l'article 205 de la Loi. J'en viens à la conclusion que l'article 52 de la Charte possède les attributs que l'on associe à une disposition d'ordre public. Je ne peux passer sous silence que la jurisprudence constante confère un caractère d'ordre public à la Charte. La juge Paule Lafontaine soulignait dans l'affaire NA Credit Services Inc. le caractère d'ordre public de la Loi et dans son étude de l'article 55 :

"CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de conclure que l'article 55 de la Charte précitée est une disposition d'ordre public vu ce caractère impératif confirmé par la sanction pénale prévue à l'article 205(5), et ce, nonobstant le fait que la loi ne l'exprime pas expressément [...]" :

[29] En conclusion, je suis convaincu que l'article 52 de la Loi est une disposition d'ordre public au sens des articles 9 du Code Civil et de 41.4 de la Loi sur l'interprétation (L.R.Q. chap. I-16).

Voir également :

Québec (Procureur général) c. Aroyan, 2006 QCCQ 6922 (CanLII)

 

52.1. Tout logiciel, y compris tout ludiciel ou système d’exploitation, qu’il soit installé ou non, doit être disponible en français, à moins qu’il n’en existe aucune version française.

Les logiciels peuvent être disponibles également dans d’autres langues que le français, pourvu que la version française soit accessible dans des conditions, sous réserve du prix lorsque celui-ci résulte d’un coût de production ou de distribution supérieur, au moins aussi favorables et possède des caractéristiques techniques au moins équivalentes.

1997, c. 24, a. 3.

 

53. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 53; 1983, c. 56, a. 11; 1993, c. 40, a. 16; 1997, c. 24, a. 4.

 

54. Sont interdits sur le marché québécois les jouets ou jeux, autres que ceux visés à l’article 52.1, dont le fonctionnement exige l’emploi d’un vocabulaire autre que français, à moins que le jouet ou jeu n’y soit disponible en français dans des conditions au moins aussi favorables.

1977, c. 5, a. 54; 1993, c. 40, a. 17; 1997, c. 24, a. 5.

 

54.1. Le gouvernement peut prévoir par règlement, dans les conditions qu’il fixe, des dérogations aux articles 51 à 54.

1997, c. 24, a. 6.

 

55. Les contrats d’adhésion, les contrats où figurent des clauses-types imprimées, ainsi que les documents qui s’y rattachent sont rédigés en français. Ils peuvent être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties.

1977, c. 5, a. 55.

Annotations

Len-Jay inc. c. J.R.S. Transport inc., 2001 CanLII 25017 (CS QC)

[15] Quant à l’action en garantie et aux clauses d’exclusions invoquées par MARITIME [la compagnie d’assurance], J.R.S. prétend qu’elles lui sont inopposables vu la rédaction du contrat en langue anglaise seulement, contrairement à la prescription édictée par l’article 55 de la Charte de la langue française [C.L.F.]. […]

[…]

4.4.1 La langue de rédaction du contrat

[28] Il est bien connu dans notre droit qu'un contrat d'assurance est un contrat d'adhésion. L'article 55 C.L.F. crée une obligation claire qu'un contrat d'adhésion doit être écrit dans la langue française sauf volonté contraire des parties.

[29] Toutefois, contrairement à ce qu'il a prévu dans d'autres dispositions de cette loi, le législateur n'a pas prescrit de sanction en cas d'inobservance de cette obligation. Comme d'autres tribunaux, le Tribunal est d'avis que le défaut de rédaction en langue française des types de contrats mentionnés à l'article 55 C.L.F. n'entraîne pas automatiquement leur nullité.

[30] En l'espèce, aucune preuve n'a été faite que l'assurée ait été désavantagée du fait que le contrat n'ait pas été écrit en français. Par exemple, il n'a pas été établi que la défenderesse ignorait la langue anglaise de telle sorte que le texte était incompréhensible pour elle. On n'a pas non plus prouvé que la défenderesse ait eu quelque objection à ce que le texte du contrat soit en anglais ou que, en quelque moment, elle ait requis un texte en français.

[31] Non seulement la preuve sur ces éléments est-elle totalement absente, mais il y a plutôt lieu de croire que la défenderesse a toujours eu une connaissance suffisante de la langue anglaise et qu'elle était satisfaite de ce qu'elle ne disposât que d'un texte rédigé en anglais. En effet, le premier contrat d'assurance conclu en 1994 a été renouvelé tous les ans jusqu'en 1998, toujours dans la langue anglaise sans aucune protestation de la part de J.R.S. Par ailleurs, il est en preuve que, au cours de ces années, J.R.S. s'occupait exclusivement de transport Canada-U.S.A. Sans doute, dans le cours ordinaire de ses affaires, la langue anglaise était de circonstance comme on peut le constater par les documents de douane qui accompagnaient son transport des biens de Len-Jay.

[32] En conséquence, le Tribunal rejette le moyen d'inopposabilité soulevé par J.R.S. et déclare que toutes les clauses du contrat d'assurance DG-1 lui sont opposables.

Parent c. British Aviation Insurance Group (Canada) Ltd., 1999 CanLII 10881 (CS QC)

Questions de Droit

[20] Le présent litige suscite les questions suivantes:

1. La police étant rédigée entièrement en anglais, contrairement à ce qu'exige l'article 55 de la Charte de la langue française, la clause 30 est-elle opposable à M. Parent? […]

[…]

La police étant rédigée entièrement en anglais, contrairement à ce qu’exige l’article 55 de la Charte de la langue française, la clause 30 est-elle opposable à M. Parent?

[…]

[22] Il est bien établi que le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion.

[23] L'article 1379 C.c.Q., de droit nouveau, définit d'ailleurs ce qu'est un contrat d'adhésion. ll confirme la doctrine existante.

Art. 1379. Le contrat est d'adhésion lorsque les stipulations essentielles qu'il comporte ont été imposées par l'une des parties ou rédigées per elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu'elles ne pouvaient être librement discutées.

Tout contrat qui n'est pas d'adhésion est de gré à gré.

[24] Il est donc clair que la police délivrée à M. Parent, entièrement rédigée en anglais, ne respecte pas l'article 55 de la Charte.

[25] Aucune sanction n'est toutefois prévue à la Charte pour une contravention à l'article 55 contrairement, par exemple, aux articles 48 et 50 portant sur la langue de travail. En effet, il est spécifiquement prescrit à la Charte que les actes posés en contravention de ces dispositions sont nuls.

[26] M. le Juge André Forget, dans l'affaire Nationwide Advertising Service inc. c. David refuse d'ailleurs d'annuler un contrat fait en contravention de l'article 55 de la Charte.

[27] De même, Mme la juge France Thibault s'exprime ainsi à ce sujet :

Il ne fait aucun doute que la rédaction en anglais du contrat en cause viole cette obligation légale. Il ne s'ensuit pas nécessairement que la sanction de cette contravention est la nullité d'une clause du contrat. En effet, le législateur n'a pas conclu à la nullité de stipulations contraires à l'article 55 de la charte comme il l'a prescrit à d'autres dispositions de la loi.

Dans cette décision, il faut noter que la preuve n'établissait pas le degré de connaissance de l'anglais du preneur. De plus, la proposition l'informait, pour l'essentiel, du contenu de la clause contestée.

[28] Le tribunal est aussi d'avis que la sanction d'une violation de l'article 55 de la Charte n'est pas la nullité du contrat puisque le législateur ne l'a pas prévue. Ce n'est d'ailleurs pas la prétention de M. Parent.

[29] Il soumet plutôt que la clause 30 de la police lui est inopposable parce que le contrat est rédigé en anglais. Cette clause se lit ainsi :

[NOTRE TRADUCTION]

[30] Nous ne rembourserons pas, en vertu de quelque couverture que ce soit, les frais liés à toute perte, tout dommage ou toute responsabilité si, au moment de l’incident, le pilote commandant de bord de l’aéronef est une personne autre qu’un pilote approuvé dont le nom figure à la page des données sur la police ou si le pilote commandant de bord de l’aéronef ne possède pas une licence de pilote valide et à jour, ainsi que toutes les qualifications de type d’aéronef, de vol aux instruments et de vol de nuit exigés par la loi pour le vol en question. Néanmoins :

a) un pilote à l’emploi d’un organisme de maintenance agréé par Transports Canada peut agir à titre de pilote commandant de bord de l’aéronef pour effectuer des vols d’essai après la réalisation de travaux de maintenance;

b) lorsqu’il est au sol, l’aéronef peut être démarré et utilisé par une personne compétente et qualifiée;

c) un pilote qui fournit un entraînement en vol à des fins de mise à niveau à un pilote approuvé dont le nom figure à la page des données sur la police peut agir à titre de commandant de bord de l’aéronef. On entend par « entraînement en vol à des fins de mise à niveau » un entraînement en vol fourni conformément à tous règlements de Transports Canada aux fins de la mise à niveau de la licence de pilote d’aéronef à moteur valide détenue par le pilote dont le nom figure à la page des données sur la police, y compris un entraînement ou un examen en vue de l’obtention d’une qualification de vol aux instruments, de vol sur hydravion, de type d’aéronef et de vol sur multimoteur.  

(Nous soulignons)

La Charte est en vigueur au Québec depuis 1977. L'exigence de la rédaction en français d'un contrat d'adhésion, et donc d'une police d'assurance, n'est pas nouvelle.

[30] L'Assureur ne peut se libérer de cette obligation que si c'est la volonté expresse des parties. Or, la preuve établit clairement que M. Parent n'a aucune connaissance de la langue anglaise. ll ne peut ni la parler, ni la lire. Dès réception de la première police, en septembre 1993, il a demandé une version française du document. La courtière, Mme Lucie Giroux, a répondu qu'une version française de la police n'existait pas.

[31] La preuve révèle de plus que seul l'Assureur accepte de couvrir le risque lorsqu'un pilote n'a pas encore une annotation à sa licence l'autorisant à piloter un hydravion. Il exige toutefois que le pilote soit en cours de formation.

[32] Le seul autre assureur dans le domaine de l'aviation, pour le Québec, ne couvre pas ce risque. De toute façon, il ne dispose pas non plus de police rédigée en français.

[33] Il faut aussi souligner qu'en 1993-1994, l'Assureur avait un volume d'affaires de 40 millions de primes au Canada. Sur ce montant, le marché québécois représentait une part importante.

[34] Me Didier Lluelles, dans le Précis des assurances terrestres, émet l'opinion qu'un contrat d'assurance d'adhésion, rédigé en contravention de l'article 55 de la Charte, ne devrait pas être déclaré nul pour cette raison. Toutefois, cette contravention devrait avoir une incidence au niveau normatif du contrat: par exemple, une clause d'exclusion ne devrait pas être opposable au preneur.

[35] Il assimile le sort réservé à une police non délivrée à celui d'une police délivrée dans une langue autre que celle prévue dans le texte législatif impératif.

[36] C'est aussi la solution retenue en France, par la Cour de cassation, qui a déclaré inopposable à un assuré une clause d'exclusion contenue dans une police rédigée dans une langue autre que le français, contrairement à ce que prévoit la loi française.

[37] L'article 2400 C.c.Q. impose à l'assureur la délivrance d'une copie de la police et de la proposition.

Art. 2400. En matière d'assurance terrestre, l'assureur est tenu de remettre la police au preneur, ainsi qu'une copie de toute proposition écrite faite par ce dernier ou pour lui.

En cas de divergence entre la police et la proposition, cette dernière fait foi du contrat, à moins que l'assureur n'ait, dans un document séparé, indiqué par écrit au preneur les éléments sur lesquels il y a divergence.

[38] L'article 2403 C.c.Q. énonce, pour sa part, que l'assureur ne peut invoquer des conditions ou déclarations qui ne sont pas énoncées par écrit dans le contrat.

Art. 2403. Sous réserve des dispositions particulières à l'assurance maritime, l'assureur ne peut invoquer des conditions ou déclarations qui ne sont pas énoncées par écrit dans le contrat.

[39] Le tribunal est d'avis que lorsqu'une police d'assurance rédigée en anglais est remise à un assuré unilingue francophone, qui n'y consent pas expressément, elle ne peut être considérée comme délivrée au sens de l'article 2400 C.c.Q.. L'Assureur ne peut donc pas opposer à M. Parent la clause d'exclusion (clause30) parce qu'elle constitue une clause extérieure au contrat.

[40] Puisque le législateur a prévu que les contrats d'adhésion doivent être rédigés en français au Québec, il faut que le geste de la délivrance du contrat, par l'Assureur, respecte ces dispositions pour être valablement fait au sens de l'article 2400 C.c.Q.

[41] Considérant que l'Assureur ne peut opposer la clause d'exclusion (art. 30) contenue à la police rédigée en anglais, il ne reste donc que les conditions prévues à la proposition.

Nationwide Advertising Service Inc. c. David, [1988] J.Q. no 1909, J.E. 88-1336 (CS QC) [hyperlien non disponible]

II. Prétentions des parties

[8] La requérante soutient que madame David viole expressément la clause de non-concurrence prévue à son contrat. De plus, elle manquerait à ses devoirs de fiduciaire et de confidentialité, devoirs imposés par la jurisprudence aux dirigeants et cadres supérieurs des entreprises. Selon le procureur de la requérante, madame David travaille pour un concurrent, a fourni des informations à son nouvel employeur, et a sollicité, directement ou indirectement, la clientèle de Nationwide. Quant à l'intimée Revista, elle aurait induit un tiers à rompre un contrat, et de plus, les conclusions contre elle seraient justifiées pour rendre efficace l'ordonnance contre madame David.

[9] La défense invoque trois moyens:

(1) - Le contrat est invalide puisque rédigé en anglais, contrairement aux dispositions de la Charte de la langue française, L.R.Q. 1977, ch. C-11. […]

[…]

A. Violation de la Charte de la langue française

[11] L'article 55 de cette Charte se lit ainsi : […]

[12] À première vue, le contrat signé par madame David (R-1), semble être un document imprimé sur lequel les parties ont rempli les espaces laissés en blanc.

[13] Vu la contravention à cette disposition de la Charte, les art. 13 et 14 du Code civil entraîneraient nullité de cette convention :

Art: 13 "On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public ou les bonnes mœurs."

Art: 14: "Les lois prohibitives emportent nullité, quoi qu'elles n'y soient pas prononcées."

[14] Pour appuyer ses prétentions, le procureur de la requérante réfère aux arrêts suivants de la Cour suprême :

[15] Brown c. Moore (1902), 32 R.C.S. 93, p. 97 :

« Il est bien établi en droit que les contrats conclus malgré une interdiction dans la loi sont nuls; le fait que la loi en question interdit la vente de boissons alcoolisées sans permis a donc pour effet d’annuler le contrat en l’espèce. »

[16] Commercial Life Assurance Co. of Canada c. Drever, [1948] R.C.S. 306, p. 311, [1948] 1 D.L.R. 241 :

(l’hon. juge Locke) :

« Je pense que la règle de droit qui s’applique à ces faits est la doctrine ex turpi causa non oritur actio. Dans Bartlett c. Vinor, le juge en chef Holt a affirmé ce qui suit :

“Tout contrat dont l’objet est interdit par une loi est nul, même si la loi en question impose simplement une sanction sans prévoir expressément l’interdiction, car une pénalité suppose une interdiction.” »

[17] À ces décisions on pourrait aussi ajouter un autre arrêt fort connu de la Cour suprême: Pauzé c. Gauvin, [1954] R.C.S. 15. Dans cet arrêt, la Cour suprême a majoritairement conclu qu'un ingénieur, qui avait préparé des plan et devis de construction, n'avait pas droit à sa rémunération, vu l'empiétement sur le domaine réservé aux architectes.

[18] Sans trancher la question, puisqu'il n'a pas à le faire, le Tribunal a beaucoup de réticence à retenir ce moyen, dans les présentes circonstances.

[19] Premièrement, il n’y aucune preuve que les parties n’aient pas eu « la volonté expresse » d’utiliser une autre langue, même si on ne retrouve pas une clause exprimant cette volonté au contrat.

[20] Deuxièmement, le législateur a prévu uniquement une sanction pénale pour toutes contraventions à l'art. 55, et ce, en vertu d'une disposition générale (art. 205). Or dans d'autres chapitres, notamment le chapitre VI qui porte sur la langue de travail, le législateur a expressément prévu la nullité des actes posés en contravention de ces articles (art: 48 et 50). Si toute contravention à la Loi rend l'acte nul, le législateur aurait parlé pour ne rien dire, aux art. 48 et 50. Or, "la Loi parle toujours", Loi d'interprétation L.R.Q. 1977, ch. I-16. Le législateur ayant expressément prévu la nullité pour certaines contraventions, et uniquement la sanction pénale pour d'autres, comment ne pas y déceler une intention au moins implicite?

[21] Troisièmement, l'argument de l'intimée répugne à la bonne foi qui doit présider à l'exécution des contrats. Madame David, parfaite bilingue selon la preuve, aurait signé un contrat en 1981, en aurait tiré avantage pendant 7 ans et, au moment où elle est insatisfaite d'une clause, elle requiert la nullité du contrat. Si le contrat était nul, il devrait l'être ab initio, alors que les parties l'ont exécuté durant 7 ans.

[22] Finalement, la jurisprudence récente s'est montrée réticente à prononcer la nullité de contrats en semblables matières. On peut, au départ, citer l'arrêt de la Cour d'appel dans Girard c. Véronneau, [1980] C.A. 534, 17 R.P.R. 103 (Que.) qui a mis fin à une controverse dans le domaine de la construction. On sait que la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction, L.R.Q. 1977, ch. Q-1 exige une licence d'entrepreneur pour effectuer certains travaux. Aussi, certaines décisions niaient aux entrepreneurs, non munis d'une telle licence, le droit de réclamer le coût de leurs travaux et d'enregistrer un privilège. La Cour d'appel a majoritairement reconnu la validité du contrat, nonobstant la contravention à la Loi. L'honorable juge en chef Crête avait conclu, p. 537, que cette Loi :

". . . en est une d'intérêt public, elle n'est pas pour autant une loi d'ordre public telle que sa violation par l'intimé entraînait la nullité absolue de son contrat avec l'appelant . . . ."

[23] L'honorable juge Bernier, qui concourt, affirme que le législateur peut expressément ou implicitement déroger à l'art. 14, p. 538 :

"La règle de l'article 14 C.C. n'est pas une règle absolue, qui ne peut souffrir d'exception. Rien n'empêche le Législateur d'adopter des dispositions prohibitives dont les sanctions ne seraient que pénales. Il est constant qu'il peut y pourvoir expressément. Il peut aussi le faire tacitement, par inférence. Les dispositions d'une loi, comme les clauses d'un contrat (art. 1018 C.C.), doivent s'interpréter les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier: c'est le principe de l'interdépendance des dispositions législatives. Aussi telle exception à la règle de l'article 14 C.C. peut-elle ressortir du contexte, de l'ensemble des dispositions de la Loi dont il s'agit."

[24] De plus, même lorsque le législateur a prévu expressément la nullité, tel le chapitre sur la langue de travail, la Cour d'appel a refusé d'en étendre la portée à des actes non spécifiquement prévus. Dans l'arrêt Syndicat Canadien de la Fonction publique c. Centre d'Accueil Miriam, [1984] C.A. 104 la Cour d'appel, à la majorité, a refusé d'invalider un avis de congédiement en langue anglaise. Dans un arrêt très récent, Lagacé c. Union des employés de commerce, local 504 (J.E. 88-963), la Cour d'appel a reconnu valide l'accréditation d'un syndicat, même si ses statuts et règlements étaient rédigés uniquement en anglais.

[25] Enfin, deux décisions de la Cour provinciale ont refusé de prononcer la nullité de l'acte, malgré l'allégation de non-respect de l'art. 55 de la Charte, Bleau c. Compagnie d'Assurance Halifax, [1983] C.P. 177, Galardo c. Walmsley, 500-02-024285-806 (C.P.M.).

[26] Bien que la question reste sans doute ouverte, le Tribunal, pour les fins de l'injonction interlocutoire, conclut que la requérante a établi un droit prima facie à la validité du contrat.

Wheelhouse c. Crête, 2017 QCCQ 4241 (CanLII)

[52] En ce qui concerne la langue du contrat, l’article 55 de la Charte de la langue française [C.L.F.] prévoit que:

« 55. Les contrats d’adhésion, les contrats où figurent des clauses-types imprimées, ainsi que les documents qui s’y rattachent sont rédigés en français. Ils peuvent être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties. »

[53] Le contrat entre les parties, pièce P-2, contient sans doute des clauses-types imprimées.

[54] Considérant le témoignage du demandeur et le fait, qu’il avait inscrit à la première page du contrat que sa langue préférée est le français, il est clair que l'emploi d'une autre langue que le français ne résulte pas de la volonté expresse des parties.

[55] Toutefois, contrairement à ce qu'il a prévu dans d'autres dispositions de cette Loi, le législateur n'a pas prescrit de sanction en cas d'inobservance de cette obligation. Le défaut de rédiger en langue française les types de contrats mentionnés à l'article 55 C.L.F. n'entraîne pas automatiquement leur nullité.

Slush Puppie Canada inc. (Slusph Puppie Montréal) c. 9135-6436 Québec inc. (Marché Champenois), 2007 QCCQ 827 (CanLII)

La langue du contrat :

[20] Le défendeur, d'origine étrangère, mais étant francophone, prétend également que le contrat était en anglais, le représentant ne possédant pas un contrat rédigé en français. La rencontre a duré environ une quinzaine de minutes et le représentant lui a demandé de signer l'entente, sans lui fournir d'explications. C'est ainsi qu'il ignorait qu'il y avait une interdiction de s'approvisionner chez un autre fournisseur.

[21] L'article 55 de la Charte de la langue française ("C.L.F.") créé une obligation claire qu'un contrat d'adhésion, tel le contrat visé dans le cas présent, doit être écrit dans la langue française sauf volonté contraire des parties.

[22] Toutefois, contrairement à ce qu'il a prévu dans d'autres dispositions de cette Loi, le législateur n'a pas prescrit de sanction en cas d'inobservance de cette obligation. Le défaut de rédiger en langue française les types de contrats mentionnés à l'article 55 C.L.F. n'entraîne pas automatiquement leur nullité.

[23] En l'espèce, aucune preuve n'a été faite que le défendeur ait été désavantagé du fait que le contrat n'était pas en français. Le défendeur n'a pas établi qu'il ne comprenait pas la langue anglaise de telle sorte que le texte était incompréhensible pour lui ni qu'il ait eu quelque objection à ce que le contrat soit en anglais ou que, à quelque moment, il ait requis un texte en français.

[24] Ce motif, visant la langue du contrat, ne peut être retenu dans les circonstances ci-haut décrites.

 

56. Les documents visés à l’article 51 qui sont imposés par une loi, un décret ou un règlement du gouvernement peuvent faire exception à cette règle si les langues de rédaction font l’objet d’une entente fédérale-provinciale, interprovinciale ou internationale.

1977, c. 5, a. 56.

 

57. Les formulaires de demande d’emploi, les bons de commande, les factures, les reçus et quittances sont rédigés en français.

1977, c. 5, a. 57.

Annotations

Devine c. Quebec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 790, 1988 CanLII 20 (CSC)

II – Les dispositions attaquées outrepassent‑elles la compétence de l'Assemblée nationale de la province de Québec?

[18] La première question soulevée dans le pourvoi est de savoir si les dispositions contestées de la Charte de la langue française sont ultra vires de l'Assemblée nationale en ce qu'elles outrepassent la compétence législative provinciale sous le régime de la Loi constitutionnelle de 1867. Il convient de souligner que les deux premières questions constitutionnelles établissent une distinction à cet égard entre les dispositions exigeant "l'usage exclusif du français" et les dispositions exigeant "l'usage concurrent du français", comme l'ont fait les juges de la minorité en Cour d'appel.

[19] Tous les membres de la Cour d'appel paraissent avoir admis, expressément ou implicitement, que la compétence législative provinciale en matière de langue n'est pas indépendante, mais plutôt "accessoire" à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée à la province par l'art. 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette conclusion était principalement fondée sur l'opinion exprimée par cette Cour dans l'arrêt Jones c. Procureur général du NouveauBrunswick, 1974 CanLII 164 (CSC), [1975] 2 R.C.S. 182 et sur l'opinion du professeur Hogg dans Constitutional Law of Canada (2nd ed. 1985), aux pp. 804 à 806, qui est ellemême fondée sur ce que disait l'arrêt Jones. […]

[TRADUCTION] ... la langue n'est pas une matière législative (ni une valeur constitutionnelle) indépendante; [...] par conséquent, il n'y a pas de pouvoir absolu unique d'adopter des lois relatives à la langue; et [...] le pouvoir d'adopter une loi portant sur la langue est divisé entre les deux ordres de gouvernement par renvoi à des critères autres que l'effet de la loi sur la langue. Ainsi, une loi prescrivant qu'une ou des langues doivent ou peuvent être utilisées dans certaines situations sera classée à des fins constitutionnelles non comme une loi relative à la langue, mais comme une loi relative à l'institution ou aux activités visées par elle.

[…]

Pour être valide, une loi provinciale concernant la langue doit véritablement viser une institution ou une activité qui relève de la compétence législative provinciale.

[…]

[21] Sur cette question, nous sommes d'accord avec les juges de la majorité de la Cour d'appel. Il est vrai, comme l'indique le préambule de la Charte de la langue française, que l'un de ses objets est de "faire du français la langue [...] du commerce et des affaires" mais cet objet comporte nécessairement la réglementation d'un aspect du commerce et des affaires à l'intérieur de la province, quelle que puisse être la nature de son effet. Le but et l'effet des dispositions contestées du chapitre VII de la Charte de la langue française, intitulé "La langue du commerce et des affaires", est de réglementer un aspect de l'exploitation du commerce et des affaires dans la province et, à ce titre, elles se rapportent à ce commerce et à ces affaires. Même si l'objet global de la Charte de la langue française est de rehausser le statut de la langue française au Québec, il n'en demeure pas moins que les dispositions contestées visent à réglementer un aspect du commerce à l'intérieur de la province. À ce titre, elles relèvent de la compétence législative provinciale aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867.

[…]

III – Les articles 52 (auparavant 53), 57, 58, 59, 60 et 61 de la Charte de la langue française, ou certains d'entre eux, sont-ils soustraits à l'application de l'al. 2b) et de l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés par une disposition dérogatoire valide et en vigueur édictée en conformité avec l'art. 33 de la Charte canadienne?

[26] Pour les motifs donnés dans l'arrêt Ford, l'art. 52 (auparavant 53) et l'art. 58 de la Charte de la langue française sont soustraits à l'application de l'al. 2b) et de l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés par une disposition dérogatoire valide et en vigueur adoptée en vertu de l'art. 33 de la Charte canadienne, c'est-à-dire l'art. 52 de la Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. 1983, chap. 56. Toutefois, il a été décidé dans l'arrêt Ford que l'art. 58 porte atteinte à la garantie de liberté d'expression que prévoit l'art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ainsi qu'à la garantie contre la discrimination fondée sur la langue énoncée à l'art. 10 de la Charte du Québec, qu'il n'est pas légitimé par l'art. 9.1 pour ce qui est de la violation de l'art. 3 et qu'il est par conséquent inopérant. En l'espèce, l'art. 52 de la Charte de la langue française n'est examiné qu'en fonction des art. 3, 9.1 et 10 de la Charte québécoise.

[27] Les articles 57, 59, 60 et 61 de la Charte de la langue française et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires qui exigent l'usage du français mais permettent aussi l'usage d'une autre langue ne sont plus désormais soustraits à l'application de l'al. 2b) et de l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés par une disposition dérogatoire valide et en vigueur adoptée en vertu de l'art. 33 de la Charte canadienne, puisque l'art. 214 de la Charte de la langue française a cessé d'avoir effet le 23 juin 1987. Ces dispositions sont aussi assujetties, bien sûr, aux art. 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

IV – La liberté d’expression garantie par l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et par l’art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec inclut-elle la liberté de s’exprimer dans la langue de son choix?

[28] Pour les motifs exposés dans l'arrêt Ford, les art. 57, 59, 60 et 61 de la Charte de la langue française ont pour objet une expression au sens de l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et la liberté d'expression que garantit l'al. 2b) comprend la liberté de s'exprimer dans la langue de son choix. Cette analyse s'applique également à ces articles et à l'art. 52, pour ce qui concerne l'art. 3 de la Charte québécoise. Il y a violation de cette liberté non seulement par l'interdiction d'utiliser la langue de son choix mais également par l'obligation faite par la loi d'utiliser une langue en particulier. Comme l'a dit le juge Dickson (maintenant Juge en chef) dans l'arrêt R. c. Big M Drug Mart Ltd., 1985 CanLII 69 (CSC), [1985] 1 R.C.S. 295, à la p. 336, la liberté est caractérisée par l'absence de coercition ainsi que par l'absence de contrainte. Par conséquent, la Cour est d'avis que les art. 57, 59, 60 et 61 de la Charte de la langue française, dans la mesure où ils imposent l'usage de la langue française, portent atteinte à la liberté d'expression garantie par l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces articles, ainsi que l'art. 52 portent également atteinte à la liberté d'expression garantie par l'art. 3 de la Charte québécoise.

V – La restriction imposée à la liberté d’expression par les dispositions contestées de la Charte de la langue française est-elle justifiée aux termes de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’art. 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec?

[29] […] Pour les motifs énoncés dans cet arrêt, une mesure législative imposant l'usage exclusif, par opposition à l'usage prédominant, du français ne peut se justifier aux termes de l'article premier ou de l'art. 9.1. […]

[…]

[32] Les articles 52 et 57, s'ils doivent être maintenus en vigueur, n'entraînent pas de résultats non voulus par cet ensemble législatif et n'enfreignent pas l'al. 2b) de la Charte canadienne ni l'art. 3 de la Charte québécoise comme il ressort de l'arrêt Ford. Leur maintien en vigueur ne produit pas de résultats non voulus parce que leur existence ne dépend pas de l'art. 58, comme c'est le cas pour les art. 59, 60 et 61. De même, leur maintien en vigueur ne porte pas atteinte aux Chartes car les art. 52 et 57 prévoient la publication de certains articles, tels les catalogues, les brochures, les bons de commande et les factures, en français mais n'exigent pas l'usage exclusif du français. L'article 89 prévoit clairement que, dans les cas où l'usage exclusif du français n'est pas exigé de façon explicite par la loi, la langue officielle et une autre langue peuvent être utilisées conjointement. Selon nos motifs dans l'arrêt Ford, l'autorisation de l'usage concurrent résiste à l'examen en vertu de l'article premier de la Charte canadienne et de l'art. 9.1 de la Charte québécoise. Cet arrêt a établi le lien rationnel qui existe entre le fait de protéger la langue française et le fait d'assurer que la réalité de la société québécoise se reflète dans le "visage linguistique" en exigeant que l'affichage se fasse en français. La même logique s'applique à la communication au moyen de divers articles, tels que les brochures, les catalogues, les bons de commande et les factures, et le lien rationnel est encore une fois démontré. Les articles 52 et 57 peuvent donc être maintenus aux termes de l'art. 9.1 de la Charte québécoise et l'art. 57--le seul des deux qui soit assujetti à la Charte canadienne--peut être maintenu en vertu de son article premier. Il reste maintenant à déterminer si les art. 52 et 57 sont contraires à l'art. 10 de la Charte québécoise et si l'art. 57 est contraire à l'art. 15 et à l'article premier de la Charte canadienne.

VI – Les dispositions contestées de la Charte de la langue française portent-elles atteinte à la garantie contre la discrimination fondée sur la langue que prévoit l'art. 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ou, si elle s'applique, à la garantie en matière d'égalité que prévoit l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés?

[33] Comme l'a souligné l'arrêt Ford, pour déterminer si une distinction est fondée sur un motif interdit par l'art. 10 de la Charte québécoise, il faut tenir compte de l'effet de la distinction plutôt que se fonder uniquement sur sa nature apparente. Si la distinction est fondée sur un motif interdit, elle n'est une discrimination au sens de l'art. 10 que si elle a pour effet de détruire ou de compromettre le droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, d'un droit ou d'une liberté de la personne que reconnaît la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

[34] Les dispositions visées, les art. 52 et 57, s'appliquent apparemment à tous indépendamment de leur langue usuelle. Bien que leur effet soit moins strict que l'exigence de l'usage exclusif du français que prévoit l'art. 58, elles s'appliquent néanmoins de manière différente à différentes catégories de personnes selon leur langue usuelle. Les francophones ne sont pas tenus d'utiliser une autre langue que leur langue usuelle tandis que les anglophones et les autres non-francophones sont tenus d'utiliser le français, tout en étant autorisés à utiliser également une autre langue. Cette situation crée une distinction entre ces personnes selon leur langue usuelle, ce qui constitue un motif de distinction prohibé aux termes de l'art. 10 de la Charte québécoise.

[35] […] En l'espèce, les art. 52 et 57 créent effectivement une distinction fondée sur la langue usuelle mais n'ont pas pour effet de compromettre ou de détruire des droits garantis par l'art. 3. Ils respectent donc la Charte québécoise.

[36] Il nous reste à déterminer si l'art. 57 est contraire à l'art. 15 et à l'article premier de la Charte canadienne. L'article 15 de la Charte canadienne a été invoqué par l'appelante seulement devant cette Cour, bien que le procureur général du Québec ait accepté que des questions constitutionnelles soient énoncées et que l'art. 15 soit en cause. Néanmoins, nous ne bénéficions pas de motifs de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure qui interprètent l'application de l'art. 15 à l'art. 57. Cette Cour n'a pas encore rendu de jugement interprétant le sens de l'art. 15. Il n'est pas nécessaire en l'espèce d'examiner la question de savoir si l'art. 57 porte atteinte, à première vue, à l'art. 15. Nous avons déjà conclu qu'il portait atteinte à première vue à l'al. 2b). La seule question restant à trancher est de savoir si l'application de l'article premier serait différente s'il y avait une violation prima facie de l'art. 15 en l'espèce. Plus précisément, la question devient celle de savoir si le critère de proportionnalité énoncé dans l'arrêt R. c. Oakes, 1986 CanLII 46 (CSC), [1986] 1 R.C.S. 103, et énoncé de nouveau par le juge en chef Dickson dans l'arrêt R. c. Edwards Books and Art Ltd., 1986 CanLII 12 (CSC), [1986] 2 R.C.S. 713, entraînerait un résultat différent en l'espèce si la violation prima facie dont il est question constituait une atteinte aux droits que garantit l'art. 15. Nous avons déjà décidé que l'exigence de l'usage concurrent du français a un lien rationnel avec la préoccupation urgente et réelle de l'Assemblée nationale d'assurer que le visage linguistique du Québec reflète la prédominance du français. Cette exigence portetelle atteinte le moins possible au droit à l'égalité devant la loi et au droit à l'égalité de bénéfice et de protection égale de la loi, indépendamment de toute discrimination? Estelle conçue de manière à ne pas empiéter sur ce droit au point que la réduction des droits l'emporte sur l'objectif législatif? En veillant à ce que les nonfrancophones puissent rédiger des formulaires de demandes d'emploi, des bons de commandes, des factures, des reçus et des quittances dans la langue de leur choix, de pair avec le français, l'art. 57 interprété conjointement avec l'art. 89, crée, tout au plus, une atteinte minimale aux droits à l'égalité. Bien que, comme l'appelante l'a soutenu, l'exigence de l'usage concurrent du français puisse créer un fardeau additionnel pour les marchands et les commerçants non francophones, il n'y a rien qui porte atteinte à leur capacité d'utiliser également une autre langue. Par conséquent, notre conclusion concernant l'application de l'article premier demeure même si, à première vue, la violation en cause de la Charte canadienne est une violation de l'art. 15.

[37] Puisque, à notre avis, il n'a pas été porté atteinte aux garanties d'égalité énoncées à l'art. 15 de la Charte canadienne et à l'art. 10 de la Charte québécoise, il n'est pas nécessaire de déterminer en l'espèce si les personnes morales bénéficient directement de leur protection. Il n'est pas nécessaire non plus de décider si la compagnie appelante était autorisée à contester l'art. 57 au motif qu'il était incompatible avec l'art. 15 de la Charte canadienne.

VII – Réponses aux questions constitutionnelles et dispositif

[38] Pour ces motifs, le pourvoi est accueilli en partie et il convient de répondre aux questions constitutionnelles de la manière suivante:

[…]

4. Si la question 3 reçoit une réponse affirmative, les art. 52 (auparavant 53), 57, 58, 59, 60 et 61 de la Charte de la langue française, L.R.Q., chap. C11, et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires, R.R.Q., chap. C11, r. 9, sontils incompatibles avec les garanties de liberté d'expression et de nondiscrimination prévues à l'al. 2b) et à l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et dans l'affirmative à quels égards et dans quelle mesure?

Réponse: Dans la mesure où l'art. 52 de la Loi modifiant la Charte de la langue française demeure en vigueur, les art. 52 (auparavant 53) et 58 de la Charte de la langue française sont soustraits à l'application de l'al. 2b) et de l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. […] L'article 52 de la Charte de la langue française porte atteinte à l'art. 3 mais pas à l'art. 10 de la Charte québécoise.

5. Si la question 4 reçoit une réponse affirmative en totalité ou en partie, estce que les articles cihaut mentionnés de la Charte de la langue française et le Règlement précité adopté sous son empire sont justifiés par l'application de l'art. 1 de la Charte canadienne des droits et libertés et par conséquent compatibles avec la Loi constitutionnelle de 1982?

Réponse: Les articles 58, 59, 60 et 61 de même que les art. 8, 9 et 12 à 19 du Règlement ne sont pas justifiés aux termes de l'art. 9.1 de la Charte québécoise. Ni les art. 59, 60 et 61 ni les art. 8, 9 et 12 à 19 du Règlement ne sont justifiés aux termes de la Charte canadienne. Les articles 52 et 57 sont justifiés aux termes de l'art. 9.1 de la Charte québécoise. L'article 57 est également justifié aux termes de l'article premier de la Charte canadienne.

156158 Canada inc. c. Attorney General of Quebec, 2017 QCCA 2055 (CanLII) [décision disponible en anglais seulement]

[NOTRE TRADUCTION]

[65] Les articles 52 et 57 de la Charte de la langue française (qui sont en substance les mêmes aujourd’hui) autorisent tous deux l’utilisation conjointe du français et d’une autre langue. Emsemble, les articles 52 et 89, permettent aux entreprises de rédiger des catalogues, des brochures et d’autres publications de même nature en français et dans une autre langue; les articles 57 et 89 prévoient la même chose à l’égard des formulaires de demande d’emploi, des bons de commande, des factures et des reçus.

[66] Se reportant à ses motifs dans l’arrêt Ford, la Cour suprême a conclu qu’en rendant obligatoire l’usage du français, les articles 52 et 57 de la C.L.F. portaient atteinte à la liberté d’expression des parties. Mais comme l’indique l’obiter de l’arrêt Ford, la Cour a estimé que cette obligation était justifiée au regard de l’article premier de la Charte canadienne et de l’article 9.1 de la Charte québécoise :

Il reste à déterminer si la restriction imposée à la liberté d'expression par les dispositions contestées de la Charte de la langue française, qui exigent l'usage du français tout en permettant en même temps l'usage d'une autre langue, est justifiée aux termes de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés  et de l'art. 9.1 de la Charte du Québec. Les documents relatifs à l'article premier et à l'art. 9.1 présentés par le procureur général du Québec pour justifier les dispositions contestées ont été examinés dans l'arrêt Ford. Pour les motifs énoncés dans cet arrêt, une mesure législative imposant l'usage exclusif, par opposition à l'usage prédominant, du français ne peut se justifier aux termes de l'article premier ou de l'art. 9.1. L'article 58 de la Charte de la langue française, comme il a été démontré dans l'arrêt Ford, exige l'emploi exclusif du français et par conséquent ne résiste pas à l'examen de l'art. 9.1. Pour les motifs donnés dans cet arrêt, l'exigence relative à l'usage concurrent ou prédominant du français est justifiée aux termes de l'art. 9.1 et de l'article premier.

[…]

[112] L’expression «visage linguistique» employée dans l’arrêt Ford désigne la langue utilisée dans le paysage visuel du commerce au Québec. La C.L.F. réglemente ce «visage linguistique» pour veiller à ce que celui-ci représente la réalité sociale du Québec et, ultimement, à ce que la langue française soit protégée.

[113] Les arguments avancés par les appelants quant à cette question doivent être rejetées pour les motifs suivants. Premièrement, lorsqu’il a adopté la C.L.F. en 1977, le gouvernement du Québec l’a fait à la suite de son évaluation de la vulnérabilité de la langue française au Québec. Cette loi n’avait pas pour objet de promouvoir l’image plurilingue de Montréal, ni d’ailleurs «le patrimoine multiculturel des Canadiens», comme le fait l’article 27 de la Charte canadienne. Cette loi entend plutôt «assurer la qualité et le rayonnement de la langue française» au Québec. Le fait que le «visage linguistique» du Québec reflète fidèlement désormais la prédominance du français dans cette province indique que la C.L.F. a rempli cet objectif.

NOTA – Une demande d’autorisation d’appel a été déposée à la Cour Suprême du Canada

 

58. L’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français.

Ils peuvent également être faits à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.

Toutefois, le gouvernement peut déterminer, par règlement, les lieux, les cas, les conditions ou les circonstances où l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire uniquement en français ou peuvent se faire sans prédominance du français ou uniquement dans une autre langue.

1977, c. 5, a. 58; 1983, c. 56, a. 12; 1988, c. 54, a. 1; 1993, c. 40, a. 18.

Annotations

RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1995] 3 RCS 199, 1995 CanLII 64 (CSC)

[109] On peut constater le même contraste entre les présents pourvois et Ford, précité. Dans cet arrêt, notre Cour a conclu que les art. 58, 69 et 205 à 208 de Charte de la langue française du Québec, L.R.Q., ch. C-11, qui exigeaient que les affiches, les enseignes publiques et la publicité commerciale soient en français seulement, enfreignaient l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et ne pouvaient se justifier en vertu de l'article premier. La Cour a fondé sa décision principalement sur l'observation qu'elle fait, à la p. 780, que l'interdiction est trop large et, par conséquent, ne respecte pas le principe de l'atteinte minimale :

Alors qu'exiger que la langue française prédomine, même nettement, sur les affiches et les enseignes serait proportionnel à l'objectif de promotion et de préservation d'un « visage linguistique » français au Québec et serait en conséquence justifié en vertu des Chartes québécoise et canadienne, l'obligation d'employer exclusivement le français n'a pas été justifiée.

[110] Il y a encore deux distinctions importantes à faire entre l'arrêt Ford et les présents pourvois. Premièrement, bien que la liberté d'expression violée dont il était question dans Ford tombe, comme en l'espèce, dans la catégorie de l'expression commerciale, la nature et la portée de l'expression dans chaque cas sont très différentes. Alors que, dans les cas qui nous occupent, la Loi interdit seulement la publicité du tabac, dans Ford, la loi interdisait, au Québec, toute expression commerciale qui n'était pas en français. L'interdiction avait donc une portée beaucoup plus grande que celle édictée en vertu de la Loi. En outre, alors que la Loi interdit une expression qui n'a que peu ou pas de lien avec le « c{oe}ur » des valeurs de la liberté d'expression, l'expression commerciale dont il était question dans Ford était intimement liée à ces valeurs fondamentales. La loi contestée représentait une tentative du gouvernement du Québec d'éliminer l'utilisation commerciale en public de toute langue autre que le français. Étant donné les liens étroits dans l'histoire du Canada entre langue, culture et politique, on ne peut sérieusement nier que l'interdiction avait une incidence qui s'étendait bien au-delà du domaine commercial et qu'elle avait des répercussions sur la dignité de tous les groupes linguistiques minoritaires au Québec. En fait, la Cour, dans Ford, précité, à la p. 748, a souligné ce fait lorsqu'elle a repris l'extrait suivant des motifs qu'elle avait exprimés dans le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, 1985 CanLII 33 (CSC), [1985] 1 R.C.S. 721, à la p. 744 :

L'importance des droits en matière linguistique est fondée sur le rôle essentiel que joue la langue dans l'existence, le développement et la dignité de l'être humain. [. . .] Le langage constitue le pont entre l'isolement et la collectivité, qui permet aux êtres humains de délimiter les droits et obligations qu'ils ont les uns envers les autres, et ainsi, de vivre en société.

À mon avis, on ne peut sérieusement avancer que la « dignité » des trois grandes sociétés dont les droits sont violés en l'espèce est de quelque façon comparable à celle de groupes minoritaires comme dans l'arrêt Ford.

[111] L'autre distinction importante entre Ford et les présents pourvois se rapporte à la quantité des éléments de preuve déposés à l'appui de l'exigence de l'atteinte minimale. Dans Ford, aucune preuve n'a été déposée pour établir que l'exclusion de toutes les langues autres que le français était nécessaire pour atteindre l'objectif de protéger la langue française et de refléter la réalité de la société québécoise. En fait, la Cour a alors dit, à la p. 779 :

Toutefois, les documents se rapportant à l'article premier et à l'art. 9.1 [de la Charte québécoise] n'établissent pas que l'exigence de l'emploi exclusif du français est nécessaire pour atteindre l'objectif législatif ni qu'elle est proportionnée à cet objectif. Cette question précise n'est même pas abordée dans les documents. En fait, dans son mémoire et dans les arguments oraux, le procureur général du Québec n'a pas tenté de justifier l'exigence de l'emploi exclusif du français. Il a plutôt insisté sur les motifs de l'adoption de la Charte de la langue française et de la législation antérieure en matière linguistique, motifs qui, il faut le répéter, ne sont pas contestés par les intimées.

Par contre, comme je l'ai mentionné précédemment, le procureur général a déposé en l'espèce une preuve documentaire volumineuse, tirée de sources nationales et internationales, afin d'établir qu'une interdiction totale est rationnelle et qu'elle peut se justifier dans une société libre et démocratique. Je conclus que le procureur général a déposé une preuve suffisante pour appuyer ses observations.

Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 RCS 712, 1988 CanLII 19 (CSC)

[1] La Cour-- La principale question soulevée par le présent pourvoi est de savoir si les art. 58 et 69 de la Charte de la langue française du Québec, L.R.Q., chap. C11, qui exigent que l'affichage public et la publicité commerciale se fassent uniquement en français et que seule soit utilisée la raison sociale en langue française, portent atteinte à la liberté d'expression garantie par l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et par l'art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, L.R.Q., chap. C12. La question se pose en outre de savoir si les art. 58 et 69 de la Charte de la langue française violent la garantie contre la discrimination fondée sur la langue énoncée à l'art. 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. L'application de la Charte canadienne des droits et libertés dépend d'abord de la validité et de l'applicabilité d'une disposition dérogatoire, adoptée en vertu de l'art. 33 de la Charte canadienne, déclarant que les art. 58 et 69 de la Charte de la langue française ont effet indépendamment de l'al. 2b) de la Charte canadienne.

[…]

I – La requête des intimées en jugement déclaratoire

[3] Le 15 février 1984, les intimées ont présenté une requête en jugement déclaratoire, en vertu de l'art. 454 du Code de procédure civile du Québec et du par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. […]

[4] La requête allègue en outre que les intimées La Chaussure Brown's Inc., Valerie Ford et La Compagnie de Fromage Nationale Ltée ont reçu de la Commission de surveillance de la langue française une mise en demeure les avisant que leurs enseignes contrevenaient à la Charte de la langue française et les sommant de s'y conformer, et que des accusations ont été portées, en vertu de la Charte de la langue française, contre les intimées McKenna Inc. et Nettoyeur et Tailleur Masson Inc.

[5] Les intimées sollicitent dans leur requête un jugement déclarant qu'elles ont le droit, nonobstant les art. 58, 69 et 205 à 208 de la Charte de la langue française, de faire la publicité commerciale et l'affichage public décrits dans la requête et déclarant que les art. 58 et 69 ainsi que 205 à 208, dans la mesure où ces derniers s'appliquent aux art. 58 et 69 de la Charte de la langue française, sont inopérants et sans effet.

[…]        

VII – La liberté d'expression garantie par l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et par l'art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec comprend‑elle la liberté de s'exprimer dans la langue de son choix?

[39] Pour les fins de cette question, il convient de prêter le même sens aux mots "liberté d'expression" employés à l'al. 2b) de la Charte canadienne et à l'art. 3 de la Charte québécoise. Nous avons déjà signalé que la Cour supérieure et la Cour d'appel ont conclu que la liberté d'expression comprend la liberté de s'exprimer dans la langue de son choix. Le juge Boudreault de la Cour supérieure fait ressortir le rapport essentiel entre expression et langue en se référant à leurs définitions dans les dictionnaires, et affirme que la langue est nécessaire à l'expression dans sa forme courante ou générale. En Cour d'appel, le juge Bisson souscrit aux motifs du juge Boudreault sur ce point et exprime sa propre opinion en posant la question suivante: "Y atil plus pure forme de liberté d'expression que la langue parlée et la langue écrite?" Pour soutenir sa conclusion, il cite la déclaration suivante faite par cette Cour dans le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, 1985 CanLII 33 (CSC), [1985] 1 R.C.S. 721, à la p. 744: "L'importance des droits en matière linguistique est fondée sur le rôle essentiel que joue la langue dans l'existence, le développement et la dignité de l'être humain. C'est par le langage que nous pouvons former des concepts, structurer et ordonner le monde autour de nous. Le langage constitue le pont entre l'isolement et la collectivité, qui permet aux êtres humains de délimiter les droits et obligations qu'ils ont les uns envers les autres, et ainsi, de vivre en société."

[40] La conclusion de la Cour supérieure et de la Cour d'appel sur cette question est exacte. La langue est si intimement liée à la forme et au contenu de l'expression qu'il ne peut y avoir de véritable liberté d'expression linguistique s'il est interdit de se servir de la langue de son choix. Le langage n'est pas seulement un moyen ou un mode d'expression. Il colore le contenu et le sens de l'expression. Comme le dit le préambule de la Charte de la langue française elle-même, c'est aussi pour un peuple un moyen d'exprimer son identité culturelle. C'est aussi le moyen par lequel un individu exprime son identité personnelle et son individualité. Que le concept d'"expression" utilisé à l'al. 2b) de la Charte canadienne et à l'art. 3 de la Charte québécoise aille au-delà du simple contenu de l'expression ressort de la protection spécifiquement accordée à la "liberté de pensée, de croyance [et] d'opinion" à l'art. 2 et à la "liberté de conscience" et à la "liberté d'opinion" à l'art. 3. Cela nous permet de penser que la "liberté d'expression" est censée englober plus que le contenu de l'expression au sens étroit.

[…]

[42] […] Pour reprendre les propos de l'une des sommités en matière linguistique qu'a cités l'appelante Singer dans le pourvoi Devine: [TRADUCTION] ". . . la langue n'est pas uniquement un moyen de communication interpersonnelle et un moyen de rayonnement. Ce n'est pas seulement le véhicule d'un message latent ou manifeste. La langue est ellemême un message, un référent pour les loyautés et les animosités, un indicateur du statut social et des relations interpersonnelles, une manière de délimiter situations et sujets ainsi que les buts visés par la société et les immenses champs d'interrelation, tous chargés de valeurs, qui caractérisent chaque communauté linguistique" (J. Fishman, The Sociology of Language (1972), à la p. 4). […]

[…]

[44] […] Ce raisonnement, qui possède une certaine force convaincante même s'il ne nous lie pas, est parfaitement compatible avec la distinction déjà faite et avec la conclusion tirée cidessus, savoir que la liberté d'expression garantie par l'al. 2b) de la Charte canadienne et par l'art. 3 de la Charte québécoise comprend la liberté de s'exprimer dans la langue de son choix.

VIII – La garantie de liberté d'expression s'étend‑elle à l'expression commerciale?

[…]

[46] Personne n'a contesté que l'affichage public, la publicité commerciale et les raisons sociales mentionnés aux art. 58 et 69 de la Charte de la langue française constituaient des modes d'expression. Il a également été tenu pour acquis ou accepté à l'audience que le type d'expression envisagé par ces dispositions pouvaient être qualifié d'expression commerciale. Les articles 58 et 69 se trouvent au chapitre VII de la Charte de la langue française, qui s'intitule "La langue du commerce et des affaires". N'oublions cependant pas que, si les mots "expression commerciale" représentent une façon pratique de désigner le type d'expression dont il s'agit dans les dispositions en cause, ils n'ont aucune signification ni aucun sens particuliers en droit constitutionnel canadien. En cela ils diffèrent de son équivalent "discours commercial" ("commercial speech"), qui a été reconnu aux États-Unis comme une catégorie particulière de discours bénéficiant, en vertu du premier amendement, d'une protection plus restreinte que celle accordée à d'autres types de discours. La question qui se pose en l'espèce n'est pas de savoir si la garantie de liberté d'expression à l'al. 2b) de la Charte canadienne et à l'art. 3 de la Charte québécoise doit être interprétée comme englobant des catégories particulières d'expression, ce qui donnerait lieu à d'épineux problèmes de définitions, mais plutôt de savoir s'il existe une raison pour laquelle la garantie ne devrait pas s'étendre à un type particulier d'expression, en l'occurrence celle envisagée par les art. 58 et 69 de la Charte de la langue française. […]

[…]

[53] […] Tant dans la Charte canadienne que dans la Charte québécoise la liberté d'expression figure sous la rubrique "Libertés fondamentales". Or, l'expression commerciale n'a rien de fondamental. Une garantie de liberté d'expression qui inclurait la publicité commerciale serait la protection d'un droit économique alors qu'il ressort nettement et de la Charte canadienne et de la Charte québécoise qu'elles ne visent pas à protéger de tels droits. Quant aux décisions américaines accordant au discours commercial, en vertu du premier amendement, une protection limitée, elles doivent être placées dans le contexte d'une constitution qui protège le droit de propriété, droit qui a été délibérément exclu de la protection offerte par l'art. 7 de la Charte canadienne. Cette Cour, en refusant de conclure que le droit de grève est garanti par la Constitution, a reconnu que la Charte canadienne ne s'étend pas aux droits ou libertés d'ordre économique. Donner à la liberté d'expression une portée qui dépasse l'expression politique et, peutêtre, l'expression artistique et culturelle, reviendrait à banaliser cette liberté et conduirait inévitablement à l'adoption, aux fins de l'article premier, tel qu'il a été interprété et appliqué par les tribunaux, n'admet pas cette inégalité d'application. La liberté d'expression commerciale, surtout dans le domaine de la publicité commerciale, ne sert à promouvoir aucune des valeurs pouvant justifier sa protection en vertu de la Constitution. La publicité commerciale vise à manipuler le public et cherche à conditionner ou à diriger les choix économiques plutôt qu'à fournir les données de base nécessaires à la prise d'une décision éclairée. Comme le montre l'expérience américaine, la reconnaissance d'une protection limitée pour l'expression commerciale implique une évaluation de la politique de réglementation qu'il vaudrait mieux laisser au législateur. Les critiques doctrinales ainsi que les réserves exprimées par les tribunaux justifient amplement qu'on n'adopte pas la position américaine à l'égard du discours commercial.

[…]

[58] Pour répondre aux questions soulevées en l'espèce, il n'est pas nécessaire que la Cour trace les limites du vaste éventail des types d'expression qui méritent la protection de l'al. 2b) de la Charte canadienne ou de l'art. 3 de la Charte québécoise. Il suffit de décider si les intimées ont un droit protégé par la Constitution d'utiliser la langue anglaise dans leur affichage ou, plus précisément, si le fait que l'affichage en question vise un but commercial exclut l'expression qu'il comporte du champ d'application de la liberté garantie

[59] À notre avis, son caractère commercial n'a pas cet effet. Étant donné que cette Cour a déjà affirmé à plusieurs reprises que les droits et libertés garantis par la Charte canadienne doivent recevoir une interprétation large et libérale, il n'y a aucune raison valable d'exclure l'expression commerciale de la protection de l'al. 2b) de la Charte. Notons que les tribunaux d'instance inférieure ont eu recours au même genre d'interprétation large et généreuse pour faire bénéficier l'expression commerciale de la protection accordée à la liberté d'expression par l'art. 3 de la Charte québécoise. Au-delà de sa valeur intrinsèque en tant que mode d'expression, l'expression commerciale qui, répétons-le, protège autant celui qui s'exprime que celui qui l'écoute, joue un rôle considérable en permettant aux individus de faire des choix économiques éclairés, ce qui représente un aspect important de l'épanouissement individuel et de l'autonomie personnelle. La Cour rejette donc l'opinion selon laquelle l'expression commerciale ne sert aucune valeur individuelle ou sociale dans une société libre et démocratique et, pour cette raison, ne mérite aucune protection constitutionnelle.

[60] Bien au contraire, l'expression envisagée aux art. 58 et 69 de la Charte de la langue française est une expression au sens de l'al. 2b) de la Charte canadienne et au sens de l'art. 3 de la Charte québécoise. En conséquence, l'art. 58 porte atteinte à la liberté d'expression garantie par l'art. 3 de la Charte québécoise et l'art. 69 porte atteinte à la liberté d'expression protégée par l'al. 2b) de la Charte canadienne et par l'art. 3 de la Charte québécoise. Bien que l'expression considérée ait un aspect commercial, il faut souligner que l'accent est mis, en l'espèce, sur le choix de la langue et sur une loi qui interdit l'emploi d'une langue. On ne nous demande pas de traiter ici de la question distincte de savoir quelle portée acceptable pourrait avoir la réglementation de la publicité (pour protéger les consommateurs, par exemple) quand divers intérêts gouvernementaux entrent en jeu, surtout lorsqu'il s'agit d'évaluer le caractère raisonnable des restrictions apportées à une telle expression commerciale, selon l'article premier de la Charte canadienne et l'art. 9.1 de la Charte québécoise. Il reste donc à déterminer si la restriction imposée à la liberté d'expression par les art. 58 et 69 est justifiée soit en vertu de l'article premier de la Charte canadienne, soit en vertu de l'art. 9.1. de la Charte québécoise, selon le cas.

[…]

D. Les documents se rapportant à l'article premier et à l'art. 9.1 justifient-ils l'interdiction de l'usage d'une langue autre que le français?

[72] […] Le but de dispositions comme les art. 58 et 69 de la Charte de la langue française était, comme le dit le préambule, d'« assurer la qualité et le rayonnement de la langue française ». La menace pesant sur la langue française a convaincu le gouvernement qu'il devait notamment prendre les mesures nécessaires pour que le « visage linguistique » du Québec reflète la prédominance du français.

[73] Il ressort des documents se rapportant à l'article premier et à l'art. 9.1 que la politique linguistique sous-tendant la Charte de la langue française vise un objectif important et légitime. Ils révèlent les inquiétudes à l'égard de la survie de la langue française et le besoin ressenti d'une solution législative à ce problème. De plus, ces documents montrent le lien rationnel qui existe entre le fait de protéger la langue française et le fait d'assurer que la réalité de la société québécoise se reflète dans le « visage linguistique ». Toutefois, les documents se rapportant à l'article premier et à l'art. 9.1 n'établissent pas que l'exigence de l'emploi exclusif du français est nécessaire pour atteindre l'objectif législatif ni qu'elle est proportionnée à cet objectif. Cette question précise n'est même pas abordée dans les documents. En fait, dans son mémoire et dans ses arguments oraux, le procureur général du Québec n'a pas tenté de justifier l'exigence de l'emploi exclusif du français. Il a plutôt insisté sur les motifs de l'adoption de la Charte de la langue française et de la législation antérieure en matière linguistique, motifs qui, il faut le répéter, ne sont pas contestés par les intimées. […] Si d'autres dispositions de la Charte de la langue française et de son règlement d'application viennent restreindre la portée de l'exigence de l'emploi exclusif du français, les art. 58 et 69 n'en interdisent pas moins l'emploi d'une langue autre que le français lorsqu'ils s'appliquent, par exemple, dans le cas des intimées. Nous devons donc décider si une telle interdiction est justifiée. La Cour pense qu'il n'a pas été démontré que l'interdiction, par les art. 58 et 69, de l'emploi d'une langue autre que le français est nécessaire pour défendre et pour améliorer la situation de la langue française au Québec ni qu'elle est proportionnée à cet objectif législatif. Puisque la preuve soumise par le gouvernement indique que la prédominance de la langue française ne se reflétait pas dans le "visage linguistique" du Québec, les mesures prises par le gouvernement auraient pu être conçues spécifiquement pour régler ce problème précis tout en restreignant le moins possible la liberté d'expression. Alors qu'exiger que la langue française prédomine, même nettement, sur les affiches et les enseignes serait proportionnel à l'objectif de promotion et de préservation d'un "visage linguistique" français au Québec et serait en conséquence justifié en vertu des Chartes québécoise et canadienne, l'obligation d'employer exclusivement le français n'a pas été justifiée. On pourrait exiger que le français accompagne toute autre langue ou l'on pourrait exiger qu'il soit plus en évidence que d'autres langues. De telles mesures permettraient que le "visage linguistique" reflète la situation démographique du Québec où la langue prédominante est le français. Cette réalité devrait être communiquée à tous, citoyens et non-citoyens, quelle que soit leur langue maternelle. Cependant, l’usage exclusif du français ne résiste pas à l'examen fondé sur le critère de la proportionnalité et ne reflète pas la réalité de la société québécoise. En conséquence, nous estimons que la restriction imposée à la liberté d'expression par l'art. 58 de la Charte de la langue française, en ce qui concerne l'usage exclusif du français pour l'affichage public et la publicité commerciale, n'est pas justifiée en vertu de l'art. 9.1 de la Charte québécoise. De la même manière, la restriction imposée à la liberté d'expression par l'art. 69 de la Charte de la langue française, en ce qui concerne l'utilisation exclusive de la raison sociale en langue française, n'est pas justifiée, ni en vertu de l'art. 9.1 de la Charte québécoise ni en vertu de l'article premier de la Charte canadienne.

X – Les articles 58 et 69 de la Charte de la langue française violent-ils la garantie contre la discrimination fondée sur la langue, énoncée à l'art. 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec?

[…]

[82] Donc, pour décider si l'art. 58 de la Charte de la langue française viole la garantie contre la discrimination fondée sur la langue, énoncée à l'art. 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, nous sommes obligés de prendre en considération l'effet de l'art. 58, dans la mesure où il peut être déterminé. Soulignons en outre que, pour constituer une discrimination au sens de l'art. 10, une distinction fondée sur un motif interdit doit avoir pour effet de détruire ou de compromettre le droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, d'un droit ou d'une liberté de la personne que reconnaît la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Gardant ces observations présentes à l'esprit, venons-en maintenant à la question de savoir si l'art. 58 enfreint l'art. 10. Comme l'ont dit la Cour supérieure et la Cour d'appel, l'art. 58 se veut d'application universelle, imposant à tous, indépendamment de leur langue usuelle, l'exigence de l'usage exclusif du français. Il produit toutefois des effets différents sur différentes catégories de personnes selon leur langue usuelle. Il est permis aux francophones de se servir de leur langue usuelle, alors que cela est interdit aux anglophones et aux autres non-francophones. Cette différenciation constitue-t-elle une distinction fondée sur la langue au sens de l'art. 10 de la Charte québécoise? À notre avis, c'est le cas. L'article 58 de la Charte de la langue française, du fait qu'il touche et affecte différemment les personnes suivant leur langue usuelle, crée entre ces personnes une distinction fondée sur la langue usuelle. Il faut donc se demander si cette distinction a pour effet de détruire ou de compromettre le droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, d'un droit ou d'une liberté de la personne garantis par la Charte québécoise. Le droit ou la liberté de la personne en cause est la liberté de s'exprimer dans la langue de son choix qui, a-t-on jugé, est reconnue par l'art. 3 de la Charte québécoise. En l'espèce, la restriction imposée à ce droit n'était pas justifiable en vertu de l'art. 9.1 de la Charte québécoise. La distinction fondée sur la langue usuelle créée par l'art. 58 de la Charte de la langue française a donc pour effet de détruire le droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, de cette liberté. Il s'ensuit que l'art. 58 est inopérant et sans effet parce qu'il contrevient à l'art. 10 de la Charte québécoise. La même conclusion s'impose à l'égard de l'art. 69 de la Charte de la langue française. Puisqu'en l'espèce, Valerie Ford, l'une des intimées, est un individu et non une personne morale, il n'est pas nécessaire de décider si les personnes morales ont le droit d'invoquer les garanties d'égalité. Nous ne le ferons donc pas.

Devine c. Quebec (Procureur général), [1988] 2 RCS 790, 1988 CanLII 20 (CSC)

II – Les dispositions attaquées outrepassent-elles la compétence de l’Assemblée nationale de la province de Québec?

[18] La première question soulevée dans le pourvoi est de savoir si les dispositions contestées de la Charte de la langue française sont ultra vires de l'Assemblée nationale en ce qu'elles outrepassent la compétence législative provinciale sous le régime de la Loi constitutionnelle de 1867. Il convient de souligner que les deux premières questions constitutionnelles établissent une distinction à cet égard entre les dispositions exigeant "l'usage exclusif du français" et les dispositions exigeant "l'usage concurrent du français", comme l'ont fait les juges de la minorité en Cour d'appel.

[19] Tous les membres de la Cour d'appel paraissent avoir admis, expressément ou implicitement, que la compétence législative provinciale en matière de langue n'est pas indépendante, mais plutôt "accessoire" à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée à la province par l'art. 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette conclusion était principalement fondée sur l'opinion exprimée par cette Cour dans l'arrêt Jones c. Procureur général du Nouveau-Brunswick, 1974 CanLII 164 (CSC), [1975] 2 R.C.S. 182 et sur l'opinion du professeur Hogg dans Constitutional Law of Canada (2nd ed. 1985), aux pp. 804 à 806, qui est elle-même fondée sur ce que disait l'arrêt Jones. Étant donné que la Cour est d'accord avec cette conclusion de la Cour d'appel, essentiellement pour les motifs donnés par les juges Monet, Chouinard et Paré, il n'est pas utile de reproduire ici la doctrine et la jurisprudence citées dans leurs motifs à l'appui de cette conclusion y compris un long extrait de l'opinion du professeur Hogg. Nous reprenons les passages suivants de l'opinion exprimée par le professeur Hogg qui, à notre avis, sont l'énoncé du droit sur cette question:

[TRADUCTION] ... la langue n'est pas une matière législative (ni une valeur constitutionnelle) indépendante; [. . .] par conséquent, il n'y a pas de pouvoir absolu unique d'adopter des lois relatives à la langue; et [. . .] le pouvoir d'adopter une loi portant sur la langue est divisé entre les deux ordres de gouvernement par renvoi à des critères autres que l'effet de la loi sur la langue. Ainsi, une loi prescrivant qu'une ou des langues doivent ou peuvent être utilisées dans certaines situations sera classée à des fins constitutionnelles non comme une loi relative à la langue, mais comme une loi relative à l'institution ou aux activités visées par elle.

...

...à des fins constitutionnelles, la langue est accessoire au but pour lequel elle est utilisée, et une loi portant sur la langue est, à des fins constitutionnelles, une loi relative aux institutions ou aux activités auxquelles elle s'applique.

Pour être valide, une loi provinciale concernant la langue doit véritablement viser une institution ou une activité qui relève de la compétence législative provinciale.

[20] Tout en étant d'accord avec cette proposition en ce qui concerne la nature de la compétence provinciale en matière de langue, les juges de la Cour d'appel ont émis des opinions différentes, comme cela a été indiqué précédemment, sur la question de savoir si l'art. 58 de la Charte de la langue française, qui exige que l'affichage public et la publicité commerciale se fassent uniquement en français, se rapporte véritablement au commerce à l'intérieur de la province. Il convient de souligner que, devant la Cour d'appel, l'appelant n'a apparemment pas contesté, comme il l'a fait devant cette Cour, la compétence législative provinciale d'exiger l'usage du français sans interdire l'usage d'une autre langue ("l'usage concurrent" du français mentionné dans la deuxième question constitutionnelle.) La majorité en Cour d'appel a conclu que les dispositions contestées visaient le commerce à l'intérieur de la province. L'opinion des juges de la minorité exprimée par le juge Paré, avec l'appui du juge Montgomery dans des motifs distincts, était que, si on pouvait dire que les dispositions exigeant "l'usage concurrent" du français, pour reprendre les termes des questions constitutionnelles, se rapportaient au commerce à l'intérieur de la province, cela ne pouvait être le cas pour les dispositions qui exigeaient "l'usage exclusif" du français. Le juge Paré a fondé cette distinction sur la prémisse que, pour être en rapport avec le commerce à l'intérieur de la province, une disposition linguistique doit avoir pour but de favoriser ce commerce ou du moins d'avoir une nature corrective à l'égard de celui-ci. À son avis, bien que l'exigence portant sur "l'usage concurrent" du français confère de toute évidence certains avantages à la population francophone en matière d'opérations commerciales qui globalement peuvent profiter au commerce à l'intérieur de la province, l'exigence portant sur l'usage exclusif du français bien que conférant peut-être certains avantages aux francophones ne pourrait de façon concevable avantager globalement le commerce à l'intérieur de la province. Il a conclu que le but de l'exigence relative à "l'usage exclusif" du français qui était de rehausser le statut du français, était un but purement idéologique et sans rapport avec le commerce à l'intérieur de la province.

[21] Sur cette question, nous sommes d'accord avec les juges de la majorité de la Cour d'appel. Il est vrai, comme l'indique le préambule de la Charte de la langue française, que l'un de ses objets est de "faire du français la langue [. . .] du commerce et des affaires" mais cet objet comporte nécessairement la réglementation d'un aspect du commerce et des affaires à l'intérieur de la province, quelle que puisse être la nature de son effet. Le but et l'effet des dispositions contestées du chapitre VII de la Charte de la langue française, intitulé "La langue du commerce et des affaires", est de réglementer un aspect de l'exploitation du commerce et des affaires dans la province et, à ce titre, elles se rapportent à ce commerce et à ces affaires. Même si l'objet global de la Charte de la langue française est de rehausser le statut de la langue française au Québec, il n'en demeure pas moins que les dispositions contestées visent à réglementer un aspect du commerce à l'intérieur de la province. À ce titre, elles relèvent de la compétence législative provinciale aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867.

[…]

[23] […] L'article 58 ne peut être examiné séparément des autres dispositions de la Charte de la langue française et du Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Ces dispositions constituent ensemble un régime de réglementation visant certains aspects de l'activité commerciale. La réglementation vise manifestement le rapport entre le statut de la langue et cette activité commerciale, mais il s'agit néanmoins d'un objectif provincial valide en matière de réglementation se rapportant au commerce à l'intérieur de la province. Il ne s'agit pas d'une interdiction visant l'utilisation en soi de la langue, utilisation qui serait une conduite ayant des affinités avec un sujet traditionnel du droit criminel comme la moralité ou l'ordre public. Nous sommes par conséquent d'avis que l'art. 58 de la Charte de la langue française n'est pas ultra vires de l'assemblée législative provinciale en tant que disposition de droit criminel.

[…]

III – Les articles 52 (auparavant 53), 57, 58, 59, 60 et 61 de la Charte de la langue française, ou certains d’entre eux, sont-ils soustraits à l’application de l’al. 2b) et de l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés par une disposition dérogatoire valide et en vigueur édictée en conformité avec l’art. 33 de la Charte canadienne?

[26] Pour les motifs donnés dans l'arrêt Ford, l'art. 52 (auparavant 53) et l'art. 58 de la Charte de la langue française sont soustraits à l'application de l'al. 2b) et de l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés par une disposition dérogatoire valide et en vigueur adoptée en vertu de l'art. 33 de la Charte canadienne, c'est-à-dire l'art. 52 de la Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. 1983, chap. 56. Toutefois, il a été décidé dans l'arrêt Ford que l'art. 58 porte atteinte à la garantie de liberté d'expression que prévoit l'art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ainsi qu'à la garantie contre la discrimination fondée sur la langue énoncée à l'art. 10 de la Charte du Québec, qu'il n'est pas légitimé par l'art. 9.1 pour ce qui est de la violation de l'art. 3 et qu'il est par conséquent inopérant. En l'espèce, l'art. 52 de la Charte de la langue française n'est examiné qu'en fonction des art. 3, 9.1 et 10 de la Charte québécoise.

[…]

V – La restriction impose à la liberté d’expression par les dispositions contestées de la Charte de la langue française est-elle justifiée aux termes de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’art. 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec?

[29] Il reste à déterminer si la restriction imposée à la liberté d'expression par les dispositions contestées de la Charte de la langue française, qui exigent l'usage du français tout en permettant en même temps l'usage d'une autre langue, est justifiée aux termes de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés et de l'art. 9.1 de la Charte du Québec. Les documents relatifs à l'article premier et à l'art. 9.1 présentés par le procureur général du Québec pour justifier les dispositions contestées ont été examinés dans l'arrêt Ford. Pour les motifs énoncés dans cet arrêt, une mesure législative imposant l'usage exclusif, par opposition à l'usage prédominant, du français ne peut se justifier aux termes de l'article premier ou de l'art. 9.1. L'article 58 de la Charte de la langue française, comme il a été démontré dans l'arrêt Ford, exige l'emploi exclusif du français et par conséquent ne résiste pas à l'examen de l'art. 9.1. Pour les motifs donnés dans cet arrêt, l'exigence relative à l'usage concurrent ou prédominant du français est justifié aux termes de l'art. 9.1 et de l'article premier.

[30] Toutefois, l'art. 58 ne peut pas être déclaré inopérant de façon isolée; s'il est déclaré ultra vires plusieurs dispositions connexes qui sont visées en l'espèce doivent l'être aussi. Les articles 59, 60 et 61 de même que les art. 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16 et 19 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires, créent des exceptions à l'art. 58. Si elle maintenait en vigueur ces exceptions, qui pourraient de façon indépendante résister à l'examen de l'art. 9.1 ou de l'article premier, la Cour donnerait effet à l'inverse de ce qu'était l'intention législative. De toute évidence, ces articles ont été édictés pour atténuer l'exigence stricte de l'usage exclusif que prévoit l'art. 58. L'article 59 n'a aucune signification indépendamment de l'art. 58 puisqu'il ne peut être une exception expresse à une règle qui n'existe plus. L'exception découlant de l'art. 60 est implicite. Cet article prévoit que les entreprises employant au plus quatre personnes sont exemptées de l'exigence prévoyant l'usage exclusif du français énoncée à l'art. 58. L'article 60 prévoit en outre que le français doit "apparaître d'une manière au moins aussi évidente" que toute inscription dans une autre langue. Il s'agit d'une exigence encore moins stricte que celle qui pourrait être imposée par le Québec selon les motifs de notre Cour dans l'arrêt Ford. Toutefois si la règle générale, l'art. 58, était déclarée inopérante alors que l'exception, l'art. 60, était maintenue, les entreprises employant au plus quatre personnes, qui étaient soumises à des exigences moins rigoureuses, seraient soudainement soumises à des exigences plus rigoureuses que les autres entreprises. Cela aurait donc l'effet inverse de l'intention législative et, pour éviter cela, cette Cour doit déclarer l'art. 60 inopérant. De la même manière, si l'art. 58 est déclaré inopérant, l'art. 61 et les art. 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16 et 19 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires doivent l'être aussi. En outre, comme l'art. 69 de la Charte de la langue française a été déclaré inopérant dans l'arrêt Ford, les exceptions à l'art. 69 que prévoient les art. 17 et 18 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires doivent l'être également. Si l'appelante avait contesté la validité de l'art. 62, qui crée également une exception à l'art. 58, il aurait également été déclaré inopérant.

[31] Déclarer inopérants l'art. 58 et ses exceptions est conforme aux motifs du juge en chef Dickson dans l'arrêt R. c. Morgentaler, 1988 CanLII 90 (CSC), [1988] 1 R.C.S. 30, à la p. 80. En analysant les dispositions du Code criminel relatives à l'avortement qui ont été rendues inopérantes dans cet arrêt, le Juge en chef a fait remarquer que les avocats du ministère public et du procureur général du Canada avaient tous deux concédé que "tout l'art. 251 doit tomber s'il enfreint l'art. 7" :

C'était fort sage, car dans l'arrêt Morgentaler (1975), à la p. 676, la Cour a jugé que : "l'art. 251 est un code sur l'avortement, un code entier et complet en lui-même". Ayant jugé que ce "code entier" enfreint la Charte, il n'appartient pas à la Cour de sélectionner divers aspects de l'art. 251 pour, en fait, réécrire l'article.

Bien qu'en l'espèce plusieurs articles soient visés, et non un seul comme dans l'arrêt Morgentaler, le même principe s'applique. Il s'agit d'un ensemble, et quand l'article initial qui lui donne naissance est déclaré inconstitutionnel, la Cour doit déclarer inopérantes les exceptions qui sont nécessairement reliées à la règle générale. C'est le moyen d'éviter que l'annulation de la composante principale d'un ensemble législatif contraire à la Constitution ne cause la déformation ou la contradiction de l'intention législative.

Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747 (CanLII)

[3] Les intimées affichent leurs marques de commerce à la devanture des établissements qu'elles exploitent au Québec. Ces marques de commerce comportent des mots anglais (« Guess », « Curves »), des combinaisons de ceux-ci (« Best Buy », « Old Navy » ou « Banana Republic »), des amalgames (« ConnectPro », « Walmart »), ainsi que d'autres éléments distinctifs ne relevant pas du lexique (des signes, par exemple) ou se rattachant à une présentation graphique particulière (couleur, calligraphie, ordonnancement spatial, etc.). Ce que ne comportent pas ces marques de commerce (et pas davantage les panneaux de façade sur lesquels elles figurent) sont des termes français, génériques ou spécifiques.

[4] Les intimées, ce faisant, enfreignent-elles la Charte de la langue française (la « Charte »)? Plus précisément, afin que leur affichage soit conforme à la Charte, les marques de commerce que les intimées mettent à l'enseigne doivent-elles être accompagnées d'un générique français?

[…]

[11] En règle générale, l'affichage public, c'est-à-dire l'affichage public sous toutes ses formes (ce que rend bien l'idée fort vaste qui sous-tend le terme « signs » dans l'expression « signs and posters » de la version anglaise de l'art. 58), doit donc se faire en français ou, si une autre langue est utilisée, de manière à ce que le français prédomine nettement (« markedly »). Toutefois – et l'adverbe signale une exception à la règle générale –, le gouvernement peut autoriser, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, que cet affichage se fasse « uniquement dans une autre langue » (« in another language only »). La disposition est aussi claire dans son exception qu'elle l'est dans sa règle générale : il est dans certaines circonstances bel et bien permis, nous dit le législateur, d'afficher (c'est-à-dire d'annoncer en public par l'apposition d'un signe) « uniquement » (« only ») dans une langue autre que le français (c'est-à-dire à l'exclusion de celui-ci).

[12] Quelles sont ces circonstances?

[13] Elles sont prévues par l'article 25 du Règlement :

25. Dans l'affichage public et la publicité commerciale, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français :

1°  le nom d'une entreprise établie exclusivement hors du Québec;

25. On public signs and posters and in commercial advertising, the following may appear exclusively in a language other than French:

(1)  the firm name of a firm established exclusively outside Québec;

2°  une appellation d'origine, la dénomination d'un produit exotique ou d'une spécialité étrangère, une devise héraldique ou toute autre devise non commerciale;

(2)  a name of origin, the denomination of an exotic product or foreign specialty, a heraldic motto or any other non-commercial motto;

3°  un toponyme désignant un lieu situé hors du Québec ou un toponyme dans cette autre langue officialisé par la Commission de toponymie du Québec, un patronyme, un prénom ou un nom de personnage, de même qu'un nom distinctif à caractère culturel;

(3)  a place name designating a place situated outside Québec or a place name in such other language as officialized by the Commission de toponymie du Québec, a family name, a given name or the name of a personality or character or a distinctive name of a cultural nature; and

4°  une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13), sauf si une version française en a été déposée.

(4)  a recognized trade mark within the meaning of the Trade Marks Act (R.S.C. 1985, c. T-13), unless a French version has been registered.

[Soulignements ajoutés.]

 

[14] Il est donc possible, aux termes du quatrième paragraphe de la disposition réglementaire ci-dessus, d'afficher publiquement une marque de commerce ne comportant aucune unité ou monème lexical appartenant au français, à moins qu'une version française n'en ait été déposée. Notons à ce dernier propos que la disposition n'oblige pas la personne qui aurait plusieurs marques de commerce à sa disposition, dont l'une rédigée en français ou comportant une version française, à utiliser celle-là plutôt que les autres. On remarquera aussi que l'article 25 ne précise ni ne limite le genre d'affichage public dont il est question et vise donc tous les types d'affichage, y compris l'affichage en façade d'un commerce, par un signe apposé sur la devanture.

[…]

[20] Il est vrai que la Charte, comme toute loi, doit être interprétée de façon large et généreuse afin de permettre la réalisation de ses objectifs, dans une perspective respectueuse tout à la fois du texte et du contexte. Il en va de même du Règlement, avec les adaptations qui s'imposent. Il est vrai aussi que, comme tout principe, ceux qu'énonce la Charte et que précise le Règlement ne peuvent être neutralisés au nom des exceptions qu'ils contiennent, exceptions qui doivent pour leur part faire l'objet d'une interprétation stricte, encore que certaines exceptions soient elles-mêmes l'incarnation d'un principe ou le reflet d'un équilibre voulu par le législateur. Il reste que les exceptions, comme les principes, doivent avoir un sens et que l'on ne saurait, au nom des seconds, nier les premières (pas plus que l'inverse).

[…]

[22] Rappelons d'abord que les deux premiers alinéas de l'article 58 prescrivent le principe d'un affichage public qui se fait en français ou qui laisse au français une place nettement prédominante (« markedly predominant »). La manière ou le but de cet affichage n'étant pas autrement précisés, on doit comprendre que tout affichage public est visé, quelle qu'en soit la forme ou la vocation, ce qui inclut l'affichage du ou des noms d'une entreprise. Quant au troisième alinéa, il prévoit pour sa part en toutes lettres une exception au principe du français ou du français prédominant : aux conditions et dans les cas prévus par règlement, l'affichage public peut se faire « uniquement dans une autre langue » (« in another language only ») que le français. C'est l'article 25 du Règlement qui met cette exception en œuvre, en énonçant qu'est autorisé l'affichage public (à quelque fin que ce soit, la disposition ne spécifiant rien à ce propos) d'une marque de commerce ou autres désignations rédigées uniquement (« exclusively ») dans une langue autre que le français.

[…]

[24] En effet, l'article 58, 3e al., de la Charte et l'article 25 du Règlement ne peuvent pas, en même temps, dire que l'on peut afficher uniquement dans une langue autre que le français… mais seulement si ce qui est rédigé ainsi est accompagné d'un générique en langue française. S'il y a un générique en langue française, alors, bien sûr, l'affichage ne se fait pas uniquement dans une langue autre que le français. La proposition interprétative de la procureure générale, fondée sur l'article 27 du Règlement, enlève ainsi tout sens à l'emploi du mot « uniquement » dans l'article 58, 3e al., de la Charte ainsi que dans l'article 25 du Règlement, alors que ce mot traduit l'essence même de l'exception que reconnaissent ces dispositions. Elle ne peut donc être retenue.

[…]

[27] Cette disposition est sans équivoque. Son premier alinéa autorise une entreprise à se doter d'un nom dans une langue autre que le français, pourvu que, dans l'utilisation qu'elle en fait, le nom français « figure de façon au moins aussi évidente ». Toutefois   – et, là encore, l'emploi de cet adverbe signale une exception –, lorsque l'utilisation prend la forme de l'affichage, le second alinéa autorise l'emploi d'un nom dans une langue autre que le français, et ce, en application de l'article 58 de la Charte et des règlements y afférents, ce qui nous renvoie en l'occurrence à l'article 25 du Règlement.

[28] Or, comme on le sait, le paragraphe 25(4) de ce règlement permet l'affichage d'une marque de commerce rédigée uniquement dans une langue autre que le français et, nécessairement, sans l'addition d'un générique en langue française. On doit en conclure qu'une marque de commerce ne comportant aucun élément français peut, même lorsqu'elle est utilisée comme nom ou à la manière d'un nom d'entreprise, être affichée telle quelle, sans l'ajout d'un générique en langue française. Appliquer ici les articles 67 de la Charte et 27 du Règlement priverait de sens l'exception prévue par le second alinéa de l'article 68 de la Charte.

[29] Rien dans la Charte (ou dans d'autres lois) ne permet d'en venir à une conclusion autre que celle-là, conclusion qui correspond d'ailleurs à l'usage interprétatif que l'Office québécois de la langue française a pratiqué pendant plus de 15 ans. La procureure générale, à ce dernier propos, fait remarquer qu'une interprétation administrative contraire au texte de la loi ne pourrait empêcher que l'on rétablisse le sens véritable de celle-ci. Cela est exact, mais, comme le souligne le professeur Côté dans un passage que cite le juge de première instance : « il faut donc un motif valable pour rejeter un usage interprétatif qui n'est pas contraire au texte ». Or, c'est justement ce qu'on observe ici : la conduite interprétative de l'Office et du gouvernement, en l'espèce, a longtemps été conforme à la loi et ce n'est que récemment qu'elle a changé de cap, changement qui ne reflète pas les textes législatifs et réglementaires.

* *

[30] Bref, que l'on envisage la question sous le seul angle de l'article 58 ou qu'on l'envisage en fonction d'une lecture combinée des articles 63, 67 et 68 de la Charte, la solution est la même : les intimées ont le droit d'afficher leurs marques telles quelles sur la façade de leurs établissements, même si ces marques ne comportent pas d'éléments en français.

[31] Dans le premier cas, elles ont ce droit en raison de l'exception qu'énonce le troisième alinéa de l'article 58 de la Charte, disposition qui habilite le gouvernement à déroger au principe de l'affichage public en français (ou avec prédominance du français). Le gouvernement a promulgué une telle dérogation, qui est prévue par l'article 25 du Règlement et se décline en quatre volets. Le quatrième volet permet l'affichage public d'une marque de commerce rédigée uniquement (« exclusively ») dans une langue autre que le français (lorsqu'elle est sans version française).

[32] Dans le second cas, c'est-à-dire celui où la marque de commerce fait également office de nom, qu'il s'agisse de la dénomination sociale propre ou d'un nom autre, l'article 68, par exception aux articles 63 et 67 de la Charte, permet à une entreprise de se doter d'un nom dans une langue autre que le français, nom qui ne peut ordinairement pas être utilisé seul, sauf dans l'affichage public, et ce, en application de l'article 58. Ce renvoi nous ramène aux quatre cas de figure énumérés par l'article 25 du Règlement, au nombre desquels celui de la marque de commerce rédigée uniquement dans une langue autre que le français (et sans version française), marque qui peut donc être affichée telle quelle.

[33] En somme, à l'instar du juge de première instance, la Cour estime que les pratiques d'affichage litigieuses sont conformes à la Charte et au Règlement, qui permettent l'affichage public d'une marque de commerce ne comportant pas de français (et n'ayant aucune version française), et ce, y compris lorsque cette marque est affichée sur la façade d'un commerce.

Entreprises W.F.H. Ltée c. Québec (Procureure Générale du), 2001 CanLII 17598 (CA QC)

L'HISTORIQUE LÉGISLATIF DE L'ARTICLE 58 DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE

[10] En 1977, la législature du Québec adopte la Charte de la langue française qui prévoit, par ses art. 1 et 58, que l'affichage public et la publicité commerciale se font uniquement, sous réserve de certaines exceptions, dans la langue française.

[11] Le 15 décembre 1988, dans l'arrêt Ford c. Québec (P.G.), 1988 CanLII 19 (CSC), [1988] 2 R.C.S. 712, la Cour suprême du Canada déclare l'art. 58 inopérant parce qu'il constitue une violation de la liberté d'expression garantie par l'art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne et de la garantie contre la discrimination fondée sur la langue, énoncée à l'art. 10 de la Charte québécoise, violation qui n'est pas justifiée par l'art. 9.1 de la même Charte.

[12] Le même jour, dans l'arrêt Devine c. Québec (P.G.), 1988 CanLII 20 (CSC), [1988] 2 R.C.S. 790, la Cour suprême déclare inopérantes certaines autres dispositions de la Charte de la langue française pour violation du droit à la liberté d'expression et du droit à l'égalité. Cette décision fera l'objet de plus amples commentaires infra.

[13] Le 22 décembre 1988, la Loi modifiant la Charte de la langue française,(L.Q. 1988, c. 54) entre en vigueur. Elle établit la règle de l'unilinguisme français dans l'affichage public fait à l'extérieur d'un établissement, tout en permettant par ailleurs que l'affichage soit bilingue à l'intérieur, selon certaines conditions.

[14] Cette loi comporte une clause dérogatoire d'une durée de cinq ans, permise par l'art. 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui soustrait à l'examen des chartes, ses art. 58 et 68 (1er alinéa).

[15] En 1993, à l'échéance de la clause dérogatoire, la Loi modifiant la Charte de la langue française (L.Q. 1993, c. 40) entre en vigueur. C'est le nouvel art. 58 qui fait l'objet de la présente contestation.

[…]

LE DROIT À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION EST-IL VIOLÉ PAR L'EXIGENCE DE LA NETTE PRÉDOMINANCE DU FRANÇAIS?

[44] La disposition qui prescrivait que l'affichage public et la publicité commerciale devaient se faire exclusivement en français a été déclarée inopérante en 1988. À l'évidence, une telle disposition le serait encore aujourd'hui.

[45] La Cour suprême a déclaré en 1988, en obiter, c'est-à-dire sans que cela soit nécessaire pour appuyer sa décision, qu'exiger que la langue française prédomine, même nettement, sur les affiches et les enseignes serait proportionnel à l'objectif de promotion et préservation d'un « visage linguistique » français au Québec et serait en conséquence justifié en vertu des Chartes québécoise et canadienne. La Cour suprême est allée jusqu'à dire spécifiquement, à la p. 780 de l'arrêt Ford, qu'on pourrait exiger que le français accompagne toute autre langue ou qu'on pourrait exiger qu'il soit plus en évidence que d'autres langues.

[46] Je suis d'avis que l'art. 58 ne fait rien d'autre, dans sa forme actuelle, que de reproduire les lignes directrices formulées par la Cour suprême. Je suis également d'opinion qu'à la lumière de la preuve soumise à la Cour suprême en 1988 une disposition telle que l'art. 58 actuel aurait résisté à une attaque fondée sur le droit à la liberté d'expression et sur le droit à l'égalité, et n'aurait pas été déclarée inopérante.

[…]

[88] Je partage l'avis du juge de la Cour supérieure que la doctrine du stare decisis s'applique à Devine et qu'il s'est bien dirigé en droit en concluant que dans l'hypothèse où l'art. 58 dans sa version actuelle porte atteinte à l'art. 15(1) de la Charte canadienne et à l'art. 10 de la Charte québécoise, l'atteinte est justifiée en vertu de l'article premier et l'art. 9.1.

[89] Malgré cette conclusion qui permettait d'accueillir le pourvoi en Cour supérieure, le juge a quand même entrepris de déterminer si l'art. 58 porte atteinte au droit à l'égalité. Après étude de la jurisprudence, et particulièrement de l'arrêt récent de la Cour suprême, Law c. Canada, 1999 CanLII 675 (CSC), [1999] 1 R.C.S. 497, le juge a conclu que la preuve qui lui était soumise n'établissait pas que l'art. 58 restreint le droit à l'égalité.  À mon avis, compte tenu des arguments alors invoqués par l'appelante, cette conclusion était alors irréfutable.

[90] Conformément aux principes élaborés dans Law, le juge de la Cour supérieure a répondu aux trois questions qu'un tribunal, appelé à décider s'il y a eu discrimination au sens du par. 15(1), doit se poser.  Ces trois questions sont formulées de la façon suivante au par. 39 :

Premièrement, la loi contestée a)  établit-elle une distinction formelle entre le demandeur et d'autres personnes en raison d'une ou de plusieurs caractéristiques personnelles, ou b)  omet-elle de tenir compte de la situation défavorisée dans laquelle le demandeur se trouve déjà dans la société canadienne, créant ainsi une différence de traitement réelle entre celui-ci et d'autres personnes en raison d'une ou de plusieurs caractéristiques personnelles?  Si tel est le cas, il y a différence de traitement aux fins du par. 15(1).  Deuxièmement, le demandeur a-t-il subi un traitement différent en raison d'un ou de plusieurs des motifs énumérés ou des motifs analogues?  Et, troisièmement, la différence de traitement était-elle réellement discriminatoire, faisant ainsi intervenir l'objet du par. 15(1) de la Charte pour remédier à des fléaux comme les préjugés, les stéréotypes et le désavantage historique? 

[91] Ses réponses me paraissent exactes. Il est clair que l'art. 58 impose une différence de traitement entre un francophone et une personne de langue maternelle différente. En effet, un francophone peut se contenter de faire sa publicité exclusivement dans sa langue maternelle, alors qu'une personne d'une autre langue doit ajouter au texte dans sa langue une version française nettement prédominante. Cependant, l'arrêt Law établit clairement qu'une différence de traitement n'est pas nécessairement synonyme de discrimination prohibée. Tel qu'établi par le par. 83 de l'arrêt Law, la première question que se posera le tribunal dans chaque affaire sera de savoir si une atteinte à la dignité humaine a été démontrée, compte tenu des contextes historique, social, politique et juridique dans lesquels l'allégation est formulée.

[92] Il est reconnu dans Ford, à la p. 778, que la politique linguistique sous-tendant la Charte de la langue française poursuit un objectif important et légitime. Cet objectif est décrit au préambule : assurer la qualité et le rayonnement de la langue française. À la p. 777 de Ford, la Cour suprême affirme que les documents mis en preuve établissent amplement l'importance de l'objectif législatif de la Charte de la langue française et le fait qu'elle est destinée à répondre à un besoin urgent et réel.

[93] Le commerçant non francophone est libre de donner la forme et le contenu qu'il veut à sa publicité. Il lui est seulement enjoint d'y ajouter une version française nettement prédominante. Comme le juge de la Cour supérieure, je ne vois aucune atteinte à sa dignité et aucune discrimination.

[…]

CONCLUSION

[117] Je suis d'avis que l'art. 58 de la Charte de la langue française adopté par le gouvernement du Québec en suivant les principes énoncés par la Cour suprême dans les arrêts Ford et Devine est une disposition valide et que l'appelante n'a apporté aucune preuve pertinente qui aurait permis à la Cour supérieure de réviser ses conclusions portant sur la langue de l'affichage public et la publicité commerciale au Québec.

[118] Je propose donc de confirmer le jugement de la Cour supérieure et de rejeter le pourvoi, avec dépens.

156158 Canada inc. c. Attorney General of Quebec, 2017 QCCA 2055 (CanLII) [décision disponible en anglais seulement]

[NOTRE TRADUCTION]

[103] En 1988, la Cour suprême du Canada déclarait en obiter dictum, dans l’arrêt Ford qu’il était justifié au regard de l’article premier de la Charte canadienne et de l’article 10 de la Charte québécoise d’« exiger que la langue française prédomine, même nettement ». La Cour a proposé deux solutions de rechange constitutionnellement valides à l’usage exclusif et obligatoire du français. Premièrement, «on pourrait exiger que le français accompagne toute autre langue» ou, deuxièmement, «qu’il soit plus en évidence que d’autres langues».

[104] Dans l’arrêt Ford, la Cour suprême a décidé que chacune des solutions de rechange – l’affichage conjoint du français et d’une autre langue ou l’affichage prédominant du français – remplissait le critère de l’arrêt Oakes au titre de la Charte canadienne comme de la Charte québécoise.

[105] De plus, l’obiter dictum formulé dans l’arrêt Ford n’a rien de «théorique». Lorsqu’elle invalide une règle inconstitutionnelle, la Cour suprême propose souvent des solutions de rechange ou des directives constitutionnellement valides à l’intention du législateur. En l’espèce, la Cour suprême a laissé au législateur le choix entre deux options constitutionnellement valides. Il ne revient pas aux tribunaux de remettre en question à présent ce choix.

[…]

[107] D’autre part, la version de l’article 58 de la C.L.F. postérieure à l’arrêt Ford prévoit que le français, s’il est accompagné d’une autre langue, doit être nettement prédominant dans l’affichage public et la publicité commerciale; selon les règles de la C.L.F., cela signifie que le texte français doit être deux fois plus grand que le texte en toute autre langue, ce qui est conforme à la deuxième solution de rechange proposée par la Cour suprême dans l’arrêt Ford. La Cour est parvenue à cette conclusion dans l’arrêt Entreprises W.F.H. Dans cette affaire, la Cour a estimé que l’article 58 de la C.L.F. mettait en application l’obiter dictum formulé par la Cour suprême dans l’arrêt Ford. La Cour s’est sentie liée par la proposition de la Cour suprême selon laquelle il serait conforme au critère de l’arrêt Oakes d’exiger que le français soit nettement prédominant. À cet égard, l’arrêt Entreprises W.F.H. est un précédent pertinent et contraignant, contrairement à ce qu’ont fait valoir les appelants.

[…]

[110] Le choix laissé au législateur quant à la manière d’imposer l’affichage conjoint ou « nettement prédominant[…]» du français ne soulève pas une nouvelle question juridique au sens entendu dans les arrêts Bedford et Carter. Dans l’arrêt Ford, la Cour a clairement indiqué que les deux solutions de rechange satisfaisaient à l’article premier de la Charte canadienne et à l’article 9.1 de la Charte québécoise. Le droit en cette matière n’a pas évolué de façon notable depuis. Par ailleurs, comme je le faisais remarquer plus haut, le juge de la Cour du Québec a conclu, eu égard aux faits, que le statut de la langue française n’avait pas fondamentalement changé au Québec depuis les arrêts Ford et Devine; le juge de la Cour supérieure n’a relevé aucune erreur dans le cadre du contrôle de cette décision, et je suis d’avis que le juge de la Cour supérieure ne s’est pas trompé sur ce point.

[111] Les appelants soutiennent que la preuve qu’ils ont produite justifiait au moins de radier les dispositions exigeant l’usage prédominant du français en faveur d’un usage conjoint, ou de transférer le fardeau à l’intimé afin qu’il explique pourquoi il n’a pas opté pour la solution de rechange la moins intrusive suggérée par la Cour suprême dans l’arrêt Ford. Selon eux, ce serait un moyen de préserver le «visage linguistique» tout en empiétant le moins possible sur les droits des minorités. Un tel argument peut être pertinent dans le cadre d’un débat politique à la législature du Québec. Cependant, comme l’a justement fait remarquer le juge de la Cour supérieure, il ne revient pas aux cours de justice d’engager un débat sur les choix politiques adoptés par le législateur pour se conformer à une directive de la Cour suprême. L’usage nettement prédominant du français était l’une des options avancées par la Cour suprême. Il n’appartient pas à la Cour de revenir sur le choix du législateur dans les circonstances présentes.

[112] L’expression «visage linguistique» employée dans l’arrêt Ford désigne la langue utilisée dans le paysage visuel du commerce au Québec. La C.L.F. réglemente ce « visage linguistique » pour veiller à ce que celui-ci représente la réalité sociale du Québec et, ultimement, à ce que la langue française soit protégée.

[113] Les arguments avancés par les appelants quant à cette question doivent être rejetées pour les motifs suivants. Premièrement, lorsqu’il a adopté la C.L.F. en 1977, le gouvernement du Québec l’a fait à la suite de son évaluation de la vulnérabilité de la langue française au Québec. Cette loi n’avait pas pour objet de promouvoir l’image plurilingue de Montréal, ni d’ailleurs «le patrimoine multiculturel des Canadiens», comme le fait l’article 27 de la Charte canadienne. Cette loi entend plutôt «assurer la qualité et le rayonnement de la langue française» au Québec. Le fait que le «visage linguistique» du Québec reflète fidèlement désormais la prédominance du français dans cette province indique que la C.L.F. a rempli cet objectif.

[114] La Cour suprême n’a pas limité la portée de l’expression «visage linguistique» l’affichage extérieur. En effet, l’affirmation des appelants suivant laquelle le concept de «visage linguistique » expliqué dans l’arrêt Ford renvoie uniquement aux «affichages extérieurs visibles depuis une voie publique» ne résiste pas à un examen minutieux. La distinction entre l’affichage extérieur et intérieur n’apparaît nulle part dans les arrêts Ford ou Devine. En fait, l’un des demandeurs dans l’arrêt Ford avait utilisé et affiché (des enseignes commerciales) à l’intérieur et à l’extérieur de ses locaux, en contravention de l’article 58 de la C.L.F. Dans l’arrêt Devine, la disposition contestée, à savoir l’article 51, concernait des inscriptions sur des produits, lesquels se trouvent généralement à l’intérieur.

[…]

[120] Les appelants n’ont pas réussi à démontrer que les articles 51, 52 et 58 de la C.L.F. créaient un désavantage, même suivant le critère plus souple énoncé dans l’arrêt Québec (Procureur général) c. A. La loi contestée n’empêche pas les appelants à donner à leur publicité la forme et le contenu qu’ils désirent; elle les oblige simplement à y ajouter une version française concomitante ou «nettement prédominante» s’ils veulent faire de la publicité en anglais. De plus, les appelants n’ont pas fait la preuve que cette exigence entraînait un fardeau économique additionnel. Une entreprise anglophone obligée de faire de la publicité dans les deux langues, plutôt que dans une seule, pourrait subir un désavantage prenant la forme d’un fardeau économique additionnel. Si cette entreprise doit alors assumer des frais additionnels de traduction, d’impression ou de création de sites Web, cela peut représenter dans certains cas un fardeau supplémentaire. Ce fardeau pourra constituer un facteur de discrimination pour les petites entreprises dont le revenu total rend les coûts additionnels disproportionnés et indûment onéreux. Cependant, comme nous l’avons déjà indiqué, aucune preuve de cette nature n’a été produite devant la Cour de première instance, il n’y a donc pas lieu de se livrer en l’espèce à une analyse concernant les droits à l’égalité.

4) Les restrictions énoncées aux articles 51, 52 et 58 de la C.L.F. portent-elles atteinte au droit à la liberté garanti par l’article 7 de la Charte canadienne et l’article premier de la Charte québécoise?

[121] Dans la mesure où la langue est au cœur de l’identité humaine, les appelants font valoir que l’imposition d’une restriction linguistique entrave l’autonomie personnelle protégée par l’article 7 de la Charte canadienne. Ils avancent par ailleurs que le droit à la liberté renforce leur précédent argument concernant la distinction entre les affichages extérieurs/intérieurs et la visibilité à partir d’une voie publique dans le contexte de la liberté d’expression.

[122] Il est clair que les personnes morales ne sont pas protégées par l’article 7. S’agissant des individus, le juge La Forest expliquait dans l’arrêt B. (R.) c. Children's Aid Society of Metropolitan Toronto, que dans toute société organisée, la liberté des individus doit être soumise à certaines contraintes au nom du bien commun :

La jurisprudence précitée nous offre une indication importante de ce que signifie le concept de liberté. D’une part, la liberté n’est pas synonyme d’absence totale de contrainte […] La liberté de l’individu de faire ce qu’il entend doit, dans toute société organisée, être assujettie à de nombreuses contraintes au nom de l’intérêt commun. L’État a certes le droit d’imposer de nombreuses formes de restrictions au comportement individuel et ce ne sont pas toutes les restrictions qui feront l’objet d’un examen fondé sur la Charte. […]

[123] Le droit à la liberté se limite à la protection de la liberté humaine fondamentale de faire des choix intrinsèquement privés sans ingérence de l’État. Comme le déclarait le juge La Forest dans l’affaire Godbout c. Longueuil (Ville) :

66 L’analyse qui précède ne fait que répéter mon opinion générale selon laquelle la protection du droit à la liberté garanti par l’art. 7 de la Charte s’étend au droit à une sphère irréductible d’autonomie personnelle où les individus peuvent prendre des décisions intrinsèquement privées sans intervention de l’État. Comme les propos que j’ai tenus dans l’arrêt B. (R.) l’indiquent, je n’entends pas par là, je le précise, que cette sphère d’autonomie est vaste au point d’englober toute décision qu’un individu peut prendre dans la conduite de ses affaires. Une telle opinion, en effet, irait à l’encontre du principe fondamental que j’ai formulé au début des présents motifs et dans les motifs de l’arrêt B. (R.), selon lequel nul ne peut, dans une société organisée, prétendre à la garantie de la liberté absolue d’agir comme il lui plaît. J’estime même que cette sphère d’autonomie ne protège pas tout ce qui peut, même vaguement, être qualifié de «privé». Je suis plutôt d’avis que l’autonomie protégée par le droit à la liberté garanti par l’art. 7 ne comprend que les sujets qui peuvent à juste titre être qualifiés de fondamentalement ou d’essentiellement personnels et qui impliquent, par leur nature même, des choix fondamentaux participant de l’essence même de ce que signifie la jouissance de la dignité et de l’indépendance individuelles. Comme je l’ai déjà mentionné, j’ai exprimé, dans l’arrêt B. (R.), l’opinion voulant que les décisions des parents quant aux soins médicaux administrés à leurs enfants appartiennent à cette catégorie limitée de sujets fondamentalement personnels. À mon avis, le choix d’un lieu pour établir sa demeure est, de la même façon, une décision essentiellement privée qui tient de la nature même de l’autonomie personnelle.

[124] Suivant ce raisonnement, la Cour suprême s’est penchée sur la réglementation des heures d’ouverture des commerces au détail et a déterminé que le droit à la liberté n’allait pas jusqu’à «s’entendre du droit illimité de faire des affaires toutes les fois qu’on le veut». Il existe une myriade de contraintes relatives aux activités commerciales, et celles-ci sont imposées par le législateur en vertu de son pouvoir discrétionnaire d’œuvrer pour ce qu’il considère comme le bien commun. Par exemple, les lois visant la protection du consommateur réglementent les activités commerciales de diverses manières. On pourrait étendre le raisonnement de la Cour suprême des heures d’ouverture des magasins et conclure que le droit à la liberté ne va pas jusqu’à s’entendre du droit illimité de faire des affaires de la manière qu’on le veut. À ce titre, l’obligation pour les commerçants de faire de la publicité en français en plus de l’anglais n’est pas une restriction de leur liberté protégée par la Charte canadienne.

[125] Compte tenu de ce qui précède, les articles 51, 52 et 58 de la C.L.F. ne créent pas une telle entrave au droit à la liberté des individus concernés. Ils peuvent continuer à annoncer leurs marchandises et services en anglais.

5) Les restrictions énoncées aux articles 51, 52 et 58 de la C.L.F. portent-elles atteinte au droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens garantis par l’article 6 de la Charte québécoise?

[126] Les appelants soumettent que l’exception prévue à l’article 6 de la Charte québécoise«sauf dans la mesure prévue par la loi» – ne corrige pas l’atteinte à leur droit à la jouissance paisible de leurs biens; autrement, la disposition serait dépourvue de sens. Ce droit viendrait aussi renforcer leur précédent argument concernant la distinction entre les affichages extérieurs/intérieurs et la visibilité publique dans le contexte de la liberté d’expression.

[127] Le libellé de l’article 6 de la Charte québécoise est clair:

6. Every person has a right to the peaceful enjoyment and free disposition of his property, except to the extent provided by law.

6. Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.

[128] Je suis d’accord avec l’intimé et avec le juge de la Cour supérieure. Les dispositions contestées n’affectent pas le droit des appelants à la jouissance paisible de leurs biens. Ces derniers peuvent encore annoncer le contenu qu’ils désirent dans la langue de leur choix, pour autant que ce message soit accompagné d’une version française concomitante ou « nettement prédominante ».

[129] Quoi qu’il en soit, le droit garanti par l’article 6 de la Charte québécoise s’applique uniquement dans la mesure prévue par la loi. Les restrictions visant la langue du commerce et des affaires prévues dans la C.L.F. consistent en des interdictions de nature publique qui, d’après le législateur, servent le bien commun. À ce titre, elles relèvent de l’exception prévue à l’article 6 de la Charte québécoise.

NOTA – Une demande d’autorisation d’appel a été déposée à la Cour Suprême du Canada

Québec (Procureur général) c. 9074-3527 Québec inc., 2006 QCCQ 7174 (CanLII)

[1] La défenderesse, 9074-3527 Québec Inc. est accusée d'avoir commis l'infraction suivante :

"Le ou vers le 26 octobre 2004, à Montréal, au 4200 boul. St-Laurent, bureau 1470 (Nightlife MAGAZINE) a fait de la publicité commerciale dans une langue autre que le français, contrevenant ainsi aux articles 58 et 205 de la Charte de la langue française."

[2] La défenderesse est une compagnie dûment incorporée. Elle est responsable de la publication et de la diffusion du Magazine Nightlife. Ce magazine est un périodique ayant pour mission, notamment, de promouvoir la scène musicale locale. Nightlife est distribuée gratuitement, dans les commerces de mode, boîtes de nuit et tout autre endroit fréquenté par le public visé par le magazine. Ce magazine est rédigé principalement en français (environ 70% de son contenu) et contient également des articles rédigés en anglais (environ 30%). Puisque Nightlife est distribuée gratuitement, les revenus qu'en retire la défenderesse proviennent des publicités commerciales.

[…]

[15] La question en litige consiste à déterminer si la publicité commerciale diffusée exclusivement en anglais dans le Magazine Nightlife bénéficie de l'exception prévue à l'article 59 de la Charte de la langue française. Sinon, la publicité commerciale diffusée dans le Magazine Nightlife est-elle conforme aux prescriptions de l'article 58 de la Charte?

L'analyse

[16] Il n'existe pas de dispositions dans la Charte de la langue française ou dans ses règlements régissant spécifiquement le contenu publicitaire des périodiques bilingues.

[17] En l'espèce, il n'y aurait eu aucun litige si la revue Nightlife avait séparé son contenu francophone de son contenu anglophone et avait inséré ses trois publicités rédigées uniquement en anglais dans la section anglophone de la revue. Cette situation est en effet tolérée par l'Office de la langue française.

[18] Selon la poursuite, à strictement parler, l'exception prévue à l'article 59 ne devrait bénéficier qu'à un organe d'information publié exclusivement dans une autre langue que le français. Le mot exclusivement n'apparaît cependant pas dans le libellé de cet article.

[19] En somme, et comme le souligne le procureur du ministère public, "le débat porte sur le fait qu'il n'y a pas de section réservée à l'anglais dans le périodique (critère qui n'est pas dans la loi mais dans une interprétation administrative de l'Office)". La Cour n'est évidemment pas liée par une interprétation administrative de l'Office de la langue française.

[20] Il suffit de parcourir rapidement le périodique Nightlife pour constater que non seulement le contenu français et le contenu anglais ne font pas l'objet de section distincte, mais que l'utilisation de ces deux langues peut se retrouver à l'intérieur d'un même article.

[21] L'article 58 spécifie toutefois que la publicité commerciale peut être faite à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante. Cet article spécifie également que le gouvernement peut déterminer par règlement, les lieux, les cas, les conditions ou les circonstances où la publicité commerciale doit se faire uniquement en français ou peut se faire sans prédominance du français ou uniquement dans une autre langue.

[22] La consultation du Règlement précisant la portée de l'expression "de façon nettement prédominante" pour l'application de la Charte de la langue française (c. C-11, r. 10.2) n'apporte pas de solution à la question en litige. L'article 1 parle de publicité commerciale "affichée", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

[23] L'article 22 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (c. C-11, r.9.01) stipule que sauf s'ils sont véhiculés dans un organe d'information diffusant en français, la publicité commerciale d'un organe d'information peut être faite uniquement dans une autre langue que le français si l'organe d'information diffuse dans cette autre langue.

[24] Là encore, le législateur n'a pas offert plus de précisions en ce qui concerne les publications qui diffusent dans les deux (2) langues.

[25] L'avocate de la défenderesse invite la Cour à appliquer l'interprétation stricte des lois pénales aux dispositions 58 et 59 de la Charte.

[26] Il convient d'abord d'examiner les dispositifs de la Loi d'interprétation.

[27] En effet, la Loi d'interprétation (L.R.Q. ch. I-16) comporte certaines dispositions pouvant apporter une réponse à la question en litige.

40. Le préambule d'une loi en fait partie et sert à en expliquer l'objet et la portée.

Les lois doivent s'interpréter, en cas de doute, de manière à ne pas restreindre le statut du français.

41. Toute disposition d'une loi est réputée avoir pour objet de reconnaître des droits, d'imposer des obligations ou de favoriser l'exercice des droits, ou encore de remédier à quelques abus ou de procurer quelque avantage.

Une telle loi reçoit une interprétation large et libérale, qui assure l'accomplissement de son objet et l'exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin.

[…]

[29] Dans la situation qui nous occupe, serait-il plausible de croire qu'en vertu de l'article 59, il était de l'intention du législateur que des publicités rédigées uniquement en anglais, sans aucune traduction, se retrouvent dans un périodique rédigé principalement en français?

[30] Le but premier des dispositions législatives concernant l'usage du français en matière de publicité est énoncé à l'article 5 de la Charte :

5. Les consommateurs de biens ou de services ont le droit d'être informés et servis en français.

[31] Souscrire à la position de la défenderesse signifie accepter que les consommateurs francophones ne soient pas informés dans leur langue. Il serait impensable que cela soit l'intention du législateur en regard de l'article 59 de la Charte de la langue française.

[32] Conséquemment, si le périodique est diffusé à la fois en anglais et en français, les publicités devront être en français ou bilingues, ou encore en français dans la section française et en anglais dans la section anglaise.

[33] On ne peut prétendre, comme le fait la défenderesse que dans la mesure où environ 30% du contenu de Nightlife est en anglais, celle-ci devrait avoir le droit de véhiculer jusqu'à 30% des publicités en anglais seulement. Cela reviendrait à accepter que des lecteurs francophones seraient privés de 30% d'informations relatives à la consommation. L'article 59 existe pour des organes d'informations diffusant dans une langue autre que le français (ex: le journal Gazette, les stations de radio diffusant en anglais, etc.). Le but de cet article est évidemment d'exempter ces organes d'informations à diffuser leurs publicités en langue française. Le magazine Nightlife n'est pas un magazine diffusant dans une langue autre que le français. Il s'agit plutôt d'un magazine diffusant principalement en français (70%) et dans une moindre mesure, en anglais. Dans un tel cas, l'article 58 stipule que la publicité commerciale peut être faite à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.

[34] La prédominance dont il s'agit ici ne peut être une question de pourcentage. Au risque de me répéter, accepter qu'un pourcentage de la publicité commerciale soit dans une langue autre que le français à l'intérieur d'un périodique s'adressant principalement à une clientèle francophone, c'est accepter que l'objectif énoncé à l'article 5 de la Charte de la langue française ne soit pas atteint.

[35] L'interprétation restrictive de l'article 59, telle que nous l'invite à faire la défenderesse, ne trouve pas application en l'espèce :

"Le principe de l'interprétation restrictive des lois pénales n'aurait donc pas été complètement écarté par l'effet des lois d'interprétation: il est simplement passé au second plan, n'étant applicable que si l'effort d'interprétation impartiale commandé par l'article 12 de la Loi canadienne d'interprétation et l'article 41 de la Loi québécoise laisse subsister un doute raisonnable quant au sens ou à la portée du texte."

[36] Le professeur Côté souligne également le statut particulier de la Charte de la langue française :

"En droit québécois, on peut mentionner également, à titre de loi fondamentale, la Charte de la langue française. Le législateur québécois, à l'article 40 de la Loi d'interprétation, a édicté que "les lois doivent s'interpréter, en cas de doute, de manière à ne pas restreindre le statut du français"."

[37] Or, comme le soulignait l'Honorable juge Gonthier, dans l'arrêt Ontario c. C.P. en s'exprimant sur l'interprétation d'un texte de loi par un tribunal :

"Il faudra en particulier faire preuve de retenue en regard des dispositions législatives qui cherchent à atteindre des objectifs de politique sociale légitimes, afin de ne pas nuire à la capacité de l'État de viser et de promouvoir ces objectifs."

[38] L'analyse des articles 58 et 59 de la Charte de la langue française, à la lumière des dispositions de la Loi d'interprétation, ne révèlent pas de véritable ambiguïté. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à d'autres principes d'interprétation.

[39] Pour terminer, l'argument voulant que la liberté d'expression des commerçants soit limitée indûment par les articles 58 et 59 de la Charte de la langue française ne peut être retenu. Plusieurs options s'offrent aux commerçants pour leur permettre d'exercer leur liberté d'expression tout en respectant les dispositions de la Charte de la langue française.

[40] En conséquence, la défenderesse est reconnue coupable de l'infraction qui lui est reprochée.

Voir également :

Immeubles Claude Dupont inc. c. Québec (Procureur général), [1994] J.Q. no 1553, [1994] R.J.Q. 1968 [QL] [hyperlien non disponible]

R. c. Les équipements Grand Prix Inc. (14 septembre 1992), Montréal 27-015499-900 (C.Q.) J. Dubreuil [hyperlien non disponible]

Règlement sur la langue du commerce et des affaires, RLRQ c C-11, r 9

Règlement précisant la portée de l'expression « de façon nettement prédominante » pour l'application de la Charte de la langue française, RLRQ c C-11, r 11

Charte des droits et libertés de la personne, a 3, 9.1 et 10.

 

 

58.1. (Remplacé).

1988, c. 54, a. 1; 1993, c. 40, a. 18.

 

58.2. (Remplacé).

1988, c. 54, a. 1; 1993, c. 40, a. 18.

 

59. L’article 58 ne s’applique pas à la publicité véhiculée par des organes d’information diffusant dans une langue autre que le français, ni aux messages de type religieux, politique, idéologique ou humanitaire pourvu qu’ils ne soient pas à but lucratif.

1977, c. 5, a. 59; 1988, c. 54, a. 2; 1993, c. 40, a. 19.

Annotations

Devine c. Quebec (Procureur général), [1988] 2 RCS 790, 1988 CanLII 20 (CSC)

III – Les articles 52 (auparavant 53), 57, 58, 59, 60 et 61 de la Charte de la langue française, ou certains d’entre eux, sont-ils soustraits à l’application de l’al. 2b) et de l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés par une disposition dérogatoire valide et en vigueur édictée en conformité avec l’art. 33 de la Charte canadienne?

[26] Pour les motifs donnés dans l'arrêt Ford, l'art. 52 (auparavant 53) et l'art. 58 de la Charte de la langue française sont soustraits à l'application de l'al. 2b) et de l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés par une disposition dérogatoire valide et en vigueur adoptée en vertu de l'art. 33 de la Charte canadienne, c'est-à-dire l'art. 52 de la Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. 1983, chap. 56. Toutefois, il a été décidé dans l'arrêt Ford que l'art. 58 porte atteinte à la garantie de liberté d'expression que prévoit l'art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ainsi qu'à la garantie contre la discrimination fondée sur la langue énoncée à l'art. 10 de la Charte du Québec, qu'il n'est pas légitimé par l'art. 9.1 pour ce qui est de la violation de l'art. 3 et qu'il est par conséquent inopérant. En l'espèce, l'art. 52 de la Charte de la langue française n'est examiné qu'en fonction des art. 3, 9.1 et 10 de la Charte québécoise.

[27] Les articles 57, 59, 60 et 61 de la Charte de la langue française et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires qui exigent l'usage du français mais permettent aussi l'usage d'une autre langue ne sont plus désormais soustraits à l'application de l'al. 2b) et de l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés par une disposition dérogatoire valide et en vigueur adoptée en vertu de l'art. 33 de la Charte canadienne, puisque l'art. 214 de la Charte de la langue française a cessé d'avoir effet le 23 juin 1987. Ces dispositions sont aussi assujetties, bien sûr, aux art. 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

IV – La liberté d’expression garantie par l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et par l’art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec inclut-elle la liberté de s’exprimer dans la langue de son choix?

[28] Pour les motifs exposés dans l'arrêt Ford, les art. 57, 59, 60 et 61 de la Charte de la langue française ont pour objet une expression au sens de l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et la liberté d'expression que garantit l'al. 2b) comprend la liberté de s'exprimer dans la langue de son choix. Cette analyse s'applique également à ces articles et à l'art. 52, pour ce qui concerne l'art. 3 de la Charte québécoise. Il y a violation de cette liberté non seulement par l'interdiction d'utiliser la langue de son choix mais également par l'obligation faite par la loi d'utiliser une langue en particulier. Comme l'a dit le juge Dickson (maintenant Juge en chef) dans l'arrêt R. c. Big M Drug Mart Ltd., 1985 CanLII 69 (CSC), [1985] 1 R.C.S. 295, à la p. 336, la liberté est caractérisée par l'absence de coercition ainsi que par l'absence de contrainte. Par conséquent, la Cour est d'avis que les art. 57, 59, 60 et 61 de la Charte de la langue française, dans la mesure où ils imposent l'usage de la langue française, portent atteinte à la liberté d'expression garantie par l'al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Ces articles, ainsi que l'art. 52 portent également atteinte à la liberté d'expression garantie par l'art. 3 de la Charte québécoise.

V – La restriction impose à la liberté d’expression par les dispositions contestées de la Charte de la langue française est-elle justifiée aux termes de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’art. 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec?

[29] Il reste à déterminer si la restriction imposée à la liberté d'expression par les dispositions contestées de la Charte de la langue française, qui exigent l'usage du français tout en permettant en même temps l'usage d'une autre langue, est justifiée aux termes de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés et de l'art. 9.1 de la Charte du Québec. Les documents relatifs à l'article premier et à l'art. 9.1 présentés par le procureur général du Québec pour justifier les dispositions contestées ont été examinés dans l'arrêt Ford. Pour les motifs énoncés dans cet arrêt, une mesure législative imposant l'usage exclusif, par opposition à l'usage prédominant, du français ne peut se justifier aux termes de l'article premier ou de l'art. 9.1. L'article 58 de la Charte de la langue française, comme il a été démontré dans l'arrêt Ford, exige l'emploi exclusif du français et par conséquent ne résiste pas à l'examen de l'art. 9.1. Pour les motifs donnés dans cet arrêt, l'exigence relative à l'usage concurrent ou prédominant du français est justifié aux termes de l'art. 9.1 et de l'article premier.

[30] Toutefois, l'art. 58 ne peut pas être déclaré inopérant de façon isolée; s'il est déclaré ultra vires plusieurs dispositions connexes qui sont visées en l'espèce doivent l'être aussi. Les articles 59, 60 et 61 de même que les art. 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16 et 19 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires, créent des exceptions à l'art. 58. Si elle maintenait en vigueur ces exceptions, qui pourraient de façon indépendante résister à l'examen de l'art. 9.1 ou de l'article premier, la Cour donnerait effet à l'inverse de ce qu'était l'intention législative. De toute évidence, ces articles ont été édictés pour atténuer l'exigence stricte de l'usage exclusif que prévoit l'art. 58. L'article 59 n'a aucune signification indépendamment de l'art. 58 puisqu'il ne peut être une exception expresse à une règle qui n'existe plus. L'exception découlant de l'art. 60 est implicite. Cet article prévoit que les entreprises employant au plus quatre personnes sont exemptées de l'exigence prévoyant l'usage exclusif du français énoncée à l'art. 58. L'article 60 prévoit en outre que le français doit "apparaître d'une manière au moins aussi évidente" que toute inscription dans une autre langue. Il s'agit d'une exigence encore moins stricte que celle qui pourrait être imposée par le Québec selon les motifs de notre Cour dans l'arrêt Ford. Toutefois si la règle générale, l'art. 58, était déclarée inopérante alors que l'exception, l'art. 60, était maintenue, les entreprises employant au plus quatre personnes, qui étaient soumises à des exigences moins rigoureuses, seraient soudainement soumises à des exigences plus rigoureuses que les autres entreprises. Cela aurait donc l'effet inverse de l'intention législative et, pour éviter cela, cette Cour doit déclarer l'art. 60 inopérant. De la même manière, si l'art. 58 est déclaré inopérant, l'art. 61 et les art. 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16 et 19 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires doivent l'être aussi. En outre, comme l'art. 69 de la Charte de la langue française a été déclaré inopérant dans l'arrêt Ford, les exceptions à l'art. 69 que prévoient les art. 17 et 18 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires doivent l'être également. Si l'appelante avait contesté la validité de l'art. 62, qui crée également une exception à l'art. 58, il aurait également été déclaré inopérant.

[31] Déclarer inopérants l'art. 58 et ses exceptions est conforme aux motifs du juge en chef Dickson dans l'arrêt R. c. Morgentaler, 1988 CanLII 90 (CSC), [1988] 1 R.C.S. 30, à la p. 80. En analysant les dispositions du Code criminel relatives à l'avortement qui ont été rendues inopérantes dans cet arrêt, le Juge en chef a fait remarquer que les avocats du ministère public et du procureur général du Canada avaient tous deux concédé que "tout l'art. 251 doit tomber s'il enfreint l'art. 7" :

C'était fort sage, car dans l'arrêt Morgentaler (1975), à la p. 676, la Cour a jugé que : "l'art. 251 est un code sur l'avortement, un code entier et complet en lui-même". Ayant jugé que ce "code entier" enfreint la Charte, il n'appartient pas à la Cour de sélectionner divers aspects de l'art. 251 pour, en fait, réécrire l'article.

Bien qu'en l'espèce plusieurs articles soient visés, et non un seul comme dans l'arrêt Morgentaler, le même principe s'applique. Il s'agit d'un ensemble, et quand l'article initial qui lui donne naissance est déclaré inconstitutionnel, la Cour doit déclarer inopérantes les exceptions qui sont nécessairement reliées à la règle générale. C'est le moyen d'éviter que l'annulation de la composante principale d'un ensemble législatif contraire à la Constitution ne cause la déformation ou la contradiction de l'intention législative.

[32] Les articles 52 et 57, s'ils doivent être maintenus en vigueur, n'entraînent pas de résultats non voulus par cet ensemble législatif et n'enfreignent pas l'al. 2b) de la Charte canadienne ni l'art. 3 de la Charte québécoise comme il ressort de l'arrêt Ford. Leur maintien en vigueur ne produit pas de résultats non voulus parce que leur existence ne dépend pas de l'art. 58, comme c'est le cas pour les art. 59, 60 et 61. De même, leur maintien en vigueur ne porte pas atteinte aux Chartes car les art. 52 et 57 prévoient la publication de certains articles, tels les catalogues, les brochures, les bons de commande et les factures, en français mais n'exigent pas l'usage exclusif du français. L'article 89 prévoit clairement que, dans les cas où l'usage exclusif du français n'est pas exigé de façon explicite par la loi, la langue officielle et une autre langue peuvent être utilisées conjointement. Selon nos motifs dans l'arrêt Ford, l'autorisation de l'usage concurrent résiste à l'examen en vertu de l'article premier de la Charte canadienne et de l'art. 9.1 de la Charte québécoise. Cet arrêt a établi le lien rationnel qui existe entre le fait de protéger la langue française et le fait d'assurer que la réalité de la société québécoise se reflète dans le "visage linguistique" en exigeant que l'affichage se fasse en français. La même logique s'applique à la communication au moyen de divers articles, tels que les brochures, les catalogues, les bons de commande et les factures, et le lien rationnel est encore une fois démontré. Les articles 52 et 57 peuvent donc être maintenus aux termes de l'art. 9.1 de la Charte québécoise et l'art. 57--le seul des deux qui soit assujetti à la Charte canadienne--peut être maintenu en vertu de son article premier. Il reste maintenant à déterminer si les art. 52 et 57 sont contraires à l'art. 10 de la Charte québécoise et si l'art. 57 est contraire à l'art. 15 et à l'article premier de la Charte canadienne.

Québec (Procureur général) c. 9074-3527 Québec inc., 2006 QCCQ 7174 (CanLII)

[1] La défenderesse, 9074-3527 Québec Inc. est accusée d'avoir commis l'infraction suivante :

"Le ou vers le 26 octobre 2004, à Montréal, au 4200 boul. St-Laurent, bureau 1470 (Nightlife MAGAZINE) a fait de la publicité commerciale dans une langue autre que le français, contrevenant ainsi aux articles 58 et 205 de la Charte de la langue française."

[2] La défenderesse est une compagnie dûment incorporée. Elle est responsable de la publication et de la diffusion du Magazine Nightlife. Ce magazine est un périodique ayant pour mission, notamment, de promouvoir la scène musicale locale. Nightlife est distribuée gratuitement, dans les commerces de mode, boîtes de nuit et tout autre endroit fréquenté par le public visé par le magazine. Ce magazine est rédigé principalement en français (environ 70% de son contenu) et contient également des articles rédigés en anglais (environ 30%). Puisque Nightlife est distribuée gratuitement, les revenus qu'en retire la défenderesse proviennent des publicités commerciales.

[…]

[15] La question en litige consiste à déterminer si la publicité commerciale diffusée exclusivement en anglais dans le Magazine Nightlife bénéficie de l'exception prévue à l'article 59 de la Charte de la langue française. Sinon, la publicité commerciale diffusée dans le Magazine Nightlife est-elle conforme aux prescriptions de l'article 58 de la Charte?

L'analyse

[16] Il n'existe pas de dispositions dans la Charte de la langue française ou dans ses règlements régissant spécifiquement le contenu publicitaire des périodiques bilingues.

[17] En l'espèce, il n'y aurait eu aucun litige si la revue Nightlife avait séparé son contenu francophone de son contenu anglophone et avait inséré ses trois publicités rédigées uniquement en anglais dans la section anglophone de la revue. Cette situation est en effet tolérée par l'Office de la langue française.

[18] Selon la poursuite, à strictement parler, l'exception prévue à l'article 59 ne devrait bénéficier qu'à un organe d'information publié exclusivement dans une autre langue que le français. Le mot exclusivement n'apparaît cependant pas dans le libellé de cet article.

[19] En somme, et comme le souligne le procureur du ministère public, "le débat porte sur le fait qu'il n'y a pas de section réservée à l'anglais dans le périodique (critère qui n'est pas dans la loi mais dans une interprétation administrative de l'Office)". La Cour n'est évidemment pas liée par une interprétation administrative de l'Office de la langue française.

[20] Il suffit de parcourir rapidement le périodique Nightlife pour constater que non seulement le contenu français et le contenu anglais ne font pas l'objet de section distincte, mais que l'utilisation de ces deux langues peut se retrouver à l'intérieur d'un même article.

[21] L'article 58 spécifie toutefois que la publicité commerciale peut être faite à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante. Cet article spécifie également que le gouvernement peut déterminer par règlement, les lieux, les cas, les conditions ou les circonstances où la publicité commerciale doit se faire uniquement en français ou peut se faire sans prédominance du français ou uniquement dans une autre langue.

[22] La consultation du Règlement précisant la portée de l'expression "de façon nettement prédominante" pour l'application de la Charte de la langue française (c. C-11, r. 10.2) n'apporte pas de solution à la question en litige. L'article 1 parle de publicité commerciale "affichée", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

[23] L'article 22 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (c. C-11, r.9.01) stipule que sauf s'ils sont véhiculés dans un organe d'information diffusant en français, la publicité commerciale d'un organe d'information peut être faite uniquement dans une autre langue que le français si l'organe d'information diffuse dans cette autre langue.

[24] Là encore, le législateur n'a pas offert plus de précisions en ce qui concerne les publications qui diffusent dans les deux (2) langues.

[25] L'avocate de la défenderesse invite la Cour à appliquer l'interprétation stricte des lois pénales aux dispositions 58 et 59 de la Charte.

[26] Il convient d'abord d'examiner les dispositifs de la Loi d'interprétation.

[27] En effet, la Loi d'interprétation (L.R.Q. ch. I-16) comporte certaines dispositions pouvant apporter une réponse à la question en litige.

40. Le préambule d'une loi en fait partie et sert à en expliquer l'objet et la portée.

Les lois doivent s'interpréter, en cas de doute, de manière à ne pas restreindre le statut du français.

41. Toute disposition d'une loi est réputée avoir pour objet de reconnaître des droits, d'imposer des obligations ou de favoriser l'exercice des droits, ou encore de remédier à quelques abus ou de procurer quelque avantage.

Une telle loi reçoit une interprétation large et libérale, qui assure l'accomplissement de son objet et l'exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin.

[…]

[29] Dans la situation qui nous occupe, serait-il plausible de croire qu'en vertu de l'article 59, il était de l'intention du législateur que des publicités rédigées uniquement en anglais, sans aucune traduction, se retrouvent dans un périodique rédigé principalement en français?

[30] Le but premier des dispositions législatives concernant l'usage du français en matière de publicité est énoncé à l'article 5 de la Charte :

5. Les consommateurs de biens ou de services ont le droit d'être informés et servis en français.

[31] Souscrire à la position de la défenderesse signifie accepter que les consommateurs francophones ne soient pas informés dans leur langue. Il serait impensable que cela soit l'intention du législateur en regard de l'article 59 de la Charte de la langue française.

[32] Conséquemment, si le périodique est diffusé à la fois en anglais et en français, les publicités devront être en français ou bilingues, ou encore en français dans la section française et en anglais dans la section anglaise.

[33] On ne peut prétendre, comme le fait la défenderesse que dans la mesure où environ 30% du contenu de Nightlife est en anglais, celle-ci devrait avoir le droit de véhiculer jusqu'à 30% des publicités en anglais seulement. Cela reviendrait à accepter que des lecteurs francophones seraient privés de 30% d'informations relatives à la consommation. L'article 59 existe pour des organes d'informations diffusant dans une langue autre que le français (ex: le journal Gazette, les stations de radio diffusant en anglais, etc.). Le but de cet article est évidemment d'exempter ces organes d'informations à diffuser leurs publicités en langue française. Le magazine Nightlife n'est pas un magazine diffusant dans une langue autre que le français. Il s'agit plutôt d'un magazine diffusant principalement en français (70%) et dans une moindre mesure, en anglais. Dans un tel cas, l'article 58 stipule que la publicité commerciale peut être faite à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.

[34] La prédominance dont il s'agit ici ne peut être une question de pourcentage. Au risque de me répéter, accepter qu'un pourcentage de la publicité commerciale soit dans une langue autre que le français à l'intérieur d'un périodique s'adressant principalement à une clientèle francophone, c'est accepter que l'objectif énoncé à l'article 5 de la Charte de la langue française ne soit pas atteint.

[35] L'interprétation restrictive de l'article 59, telle que nous l'invite à faire la défenderesse, ne trouve pas application en l'espèce :

"Le principe de l'interprétation restrictive des lois pénales n'aurait donc pas été complètement écarté par l'effet des lois d'interprétation: il est simplement passé au second plan, n'étant applicable que si l'effort d'interprétation impartiale commandé par l'article 12 de la Loi canadienne d'interprétation et l'article 41 de la Loi québécoise laisse subsister un doute raisonnable quant au sens ou à la portée du texte."

[36] Le professeur Côté souligne également le statut particulier de la Charte de la langue française :

"En droit québécois, on peut mentionner également, à titre de loi fondamentale, la Charte de la langue française. Le législateur québécois, à l'article 40 de la Loi d'interprétation, a édicté que "les lois doivent s'interpréter, en cas de doute, de manière à ne pas restreindre le statut du français"."

[37] Or, comme le soulignait l'Honorable juge Gonthier, dans l'arrêt Ontario c. C.P. en s'exprimant sur l'interprétation d'un texte de loi par un tribunal :

"Il faudra en particulier faire preuve de retenue en regard des dispositions législatives qui cherchent à atteindre des objectifs de politique sociale légitimes, afin de ne pas nuire à la capacité de l'État de viser et de promouvoir ces objectifs."

[38] L'analyse des articles 58 et 59 de la Charte de la langue française, à la lumière des dispositions de la Loi d'interprétation, ne révèlent pas de véritable ambiguïté. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à d'autres principes d'interprétation.

[39] Pour terminer, l'argument voulant que la liberté d'expression des commerçants soit limitée indûment par les articles 58 et 59 de la Charte de la langue française ne peut être retenu. Plusieurs options s'offrent aux commerçants pour leur permettre d'exercer leur liberté d'expression tout en respectant les dispositions de la Charte de la langue française.

[40] En conséquence, la défenderesse est reconnue coupable de l'infraction qui lui est reprochée.

 

60. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 60; 1988, c. 54, a. 3.

 

61. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 61; 1988, c. 54, a. 4; 1993, c. 40, a. 20.

 

62. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 62; 1983, c. 56, a. 13; 1988, c. 54, a. 5; 1993, c. 40, a. 20.

 

63. Le nom d’une entreprise doit être en langue française.

1977, c. 5, a. 63; 1999, c. 40, a. 45.

Annotations

Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747 (CanLII)

[3] Les intimées affichent leurs marques de commerce à la devanture des établissements qu'elles exploitent au Québec. Ces marques de commerce comportent des mots anglais (« Guess », « Curves »), des combinaisons de ceux-ci (« Best Buy », « Old Navy » ou « Banana Republic »), des amalgames (« ConnectPro », « Walmart »), ainsi que d'autres éléments distinctifs ne relevant pas du lexique (des signes, par exemple) ou se rattachant à une présentation graphique particulière (couleur, calligraphie, ordonnancement spatial, etc.). Ce que ne comportent pas ces marques de commerce (et pas davantage les panneaux de façade sur lesquels elles figurent) sont des termes français, génériques ou spécifiques.

[4] Les intimées, ce faisant, enfreignent-elles la Charte de la langue française (la « Charte »)? Plus précisément, afin que leur affichage soit conforme à la Charte, les marques de commerce que les intimées mettent à l'enseigne doivent-elles être accompagnées d'un générique français?

[…]

[16] La procureure générale fait cependant valoir qu'en réalité, le paragraphe 25(4) du Règlement serait plus restrictif qu'il n'y paraît, dans la mesure où il doit être lu en conjonction avec l'article 27 du même règlement. Pour bien comprendre cette affirmation, il faut dans un premier temps, explique-t-elle, tenir compte des articles 63 et 67 de la Charte. En vertu de ces dispositions, le nom d'une entreprise (c'est-à-dire tant sa dénomination sociale que tout nom sous lequel elle exerce son activité, s'identifie ou se fait connaître, au sens des art. 305 et 306 C.c.Q. ou de la Loi sur la publicité légale des entreprises) doit être en français, en totalité (c'est la règle de l'article 63) ou en partie (c'est la règle de l'article 67). Dans ce second cas, est permise en effet, aux conditions prévues par règlement, la constitution d'un nom comportant un terme spécifique (c'est-à-dire un terme distinctif) tiré d'une langue autre que le français. Les conditions en question sont celles de l'article 27 du Règlement, qui exige que tout spécifique de ce type soit accompagné d'un terme générique en langue française. Voici le texte de toutes ces dispositions : […]

[…]

[30] Bref, que l'on envisage la question sous le seul angle de l'article 58 ou qu'on l'envisage en fonction d'une lecture combinée des articles 63, 67 et 68 de la Charte, la solution est la même : les intimées ont le droit d'afficher leurs marques telles quelles sur la façade de leurs établissements, même si ces marques ne comportent pas d'éléments en français.

[31] Dans le premier cas, elles ont ce droit en raison de l'exception qu'énonce le troisième alinéa de l'article 58 de la Charte, disposition qui habilite le gouvernement à déroger au principe de l'affichage public en français (ou avec prédominance du français). Le gouvernement a promulgué une telle dérogation, qui est prévue par l'article 25 du Règlement et se décline en quatre volets. Le quatrième volet permet l'affichage public d'une marque de commerce rédigée uniquement (« exclusively ») dans une langue autre que le français (lorsqu'elle est sans version française).

[32] Dans le second cas, c'est-à-dire celui où la marque de commerce fait également office de nom, qu'il s'agisse de la dénomination sociale propre ou d'un nom autre, l'article 68, par exception aux articles 63 et 67 de la Charte, permet à une entreprise de se doter d'un nom dans une langue autre que le français, nom qui ne peut ordinairement pas être utilisé seul, sauf dans l'affichage public, et ce, en application de l'article 58. Ce renvoi nous ramène aux quatre cas de figure énumérés par l'article 25 du Règlement, au nombre desquels celui de la marque de commerce rédigée uniquement dans une langue autre que le français (et sans version française), marque qui peut donc être affichée telle quelle.

[33] En somme, à l'instar du juge de première instance, la Cour estime que les pratiques d'affichage litigieuses sont conformes à la Charte et au Règlement, qui permettent l'affichage public d'une marque de commerce ne comportant pas de français (et n'ayant aucune version française), et ce, y compris lorsque cette marque est affichée sur la façade d'un commerce.

 

64. Un nom en langue française est nécessaire à l’obtention de la personnalité juridique.

1977, c. 5, a. 64.

 

65. Les noms qui ne sont pas en langue française doivent être modifiés avant le 31 décembre 1980, à moins que la loi en vertu de laquelle l’entreprise est constituée ne le permette pas.

1977, c. 5, a. 65.

 

66. Les articles 63, 64 et 65 s’appliquent également aux noms déclarés au registre visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).

1977, c. 5, a. 66; 1993, c. 48, a. 197; 2010, c. 7, a. 282.

 

67. Peuvent figurer, comme spécifiques, dans le nom d’une entreprise, conformément aux autres lois ou aux règlements du gouvernement, les patronymes et les toponymes, les expressions formées de la combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres ou les expressions tirées d’autres langues.

1977, c. 5, a. 67; 1993, c. 40, a. 21; 1999, c. 40, a. 45.

Annotations

Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747 (CanLII)

[3] Les intimées affichent leurs marques de commerce à la devanture des établissements qu'elles exploitent au Québec. Ces marques de commerce comportent des mots anglais (« Guess », « Curves »), des combinaisons de ceux-ci (« Best Buy », « Old Navy » ou « Banana Republic »), des amalgames (« ConnectPro », « Walmart »), ainsi que d'autres éléments distinctifs ne relevant pas du lexique (des signes, par exemple) ou se rattachant à une présentation graphique particulière (couleur, calligraphie, ordonnancement spatial, etc.). Ce que ne comportent pas ces marques de commerce (et pas davantage les panneaux de façade sur lesquels elles figurent) sont des termes français, génériques ou spécifiques.

[4] Les intimées, ce faisant, enfreignent-elles la Charte de la langue française (la « Charte »)? Plus précisément, afin que leur affichage soit conforme à la Charte, les marques de commerce que les intimées mettent à l'enseigne doivent-elles être accompagnées d'un générique français?

[…]

[16] La procureure générale fait cependant valoir qu'en réalité, le paragraphe 25(4) du Règlement serait plus restrictif qu'il n'y paraît, dans la mesure où il doit être lu en conjonction avec l'article 27 du même règlement. Pour bien comprendre cette affirmation, il faut dans un premier temps, explique-t-elle, tenir compte des articles 63 et 67 de la Charte. En vertu de ces dispositions, le nom d'une entreprise (c'est-à-dire tant sa dénomination sociale que tout nom sous lequel elle exerce son activité, s'identifie ou se fait connaître, au sens des art. 305 et 306 C.c.Q. ou de la Loi sur la publicité légale des entreprises) doit être en français, en totalité (c'est la règle de l'article 63) ou en partie (c'est la règle de l'article 67). Dans ce second cas, est permise en effet, aux conditions prévues par règlement, la constitution d'un nom comportant un terme spécifique (c'est-à-dire un terme distinctif) tiré d'une langue autre que le français. Les conditions en question sont celles de l'article 27 du Règlement, qui exige que tout spécifique de ce type soit accompagné d'un terme générique en langue française. Voici le texte de toutes ces dispositions : […]

[…]

[28] Or, comme on le sait, le paragraphe 25(4) de ce règlement permet l'affichage d'une marque de commerce rédigée uniquement dans une langue autre que le français et, nécessairement, sans l'addition d'un générique en langue française. On doit en conclure qu'une marque de commerce ne comportant aucun élément français peut, même lorsqu'elle est utilisée comme nom ou à la manière d'un nom d'entreprise, être affichée telle quelle, sans l'ajout d'un générique en langue française. Appliquer ici les articles 67 de la Charte et 27 du Règlement priverait de sens l'exception prévue par le second alinéa de l'article 68 de la Charte.

[29] Rien dans la Charte (ou dans d'autres lois) ne permet d'en venir à une conclusion autre que celle-là, conclusion qui correspond d'ailleurs à l'usage interprétatif que l'Office québécois de la langue française a pratiqué pendant plus de 15 ans. La procureure générale, à ce dernier propos, fait remarquer qu'une interprétation administrative contraire au texte de la loi ne pourrait empêcher que l'on rétablisse le sens véritable de celle-ci. Cela est exact, mais, comme le souligne le professeur Côté dans un passage que cite le juge de première instance : « il faut donc un motif valable pour rejeter un usage interprétatif qui n'est pas contraire au texte ». Or, c'est justement ce qu'on observe ici : la conduite interprétative de l'Office et du gouvernement, en l'espèce, a longtemps été conforme à la loi et ce n'est que récemment qu'elle a changé de cap, changement qui ne reflète pas les textes législatifs et réglementaires.

[30] Bref, que l'on envisage la question sous le seul angle de l'article 58 ou qu'on l'envisage en fonction d'une lecture combinée des articles 63, 67 et 68 de la Charte, la solution est la même : les intimées ont le droit d'afficher leurs marques telles quelles sur la façade de leurs établissements, même si ces marques ne comportent pas d'éléments en français.

[31] Dans le premier cas, elles ont ce droit en raison de l'exception qu'énonce le troisième alinéa de l'article 58 de la Charte, disposition qui habilite le gouvernement à déroger au principe de l'affichage public en français (ou avec prédominance du français). Le gouvernement a promulgué une telle dérogation, qui est prévue par l'article 25 du Règlement et se décline en quatre volets. Le quatrième volet permet l'affichage public d'une marque de commerce rédigée uniquement (« exclusively ») dans une langue autre que le français (lorsqu'elle est sans version française).

[32] Dans le second cas, c'est-à-dire celui où la marque de commerce fait également office de nom, qu'il s'agisse de la dénomination sociale propre ou d'un nom autre, l'article 68, par exception aux articles 63 et 67 de la Charte, permet à une entreprise de se doter d'un nom dans une langue autre que le français, nom qui ne peut ordinairement pas être utilisé seul, sauf dans l'affichage public, et ce, en application de l'article 58. Ce renvoi nous ramène aux quatre cas de figure énumérés par l'article 25 du Règlement, au nombre desquels celui de la marque de commerce rédigée uniquement dans une langue autre que le français (et sans version française), marque qui peut donc être affichée telle quelle.

[33] En somme, à l'instar du juge de première instance, la Cour estime que les pratiques d'affichage litigieuses sont conformes à la Charte et au Règlement, qui permettent l'affichage public d'une marque de commerce ne comportant pas de français (et n'ayant aucune version française), et ce, y compris lorsque cette marque est affichée sur la façade d'un commerce.

 

68. Le nom de l’entreprise peut être assorti d’une version dans une autre langue que le français pourvu que, dans son utilisation, le nom de langue française figure de façon au moins aussi évidente.

Toutefois, dans l’affichage public et la publicité commerciale, l’utilisation d’un nom dans une autre langue que le français est permise dans la mesure où cette autre langue peut, en application de l’article 58 et des règlements édictés en vertu de cet article, être utilisée dans cet affichage ou cette publicité.

En outre, dans les textes ou documents rédigés uniquement dans une autre langue que le français, un nom peut apparaître uniquement dans l’autre langue.

1977, c. 5, a. 68; 1983, c. 56, a. 14; 1988, c. 54, a. 6; 1993, c. 40, a. 22; 1999, c. 40, a. 45.

 

Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747 (CanLII)

[3] Les intimées affichent leurs marques de commerce à la devanture des établissements qu'elles exploitent au Québec. Ces marques de commerce comportent des mots anglais (« Guess », « Curves »), des combinaisons de ceux-ci (« Best Buy », « Old Navy » ou « Banana Republic »), des amalgames (« ConnectPro », « Walmart »), ainsi que d'autres éléments distinctifs ne relevant pas du lexique (des signes, par exemple) ou se rattachant à une présentation graphique particulière (couleur, calligraphie, ordonnancement spatial, etc.). Ce que ne comportent pas ces marques de commerce (et pas davantage les panneaux de façade sur lesquels elles figurent) sont des termes français, génériques ou spécifiques.

[4] Les intimées, ce faisant, enfreignent-elles la Charte de la langue française (la « Charte »)? Plus précisément, afin que leur affichage soit conforme à la Charte, les marques de commerce que les intimées mettent à l'enseigne doivent-elles être accompagnées d'un générique français?

[…]

[26] En effet, l'argumentaire de la procureure générale ne tient aucunement compte de l'article 68 de la Charte, que voici :

68. Le nom de l'entreprise peut être assorti d'une version dans une autre langue que le français pourvu que, dans son utilisation, le nom de langue française figure de façon au moins aussi évidente.

Toutefois, dans l'affichage public et la publicité commerciale, l'utilisation d'un nom dans une autre langue que le français est permise dans la mesure où cette autre langue peut, en application de l'article 58 et des règlements édictés en vertu de cet article, être utilisée dans cet affichage ou cette publicité.

En outre, dans les textes ou documents rédigés uniquement dans une autre langue que le français, un nom peut apparaître uniquement dans l'autre langue.

68. The name of an enterprise may be accompanied with a version in a language other than French provided that, when it is used, the French version of the name appears at least as prominently.

However, in public signs and posters and commercial advertising, the use of a version of a name in a language other than French is permitted to the extent that the other language may be used in such signs and posters or in such advertising pursuant to section 58 and the regulations enacted under that section.

In addition, in texts or documents drafted only in a language other than French, a name may appear in the other language only.

[Soulignements ajoutés.]

 

[27] Cette disposition est sans équivoque. Son premier alinéa autorise une entreprise à se doter d'un nom dans une langue autre que le français, pourvu que, dans l'utilisation qu'elle en fait, le nom français « figure de façon au moins aussi évidente ». Toutefois   – et, là encore, l'emploi de cet adverbe signale une exception –, lorsque l'utilisation prend la forme de l'affichage, le second alinéa autorise l'emploi d'un nom dans une langue autre que le français, et ce, en application de l'article 58 de la Charte et des règlements y afférents, ce qui nous renvoie en l'occurrence à l'article 25 du Règlement.

[28] Or, comme on le sait, le paragraphe 25(4) de ce règlement permet l'affichage d'une marque de commerce rédigée uniquement dans une langue autre que le français et, nécessairement, sans l'addition d'un générique en langue française. On doit en conclure qu'une marque de commerce ne comportant aucun élément français peut, même lorsqu'elle est utilisée comme nom ou à la manière d'un nom d'entreprise, être affichée telle quelle, sans l'ajout d'un générique en langue française. Appliquer ici les articles 67 de la Charte et 27 du Règlement priverait de sens l'exception prévue par le second alinéa de l'article 68 de la Charte.

[29] Rien dans la Charte (ou dans d'autres lois) ne permet d'en venir à une conclusion autre que celle-là, conclusion qui correspond d'ailleurs à l'usage interprétatif que l'Office québécois de la langue française a pratiqué pendant plus de 15 ans. La procureure générale, à ce dernier propos, fait remarquer qu'une interprétation administrative contraire au texte de la loi ne pourrait empêcher que l'on rétablisse le sens véritable de celle-ci. Cela est exact, mais, comme le souligne le professeur Côté dans un passage que cite le juge de première instance : « il faut donc un motif valable pour rejeter un usage interprétatif qui n'est pas contraire au texte ». Or, c'est justement ce qu'on observe ici : la conduite interprétative de l'Office et du gouvernement, en l'espèce, a longtemps été conforme à la loi et ce n'est que récemment qu'elle a changé de cap, changement qui ne reflète pas les textes législatifs et réglementaires.

* *

[30] Bref, que l'on envisage la question sous le seul angle de l'article 58 ou qu'on l'envisage en fonction d'une lecture combinée des articles 63, 67 et 68 de la Charte, la solution est la même : les intimées ont le droit d'afficher leurs marques telles quelles sur la façade de leurs établissements, même si ces marques ne comportent pas d'éléments en français.

[31] Dans le premier cas, elles ont ce droit en raison de l'exception qu'énonce le troisième alinéa de l'article 58 de la Charte, disposition qui habilite le gouvernement à déroger au principe de l'affichage public en français (ou avec prédominance du français). Le gouvernement a promulgué une telle dérogation, qui est prévue par l'article 25 du Règlement et se décline en quatre volets. Le quatrième volet permet l'affichage public d'une marque de commerce rédigée uniquement (« exclusively ») dans une langue autre que le français (lorsqu'elle est sans version française).

[32] Dans le second cas, c'est-à-dire celui où la marque de commerce fait également office de nom, qu'il s'agisse de la dénomination sociale propre ou d'un nom autre, l'article 68, par exception aux articles 63 et 67 de la Charte, permet à une entreprise de se doter d'un nom dans une langue autre que le français, nom qui ne peut ordinairement pas être utilisé seul, sauf dans l'affichage public, et ce, en application de l'article 58. Ce renvoi nous ramène aux quatre cas de figure énumérés par l'article 25 du Règlement, au nombre desquels celui de la marque de commerce rédigée uniquement dans une langue autre que le français (et sans version française), marque qui peut donc être affichée telle quelle.

 

69. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 69; 1988, c. 54, a. 7.

 

70. Les services de santé et les services sociaux dont le nom, adopté avant le 26 août 1977, est dans une langue autre que le français peuvent continuer à utiliser ce nom à condition de lui adjoindre une version française.

1977, c. 5, a. 70.

 

71. Les associations sans but lucratif vouées exclusivement au développement culturel d’un groupe ethnique particulier ou à la défense des intérêts propres de celui-ci peuvent se donner un nom dans la langue de ce groupe à condition d’y adjoindre une version française.

1977, c. 5, a. 71.

 

Chapitre VIII – La langue de l’enseignement

72. L’enseignement se donne en français dans les classes maternelles, dans les écoles primaires et secondaires sous réserve des exceptions prévues au présent chapitre.

Cette disposition vaut pour les organismes scolaires au sens de l’Annexe et pour les établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E9.1) en ce qui concerne les services éducatifs qui font l’objet d’un agrément.

Le présent article n’empêche pas l’enseignement en anglais afin d’en favoriser l’apprentissage, selon les modalités et aux conditions prescrites dans le Régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de l’article 447 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I13.3).

1977, c. 5, a. 72; 1992, c. 68, a. 138; 1993, c. 40, a. 23.

Annotations

Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), [2009] 3 R.C.S. 208, 2009 CSC 47 (CanLII)

I. Introduction

[1] Les présents pourvois portent devant notre Cour le problème de la validité constitutionnelle de modifications récentes à la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11 (« CLF »), à propos de l’admissibilité de catégories particulières d’élèves dans les écoles publiques et dans les institutions privées subventionnées anglophones au Québec. Ces modifications visaient uniquement les personnes qui ont fréquenté des écoles privées non subventionnées et les membres de familles où un enfant a reçu de l’enseignement dans les écoles de la minorité linguistique en vertu d’une autorisation spéciale. Les dispositions en litige, les al. 2 et 3 de l’art. 73, ont été ajoutées à la CLF en 2002 par la Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. 2002, ch. 28, art. 3 (« Loi 104 »).

[2] La première de ces modifications édicte que les périodes de fréquentation scolaire passées dans des écoles privées anglophones non subventionnées ne sont pas prises en compte pour établir l’admissibilité d’un enfant à l’enseignement dans le réseau scolaire anglophone financé par les fonds publics. La seconde modification établit la même règle pour l’enseignement reçu en vertu d’une autorisation particulière accordée par la province en vertu des art. 81, 85 ou 85.1 CLF, dans les cas de difficultés graves d’apprentissage, de séjours temporaires au Québec ou de situations graves d’ordre familial ou humanitaire. Pour les  motifs qui suivent, je conclus que les modifications en litige limitent les droits garantis par l’art. 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, que ces limites n’ont pas été justifiées en vertu de l’article premier de la Charte et que les al. 2 et 3 ajoutés à l’art. 73 CLF par la Loi 104 sont en conséquence inconstitutionnels. Je rejetterais donc les pourvois principaux. Je rejetterais également les appels incidents des intimés, qui portent sur des questions accessoires.

II. Origine des litiges

A. Évolution du problème de l’admissibilité dans les écoles publiques et privées anglophones

[3] Les deux appels portent sur les rapports entre la CLF et la Charte canadienne. Les dispositions pertinentes des deux lois sont reproduites en annexe. Il importe de revenir brièvement sur l’origine et le rôle de la CLF, particulièrement à propos des questions relatives au choix de la langue d’enseignement au Québec. La CLF constitue une loi d’une importance majeure au Québec. Elle a reconnu le statut du français comme langue officielle du Québec, en plus d’établir un ensemble de règles relatives à son usage et à celui de l’anglais dans les domaines relevant de la compétence législative de l’Assemblée nationale du Québec. La CLF détermine ainsi le cadre général de l’accès à l’enseignement public en langue anglaise au Québec. En principe, selon l’art. 72 CLF, le français est reconnu comme langue officielle et commune de l’enseignement primaire et secondaire au Québec. La CLF traite les dispositions permettant l’enseignement en langue anglaise comme une exception à ce principe général. L’article 73, en particulier, précise que les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu la majeure partie d’un enseignement primaire en anglais au Canada peuvent avoir accès à l’enseignement public ou subventionné en anglais au Québec (al. 1(1)). Cette même possibilité est reconnue lorsque ce sont les enfants eux-mêmes qui ont reçu ou qui reçoivent la majeure partie de leur enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada (al. 1(2)). L’article 73 fait également mention de quelques autres situations, plus rares, donnant accès à l’enseignement en langue anglaise : […]

[4] Les dispositions actuelles de la CLF sur la langue d’enseignement résultent d’une longue série de débats politiques et de contestations judiciaires. En 1969, la législature québécoise adopte la Loi pour promouvoir la langue française au Québec, L.Q. 1969, ch. 9, dans le but d’affirmer la primauté du français comme langue d’enseignement, tout en laissant aux parents le libre choix de la langue d’enseignement de leurs enfants. En 1974, le Québec révise sa politique du libre choix et restreint l’accès à l’enseignement en anglais aux enfants capables de démontrer une connaissance suffisante de cette langue, grâce à des tests linguistiques administrés par la province (Loi sur la langue officielle, L.Q. 1974, ch. 6). Les difficultés liées à l’administration de ces examens poussent toutefois le législateur à repenser encore une fois sa politique en matière de langue d’enseignement et il adopte, en 1977, la CLF. La législature réaffirme à cette occasion le principe général selon lequel l’enseignement au Québec se donne en français, en plus de créer quatre situations qui, par dérogation à la règle générale, permettent aux parents d’envoyer leurs enfants à l’école anglaise (art. 73). À la suite de l’adoption de la Charte canadienne en 1982, les dispositions de la CLF portant sur l’enseignement dans la langue de la minorité font cependant l’objet d’une importante contestation constitutionnelle (Procureur général du Québec c. Quebec Association of Protestant School Boards, 1984 CanLII 32 (CSC), [1984] 2 R.C.S. 66). Notre Cour décide alors que la Charte de la langue française viole l’art. 23 de la Charte canadienne, parce qu’elle définit trop étroitement les catégories de titulaires du droit à l’enseignement dans la langue de la minorité. En particulier, l’art. 73 de l’époque reconnaît l’enseignement reçu en anglais au Québec, mais non celui reçu ailleurs au Canada. Les catégories créées par l’art. 73 CLF se trouvent donc trop limitatives par rapport à celles prévues et protégées par l’art. 23 de la Charte canadienne, et notre Cour déclare les dispositions en cause inconstitutionnelles.

[5] En 1993, le législateur québécois modifie les art. 72 et 73 CLF pour se conformer à l’arrêt de notre Cour. Ces modifications reconnaissent désormais l’enseignement reçu en anglais ailleurs au Canada, conformément à l’art. 23 de la Charte canadienne. Elles introduisent toutefois une condition à cette reconnaissance, soit que l’enseignement reçu dans la langue minoritaire représente la majeure partie de l’enseignement reçu au Canada. Un régime de cas spéciaux permet aux autorités de la province d’accorder des autorisations particulières pour des situations spécifiques (art. 81, 85 et 85.1 CLF).

[6] La CLF ne s’est pas souciée alors du cas des écoles privées non subventionnées (ci-après « EPNS »). Toutefois, ces dernières ont occupé une place de plus en plus importante dans le milieu éducatif québécois. Ces institutions ne sont pas assujetties à la réglementation de la province sur la langue d’enseignement (art. 72, al. 2 CLF). Tout enfant peut donc s’y inscrire et y recevoir de l’enseignement en langue anglaise, au cours de ses études primaires et secondaires. Jusqu’aux modifications apportées à la CLF en 2002 par la Loi 104, la pratique administrative du ministère de l’Éducation du Québec reconnaissait les périodes d’instruction reçues dans les EPNS aux fins de détermination de l’admissibilité d’un enfant aux écoles publiques et aux écoles privées subventionnées anglophones.

[7] Les modifications apportées à la CLF en 2002 répondaient aux inquiétudes du gouvernement du Québec et à celles d’une partie de l’opinion publique québécoise face à la montée du phénomène dit des « écoles passerelles ». Selon le gouvernement du Québec, de plus en plus de parents dont les enfants n’avaient pas droit à l’enseignement dans la langue de la minorité inscrivaient ceux-ci dans une EPNS pendant une courte période de temps, afin de les rendre admissibles — selon la lettre de l’art. 73 CLF et la pratique administrative du ministère de l’Éducation — aux écoles anglaises financées sur les fonds publics. D’après le gouvernement du Québec, cette méthode contournait toutes les règles relatives à la langue d’enseignement et conduisait à un élargissement des catégories de titulaires de droit prévues par l’art. 23 de la Charte canadienne. C’est donc en réaction à l’importance appréhendée du phénomène que l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi 104 en 2002.

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 RCS 238, 2005 CSC 15 (CanLII)

[19] En 1977, la Charte de la langue française a été adoptée. Au moment de son entrée en vigueur, les art. 72 et 73 étaient formulés comme suit :

Art. 72 L’enseignement se donne en français dans les classes maternelles, dans les écoles primaires et secondaires sous réserve des exceptions prévues au présent chapitre.

. . .

Art. 73 Par dérogation à l’article 72, peuvent recevoir l’enseignement en anglais, à la demande de leur père et de leur mère,

a) les enfants dont le père ou la mère a reçu au Québec, l’enseignement primaire en anglais,

b) les enfants dont le père ou la mère est, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, domicilié au Québec et a reçu, hors du Québec, l’enseignement primaire en anglais,

c) les enfants qui, lors de leur dernière année de scolarité au Québec avant l’entrée en vigueur de la présente loi, recevaient légalement l’enseignement en anglais dans une classe maternelle publique ou à l’école primaire ou secondaire,

d) les frères et sœurs cadets des enfants visés au paragraphe c.

Après l’adoption de la Charte canadienne en 1982, la loi de 1977 a fait l’objet d’une contestation constitutionnelle. Dans l’arrêt Procureur général du Québec c. Quebec Association of Protestant School Boards, 1984 CanLII 32 (CSC), [1984] 2 R.C.S. 66, notre Cour a conclu que les catégories établies par l’art. 73 de la Charte de la langue française étaient trop limitatives par rapport à celles prévues à l’art. 23 de la Charte canadienne et a fait sienne l’opinion suivante :

En effet, l’article 73 de la Charte de la langue française ne restreint pas le droit conféré par l’article 23, il constitue plutôt une modification permanente des classes de citoyens qui ont droit à la protection conférée par cet article. En stipulant des conditions d’accès qui vont directement à l’encontre de celles expressément énoncées à l’article 23 et qui par leur nature ont pour effet de priver de façon permanente toute une catégorie de citoyens du droit conféré par l’article 23, l’article 73 modifie la teneur même de ce droit... [p. 87]

L’inconstitutionnalité résultait précisément du fait que l’art. 23 de la Charte canadienne ne prévoyait pas l’application de limites géographiques provinciales.

[20] Après que la contestation judiciaire de la loi de 1977 eût été accueillie, l’art. 23 de la Charte canadienne a régi directement l’accès à l’instruction en anglais au Québec de 1984 à 1993. En 1993 cependant, le législateur québécois a adopté de nouveau les art. 72 et 73 de la Charte de la langue française en tenant compte de l’arrêt de notre Cour Quebec Association of Protestant School Boards. Dans le cadre du pourvoi connexe Casimir, nous examinons la constitutionnalité du nouvel art. 73 de la Charte de la langue française.

A.S. c. Québec (Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport), 2009 QCCA 613 (CanLII)

[8] À nouveau, le pourvoi soulève la question du droit d'un enfant de poursuivre au Québec son instruction dans la langue de la minorité.

[9] La particularité de l'affaire tient au fait que l'appelant ne remet pas en cause la validité constitutionnelle des modifications apportées en 2002 à l'article 73 de la Charte de la langue française (C.L.F.).

[10] En conséquence, l'appel doit être tranché en fonction de trois dispositions centrales, plus particulièrement le paragraphe 2 de l'article 23 de la Charte canadienne et le paragraphe 2, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 73 C.L.F. Ces articles sont ainsi libellés : […]

[11] Sur le plan des principes, l'interaction entre l'article 23 de la Charte canadienne et l'article 73 de la C.L.F. est connue.  Je la rappelle brièvement.

[12] Le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne doit être interprété d'une manière large à l'aide d'une approche téléologique dans le but de lui permettre d'atteindre son objectif : « garantir le droit à la continuité de l'instruction dans la langue de la minorité, de préserver l'unité familiale et de favoriser la liberté de circulation et d'établissement ».

[13] Cette disposition a comme conséquence directe de limiter la compétence des provinces en matière d'éducation. Je retiens que les articles 72 et 73 de la C.L.F. définissent au Québec les paramètres de l'exercice de droits constitutionnels conférés par le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne. Il y a toutefois une tension inhérente entre ces différentes dispositions législatives.

[14] D'une part, l'article 72 C.L.F. énonce la règle générale que l'enseignement se donne en français dans les classes maternelles, dans les écoles primaires et secondaires. D'autre part, les droits constitutionnels des membres de la minorité prévus au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne apparaissent sous forme d'exceptions à cette règle générale et sont énoncés à l'article 73 C.L.F.

[15] L'application de l'article 23 est contextuelle et peut varier en fonction de la dynamique linguistique de chaque province. La Cour suprême reconnaît que le gouvernement provincial québécois doit avoir la latitude nécessaire pour assurer la protection de la langue française dans une mesure compatible avec les objectifs de l'article 23 de la Charte canadienne.

Szasz c. Lakeshore School Board, 1998 CanLII 12919 (CA QC)

Faits et procédures

[5] Depuis le mois de juin 1989, la Commission scolaire Lakeshore (Commission scolaire) n'offrait pas une instruction de niveau secondaire en français sur son territoire. Pour cette raison, les étudiants ressortissants de son territoire et ayant droit à l'enseignement en français étaient transportés hors du territoire de la Commission scolaire et confiés à la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal afin de poursuivre leurs études à l'École secondaire française Dorval.

[6] Dans le but de remédier à cette situation, la Commission scolaire a adopté deux résolutions (no. 96-01-05 & no. 96-01-06) visant l'établissement d'une école secondaire française dans son propre territoire. En raison des ressources limitées de la Commission scolaire, cette nouvelle école, appelée École secondaire Pointe-Claire (ESPC), a été établie dans un immeuble abritant déjà une école secondaire anglaise portant le nom "John Rennie High School" (JRHS).

[7] Mécontent des démarches entreprises par la Commission scolaire, l'appelant a contesté la validité des résolutions susdites par voie d'action en nullité. Par jugement rendu le 25 mars 1996, la Cour supérieure (l'honorable Louis S. Tannenbaum) a reconnu la validité de l'acte d'établissement de l'École secondaire Pointe-claire tel que formulé dans la résolution no. 96-01-05 tout en imposant certaines conditions supplémentaires à la Commission scolaire : celle-ci devait nommer un directeur d'école pour l'ESPC et préciser "those parts and rooms" dans l'immeuble abritant les deux écoles secondaires qui seraient utilisés par l'ESPC, le tout dans les quatre mois du jugement. Le juge Tannenbaum a cependant déclaré la nullité de la résolution no. 96-01-06, ainsi que la partie de la résolution no. 96-01-05 traitant de la création d'un partenariat administratif, au motif que ces décisions n'étaient pas conformes aux dispositions de la Loi sur l'instruction publique (LIP). Il n'y a pas eu appel de la décision du juge Tannenbaum.

[8] Pour donner suite à la décision du juge Tannenbaum, la Commission scolaire a entrepris un processus de consultation auprès des représentants des deux écoles, lequel a abouti à l'élaboration des projets d'actes d'établissement pour l'ESPC et pour JRHS. Ceux-ci prévoient l'usage exclusif de la majorité des salles de cours par l'une ou l'autre des deux écoles, l'utilisation exclusive et alternative d'un autre groupe de locaux tels les ateliers, les laboratoires, les classes de technologie et les gymnases, et l'utilisation conjointe et commune de certains aménagements comme la bibliothèque, la cafétéria, et la réception. En bref, l'installation de deux écoles dans un même immeuble et parfois dans les mêmes locaux.

[9] L'appelant s'est opposé aux projets d'actes d'établissement par lettre adressée à la Commission scolaire en date du 23 mai 1996. Dans cette lettre, l'appelant prétendait que les projets d'actes d'établissement ne respectaient pas les conditions énumérées dans la LIP, car ils ne réservaient pas, à l'ESPC, l'utilisation exclusive de tous les locaux mis à sa disposition.

[…]

[15] Le 9 août 1996, la juge Trahan a accueilli la requête pour jugement déclaratoire et a reconnu la validité des projets d'actes d'établissement au regard de la LIP. Elle a également fait droit à la requête de bene esse en accordant à la Commission scolaire un délai supplémentaire pour donner suite aux ordonnances du juge Tannenbaum. La requête reconventionnelle de l'appelant a été accueillie en partie pour les seules fins de déclarer nécessaire l'adoption par résolution des projets d'actes d'établissement.

[…]

[36] Enfin, l'appelant prétend qu'il est en droit de réclamer une école française distincte d'une école anglaise. Pour arriver à cette conclusion, l'appelant se fonde sur, (1) les articles 6 et 72 de la Charte de la langue française qui prévoient que l'enseignement dans les écoles secondaires doit se donner en français; (2) le témoignage du professeur Marc-Philippe Vincent qui, pour des raisons pédagogiques, s'oppose au plan de la Commission scolaire; ainsi que, (3) sur le chapitre troisième de la LIP lequel garantit à l'école le statut distinct et nécessaire à la réalisation de sa mission qui est de dispenser l'enseignement en français dans un contexte français.

[…]

[44] Afin de répondre aux arguments constitutionnels soulevés par l'appelant, la Commission scolaire plaide que la ségrégation n'est aucunement nécessaire pour permettre à certains étudiants d'exercer leur droit d'être instruits en français (article 72 Charte de la langue française). La Commission scolaire prétend que la législation portant sur la garantie protège le droit à l'enseignement en français, et non pas le droit à l'enseignement en français dans un milieu physiquement séparé.

[…]

[68] Par ailleurs rien dans la LIP, ni aux articles 6 et 72 de la Charte de la langue française qui prévoient l'enseignement en français, n'oblige que cet enseignement soit donné dans un immeuble où tous les locaux sont destinés à l'utilisation exclusive de l'école française. […]

Voir également :

Okwuobi c. Commission scolaire Lester-B.-Pearson; Casimir c. Québec (Procureur général); Zorrilla c. Québec (Procureur général), [2005] 1 RCS 257, 2005 CSC 16 (CanLII)

Lacroix et Le Directeur général des élections du Québec, 2014 CanLII 62952 (QC TAQ)

Charte de la langue française, RLRQ c C-11, a 6

 

73. Peuvent recevoir l’enseignement en anglais, à la demande de l’un de leurs parents :

1) les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu un enseignement primaire en anglais au Canada, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l’enseignement primaire reçu au Canada;

2) les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et qui ont reçu ou reçoivent un enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, de même que leurs frères et soeurs, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l’enseignement primaire ou secondaire reçu au Canada;

3) (paragraphe abrogé);

4) (paragraphe abrogé);

5) (paragraphe abrogé).

1977, c. 5, a. 73; 1983, c. 56, a. 15; 1993, c. 40, a. 24; 2002, c. 28, a. 3; 2010, c. 23, a. 1.

Annotations

Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), [2009] 3 RCS 208, 2009 CSC 47 (CanLII)

I. Introduction

[1] Les présents pourvois portent devant notre Cour le problème de la validité constitutionnelle de modifications récentes à la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11 (« CLF »), à propos de l’admissibilité de catégories particulières d’élèves dans les écoles publiques et dans les institutions privées subventionnées anglophones au Québec. Ces modifications visaient uniquement les personnes qui ont fréquenté des écoles privées non subventionnées et les membres de familles où un enfant a reçu de l’enseignement dans les écoles de la minorité linguistique en vertu d’une autorisation spéciale. Les dispositions en litige, les al. 2 et 3 de l’art. 73, ont été ajoutées à la CLF en 2002 par la Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. 2002, ch. 28, art. 3 (« Loi 104 »).

[2] La première de ces modifications édicte que les périodes de fréquentation scolaire passées dans des écoles privées anglophones non subventionnées ne sont pas prises en compte pour établir l’admissibilité d’un enfant à l’enseignement dans le réseau scolaire anglophone financé par les fonds publics. La seconde modification établit la même règle pour l’enseignement reçu en vertu d’une autorisation particulière accordée par la province en vertu des art. 81, 85 ou 85.1 CLF, dans les cas de difficultés graves d’apprentissage, de séjours temporaires au Québec ou de situations graves d’ordre familial ou humanitaire. Pour les  motifs qui suivent, je conclus que les modifications en litige limitent les droits garantis par l’art. 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, que ces limites n’ont pas été justifiées en vertu de l’article premier de la Charte et que les al. 2 et 3 ajoutés à l’art. 73 CLF par la Loi 104 sont en conséquence inconstitutionnels. Je rejetterais donc les pourvois principaux. Je rejetterais également les appels incidents des intimés, qui portent sur des questions accessoires.

II. Origine des litiges

A. Évolution du problème de l’admissibilité dans les écoles publiques et privées anglophones

[3] Les deux appels portent sur les rapports entre la CLF et la Charte canadienne. Les dispositions pertinentes des deux lois sont reproduites en annexe. Il importe de revenir brièvement sur l’origine et le rôle de la CLF, particulièrement à propos des questions relatives au choix de la langue d’enseignement au Québec. La CLF constitue une loi d’une importance majeure au Québec. Elle a reconnu le statut du français comme langue officielle du Québec, en plus d’établir un ensemble de règles relatives à son usage et à celui de l’anglais dans les domaines relevant de la compétence législative de l’Assemblée nationale du Québec. La CLF détermine ainsi le cadre général de l’accès à l’enseignement public en langue anglaise au Québec. En principe, selon l’art. 72 CLF, le français est reconnu comme langue officielle et commune de l’enseignement primaire et secondaire au Québec. La CLF traite les dispositions permettant l’enseignement en langue anglaise comme une exception à ce principe général. L’article 73, en particulier, précise que les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu la majeure partie d’un enseignement primaire en anglais au Canada peuvent avoir accès à l’enseignement public ou subventionné en anglais au Québec (al. 1(1)). Cette même possibilité est reconnue lorsque ce sont les enfants eux-mêmes qui ont reçu ou qui reçoivent la majeure partie de leur enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada (al. 1(2)). L’article 73 fait également mention de quelques autres situations, plus rares, donnant accès à l’enseignement en langue anglaise : […]

[4] Les dispositions actuelles de la CLF sur la langue d’enseignement résultent d’une longue série de débats politiques et de contestations judiciaires. En 1969, la législature québécoise adopte la Loi pour promouvoir la langue française au Québec, L.Q. 1969, ch. 9, dans le but d’affirmer la primauté du français comme langue d’enseignement, tout en laissant aux parents le libre choix de la langue d’enseignement de leurs enfants. En 1974, le Québec révise sa politique du libre choix et restreint l’accès à l’enseignement en anglais aux enfants capables de démontrer une connaissance suffisante de cette langue, grâce à des tests linguistiques administrés par la province (Loi sur la langue officielle, L.Q. 1974, ch. 6). Les difficultés liées à l’administration de ces examens poussent toutefois le législateur à repenser encore une fois sa politique en matière de langue d’enseignement et il adopte, en 1977, la CLF. La législature réaffirme à cette occasion le principe général selon lequel l’enseignement au Québec se donne en français, en plus de créer quatre situations qui, par dérogation à la règle générale, permettent aux parents d’envoyer leurs enfants à l’école anglaise (art. 73). À la suite de l’adoption de la Charte canadienne en 1982, les dispositions de la CLF portant sur l’enseignement dans la langue de la minorité font cependant l’objet d’une importante contestation constitutionnelle (Procureur général du Québec c. Quebec Association of Protestant School Boards, 1984 CanLII 32 (CSC), [1984] 2 R.C.S. 66). Notre Cour décide alors que la Charte de la langue française viole l’art. 23 de la Charte canadienne, parce qu’elle définit trop étroitement les catégories de titulaires du droit à l’enseignement dans la langue de la minorité. En particulier, l’art. 73 de l’époque reconnaît l’enseignement reçu en anglais au Québec, mais non celui reçu ailleurs au Canada. Les catégories créées par l’art. 73 CLF se trouvent donc trop limitatives par rapport à celles prévues et protégées par l’art. 23 de la Charte canadienne, et notre Cour déclare les dispositions en cause inconstitutionnelles.

[5] En 1993, le législateur québécois modifie les art. 72 et 73 CLF pour se conformer à l’arrêt de notre Cour. Ces modifications reconnaissent désormais l’enseignement reçu en anglais ailleurs au Canada, conformément à l’art. 23 de la Charte canadienne. Elles introduisent toutefois une condition à cette reconnaissance, soit que l’enseignement reçu dans la langue minoritaire représente la majeure partie de l’enseignement reçu au Canada. Un régime de cas spéciaux permet aux autorités de la province d’accorder des autorisations particulières pour des situations spécifiques (art. 81, 85 et 85.1 CLF).

[6] La CLF ne s’est pas souciée alors du cas des écoles privées non subventionnées (ci-après « EPNS »). Toutefois, ces dernières ont occupé une place de plus en plus importante dans le milieu éducatif québécois. Ces institutions ne sont pas assujetties à la réglementation de la province sur la langue d’enseignement (art. 72, al. 2 CLF). Tout enfant peut donc s’y inscrire et y recevoir de l’enseignement en langue anglaise, au cours de ses études primaires et secondaires. Jusqu’aux modifications apportées à la CLF en 2002 par la Loi 104, la pratique administrative du ministère de l’Éducation du Québec reconnaissait les périodes d’instruction reçues dans les EPNS aux fins de détermination de l’admissibilité d’un enfant aux écoles publiques et aux écoles privées subventionnées anglophones.

[7] Les modifications apportées à la CLF en 2002 répondaient aux inquiétudes du gouvernement du Québec et à celles d’une partie de l’opinion publique québécoise face à la montée du phénomène dit des « écoles passerelles ». Selon le gouvernement du Québec, de plus en plus de parents dont les enfants n’avaient pas droit à l’enseignement dans la langue de la minorité inscrivaient ceux-ci dans une EPNS pendant une courte période de temps, afin de les rendre admissibles — selon la lettre de l’art. 73 CLF et la pratique administrative du ministère de l’Éducation — aux écoles anglaises financées sur les fonds publics. D’après le gouvernement du Québec, cette méthode contournait toutes les règles relatives à la langue d’enseignement et conduisait à un élargissement des catégories de titulaires de droit prévues par l’art. 23 de la Charte canadienne. C’est donc en réaction à l’importance appréhendée du phénomène que l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi 104 en 2002.

[8] Les intimés plaident que ces modifications contreviennent aux droits garantis par l’art. 23 de la Charte canadienne, et ils demandent en conséquence à notre Cour de déclarer inconstitutionnels les al. 2 et 3 de l’art. 73 CLF. L’affaire Nguyen porte particulièrement sur la question des EPNS, alors que l’affaire Bindra traite du problème des autorisations spéciales accordées par la province.

[…]

[12] Les deux appels ont été entendus par le TAQ avant que notre Cour ne rende l’arrêt Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 14 (CanLII), [2005] 1 R.C.S. 201. Dans cette affaire, la Cour était appelée à déterminer le sens de l’expression « majeure partie » utilisé à l’art. 73 CLF pour identifier les parcours scolaires pertinents pour l’admissibilité des enfants dans le réseau scolaire public anglophone. Elle a jugé que, pour respecter les objectifs de l’art. 23 de la Charte canadienne, le critère de la « majeure partie » devait comporter une évaluation qualitative, plutôt que strictement quantitative, du cheminement scolaire de l’enfant. Je reviendrai plus loin sur cet arrêt, en raison de son importance pour le sort des pourvois.

[…]

IV. Les questions constitutionnelles

[21] La Juge en chef a formulé, dans des ordonnances en date du 20 mai 2008, les questions constitutionnelles suivantes :

Dans le dossier Nguyen :

(1) Le deuxième alinéa de l’article 73 de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, contrevient-il au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés?

(2) Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Dans le dossier Bindra :

(1) Le troisième alinéa de l’article 73 de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, contrevient-il au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés?

(2) Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés

[…]

[32] La protection accordée par la Charte canadienne n’établit aucune distinction entre le type d’enseignement reçu par l’enfant, le caractère public ou privé de l’établissement d’enseignement ou encore la source de l’autorisation en vertu de laquelle l’enseignement dans une langue est dispensé. Le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne traduit davantage une réalité factuelle où des droits en matière linguistique sont protégés lorsque, compte tenu de l’ensemble de la situation de l’enfant et selon une analyse à la fois subjective et objective de son parcours, il est établi que celui-ci reçoit ou a reçu de l’instruction dans l’une des deux langues officielles du Canada. C’est donc le fait pour l’enfant d’avoir reçu de l’instruction dans une langue qui permet l’exercice du droit constitutionnel. Cette interprétation rejoint d’ailleurs l’objectif premier du par. 23(2), à savoir favoriser la continuité d’emploi de la langue d’instruction.

[33] L’impossibilité d’évaluer complètement le cheminement scolaire d’un enfant pour déterminer l’étendue de ses droits linguistiques scolaires a pour effet de tronquer la réalité, en créant un parcours scolaire fictif dont l’examen ne permet pas d’appliquer correctement les garanties constitutionnelles. Dans l’arrêt Solski, notre Cour a précisé qu’il doit être tenu compte du cheminement scolaire global de l’enfant pour déterminer s’il satisfait aux exigences du par. 23(2) de la Charte canadienne. Supprimer de l’analyse un pan entier du parcours scolaire, en raison de la nature ou de l’origine de l’enseignement reçu, ne permet pas l’analyse globale de la situation de l’enfant et de son parcours scolaire que commande l’arrêt Solski.

[34] Or, autant dans le cas des EPNS que dans celui des autorisations spéciales délivrées par la province, les enfants reçoivent ou ont reçu, de fait, de l’enseignement en langue anglaise et se situent en principe dans les catégories d’ayants droit établies par le par. 23(2). L’interprétation correcte de cette disposition commande une analyse complète du parcours scolaire des enfants dont les parents désirent se prévaloir des garanties constitutionnelles, selon l’arrêt Solski. En conséquence, je conclus que les al. 2 et 3 de l’art. 73 CLF portent atteinte aux droits des intimés, et ce, dans les deux pourvois. Demeure toutefois la question de savoir si, comme le plaident les appelants, cette atteinte peut se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte canadienne.

[35] Cependant, avant de passer à l’examen de l’application de l’article premier, je crois nécessaire d’ajouter à ce stade-ci quelques commentaires à propos de ma conclusion que certaines dispositions de la CLF portent atteinte aux droits constitutionnels des intimés. Comme notre Cour l’a déjà rappelé, le constituant n’a pas voulu, en adoptant l’art. 23, rétablir le principe du libre choix de la langue d’enseignement dans les provinces. L’application littérale du par. 23(2) pourrait cependant provoquer ce résultat et vider la CLF de son contenu au sujet de la langue d’enseignement. De plus, une telle application se concilierait mal avec la notion de parcours scolaire authentique, qui joue un rôle fondamental dans la détermination de l’appartenance aux catégories d’ayants droit. Notre Cour a d’ailleurs noté ce problème dans l’arrêt Solski (par. 39 et 48).

[36] Les écoles dites « passerelles » semblent parfois des institutions créées dans le seul but de qualifier artificiellement des enfants pour l’admission dans le système d’éducation anglophone financé par les fonds publics. Lorsque des écoles sont établies principalement dans le but d’aménager le transfert d’élèves non admissibles au réseau anglophone financé par les fonds publics et que leur enseignement sert, en effet, à réaliser ce transfert, on ne saurait affirmer que l’on se retrouve devant un parcours scolaire authentique. Encore faut-il examiner la situation de chaque institution, ainsi que la nature et le comportement de sa clientèle. Aussi, si délicate que puisse être cette tâche, seule une telle approche permettra de respecter les objectifs du constituant, en évitant un retour au principe du libre choix de la langue de l’enseignement, notamment au Québec, que le constituant n’a pas voulu imposer (Gosselin, par. 2, 30 et 31).

[…]

[41] La difficulté principale que pose l’examen de la validité constitutionnelle des dispositions attaquées se situe à l’étape de l’analyse de la proportionnalité des mesures adoptées. Même si l’existence d’un lien rationnel entre les mesures attaquées et l’objectif de la loi est reconnue, il faut poursuivre l’analyse et se demander si les moyens retenus par le législateur représentent une atteinte minimale, au sens de la jurisprudence, aux droits constitutionnels garantis par le par. 23(2) de la Charte canadienne. Je suis d’avis que les mesures adoptées et contestées dans les pourvois Nguyen et Bindra sont excessives par rapport aux objectifs visés et ne satisfont pas à la norme de l’atteinte minimale.

[42] […] Selon la preuve, le nombre d’enfants pouvant se faire admettre dans le réseau public anglophone après un passage dans une EPNS reste relativement faible, bien qu’il semble augmenter graduellement. Par exemple, pour l’année scolaire 2001-2002, il ressort des statistiques fournies par le ministère de l’Éducation que, pour l’ensemble du Québec, un peu plus de 2 100 élèves inscrits dans les EPNS anglaises aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ne détenaient pas de certificat d’admissibilité à l’enseignement en anglais (d.a., p. 1605). En conséquence, avant l’entrée en vigueur de la Loi 104, leur passage dans ces institutions aurait pu les qualifier pour un éventuel transfert vers le réseau anglophone financé à même les fonds publics. Ce chiffre représente environ un peu plus de 1,5 pour 100 du nombre total des élèves admissibles à l’enseignement en langue anglaise cette année-là (Rapport sur l’évolution de la situation linguistique au Québec, 2002-2007, p. 82). De plus, ce nombre s’est accru. En effet, le nombre d’écoliers fréquentant une EPNS anglaise sans détenir de certificat d’admissibilité dépassait 4 000 pour l’année scolaire 2007-2008 (d.a., p. 1605). Malgré cette augmentation, les effectifs en cause demeurent relativement faibles par rapport aux clientèles des réseaux scolaires anglophone et francophone. Devant cette situation, sans pour autant nier l’importance de l’objectif de l’al. 2 de l’art. 73 CLF, la prohibition absolue de la prise en considération du parcours scolaire dans une EPNS semble trop draconienne. En effet, on n’assiste pas à un retour effectif au libre choix et à un bouleversement des catégories d’ayants droit. Le législateur aurait pu adopter des solutions différentes, qui soient moins attentatoires aux droits garantis et davantage conciliables avec l’approche concrète et contextuelle que recommande l’arrêt Solski.

[…]

[45] Les situations visées par le pourvoi Bindra touchent elles aussi un nombre relativement restreint d’enfants. En effet, selon les statistiques fournies par les appelants, il appert que, de 1990 à 2002, en moyenne 7,1 pour 100 des élèves admissibles à l’enseignement en anglais l’étaient en vertu d’une autorisation spéciale délivrée par la province en conformité avec les art. 81, 85 et 85.1 CLF (Rapport sur l’évolution de la situation linguistique au Québec, 2002-2007, p. 90). Bien qu’il ne soit pas possible de déterminer avec précision dans quelle proportion ces élèves ont par la suite obtenu un certificat d’admissibilité en vertu de l’art. 73, al. 1(2) CLF, je constate, toutefois, qu’une forte majorité de ceux-ci sont admissibles parce qu’ils séjournent temporairement au Québec et ont obtenu, sur cette base, des autorisations spéciales en vertu de l’art. 85 CLF. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le mécanisme des autorisations spéciales continue de relever entièrement du gouvernement du Québec. Celui-ci peut donc accorder des autorisations qui excèdent le cadre de ses obligations constitutionnelles, mais il ne peut, ce faisant, nier les droits qui découlent de ces autorisations et qui sont garantis par la Charte canadienne. Les dispositions ajoutées à la CLF par la Loi 104 et qui s’appliquent au cas de M. Bindra ne respectent pas le principe de la préservation de l’unité des groupes familiaux que reconnaît le par. 23(2) de la Charte canadienne. En effet, elles sont de nature à empêcher totalement le regroupement des enfants d’une famille dans un même système scolaire.

F. Les réparations

[46] Je dois donc conclure que la limitation des droits constitutionnels des intimés n’a pas été justifiée conformément à l’article premier de la Charte canadienne. Par conséquent, je confirmerais la déclaration d’invalidité des al. 2 et 3 de l’art. 73 CLF prononcée par la Cour d’appel du Québec. En raison des difficultés que peut entraîner cette déclaration d’invalidité, je suspendrais ses effets pour une période d’un an afin de permettre à l’Assemblée nationale du Québec de réexaminer la loi. Toutefois, il faut également considérer la situation des demandeurs concernés dans les deux pourvois.

[…]

VI. Dispositif

[50] Les appels principaux sont rejetés avec dépens. Les appels incidents sont rejetés sans frais. Je n’accorde pas l’honoraire spécial demandé par les intimés. Je répondrais comme suit aux questions constitutionnelles posées :

Dans le dossier Nguyen :

(1) Le deuxième alinéa de l’article 73 de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, contrevient-il au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés?

Oui.

(2) Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Non.

Dans le dossier Bindra :

(1) Le troisième alinéa de l’article 73 de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, contrevient-il au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés?

Oui.

(2) Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Non.

Okwuobi c. Commission scolaire Lester-B.-Pearson; Casimir c. Québec (Procureur général); Zorrilla c. Québec (Procureur général), [2005] 1 RCS 257, 2005 CSC 16 (CanLII)

II. Contexte et historique des procédures judiciaires

[2] Le présent pourvoi provient d’un certain nombre de litiges portant sur le droit à l’enseignement dans la langue de la minorité.  Dans chaque cas, les demandeurs ont tenté de contourner le processus administratif, afin de soumettre directement le litige à la Cour supérieure du Québec.  Dans les paragraphes qui suivent, nous rappellerons brièvement les faits de chaque affaire et les décisions de la Cour supérieure, ainsi que le sort de l’appel conjoint formé devant la Cour d’appel du Québec.

[…]

[25] L’article 14 de la Loi sur la justice administrative établit la portée et la nature exclusive de la compétence du TAQ [Tribunal administratif du Québec] :

14. Est institué le « Tribunal administratif du Québec ».

Il a pour fonction, dans les cas prévus par la loi, de statuer sur les recours formés contre une autorité administrative ou une autorité décentralisée.

Sauf disposition contraire de la loi, il exerce sa compétence à l’exclusion de tout autre tribunal ou organisme juridictionnel.

Selon l’art. 14, le TAQ détient le pouvoir exclusif de statuer sur les recours formés contre une autorité administrative. L’expression « autorité administrative » englobe la personne désignée en matière de droit à l’enseignement dans la langue de la minorité. Conjugué à l’art. 83.4 de la Charte de la langue française, l’art. 14 de la Loi sur la justice administrative fait clairement ressortir la volonté du législateur québécois d’attribuer au TAQ une compétence exclusive à l’égard de tous les litiges liés à l’art. 73 de la Charte de la langue française. L’article 83.4 prévoit ce qui suit :

83.4. Toute décision sur l’admissibilité d’un enfant à l’enseignement en anglais, rendue par une personne désignée en application des articles 73 […] peut, dans un délai de 60 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.

[…]

[34] On ne retrace aucune attribution expresse de pouvoir à un autre organisme administratif ou à une cour de justice dans les dispositions législatives applicables en l’espèce. En fait, le libellé explicite de l’art. 14 de la Loi sur la justice administrative, la loi habilitante du TAQ, lui confère la compétence exclusive de trancher les demandes relatives à l’enseignement dans la langue de la minorité qu’on porte en appel devant lui.  Nous l’avons déjà indiqué clairement et il n’est pas nécessaire d’y revenir.  Le régime législatif ne permet pas non plus d’inférer que des tribunaux différents, comme la Cour supérieure, devraient trancher les problèmes plus complexes comme des questions relatives à la Charte.  L’inférence joue en sens contraire.  En effet, l’art. 82 autorise le TAQ à établir une formation d’au plus cinq membres pour trancher les questions plus complexes.  Cela suppose que le TAQ doit statuer même sur les questions de droit complexes.  Qui plus est, la structure générale du TAQ, qui est celle d’un organisme quasi judiciaire fort complexe, témoigne de la volonté du législateur de voir le TAQ trancher toutes les questions de droit, sans égard à leur importance.  Enfin, l’art. 112 prévoit expressément la façon de procéder si une question constitutionnelle est soulevée devant le TAQ.  Compte tenu de la nouvelle méthode adoptée dans l’arrêt Martin, la seule conclusion admissible est la reconnaissance de la capacité du TAQ d’examiner et de trancher des questions constitutionnelles, notamment celle de la compatibilité de l’art. 73 de la Charte de la langue française avec l’art. 23 de la Charte canadienne.

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 RCS 238, 2005 CSC 15 (CanLII)

[9] D’entrée de jeu, nous soulignons que les parents appelants ne sont pas des titulaires de droits visés à l’art. 23 de la Charte canadienne ou à l’art. 73 de la Charte de la langue française.  Ils n’ont pas reçu leur enseignement primaire en anglais au Canada et leurs enfants reçoivent ou ont reçu la totalité de leur enseignement en français au Québec.  Partant, leur situation est fondamentalement et constitutionnellement différente de celle des appelants au pourvoi connexe, Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 201, 2005 CSC 14 (CanLII) (sub nom. Casimir c. Québec (Procureur général) (ci-après Casimir)).

[10] La situation des appelants n’est pas différente de celle de la majorité des résidents du Québec qui reçoivent ou ont reçu leur enseignement en français aux niveaux primaire et secondaire.  Ils prétendent néanmoins que les catégories de titulaires de droits établies par la Charte de la langue française sont discriminatoires et devraient être modifiées pour leur permettre de faire instruire leurs enfants en anglais au Québec.  En tant que membres de la majorité francophone au Québec, ils tentent de se prévaloir du droit à l’égalité pour bénéficier d’un droit qui n’est garanti au Québec qu’à la minorité anglophone.

[…]

A. L’article 73 de la Charte de la langue française

[13] En présentant leurs arguments, les appelants ont fait abstraction du lien qui existe entre l’art. 73 de la Charte de la langue française et l’art. 23 de la Charte canadienne. L’article 23 fait peut-être partie de la Constitution, affirment-ils, mais ce n’est pas le cas de l’art. 73 qui, comme tout autre texte législatif, doit être conforme aux garanties d’égalité. À l’audience, l’avocat des appelants a soutenu ce qui suit :

[TRADUCTION] … la mise en œuvre législative d’une obligation constitutionnelle dictée par l’art. 23 ne soustrait pas au contrôle judiciaire un argument fondé sur la Charte des droits du Québec [prônant] l’égalité d’accès aux institutions publiques existantes, lorsqu’on l’interprète comme nous le proposons.

(Réponse de Me Tyler, transcription orale, p. 95)

[14] Nous ne sommes pas d’accord. Ce lien est fondamental pour bien saisir la question constitutionnelle. Autrement, toute loi adoptée en vertu du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 (« Les Indiens et les terres réservées pour les Indiens »), par exemple, pourrait être contestée parce qu’elle établit une distinction fondée sur la race, et les lois sur les écoles confessionnelles pourraient être détachées de leur assise constitutionnelle et contestées parce qu’elles font une distinction fondée sur la religion. Une telle interprétation aurait concrètement pour effet de neutraliser l’exercice du pouvoir reconnu par la Constitution : Adler, par. 39; Renvoi relatif au projet de loi 30, An Act to amend the Education Act (Ont.), 1987 CanLII 65 (CSC), [1987] 1 R.C.S. 1148, p. 1197 et 1206.

[…]

[16] Les appelants dénaturent l’objet de l’art. 73 de la Charte de la langue française lorsqu’ils font valoir que [traduction] « [l’]objet et l’effet déclarés des dispositions de la CLF consistent en premier lieu à distinguer des catégories entières d’enfants relativement à l’admissibilité à un service public, et ensuite à les exclure » (mémoire des appelants, par. 48 (souligné dans l’original)). L’article 73 n’a pas pour objet d’« exclure », mais plutôt de mettre en œuvre l’obligation constitutionnelle positive qui incombe à toutes les provinces d’offrir à leur minorité linguistique l’enseignement dans la langue de cette minorité. C’est sous cet angle qu’il convient d’examiner le présent pourvoi.

B. Contexte législatif de la Charte de la langue française

[17] Il fut un temps dans l’histoire du Québec où les parents avaient « libre accès » (légalement, mais pas toujours en pratique) à l’enseignement en français ou en anglais pour leurs enfants.  Pour exercer cet accès, il fallait évidemment que l’enseignement soit offert dans les deux langues.  En 1969, le législateur québécois a adopté la Loi pour promouvoir la langue française au Québec, L.Q. 1969, ch. 9 (Loi 63), qui affirmait la primauté du français comme langue d’enseignement et obligeait les conseils scolaires à offrir les cours en français.  Cependant, elle réaffirmait aussi le libre choix des parents quant à la langue d’enseignement de leurs enfants.

[18] Pour diverses raisons liées à la protection de la langue et de la culture françaises, le législateur québécois a révisé en 1974 sa politique sur l’accès à l’enseignement en anglais.  La Loi sur la langue officielle, L.Q. 1974, ch. 6 (Loi 22), a proclamé le français langue d’enseignement au Québec.  Pour accéder à l’enseignement en anglais, un enfant devait démontrer « une connaissance suffisante » de l’anglais (art. 41), laquelle était évaluée au moyen de tests linguistiques administrés par le ministère de l’Éducation.  Les difficultés inhérentes à l’administration des tests linguistiques ont incité le gouvernement du Québec à repenser sa politique.

[19] En 1977, la Charte de la langue française a été adoptée. […]

[20] Après que la contestation judiciaire de la loi de 1977 eût été accueillie, l’art. 23 de la Charte canadienne a régi directement l’accès à l’instruction en anglais au Québec de 1984 à 1993. En 1993 cependant, le législateur québécois a adopté de nouveau les art. 72 et 73 de la Charte de la langue française en tenant compte de l’arrêt de notre Cour Quebec Association of Protestant School Boards. Dans le cadre du pourvoi connexe Casimir, nous examinons la constitutionnalité du nouvel art. 73 de la Charte de la langue française.

C. Le droit à l’égalité n’est pas opposable à l’art. 23 de la Charte canadienne

[21] Dans l’arrêt Mahe c. Alberta, 1990 CanLII 133 (CSC), [1990] 1 R.C.S. 342, notre Cour a précisé que toute analyse de l’instruction dans la langue de la minorité doit commencer par les garanties prévues au par. 23 de la Charte canadienne.  Le raisonnement exposé par le Juge en chef dans ses motifs, à la p. 369 de l’arrêt Mahe, est tout aussi applicable en l’espèce :

En effet, l’art. 23 établit un code complet régissant les droits à l’instruction dans la langue de la minorité.  Il est assorti de réserves et d’une méthode d’évaluation qui lui sont propres.  De toute évidence, l’art. 23 renferme une notion d’égalité entre les groupes linguistiques des deux langues officielles du Canada.  À part cela, toutefois, cet article constitue d’abord et avant tout une exception aux dispositions des art. 15 et 27 en ce qu’il accorde à ces groupes, anglophone et francophone, un statut spécial par rapport à tous les autres groupes linguistiques au Canada. [. . .] [I]l serait déplacé d’invoquer un principe d’égalité destiné à s’appliquer universellement à « tous » pour interpréter une disposition qui accorde des droits particuliers à un groupe déterminé.  [Nous soulignons.]

Comme nous l’avons indiqué précédemment, l’art. 23 pourrait aussi être considéré non pas comme une « exception » aux garanties d’égalité, mais comme leur concrétisation dans le cas des minorités linguistiques, pour leur offrir un enseignement adapté à leur situation et à leurs besoins particuliers et équivalent à l’enseignement offert à la majorité (Arsenault-Cameron, par. 31).

[22] En l’espèce, les appelants tentent précisément de faire ce que l’arrêt Mahe a déclaré illégal, soit de recourir aux droits à l’égalité pour modifier les catégories de titulaires de droits visés à l’art. 23.  Cette tentative a été rejetée dans l’arrêt Mahe, bien que dans des circonstances différentes, et elle devrait de nouveau être rejetée en l’espèce.

Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 RCS 201, 2005 CSC 14 (CanLII)

[1] La Cour — Il s’agit en l’espèce de déterminer si la tentative du législateur québécois de définir les catégories de titulaires de droits établies à l’art. 23 de la Charte canadienne des droits et libertés au moyen du critère de la « majeure partie » énoncé à l’art. 73 de la Charte de la langue française du Québec, L.R.Q., ch. C11 (« CLF »), constitue une restriction inconstitutionnelle des droits en question.  Nous estimons que non; l’adjectif « majeure » doit cependant recevoir un sens « qualitatif » plutôt que « quantitatif ».  Par conséquent, nous sommes d’avis d’accueillir en partie le pourvoi.

[…]

[13] L’arrêt de la Cour d’appel du Québec dont découle le présent pourvoi mettait en cause trois familles qui ont demandé des certificats d’admissibilité autorisant leurs enfants à fréquenter l’école publique de langue anglaise, conformément à l’art. 73 CLF.  Leurs demandes ont été refusées pour le motif que les enfants n’avaient pas reçu la « majeure partie » de leur enseignement dans la langue de la minorité.

[…]

[17] […] Plus précisément, les Solski ont demandé à la cour de déclarer (1) que le par. 73(2) CLF est incompatible avec l’art. 23 de la Charte canadienne dans la mesure où le critère de la « majeure partie » restreint la catégorie des titulaires de droits admissibles, et (2) que les enfants Solski ont le droit, en vertu du par. 23(2), de recevoir leur enseignement secondaire en anglais au Québec. […]

[…]

[24] Il s’agit principalement, en l’espèce, de décider quelle interprétation doit être donnée au par. 23(2) de la Charte canadienne et si le critère de la « majeure partie », établi dans la CLF, est compatible avec l’exigence constitutionnelle que formule ce paragraphe. […]

[…]

[28] Compte tenu de l’interprétation que doit recevoir le par. 23(2) et que nous allons exposer en détail plus loin, nous estimons que, pour respecter cette disposition constitutionnelle, le critère de la « majeure partie » qu’établit la CLF doit comporter une évaluation qualitative plutôt que strictement quantitative du cheminement scolaire de l’enfant, évaluation permettant de déterminer si cet enfant a reçu une partie importante — sans qu’il s’agisse nécessairement de la plus grande partie — de son instruction, considérée globalement, dans la langue de la minorité. En fait, le cheminement scolaire antérieur et actuel est le meilleur indice d’engagement authentique à cheminer dans la langue d’enseignement de la minorité. Cette évaluation est à la fois subjective, en ce sens qu’il est nécessaire d’examiner l’ensemble de la situation de l’enfant, et objective, en ce sens que le ministre, le TAQ et les tribunaux judiciaires doivent déterminer si, compte tenu de la situation personnelle de l’enfant et de son cheminement scolaire antérieur et actuel, l’admission de celui-ci cadre avec l’objet général du par. 23(2) et, en particulier, avec la nécessité de protéger et de renforcer la communauté linguistique minoritaire en conférant des droits individuels à une catégorie particulière de bénéficiaires.

[…]

[34] L’application de l’art. 23 est contextuelle. Elle doit tenir compte des disparités très réelles qui existent entre la situation de la communauté linguistique minoritaire du Québec et celle des communautés linguistiques minoritaires des territoires et des autres provinces. Le gouvernement provincial appelé à légiférer en matière d’éducation doit disposer de la latitude suffisante pour assurer la protection de la langue française tout en respectant les objectifs de l’art. 23. Comme l’a souligné le juge en chef Lamer dans le Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), p. 851, « il peut bien être nécessaire d'adopter des méthodes d'interprétation différentes dans divers ressorts qui tiennent compte de la dynamique linguistique particulière à chaque province ».

[35] La question pertinente consiste donc à se demander si le critère de la « majeure partie » est compatible avec l’objet du par. 23(2) et s’il peut garantir que les enfants qu’il est censé protéger seront admis dans des écoles de la minorité linguistique. À notre avis, selon l’interprétation qu’en donne le TAQ, ce critère a une portée trop limitée; il ne permet pas de réaliser l’objet du par. 23(2) et on ne saurait donc dire qu’il le complète ou qu’il lui sert de substitut valable. Par conséquent, le critère de la « majeure partie » ne peut être sauvegardé que si on donne à l’adjectif « majeure » un sens qualitatif plutôt que quantitatif.

[36] Le fait de donner à l’art. 73 une interprétation atténuante pour qu’il reste dans le champ des mesures autorisées par l’art. 23 de la Charte canadienne (Clark c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, 1988 CanLII 18 (CSC), [1988] 2 R.C.S. 680; Derrickson c. Derrickson, 1986 CanLII 56 (CSC), [1986] 1 R.C.S. 285; R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45, 2001 CSC 2 (CanLII)) est justifié, s’agissant d’un cas où une telle opération permet [traduction] « de mettre en œuvre l’essentiel de la politique législative, tout en éliminant les applications qui sont inconstitutionnelles » : P. W. Hogg, Constitutional Law of Canada (4e éd. 1997), p. 401.  L’application d’une interprétation atténuante est également compatible avec la présomption que les lois édictées par le législateur sont censées respecter [traduction] « les normes consacrées dans la Constitution canadienne » : R. Sullivan, Sullivan and Driedger on the Construction of Statutes (4e éd. 2002), p. 367.

[37] L’interprétation mathématique restrictive manque de souplesse et peut même avoir pour effet d’empêcher un enfant de recevoir un enseignement essentiel au maintien de son lien avec la communauté et la culture minoritaires. Par exemple, un enfant qui a fait ses première, deuxième et troisième années en français et ses quatrième, cinquième et sixième années en anglais pourrait avoir formé un lien suffisant avec la communauté linguistique minoritaire, sans toutefois remplir les conditions requises par le par. 73(2). Il se pourrait également que la langue apprise au cours des trois dernières années représente un meilleur indice que celle apprise pendant les trois premières années. Trop de facteurs pertinents sont passés sous silence. Bref, l’interprétation restrictive préconisée par le ministre de l’Éducation ne permet pas de traiter équitablement de nombreuses personnes qui doivent être considérées admissibles selon une interprétation téléologique du par. 23(2) de la Charte canadienne.

[…]

[43] Pour déterminer si le cheminement scolaire d’un enfant satisfait aux exigences du par. 23(2), il importe aussi de se demander quels programmes d’enseignement dans la langue de la minorité sont offerts ou l’étaient.  Par exemple, si un enfant fait sa première année dans la langue de la minorité, mais passe ensuite les trois années scolaires subséquentes dans une région où la langue de la minorité n’est pas utilisée, il est clair que, selon l’interprétation restrictive de l’art. 73 CLF, il n’aura pas reçu la « majeure partie » de son enseignement dans la langue de la minorité.  Cependant, selon une interprétation téléologique du par. 23(2) de la Charte canadienne, le temps passé dans le système d’enseignement dans la langue de la majorité ne doit pas être considéré comme indiquant un choix de cette langue comme langue d’instruction de l’enfant dans le cas où aucune école de la minorité linguistique n’était disponible.  Le paragraphe 23(2) vise notamment à favoriser la liberté de circulation et d’établissement.  Cet objet serait contrecarré et les parents et leurs enfants, de même que l’ensemble de la communauté linguistique minoritaire, seraient injustement pénalisés si, au moment où ils déménagent dans une région où l’enseignement dans la langue de la minorité est disponible, des enfants étaient empêchés de poursuivre leurs études dans cette langue simplement parce qu’ils ont vécu temporairement dans une région où l’enseignement en question n’était pas offert.  Là encore, il est évident que la situation des élèves qui déménagent au Québec est unique, du fait que la possibilité de recevoir un enseignement en anglais dans les territoires et les autres provinces n’est pas contestée.  Comme nous l’avons vu, le contexte géographique a toujours de l’importance.

[…]

[56] Par conséquent, nous déclarons que le par. 73(2) CLF est valide, mais qu’il doit être interprété de façon à donner un sens qualitatif à l’adjectif « majeure ».

P.G. (Qué.) c. Quebec Protestant School Boards, [1984] 2 RCS 66, 1984 CanLII 32 (CSC)

I—Introduction

[pp. 68-69] Il s’agit de décider si les dispositions relatives à l’enseignement en langue anglaise, contenues dans le chapitre VIII de la Charte de la langue française, L.R.Q. 1977, chap. C-11, et dans les règlements adoptés en vertu de celui-ci, sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et inopérantes dans la mesure de l’incompatibilité.

Il convient de citer dès le début les dispositions législatives et constitutionnelles pertinentes.

Le chapitre VIII de la Charte de la langue française, (la «Loi 707»), entrée en vigueur le 26 août 1977, s’intitule «La langue de l’enseignement». À l’époque où les procédures ont débuté, il comportait dix-sept articles, les art. 72 à 88 inclusivement. Mais ce sont les art. 72 et 73 qui sont au cœur du débat et qu’il suffit de citer: […]

[…]

III – Incompatibilité des art. 72 et 73 de la Loi 101 et de l’art. 23 de la Charte

[pp. 75-77] Il n’est pas contesté que les art. 72 et 73 de la Loi 101 et l’art. 23 de la Charte sont incompatibles. Il reste néanmoins utile de préciser la nature et la mesure de cette incompatibilité. Le premier juge a procédé à une étude comparative des textes législatifs et constitutionnels pertinents et décrit cette incompatibilité dans des termes dont nul ne semble avoir contredit l’exactitude au moins générale. Voici comment il s’exprime aux pp. 681 et 682 de son jugement :

L’article 72 de la Loi 101 énonce le principe sans ambages : « L’enseignement se donne en français…sous réserve des exceptions prévues au présent chapitre ».

L’article 73 prévoit les seules exceptions qui intéressent la présente cause. « Par dérogation à l’article 72 » : le début de l’article 73 marque bien son caractère d’exception. Suivant les canons traditionnels, l’article 73 devra recevoir une interprétation restrictive : personne d’autre ne sera admissible à l’enseignement en anglais que les membres des quatre catégories énumérées à l’article 73.

On connaît celles-ci, la Cour a déjà cité l’article.

Dans la première catégorie, le droit se perpétuera de père ou de mère en fils ou en fille, à la condition que l’enseignement primaire ait été reçu en anglais au Québec par le père ou la mère.

Dans les trois autres catégories, toujours soumises à la « condition-Québec », le droit s’éteindra graduellement pour devenir caduc vers la fin du siècle : tous les enfants admissibles dans ces trois catégories devraient avoir alors terminé leurs études secondaires, sauf le rare cas d’une prolongation à la suite d’un accident génétique.

Mais sous l’article 73 ne sont pas admissibles à l’école anglaise au Québec les enfants des immigrants même anglophones venant soit du reste du Canada, soit de l’étranger.

L’article 73 exprime ce que l’on est convenu d’appeler, dans le jargon constitutionnels de ces dernières années, la « clause-Québec ».

C’est sans doute cette clause que le ministre Laurin avait en tête lorsqu’il parlait, le 5 mai dernier, de la « minorité authentiquement anglophone du Québec ».

C’est sans doute cette clause que prévoyait le Livre blanc de mars 1977 exposant La politique québécoise de la langue française lorsqu’il décrivait l’école anglaise comme « un système d’exception accordé à la minorité actuelle du Québec ».

D’autre part, l’article 23 de la Charte, dans ses paragraphes 1b) et 2 – les seuls, avec 3, en vigueur au Québec – permet l’accès à l’école anglaise aux enfants dont les parents, citoyens canadiens qui résident au Québec, ont reçu leur instruction primaire en anglais au Canada ou aux enfants de citoyens canadiens dont un frère ou une sœur a reçu ou reçoit son instruction primaire ou secondaire en anglais au Canada.

Par le paragraphe 3 du même article, ce droit est subordonné à la condition d’un « nombre suffisant » d’enfants, etc.; mais cette condition ne soulève pas de problème au Québec.

Dans le même jargon constitutionnel, l’article 23 de la Charte offre la « clause-Canada » au sens large.

Comment se comparent les deux clauses?

Les paragraphes a) et b) de l’article 73 de la Loi 101 sont inclus dans l’article 23(1)b) de la Charte, si la condition de citoyenneté est remplie; au cas contraire, la Loi 101 devient plus permissive que la Charte.

Les paragraphes c) et d) de l’article 73 sont inclus dans l’article 23(2) de la Charte, à la même condition; sinon, il faut encore considérer la Loi 101 comme plus large que la Charte.

En bref, pour ce qui est des citoyens canadiens, tous les cas prévus à l’article 73 de la Loi 101 sont également couverts par la Charte; pour les aubains, la Loi 101 est plus accueillante.

Jusque-là, il n’y a donc pas de contrariété dont les requérants puissent se plaindre. Il reste à examiner la situation inverse.

L’article 23 de la Charte ne s’applique qu’aux citoyens canadiens; il faut constamment garder cette prémisse en mémoire.

L’article 23(1)b) ouvre l’école anglaise au Québec aux enfants dont les parents ont reçu leur instruction primaire en anglais où que ce soit au Canada.

Cette admissibilité générale est prohibée au Québec par le jeu combiné des articles 72 et 73 de la Loi 101.

L’article 23(2) de la Charte ouvre à son tour l’école anglaise au Québec aux enfants de citoyens canadiens dont un frère ou une sœur a reçu ou reçoit son instruction primaire ou secondaire en anglais où que ce soit au Canada.

Cette admissibilité générale est encore prohibée par le jeu des mêmes dispositions de la Loi 101.

La conclusion s’impose donc: il y a incompatibilité entre la Loi 101 et la Charte.

[…]

[pp. 80-82] Jusqu’en 1969, les lois du Québec étaient apparemment silencieuses à propos de la langue de l’enseignement mais en fait le régime fonctionnait de façon à laisser à tous une liberté pratiquement complète à tous les niveaux de l’enseignement. À la suite de troubles survenus en 1968 à la Commission scolaire de Saint-Léonard où l’on avait voulu imposer l’enseignement en français aux enfants d’immigrants italiens—voir Joseph Eliot Magnet « Minority-Language Educational Rights », (1982) 4 Supreme Court L.R. 195, à la p. 202—la législature du Québec adopta la Loi pour promouvoir la langue française au Québec, 1969 (Qué.), chap. 9, aussi connue sous le nom de Bill 63. Malgré son titre, cette loi consacre législativement la liberté de choix qui avait prévalu jusqu’alors relativement à la langue de l’enseignement. Mais le législateur québécois y manifeste que l’immigration le préoccupe à l’art. 3 où il enjoint au ministre de l’Immigration de

…prendre, de concert avec le ministre de l’éducation, les dispositions nécessaires pour que les personnes qui s’établissent au Québec acquièrent dès leur arrivée ou même avant qu’elles quittent leur pays d’origine la connaissance de la langue française et qu’elles fassent instruire leurs enfants dans des institutions d’enseignement où les cours sont donnés en langue française.

Cette dernière loi est remplacée en 1974 par la Loi sur la langue officielle, 1974 (Qué.), chap. 6, aussi connue sous le nom de Bill 22. Le titre I de cette loi porte à son article unique que le français est la langue officielle du Québec. Le chapitre V du titre III a pour titre « La langue de l’enseignement ». Les articles 40 et 41 privilégient jusqu’à un certain point la langue française. Le premier alinéa de l’art. 40 décrète que l’enseignement se donne en langue française dans les écoles régies par les commissions scolaires, les commissions scolaires régionales et les corporations de syndics, tandis que le deuxième alinéa prescrit que les commissions scolaires, les commissions scolaires régionales et les corporations de syndics « continuent » de donner l’enseignement en langue anglaise. Le troisième alinéa assure le contrôle de la croissance ou de la réduction de l’enseignement en langue anglaise par le ministre de l’Éducation qui ne doit donner son autorisation « que s’il est d’avis que le nombre d’élèves de langue maternelle anglaise relevant de la compétence de l’organisme le justifie ». L’article 41 porte que les élèves doivent connaître suffisamment la langue de l’enseignement pour recevoir l’enseignement dans cette langue ce qui a pour effet pratique d’interdire l’école française au plus grand nombre des élèves anglophones et l’école anglaise au plus grand nombre des élèves francophones. L’article 41 porte également que les élèves qui ne connaissent suffisamment aucune des langues de l’enseignement reçoivent l’enseignement en langue française, disposition qui, sans le dire expressément, vise les immigrants, à moins qu’ils ne soient de langue française ou de langue anglaise.

Ces dispositions de la Loi sur la langue officielle ont été trouvées intra vires par le juge en chef Deschênes de la Cour supérieure dans Bureau métropolitain des écoles protestantes de Montréal c. Ministre de l’Éducation du Québec, [1976] C.S. 430, 83 D.L.R. (3d) 645. La Cour d’appel du Québec y a rejeté l’appel au motif que la Loi sur la langue officielle avait été remplacée par la Loi 101: (1978), 83 D.L.R. (3d) à la p. 679 en note.

Ainsi donc, au moment où la Charte est adoptée, le Québec connaît depuis quelques années une activité législative qui, sauf pour la loi adoptée en 1969, tend à privilégier la langue française relativement à la langue de l’enseignement, et à réduire d’autant les avantages donnés jusque-là à la langue anglaise, en fait sinon en droit. Le point culminant de cette activité législative est la Loi 101.

[…]

[pp. 82-83] Cependant c’est surtout lorsque l’on met en regard l’al. 23(1)b) et le par. 23(2) de la Charte, d’une part et l’art. 73 de la Loi 101, d’autre part, que ce dernier article apparaît de façon évidente comme le type de régime juridique qui a dicté l’art. 23 au constituant. Tant dans la Charte que dans la Loi 101, les critères qu’il faut prendre en considération pour décider du droit à l’enseignement dans la langue de la minorité sont l’endroit où les parents ont reçu leur instruction dans la langue de la minorité. Tant dans la Charte que dans la Loi 101, cet endroit est celui où les parents ont reçu leur éducation au niveau primaire. Tant dans la Charte que dans la Loi 101, la présence de ce critère donne droit à l’éducation aux niveaux primaire et secondaire dans la langue de la minorité, la Loi 101 y ajoutant le droit à l’éducation dans les classes maternelles. Tant dans la Charte que dans la Loi 101, les critères comportent de plus la langue de l’enseignement dispensé aux frères et sœurs d’un enfant, quoiqu’il s’agisse selon la Loi 101 des frères et sœurs cadets d’enfants compris dans une catégorie à contenu temporaire, restrictions que l’on ne trouve pas dans la Charte.

[…]

[p. 84] En adoptant, pour rédiger l’art. 23 de la Charte, l’ensemble unique de critères de l’art. 73 de la Loi 101, le constituant identifie le genre de régime auquel il veut remédier et dont il s’inspire pour définir le remède qu’il prescrit. Le plan du constituant paraît simple et s’infère facilement de la méthode concrète qu’il a suivie: adopter une règle générale qui garantit aux minorités francophone et anglophone du Canada une partie importante des droits dont la minorité anglophone du Québec avait joui avant l’adoption de la Loi 101 relativement à la langue de l’enseignement.

Si, comme il est clair, le chapitre VIII de la Loi 101 est le prototype de régime auquel le constituant veut remédier par l’adoption de l’art. 23 de la Charte, il est inconcevable que les restrictions que ce régime impose aux droits relatifs à la langue de l’enseignement puissent, pour autant qu’elles sont incompatibles avec l’art. 23, avoir pu être considérées par le constituant comme se confinant à « des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». Les restrictions imposées par le chapitre VIII de la Loi 101 ne sont donc pas des restrictions légitimes au sens de l’art. 1 de la Charte, pour autant que ce dernier s’applique à l’art. 23.

[…]

[p. 86] Or, l’effet réel de l’art. 73 de la Loi 101 est de déroger à l’al. 23(1)b) et au par. 23(2) de la Charte au Québec alors que ces alinéas ne sont pas de ceux auxquels les par. 33(1) et (2) de la Charte permettent de déroger. Au surplus, l’art. 73 de la Loi 101 modifie directement pour le Québec l’effet de l’art. 23 de la Charte et ce, sans que soit observée la procédure prescrite pour modifier la Constitution.

Les droits énoncés à l’art. 23 de la Charte sont garantis à des catégories bien particulières de personnes. Cette classification spécifique se trouve au cœur même de la disposition car elle est le moyen choisi par le constituant pour identifier les titulaires des droits qu’il entend garantir. À notre avis, une législature ne peut, par une simple loi, validement écarter le moyen ainsi choisi par le constituant et toucher à cette classification. Encore moins peut-être la refaire et en remodeler les catégories.

[…]

[p. 88] […] Ce qui compte, c’est la nature et la portée effectives de l’art. 73 en regard des dispositions de la Charte, quel que soit le moment où l’article a été édicté. Si l’article 73 ne peut, à cause de la Charte, être validement adopté aujourd’hui, il est évidemment rendu inopérant par la Charte, et ce, pour la même raison savoir, le conflit direct entre l’art. 73 de la Loi 101 et l’art. 23 de la Charte. Les dispositions de l’art. 73 de la Loi 101 heurtent de front celles de l’art. 23 de la Charte et ne sont pas des restrictions qui peuvent être légitimées par l’art. 1 de la Charte. Une loi du Parlement ou d’une législature qui par exemple prétendrait imposer les croyances d’une religion d’État entrerait en conflit direct avec l’al. 2a) de la Charte qui garantit la liberté de conscience et de religion, et devrait être déclarée inopérante sans qu’il y ait même lieu de se demander si une telle loi est susceptible d’être légitimée par l’art. 1. Il en va de même pour le chapitre VII de la Loi 101 vis-à-vis de l’art. 23 de la Charte.

Cette autre méthode d’interprétation, fondée sur la nature et les effets véritables du chapitre VIII de la Loi 101 en regard des dispositions de la Charte rejoint par un chemin inverse celle qui est fondée sur le but du constituant et aboutit au même résultat : le chapitre VIII est inopérant.

H.N. c. Québec (Ministre de l’Éducation), 2007 QCCA 1111 (CanLII) [décision disponible en anglais seulement]

[NOTRE TRADUCTION]

I – INTRODUCTION

[12] Les appelants, tous des citoyens canadiens, contestent la validité constitutionnelle de l’article 72 de la Charte de la langue française (la CLF) et de la modification apportée à l’article 73 de la CLF par l’article 3 de la Loi modifiant la Charte de la langue française (le projet de loi no 104), qui fait en sorte que l’enseignement en anglais reçu au Québec dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions par les enfants de citoyens canadiens n’est pas un « enseignement en anglais » aux fins de la détermination de l’admissibilité aux écoles publiques dont la langue d’enseignement est l’anglais. Les appelants prétendent que cette exclusion porte atteinte au droit que leur garantit le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.

[…]

A) Évolution des articles 72 et 73 de la CLF

[20] La CLF a été adoptée et sanctionnée le 26 août 1977. Les dispositions principales sur la langue de l’enseignement dans les écoles québécoises se trouvent toujours au Chapitre VIII du Titre I. Depuis 1977, les dispositions fondamentales du Chapitre VIII, à savoir les articles 72 et 73, ont fait l’objet de modifications qui ne sont pas visées par le présent appel. Seule la modification apportée par l’article 3 du projet de loi n104 se rapporte aux questions que la Cour est appelée à trancher.

[21] En 1977, il n’y avait aucune limitation sur le pouvoir de la législature provinciale d’adopter des lois relatives à l’éducation dans la province, sous réserve des paragraphes (1) et (2) de l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui visent les écoles séparées et dissidentes. Ces paragraphes, qui sont maintenant inapplicables au Québec, n’avaient aucune incidence sur le droit de la législature provinciale d’adopter des lois valides relatives à la langue de l’enseignement dans les écoles québécoises.

[…]

[24] En vertu du paragraphe 59(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, l’alinéa 23(1)a) de la Charte canadienne n’est pas en vigueur au Québec. Néanmoins, on constate d’entrée de jeu que les dispositions de la CLF que j’ai énoncées au paragraphe [22] sont considérablement différentes de l’alinéa 23(1)b) et du paragraphe 23(2) de la Charte canadienne, dans la mesure où elles concernent l’accès à l’enseignement en anglais. En dépit du fait que le gouvernement du Québec n’a pas consenti à l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 – même si celle-ci s’appliquait tout de même au Québec – le gouvernement du Québec a fait abstraction de l’article 23 de la Charte canadienne et a plutôt continué d’appliquer la CLF, sans distinction entre les citoyens et les non-citoyens. 

[25] Cette approche a mené à des poursuites judiciaires engagées par la Quebec Association of Protestant School Boards et d’autres pour contester la validité des articles 72 et 73 de la CLF, dans la mesure où celles-ci sont incompatibles avec l’article 23 de la Charte canadienne. La Cour supérieure, notre Cour et la Cour suprême du Canada ont toutes conclu que les dispositions contestées de la CLF sont invalides dans la mesure où elles sont incompatibles avec la Charte canadienne et que ces dispositions, à l’instar d’autres restrictions au droit à l’instruction dans la langue de la minorité ailleurs au Canada, sont précisément ce que le législateur avait à l’esprit au moment où l’article 23 de la Charte canadienne a été adopté. Elles ont également rejeté l’argument du procureur général du Québec selon lequel l’atteinte pouvait être justifiée en vertu de l’article premier de la Charte canadienne en tant que limite raisonnable.

[26] Le jugement final de la Cour suprême a eu pour effet d’obliger le gouvernement du Québec à appliquer l’article 23 de la Charte canadienne aux citoyens canadiens admissibles sans égard aux articles 72 et 73 de la CLF. Par contre, ces dispositions, telles qu’elles ont été modifiées ultérieurement, continuent de s’appliquer aux citoyens canadiens non admissibles et aux non-citoyens.

[…]

C) Circonstances de l’adoption du projet de loi no 104 et statistiques pertinentes

[31] Étant donné l’importance de veiller à la protection des droits garantis par la Charte canadienne et de la sécurité de la langue française au Québec, il est important de situer le contexte de l’adoption du projet de loi no 104.

[32] Avant que le projet de loi no 104 entre en vigueur le 1er octobre 2002, le ministre de l’Éducation remettait une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais aux enfants dont les parents étaient des citoyens canadiens non visés par l’alinéa 23(1)b) de la Charte canadienne, mais dont les enfants étaient instruits dans une école privée non subventionnée de langue anglaise. Selon les renseignements au dossier à la date des audiences devant le TAQ [Tribunal administratif du Québec] et devant la Cour supérieure, 8 842 déclarations d’admissibilité de ce genre ont été remises avant le 1er octobre 2002 (5 185 bénéficiaires initiaux, plus 3 657 frères et sœurs). De 1977 à 2002, quelque 600 000 déclarations d’admissibilité à l’enseignement en anglais ont été remises en tout, ce qui signifie que légèrement moins de 1,5 % des déclarations d’admissibilité ont été accordées pour le motif qui est aujourd’hui interdit en raison du projet de loi n104. Dans le contexte de la population combinée des écoles de langue anglaise et de langue française, le pourcentage de déclarations de ce genre est minuscule. Il convient également de souligner que la modification n’a eu aucune incidence sur l’équilibre linguistique au Québec, dans la mesure où les 8 842 élèves en question sont restés dans le système scolaire anglophone qu’ils avaient intégré légalement.

[33] Cependant, le nombre de parents qui ne peuvent pas par ailleurs obtenir une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais pour leurs enfants et qui se sont servis des écoles privées non subventionnées pour en obtenir augmente de façon constante depuis 1989. De 1977 (date de l’entrée en vigueur de la CLF) à 1989, 608 déclarations ont été remises; de 1990 à 2002, ce nombre a bondi à 8 234. Parmi les bénéficiaires des 8 842 déclarations remises entre 1977 et 2002, on compte 5 252 enfants allophones, 1 940 enfants anglophones, 1 498 enfants francophones, 146 enfants de langue maternelle inconnue et six enfants autochtones.

[34] La preuve montrait également que certaines écoles privées non subventionnées faisaient la publicité du fait qu’elles offraient un enseignement en anglais qui rendait leurs élèves admissibles à une déclaration d’admissibilité, laquelle pouvait par la suite donner accès au système scolaire public de langue anglaise. Voici un exemple qui illustre bien ce phénomène : en 2000-2001, l’Institut Garvey comptait 154 élèves de première année, mais seulement 14 élèves de deuxième année l’année suivante.

[35] Dans ce contexte, il convient également de tenir compte des statistiques relatives à l’évolution du nombre d’élèves ayant reçu un enseignement de langue française et de langue anglaise entre 1977 et 2002. Il y a eu une diminution dans les deux catégories. La diminution a été beaucoup plus importante dans le secteur anglophone, par contre, précisément en raison de l’effet voulu des articles 72 et 73 de la CLF, qui ont été conçues pour aiguiller vers le secteur francophone les élèves dont les parents auraient peut-être autrement choisi de les faire instruire dans le secteur anglophone, et aussi parce qu’une grande partie de la population anglophone du Québec a quitté la province depuis 1977.

[36] En 1976-1977, soit la dernière année scolaire complète avant l’adoption de la CLF, il y avait 1 422 660 élèves dans les deux secteurs : 1 186 102 (83,4 %) fréquentaient une école de langue française et 236 558 (16,6 %) fréquentaient une école de langue anglaise. En 2001-2002, soit la dernière année scolaire complète avant l’adoption du projet de loi no 104, le nombre cumulé d’élèves dans les deux secteurs avait diminué de 304 053 et s’établissait à 1 118 607. Parmi ceux-ci, 997 358 (89,2 %) fréquentaient une école de langue française et 121 249 (10,8 %) fréquentaient une école de langue anglaise. On voit donc que la proportion d’élèves fréquentant une école de langue française est passée de 83,4 % à 89,2 %, alors que la proportion correspondante d’élèves fréquentant une école de langue anglaise est passée de 16,6 % à 10,8 %.

[37] Quoi qu’il en soit, le nombre réel d’élèves fréquentant une école de langue anglaise au Québec est demeuré sensiblement le même entre 1986-1987 (120 818) et 2001-2002 (121 249), bien que ce nombre ait été considérablement plus bas pendant plusieurs années dans les années 1990. Le nombre réel d’élèves fréquentant une école de langue française a diminué très légèrement de 1986-1987 (1 021 105) à 2001-2002 (997 358).

[38] La situation sur l’Île de Montréal, qui compte la plus grande concentration d’anglophones et d’allophones au Québec, est quelque peu différente. Au cours de l’année scolaire 1976-1977, 138 144 élèves fréquentaient une école de langue anglaise, mais en 2001-2002 ce nombre s’établissait à 63 571, soit une chute de 74 573 ou 54 %. Pendant la même période, le nombre d’élèves fréquentant une école francophone est passé de 214 876 à 181 312, soit une diminution de 33 564 ou 15,6 %.

[39] Les données démographiques globales montrent une baisse importante du nombre d’anglophones au Québec, par rapport aux francophones et aux allophones.

[40] Selon les données du recensement qui figurent au dossier, le pourcentage de francophones par rapport à l’ensemble de la population du Québec a peu varié entre 1951 (82,5 %) et 1996 (81,5 %), tandis que le pourcentage d’anglophones a diminué durant la même période (il est passé de 13,8 % à 8,8 %). En 2001, le pourcentage de francophones au Québec était sensiblement le même (81,4 %), alors que le pourcentage d’anglophones a continué de diminuer (8,3 %). En termes de nombres absolus, entre 1991 et 1996, les francophones au Québec ont affiché un taux de croissance de 2,8 %, alors que les anglophones ont affiché un taux de croissance négatif de -0,7 %. Entre 1996 et 2001, le taux de croissance des francophones était encore une fois positif (1,1 %), alors que celui des anglophones était encore une fois négatif (-4,9 %).

[41] Il va sans dire que les mêmes statistiques montrent la croissance du pourcentage et du nombre absolu d’allophones au Québec, qui ont remplacé une bonne partie des anglophones qui ont quitté le Québec.

[42] S’agissant de la langue la plus souvent parlée à la maison au Québec, entre 1991 et 2001, le français est passé de 83 % à 83,1 %, l’anglais est passé de 11,2 % à 10,5 % et les langues autres que le français ou l’anglais sont passées de 5,8 % à 6,5 %.

[43] Autre statistique intéressante : en 2001, 30,1 % des anglophones du Québec avaient un conjoint francophone. Si l’on présume que ces Québécois anglophones sont admissibles à faire instruire leurs enfants en anglais en vertu de l’alinéa 23(1)b) de la Charte canadienne, ce facteur pourrait expliquer la stabilité du nombre d’élèves fréquentant une école de langue anglaise au Québec en 2001-2002, que j’ai mentionnée au paragraphe [37], mais il n’expliquerait pas la diminution plus importante sur l’Île de Montréal dont j’ai parlée au paragraphe [38].

[44] Enfin, le pourcentage de francophones par rapport à la population totale du Canada diminue de façon constante depuis des années. En 1951, les francophones représentaient 29 % de la population canadienne; en 2001, ce taux était de 22,9 %. Un peu plus de 85 % des francophones du Canada habitaient au Québec en 2001. Pendant la même période, le pourcentage d’anglophones au pays est demeuré le même (59.1 %). Toutefois, en 1951, les anglophones du Québec représentaient 6,7 % de la population anglophone du pays; en 2001, ce taux était de 3,4 %.

[45] Une étude plus récente réalisée pour le compte de Statistique Canada sur les départs du Canada et les retours au Canada est également intéressante. L’auteur affirme que, de façon générale, seulement 0,1 % de la population canadienne quitte le pays chaque année et que le taux réel dans une année donnée est lié aux tendances économiques. Cependant, les francophones du Québec ont de loin le taux de départ le plus faible parmi l’ensemble des Canadiens, alors que les anglophones du Québec ont un taux de départ beaucoup plus élevé que tous les autres groupes examinés au Canada. Parallèlement, parmi ceux qui quittent le Canada, les francophones sont les plus susceptibles de rentrer au pays, alors que les anglophones du Québec sont les moins susceptibles de le faire.

[46] Les statistiques relatives à la migration interprovinciale brossent un tableau similaire. Au cours des trois décennies qui ont précédé le recensement de 2001, le Québec a affiché une perte nette d’environ 276 000 anglophones, un chiffre extrêmement élevé compte tenu du fait qu’en 1971 le Québec comptait environ 789 000 anglophones. Les francophones du Québec sont beaucoup moins enclins à quitter le Québec, et, lorsqu’ils le font, leur départ est largement compensé par l’arrivée de francophones venant d’ailleurs au Canada.

[47] Une autre caractéristique de la composition démographique du Québec est le rôle important que joue le Québec dans le contexte de l’immigration d’étrangers dans la province. Depuis 1991, le Québec dispose de certains pouvoirs, conformément à l’article 2 de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains (l’Accord), en vue de la sélection et de l’intégration d’immigrants d’une façon « respectueuse de son caractère distinct ». Sous réserve des dispositions relatives à la réunification des familles et aux réfugiés, seuls les immigrants qui satisfont aux critères de sélection du Québec seront admis au Canada en vue de s’établir au Québec. En outre, l’article 24 de l’Accord donne au Québec le contrôle de l’intégration linguistique et culturelle des immigrants, sous réserve bien entendu de la liberté d’établissement conférée à tous les citoyens canadiens et à tous les résidents permanents par l’article 6 de la Charte canadienne.

[48] Les critères du Québec en vue de la sélection des immigrants sont énoncés dans la Loi sur l’immigration au Québec. En plus de créer un cadre pour la sélection des immigrants, cette loi enjoint au ministre responsable d’établir un programme d’intégration, qui doit offrir « des services d’intégration linguistique consistant en des services d’apprentissage de la langue française et d’initiation à la vie québécoise », aux termes des articles 3.2.3 et 3.2.4. La loi permet également au gouvernement du Québec, en vertu de l’alinéa 3.3b), d’adopter des règlements sur les critères de sélection, notamment les « connaissances linguistiques » de la personne concernée et la question de savoir si la personne concernée peut « contribu[er] [...] à l’enrichissement du patrimoine socio-culturel ou économique du Québec ».

[49] Au moment d’envisager l’adoption du projet de loi no 104, les législateurs du Québec auraient donc certainement tenu compte de l’importance de continuer à protéger la langue française vu la situation unique du Québec au Canada et en Amérique du Nord, et les dispositions du Chapitre VIII du Titre I de la CLF relatives à l’enseignement sont au cœur de la réalisation de cet objectif. Dans ce contexte, il semble que la meilleure façon d’atteindre l’objectif d’intérêt public consistant à intégrer les nouveaux arrivants dans la société francophone majoritaire au Québec est d’obliger leurs enfants à fréquenter une école de langue française.

[50] On a jugé que cette façon de faire était particulièrement nécessaire, compte tenu du taux de natalité décroissant chez les francophones et de la forte tendance des immigrants au Québec à choisir d’inscrire leurs enfants dans des écoles de langue anglaise au cours des années précédant l’abolition de la liberté de choisir en 1974. À cet égard, la CLF a eu un effet important : 80 % des enfants allophones ont fréquenté une école de langue française en 1997-1998, contrairement à 15 % seulement en 1971-1972.

[51] Le défi pour les législateurs du Québec consiste donc à établir un équilibre entre l’objectif qui consiste à maintenir la vitalité de la société francophone au Québec et la mise en œuvre des droits à l’instruction dans la langue de la minorité qui appliquent au Québec et qui sont prévus par l’alinéa 23(1)b) et le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne.

[…]

[110] Pour ce qui est de l’article 72 de la CLF, qui énonce le principe général selon lequel l’enseignement se donne en français au Québec, sa constitutionnalité doit être évaluée à la lumière des exceptions prévues à l’article 73 de la CLF. Comme la Cour suprême l’a conclu dans l’arrêt Solski, le paragraphe 73(2) de la CLF est constitutionnel lorsqu’il est bien interprété. On ne saurait prétendre sérieusement que l’article 72 porte atteinte à la Charte canadienne.

[111] Par conséquent, le problème principal qui se pose en l’espèce concerne l’ajout de l’avant-dernier paragraphe de l’article 73 de la CLF, qui indique que la fréquentation d’une école privée non subventionnée où la langue de l’enseignement est l’anglais est un facteur qui n’est pas pris en considération pour déterminer l’admissibilité d’un élève à recevoir un enseignement en anglais en vertu du paragraphe 73(2) CFL, que ce soit dans une école publique ou une école privée subventionnée.

[112] Plusieurs raisons m’amènent à la conclusion que les appelants affirment à bon droit que l’ajout à l’article 73 de la CLF, tel qu’il a été introduit par l’article 3 du projet de loi 104, est incompatible avec la garantie prévue par le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne.

[113] Il faut reconnaître que ni le législateur provincial n’a pu bénéficier de l’arrêt Solski de la Cour suprême lorsque le projet de loi 104 a été édicté, ni les personnes désignées en vertu de la CLF lorsqu’elles ont pris leur décision initiale et ni le TAQ lorsqu’il a rendu sa décision. Il en est de même pour le juge de la Cour supérieure qui a rejeté la demande de jugement déclaratoire et la demande de contrôle judiciaire des appelants.

[114] Malgré les valeureux efforts de l’avocat des intimés, le raisonnement adopté dans l’arrêt Solski et l’issue de cet arrêt sont tels qu’à mon avis, l’avant‑dernier paragraphe de l’article 73 de la CLF n’est pas compatible avec l’article 23 de la Charte canadienne. Il est en ainsi surtout parce que rendre une décision en fonction de chaque cas sur des demandes fondées sur le paragraphe 73(2) de la CLF, y compris celles des appelants si la disposition contestée ne résiste pas à l’analyse fondée sur l’article premier, exigerait forcément un examen des nombreux facteurs qualitatifs énoncés par la Cour suprême dans son jugement.

[…]

[142] À mon sens, la modification à l’article 73 de la CLF introduite par le projet de loi 104 constitue certainement une restriction importante aux droits garantis par le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne, mais elle n’emporte pas l’inapplicabilité totale du paragraphe 23(2) de la même façon que l’ensemble du chapitre VIII du titre I de la CLF, tel qu’il a été initialement édicté en 1977. Par conséquent, j’estime nécessaire de procéder à l’analyse fondée sur l’article premier de la Charte canadienne.

[143] Cette analyse comporte deux volets : il faut se demander premièrement si l’objectif législatif que la restriction au droit garanti vise à promouvoir est suffisamment important pour justifier la suppression du droit garanti et, deuxièmement, si les moyens choisis pour atteindre cet objectif sont proportionnels à l’objectif. Ce dernier volet de l’analyse comporte trois éléments : il faut se demander premièrement si les moyens choisis ont un lien rationnel avec l’objectif, deuxièmement si l’atteinte au droit garanti est minimale et, troisièmement, s’il y a une proportionnalité entre l’objectif législatif et les moyens choisis. Une réponse négative à l’une ou l’autre de ces questions signifie que les intimés n’auront pas réussi à s’acquitter du fardeau qui leur incombe.

[…]

[147] Vient ensuite la question de savoir si l’atteinte au droit est minimale. Pour y répondre, il faut là encore s’en remettre à la preuve qui a mené à l’adoption de la restriction.

[…]

[153] Puisque les mesures contestées exigent que l’enseignement reçu au Québec en anglais dans des écoles privées non subventionnées ne soit pas du tout pris en considération, je ne puis souscrire à la proposition selon laquelle les moyens ont été choisis attentivement, ou que l’atteinte était minimale. Une mesure législative conçue pour traiter les enfants de citoyens canadiens qui sont nés dans un autre pays de la même façon que les immigrants qui ne sont pas citoyens canadiens ne peut avoir été choisie attentivement, et l’atteinte ne peut non plus être minimale lorsque la loi, de par ses dispositions, ne permet pas de tenir compte de tout autre facteur lorsque l’on évalue si un enfant a droit à la délivrance d’un certificat d’admissibilité, et exclut l’applicabilité du paragraphe 23(2) de la Charte canadienne au Québec. D’autant plus que les enfants de citoyens canadiens qui ont légalement reçu l’enseignement en anglais ailleurs au Canada dans n’importe quelle école ont le droit de demander un certificat d’admissibilité en vertu du paragraphe 23(2), peu importe la façon dont cet enseignement a été obtenu.

[154] Depuis l’adoption du projet de loi 104, l’exigence prévue par le paragraphe 73(2) de la CLF de procéder à un examen qualitatif plutôt que purement quantitatif a été imposée par la Cour suprême dans l’arrêt Solski. Peu importe quel était le cadre législatif avant ce jugement, il ne peut désormais être considéré comme raisonnable, ou comme une atteinte minimale, d’empêcher la prise en compte d’un tel examen qualitatif pour les appelants, leurs enfants et d’autres personnes en situation semblable. Il s’agirait là de la conséquence inévitable si l’on juge que l’avant‑dernier paragraphe de l’article 73 de la CLF exclut légalement la prise en compte des appelants et d’autres personnes en situation semblable, malgré son incompatibilité avec le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne. En revanche, une déclaration d’inconstitutionnalité exigera néanmoins l’examen qualitatif requis par l’arrêt Solski conformément au paragraphe 73(2) de la CLF, mené de bonne foi et dans le contexte d’une approche généreuse à l’égard de l’interprétation de ces critères, pour exclure les personnes qui n’appartiennent pas à la catégorie de bénéficiaires du paragraphe 23(2). Ce processus devrait écarter les personnes qui cherchent une solution rapide en fréquentant sur une courte période une école privée non subventionnée de langue anglaise, et éviter ce que les défendeurs redoutent le plus, c’est‑à‑dire un retour à la liberté de choix sans restriction.

[155] Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’examiner l’effet proportionnel de la disposition contestée du projet de loi 104 à la lumière de ma conclusion selon laquelle la loi ne porte pas atteinte de façon minimale au droit garanti par la Charte, je ferais néanmoins remarquer que pour essentiellement la même raison, l’effet de la loi est excessif à la lumière de la façon dont la Cour suprême a défini le droit protégé par la Charte dans l’arrêt Solski. Par conséquent, le gouvernement ne satisfait pas au troisième élément du critère de la proportionnalité.

[156] Par conséquent, je conclus que la modification à l’article 73 de la CLF, introduite par l’article 3 du projet de loi 104, constitue une atteinte au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne et n’est pas justifiée par l’article premier de la Charte canadienne.

[…]

[159] Comme j’ai conclu que l’article 3 du projet de loi 104 porte atteinte au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne et n’est pas justifié par l’article premier, il s’ensuit que la déclaration de nullité de l’article 43 du projet de loi 104, telle que sollicitée de bene esse au nom de six appelants, est inutile.

Voir également :

Odeh c. Québec (Ministre de l’Éducation) (Comité d’examen sur la langue d’enseignement), 2005 QCCA 670 (CanLII) [disponible en anglais seulement]

 

73.1. Le gouvernement peut déterminer par règlement le cadre d’analyse suivant lequel une personne désignée en vertu de l’article 75 doit effectuer l’appréciation de la majeure partie de l’enseignement reçu qui est invoqué à l’appui d’une demande d’admissibilité fondée sur l’article 73. Ce cadre d’analyse peut notamment établir des règles, des critères d’appréciation, une pondération, un seuil éliminatoire ou un seuil de passage et des principes interprétatifs.

Le règlement peut préciser dans quels cas ou à quelles conditions un enfant est présumé ou est réputé satisfaire à l’exigence d’avoir reçu la majeure partie de son enseignement en anglais au sens de l’article 73.

Le règlement est adopté par le gouvernement sur la recommandation conjointe du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et du ministre responsable de l’application de la présente loi.

2010, c. 23, a. 2.

 

74. Le parent qui peut faire les demandes prévues au présent chapitre doit être titulaire de l’autorité parentale. Toutefois, la personne qui assume de fait la garde de l’enfant et qui n’est pas titulaire de l’autorité parentale peut également faire une telle demande à la condition que le titulaire de l’autorité parentale ne s’y oppose pas.

Une personne désignée par le ministre peut suspendre provisoirement le traitement d’une demande déposée par un parent lorsque l’autre parent s’objecte par écrit au traitement de celle-ci.

1977, c. 5, a. 74; 1993, c. 40, a. 25; 2010, c. 23, a. 3.

 

75. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport peut conférer à des personnes qu’il désigne le pouvoir de vérifier l’admissibilité des enfants à l’enseignement en anglais en vertu de l’un ou l’autre des articles 73, 81, 85 et 86.1 et de statuer à ce sujet.

En plus de ceux requis par règlement, une personne désignée par le ministre peut exiger de toute personne qu’elle lui transmette, dans le délai fixé, tout document et tout renseignement pertinents à la vérification d’une demande faite en vertu du présent chapitre. Elle peut aussi exiger que le document ou le renseignement soit accompagné d’une déclaration assermentée attestant leur véracité.

1977, c. 5, a. 75; 1993, c. 40, a. 26; 2005, c. 28, a. 195; 2010, c. 23, a. 4.

 

76. Les personnes désignées par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport en vertu de l’article 75 peuvent vérifier l’admissibilité des enfants à l’enseignement en anglais même si ces enfants reçoivent déjà ou sont sur le point de recevoir l’enseignement en français.

Elles peuvent également déclarer admissible à l’enseignement en anglais, un enfant dont le père ou la mère a fréquenté l’école après le 26 août 1977 et aurait été admissible à cet enseignement en vertu de l’article 73, même si le père ou la mère n’a pas reçu un tel enseignement. Toutefois, l’admissibilité du père ou de la mère est déterminée, dans le cas d’une fréquentation scolaire avant le 17 avril 1982, selon l’article 73 tel qu’il se lisait avant cette date en y ajoutant, à la fin des paragraphes a et b, les mots «pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l’enseignement primaire reçu au Québec».

1977, c. 5, a. 76; 1993, c. 40, a. 27; 2002, c. 28, a. 4; 2005, c. 28, a. 195.

 

76.1. Les personnes dont l’admissibilité à l’enseignement en anglais a été déclarée en application de l’un ou l’autre des articles 73, 76 et 86.1 sont réputées avoir reçu ou recevoir un tel enseignement pour l’application de l’article 73.

1993, c. 40, a. 28; 2002, c. 28, a. 5.

 

77. Une déclaration d’admissibilité obtenue par fraude ou sur le fondement d’une fausse représentation est nulle de nullité absolue.

1977, c. 5, a. 77; 1999, c. 40, a. 45.

 

78. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport peut annuler une déclaration d’admissibilité délivrée par erreur.

1977, c. 5, a. 78; 2005, c. 28, a. 195.

 

78.1. Nul ne peut permettre ou tolérer qu’un enfant reçoive l’enseignement en anglais, alors qu’il n’y est pas admissible.

1986, c. 46, a. 7.

 

78.2. Nul ne peut mettre en place ou exploiter un établissement d’enseignement privé, ni modifier l’organisation, la tarification ou la dispensation de services d’enseignement, dans le but d’éluder l’application de l’article 72 ou d’autres dispositions du présent chapitre régissant l’admissibilité à recevoir un enseignement en anglais.

Est notamment interdite en vertu du présent article l’exploitation d’un établissement d’enseignement privé principalement destiné à rendre admissibles à l’enseignement en anglais des enfants qui ne pourraient autrement être admis dans une école d’une commission scolaire anglophone ou un établissement d’enseignement privé anglophone agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).

2010, c. 23, a. 5.

 

78.3. Nul ne peut faire une déclaration fausse ou trompeuse au ministre ou à une personne désignée, ou refuser de leur fournir un renseignement ou un document qu’ils ont le droit d’obtenir.

2010, c. 23, a. 5.

 

79. Aucun organisme scolaire qui ne donne pas déjà dans ses écoles l’enseignement en anglais n’est tenu de le donner, ni ne peut en prendre l’initiative sans l’autorisation expresse et préalable du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Toutefois, tout organisme scolaire doit, le cas échéant, se prévaloir des dispositions de l’article 213 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I13.3) pour assurer l’enseignement en anglais à tout enfant qui y aurait été déclaré admissible.

Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport accorde l’autorisation prévue au premier alinéa s’il est d’avis qu’elle est justifiée par le nombre d’élèves qui relèvent de la compétence de l’organisme et qui sont admissibles à l’enseignement en anglais en vertu du présent chapitre.

1977, c. 5, a. 79; 1988, c. 84, a. 547; 1993, c. 40, a. 29; 2005, c. 28, a. 195.

 

80. Le gouvernement peut déterminer par règlement la procédure à suivre pour présenter une demande d’admissibilité en vertu de l’article 73 ou de l’article 86.1.

Le règlement peut notamment prévoir :

1) le rôle d’un organisme scolaire dans le cadre de la présentation d’une demande;

2) les frais qui peuvent respectivement être exigés par un organisme scolaire et par le ministre, pour la constitution du dossier et pour l’examen de la demande d’admissibilité;

3) le délai dans lequel doit être présentée une demande;

4) les renseignements et les documents qui doivent accompagner une demande.

Les dispositions réglementaires peuvent notamment varier selon la nature des demandes et les caractéristiques de l’établissement d’enseignement fréquenté.

1977, c. 5, a. 80; 1993, c. 40, a. 30; 2010, c. 23, a. 6.

 

81. Les enfants qui présentent des difficultés graves d’apprentissage peuvent, à la demande de l’un de leurs parents, recevoir l’enseignement en anglais lorsqu’une telle mesure est requise pour favoriser leur apprentissage. Les frères et soeurs d’un enfant ainsi exempté de l’application du premier alinéa de l’article 72 peuvent aussi en être exemptés.

Le gouvernement peut, par règlement, définir les catégories d’enfants visés à l’alinéa précédent et déterminer la procédure à suivre en vue de l’obtention d’une telle exemption.

1977, c. 5, a. 81; 1983, c. 56, a. 16; 1993, c. 40, a. 31; 2002, c. 28, a. 6.

Annotations

Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), [2009] 3 RCS 208, 2009 CSC 47 (CanLII)

[5] En 1993, le législateur québécois modifie les art. 72 et 73 CLF pour se conformer à l’arrêt de notre Cour [Procureur général du Québec c. Quebec Association of Protestant School Boards, [1984] 2 R.C.S. 66]. Ces modifications reconnaissent désormais l’enseignement reçu en anglais ailleurs au Canada, conformément à l’art. 23 de la Charte canadienne. Elles introduisent toutefois une condition à cette reconnaissance, soit que l’enseignement reçu dans la langue minoritaire représente la majeure partie de l’enseignement reçu au Canada. Un régime de cas spéciaux permet aux autorités de la province d’accorder des autorisations particulières pour des situations spécifiques (art. 81, 85 et 85.1 CLF).

[…]

[45] Les situations visées par le pourvoi Bindra touchent elles aussi un nombre relativement restreint d’enfants. En effet, selon les statistiques fournies par les appelants, il appert que, de 1990 à 2002, en moyenne 7,1 pour 100 des élèves admissibles à l’enseignement en anglais l’étaient en vertu d’une autorisation spéciale délivrée par la province en conformité avec les art. 81, 85 et 85.1 CLF (Rapport sur l’évolution de la situation linguistique au Québec, 2002-2007, p. 90). Bien qu’il ne soit pas possible de déterminer avec précision dans quelle proportion ces élèves ont par la suite obtenu un certificat d’admissibilité en vertu de l’art. 73, al. 1(2) CLF, je constate, toutefois, qu’une forte majorité de ceux-ci sont admissibles parce qu’ils séjournent temporairement au Québec et ont obtenu, sur cette base, des autorisations spéciales en vertu de l’art. 85 CLF. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le mécanisme des autorisations spéciales continue de relever entièrement du gouvernement du Québec. Celui-ci peut donc accorder des autorisations qui excèdent le cadre de ses obligations constitutionnelles, mais il ne peut, ce faisant, nier les droits qui découlent de ces autorisations et qui sont garantis par la Charte canadienne. Les dispositions ajoutées à la CLF par la Loi 104 et qui s’appliquent au cas de M. Bindra ne respectent pas le principe de la préservation de l’unité des groupes familiaux que reconnaît le par. 23(2) de la Charte canadienne. En effet, elles sont de nature à empêcher totalement le regroupement des enfants d’une famille dans un même système scolaire.

 

82. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 82; 1983, c. 56, a. 17; 1992, c. 68, a. 157; 1993, c. 40, a. 32; 1997, c. 43, a. 146; 2002, c. 28, a. 7.

 

83. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 83; 1983, c. 56, a. 18; 1997, c. 24, a. 7; 1997, c. 43, a. 147; 2002, c. 28, a. 7.

 

83.1. (Abrogé).

1983, c. 56, a. 18; 1997, c. 43, a. 148.

 

83.2. (Abrogé).

1983, c. 56, a. 18; 1997, c. 43, a. 148.

 

83.3. (Abrogé).

1983, c. 56, a. 18; 1997, c. 43, a. 149; 2002, c. 28, a. 7.

 

83.4. Toute décision sur l’admissibilité d’un enfant à l’enseignement en anglais, rendue en application des articles 73, 76, 81, 85 ou 86.1, peut, dans un délai de 60 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. Il en est de même de la décision rendue en application des articles 77 ou 78.

1997, c. 43, a. 150; 2002, c. 28, a. 8; 2010, c. 23, a. 7.

Annotations

Okwuobi c. Commission scolaire Lester-B.-Pearson; Casimir c. Québec (Procureur général); Zorrilla c. Québec (Procureur général), [2005] 1 RCS 257, 2005 CSC 16 (CanLII)

C. Compétence du TAQ en matière d’instruction dans la langue de la minorité

[24] Nous examinons maintenant la compétence du TAQ au regard des demandes d’enseignement dans la langue de la minorité. Sa compétence à l’égard des demandes de ce genre découle essentiellement de l’interaction entre l’art. 14 de la Loi sur la justice administrative et l’art. 83.4 de la Charte de la langue française.

[25] L’article 14 de la Loi sur la justice administrative établit la portée et la nature exclusive de la compétence du TAQ :

14. Est institué le « Tribunal administratif du Québec ».

Il a pour fonction, dans les cas prévus par la loi, de statuer sur les recours formés contre une autorité administrative ou une autorité décentralisée.

Sauf disposition contraire de la loi, il exerce sa compétence à l’exclusion de tout autre tribunal ou organisme jurdictionnel.

Selon l’art. 14, le TAQ détient le pouvoir exclusif de statuer sur les recours formés contre une autorité administrative. L’expression « autorité administrative » englobe la personne désignée en matière de droit à l’enseignement dans la langue de la minorité. Conjugué à l’art. 83.4 de la Charte de la langue française, l’art. 14 de la Loi sur la justice administrative fait clairement ressortir la volonté du législateur québécois d’attribuer au TAQ une compétence exclusive à l’égard de tous les litiges liés à l’art. 73 de la Charte de la langue française. […]

[26] Les intimés font remarquer à bon droit que les art. 14 de la Loi sur la justice administrative et 83.4 de la Charte de la langue française circonscrivent, ou complètent, les pouvoirs délégués au TAQ en vertu de l’art. 24 de la Loi sur la justice administrative, en combinaison avec le par. 2.1º de l’art. 3 de l’annexe I de cette même Loi. En effet, cet article 24 prévoit qu’en matière d’éducation, notamment, la section des affaires sociales du TAQ est chargée de statuer sur les recours visés à l’article 3 de l’annexe I. Par ailleurs, selon le paragraphe 2.1º de l’art. 3 de l’annexe I, la section des affaires sociales connaît, en matière d’éducation, des « recours formés en vertu de l’article 83.4 de la Charte de la langue française ».

[27] De même, les dispositions de la Loi sur la justice administrative délimitent aussi directement la nature et l’étendue des pouvoirs attribués au TAQ dans ces affaires, lorsqu’il statue sur des demandes relatives à l’enseignement dans la langue de la minorité. Il est particulièrement important de rappeler, pour les besoins du présent pourvoi, que l’art. 15 accorde au TAQ le pouvoir de décider toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence. Il « peut confirmer, modifier ou infirmer la décision contestée et, s’il y a lieu, rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu » (art. 15). Il est aussi utile de noter qu’aux termes de l’art. 74, le TAQ et ses membres « ont [. . .] tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs fonctions », dont celui de « rendre toutes ordonnances qu’ils estiment propres à sauvegarder les droits des parties ». Le législateur québécois a ainsi accordé au TAQ un vaste éventail de pouvoirs de réparation. En outre, les termes explicites de l’art. 14 confirment la volonté législative d’attribuer un caractère exclusif à la compétence du TAQ (« il exerce sa compétence à l’exclusion de tout autre tribunal ou organisme juridictionnel »).

 

84. Aucun certificat de fin d’études secondaires ne peut être délivré à l’élève qui n’a du français, parlé et écrit, la connaissance exigée par les programmes du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

1977, c. 5, a. 84; 2005, c. 28, a. 195.

 

85. Les enfants qui séjournent au Québec de façon temporaire peuvent, à la demande de l’un de leurs parents, être exemptés de l’application du premier alinéa de l’article 72 et recevoir l’enseignement en anglais dans les cas où les circonstances et selon les conditions que le gouvernement détermine par règlement. Ce règlement prévoit également la période pendant laquelle l’exemption peut être accordée, de même que la procédure à suivre en vue de l’obtention ou du renouvellement d’une telle exemption.

1977, c. 5, a. 85; 1983, c. 56, a. 19; 1993, c. 40, a. 33.

Annotations

Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), [2009] 3 RCS 208, 2009 CSC 47 (CanLII)

I. Introduction

[1] Les présents pourvois portent devant notre Cour le problème de la validité constitutionnelle de modifications récentes à la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11 (« CLF »), à propos de l’admissibilité de catégories particulières d’élèves dans les écoles publiques et dans les institutions privées subventionnées anglophones au Québec. Ces modifications visaient uniquement les personnes qui ont fréquenté des écoles privées non subventionnées et les membres de familles où un enfant a reçu de l’enseignement dans les écoles de la minorité linguistique en vertu d’une autorisation spéciale. Les dispositions en litige, les al. 2 et 3 de l’art. 73, ont été ajoutées à la CLF en 2002 par la Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. 2002, ch. 28, art. 3 (« Loi 104 »).

[2] La première de ces modifications édicte que les périodes de fréquentation scolaire passées dans des écoles privées anglophones non subventionnées ne sont pas prises en compte pour établir l’admissibilité d’un enfant à l’enseignement dans le réseau scolaire anglophone financé par les fonds publics. La seconde modification établit la même règle pour l’enseignement reçu en vertu d’une autorisation particulière accordée par la province en vertu des art. 81, 85 ou 85.1 CLF, dans les cas de difficultés graves d’apprentissage, de séjours temporaires au Québec ou de situations graves d’ordre familial ou humanitaire. Pour les  motifs qui suivent, je conclus que les modifications en litige limitent les droits garantis par l’art. 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, que ces limites n’ont pas été justifiées en vertu de l’article premier de la Charte et que les al. 2 et 3 ajoutés à l’art. 73 CLF par la Loi 104 sont en conséquence inconstitutionnels. Je rejetterais donc les pourvois principaux. Je rejetterais également les appels incidents des intimés, qui portent sur des questions accessoires.

II. Origine des litiges

A. Évolution du problème de l’admissibilité dans les écoles publiques et privées anglophones

[3] Les deux appels portent sur les rapports entre la CLF et la Charte canadienne.  Les dispositions pertinentes des deux lois sont reproduites en annexe. Il importe de revenir brièvement sur l’origine et le rôle de la CLF, particulièrement à propos des questions relatives au choix de la langue d’enseignement au Québec. La CLF constitue une loi d’une importance majeure au Québec. Elle a reconnu le statut du français comme langue officielle du Québec, en plus d’établir un ensemble de règles relatives à son usage et à celui de l’anglais dans les domaines relevant de la compétence législative de l’Assemblée nationale du Québec. La CLF détermine ainsi le cadre général de l’accès à l’enseignement public en langue anglaise au Québec. En principe, selon l’art. 72 CLF, le français est reconnu comme langue officielle et commune de l’enseignement primaire et secondaire au Québec. La CLF traite les dispositions permettant l’enseignement en langue anglaise comme une exception à ce principe général. L’article 73, en particulier, précise que les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu la majeure partie d’un enseignement primaire en anglais au Canada peuvent avoir accès à l’enseignement public ou subventionné en anglais au Québec (al. 1(1)). Cette même possibilité est reconnue lorsque ce sont les enfants eux-mêmes qui ont reçu ou qui reçoivent la majeure partie de leur enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada (al. 1(2)). L’article 73 fait également mention de quelques autres situations, plus rares, donnant accès à l’enseignement en langue anglaise : […]

[4] Les dispositions actuelles de la CLF sur la langue d’enseignement résultent d’une longue série de débats politiques et de contestations judiciaires. En 1969, la législature québécoise adopte la Loi pour promouvoir la langue française au Québec, L.Q. 1969, ch. 9, dans le but d’affirmer la primauté du français comme langue d’enseignement, tout en laissant aux parents le libre choix de la langue d’enseignement de leurs enfants. En 1974, le Québec révise sa politique du libre choix et restreint l’accès à l’enseignement en anglais aux enfants capables de démontrer une connaissance suffisante de cette langue, grâce à des tests linguistiques administrés par la province (Loi sur la langue officielle, L.Q. 1974, ch. 6). Les difficultés liées à l’administration de ces examens poussent toutefois le législateur à repenser encore une fois sa politique en matière de langue d’enseignement et il adopte, en 1977, la CLF. La législature réaffirme à cette occasion le principe général selon lequel l’enseignement au Québec se donne en français, en plus de créer quatre situations qui, par dérogation à la règle générale, permettent aux parents d’envoyer leurs enfants à l’école anglaise (art. 73). À la suite de l’adoption de la Charte canadienne en 1982, les dispositions de la CLF portant sur l’enseignement dans la langue de la minorité font cependant l’objet d’une importante contestation constitutionnelle (Procureur général du Québec c. Quebec Association of Protestant School Boards, 1984 CanLII 32 (CSC), [1984] 2 R.C.S. 66). Notre Cour décide alors que la Charte de la langue française viole l’art. 23 de la Charte canadienne, parce qu’elle définit trop étroitement les catégories de titulaires du droit à l’enseignement dans la langue de la minorité. En particulier, l’art. 73 de l’époque reconnaît l’enseignement reçu en anglais au Québec, mais non celui reçu ailleurs au Canada. Les catégories créées par l’art. 73 CLF se trouvent donc trop limitatives par rapport à celles prévues et protégées par l’art. 23 de la Charte canadienne, et notre Cour déclare les dispositions en cause inconstitutionnelles.

[5] En 1993, le législateur québécois modifie les art. 72 et 73 CLF pour se conformer à l’arrêt de notre Cour. Ces modifications reconnaissent désormais l’enseignement reçu en anglais ailleurs au Canada, conformément à l’art. 23 de la Charte canadienne. Elles introduisent toutefois une condition à cette reconnaissance, soit que l’enseignement reçu dans la langue minoritaire représente la majeure partie de l’enseignement reçu au Canada.  Un régime de cas spéciaux permet aux autorités de la province d’accorder des autorisations particulières pour des situations spécifiques (art. 81, 85 et 85.1 CLF).

[6] La CLF ne s’est pas souciée alors du cas des écoles privées non subventionnées (ci-après « EPNS »). Toutefois, ces dernières ont occupé une place de plus en plus importante dans le milieu éducatif québécois. Ces institutions ne sont pas assujetties à la réglementation de la province sur la langue d’enseignement (art. 72, al. 2 CLF). Tout enfant peut donc s’y inscrire et y recevoir de l’enseignement en langue anglaise, au cours de ses études primaires et secondaires. Jusqu’aux modifications apportées à la CLF en 2002 par la Loi 104, la pratique administrative du ministère de l’Éducation du Québec reconnaissait les périodes d’instruction reçues dans les EPNS aux fins de détermination de l’admissibilité d’un enfant aux écoles publiques et aux écoles privées subventionnées anglophones.

[7] Les modifications apportées à la CLF en 2002 répondaient aux inquiétudes du gouvernement du Québec et à celles d’une partie de l’opinion publique québécoise face à la montée du phénomène dit des « écoles passerelles ». Selon le gouvernement du Québec, de plus en plus de parents dont les enfants n’avaient pas droit à l’enseignement dans la langue de la minorité inscrivaient ceux-ci dans une EPNS pendant une courte période de temps, afin de les rendre admissibles — selon la lettre de l’art. 73 CLF et la pratique administrative du ministère de l’Éducation — aux écoles anglaises financées sur les fonds publics. D’après le gouvernement du Québec, cette méthode contournait toutes les règles relatives à la langue d’enseignement et conduisait à un élargissement des catégories de titulaires de droit prévues par l’art. 23 de la Charte canadienne. C’est donc en réaction à l’importance appréhendée du phénomène que l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi 104 en 2002.

[…]

[44] Certains éléments de preuve relatifs à l’utilisation des écoles passerelles laissent planer des doutes quant à l’authenticité de bon nombre de parcours scolaires, et quant aux objectifs de la création de certaines institutions. Ainsi, la publicité de quelques établissements suggère qu’un court passage en leur sein permet de rendre leurs élèves admissibles aux écoles anglophones financées à même les fonds publics (d.a., p. 1200-1202). Une méthode d’examen des dossiers plus conforme à celle établie dans l’arrêt Solski permet l’étude concrète du cas de chaque élève et de celui des établissements concernés. Elle porte sur la durée du parcours, la nature et l’histoire de l’institution et le type d’enseignement qu’on y donne. Par exemple, on peut penser qu’un passage de six mois ou d’un an au début du cours primaire dans des institutions créées pour jouer le rôle de passerelles vers l’enseignement public ne représente pas un parcours scolaire respectant les objectifs du par. 23(2) de la Charte canadienne et l’interprétation donnée à cette disposition dans l’arrêt Solski. De plus, comme je l’ai souligné précédemment, on se souviendra que dans cet arrêt, notre Cour avait exprimé des réserves à l’égard des tentatives de créer des droits linguistiques en faveur de catégories élargies d’ayants droit au moyen de courts passages dans des établissements scolaires de la langue de la minorité (Solski, par. 39).

[45] Les situations visées par le pourvoi Bindra touchent elles aussi un nombre relativement restreint d’enfants. En effet, selon les statistiques fournies par les appelants, il appert que, de 1990 à 2002, en moyenne 7,1 pour 100 des élèves admissibles à l’enseignement en anglais l’étaient en vertu d’une autorisation spéciale délivrée par la province en conformité avec les art. 81, 85 et 85.1 CLF (Rapport sur l’évolution de la situation linguistique au Québec, 2002-2007, p. 90). Bien qu’il ne soit pas possible de déterminer avec précision dans quelle proportion ces élèves ont par la suite obtenu un certificat d’admissibilité en vertu de l’art. 73, al. 1(2) CLF, je constate, toutefois, qu’une forte majorité de ceux-ci sont admissibles parce qu’ils séjournent temporairement au Québec et ont obtenu, sur cette base, des autorisations spéciales en vertu de l’art. 85 CLF. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le mécanisme des autorisations spéciales continue de relever entièrement du gouvernement du Québec. Celui-ci peut donc accorder des autorisations qui excèdent le cadre de ses obligations constitutionnelles, mais il ne peut, ce faisant, nier les droits qui découlent de ces autorisations et qui sont garantis par la Charte canadienne. Les dispositions ajoutées à la CLF par la Loi 104 et qui s’appliquent au cas de M. Bindra ne respectent pas le principe de la préservation de l’unité des groupes familiaux que reconnaît le par. 23(2) de la Charte canadienne. En effet, elles sont de nature à empêcher totalement le regroupement des enfants d’une famille dans un même système scolaire.

Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), [2005] 1 RCS 201, 2005 CSC 14 (CanLII)

[54] L’autre préoccupation majeure concerne les enfants d’immigrants. Toutefois, les enfants ayant immigré directement au Québec ne peuvent fréquenter l’école anglaise que dans deux cas : (1) lorsqu’un certificat de séjour temporaire leur a été délivré en vertu de l’art. 85 CLF, ou (2) lorsqu’ils fréquentent une école anglaise privée non subventionnée. Le Règlement sur l’exemption de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants séjournant au Québec de façon temporaire, (1997) 129 G.O. II, 2630, traite de la première de ces conditions. Ce règlement prévoit les cas où un enfant est exempté de l’obligation de recevoir son enseignement en français, prévue à l’art. 72 CLF. Les cas envisagés dans ce règlement peuvent être décrits comme ceux où il y a absence d’intention apparente de s’établir en permanence au Québec. Le procureur général du Québec affirme essentiellement que, puisque l’exemption prévue à l’art. 85 CLF vise les enfants dont la famille n’a aucune intention apparente de s’établir en permanence au Québec, il y a lieu d’écarter du calcul de la « majeure partie » la période pendant laquelle ils ont reçu leur enseignement en anglais grâce à l’exemption relative au séjour temporaire, si jamais leur famille décide d’habiter en permanence au Québec. En d’autres termes, le moment où l’immigration est envisagée (au lieu d’un simple séjour temporaire) devrait être considéré comme le nouveau point de départ pour décider de l’admissibilité. Cependant, comme dans le cas des écoles privées non subventionnées, l’Assemblée nationale a choisi de régler cette question dans le projet de loi 104, qui précise que les permis temporaires doivent être écartés du calcul de la « majeure partie ». Étant donné que le projet de loi 104 n’est pas en cause en l’espèce, nous estimons préférable de considérer — comme dans le cas des écoles non subventionnées — qu’avant l’adoption de ce projet de loi le Québec reconnaissait qu’il y avait lieu de prendre en considération l’enseignement reçu en vertu de ces permis. Le critère applicable relativement à cette période est la preuve d’un engagement à cheminer dans la langue d’enseignement de la minorité, peu importe comment il a pris naissance. À la suite de la modification de 2002, d’autres considérations interviennent et elles seront examinées en temps opportun.

 

85.1. Lorsqu’une situation grave d’ordre familial ou humanitaire le justifie, le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport peut, sur demande motivée et sur recommandation du comité d’examen, déclarer admissible à l’enseignement en anglais un enfant dont l’admissibilité a été refusée par une personne désignée par le ministre.

La demande doit être produite dans les 30 jours de la notification de la décision défavorable.

Elle est soumise à l’examen d’un comité formé de trois membres désignés par le ministre. Le comité fait rapport au ministre de ses constatations et de sa recommandation.

Le ministre indique, dans le rapport prévu à l’article 4 de la Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15), le nombre d’enfants déclarés admissibles à recevoir l’enseignement en anglais en vertu du présent article et les motifs qu’il a retenus pour les déclarer admissibles.

1986, c. 46, a. 8; 1997, c. 43, a. 151; 2002, c. 28, a. 9; 2005, c. 28, a. 195.

Annotations

Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), [2009] 3 RCS 208, 2009 CSC 47 (CanLII)

I. Introduction

[1] Les présents pourvois portent devant notre Cour le problème de la validité constitutionnelle de modifications récentes à la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11 (« CLF »), à propos de l’admissibilité de catégories particulières d’élèves dans les écoles publiques et dans les institutions privées subventionnées anglophones au Québec. Ces modifications visaient uniquement les personnes qui ont fréquenté des écoles privées non subventionnées et les membres de familles où un enfant a reçu de l’enseignement dans les écoles de la minorité linguistique en vertu d’une autorisation spéciale. Les dispositions en litige, les al. 2 et 3 de l’art. 73, ont été ajoutées à la CLF en 2002 par la Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. 2002, ch. 28, art. 3 (« Loi 104 »).

[2] La première de ces modifications édicte que les périodes de fréquentation scolaire passées dans des écoles privées anglophones non subventionnées ne sont pas prises en compte pour établir l’admissibilité d’un enfant à l’enseignement dans le réseau scolaire anglophone financé par les fonds publics. La seconde modification établit la même règle pour l’enseignement reçu en vertu d’une autorisation particulière accordée par la province en vertu des art. 81, 85 ou 85.1 CLF, dans les cas de difficultés graves d’apprentissage, de séjours temporaires au Québec ou de situations graves d’ordre familial ou humanitaire. Pour les  motifs qui suivent, je conclus que les modifications en litige limitent les droits garantis par l’art. 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, que ces limites n’ont pas été justifiées en vertu de l’article premier de la Charte et que les al. 2 et 3 ajoutés à l’art. 73 CLF par la Loi 104 sont en conséquence inconstitutionnels. Je rejetterais donc les pourvois principaux. Je rejetterais également les appels incidents des intimés, qui portent sur des questions accessoires.

II. Origine des litiges

A. Évolution du problème de l’admissibilité dans les écoles publiques et privées anglophones

[3] Les deux appels portent sur les rapports entre la CLF et la Charte canadienne.  Les dispositions pertinentes des deux lois sont reproduites en annexe. Il importe de revenir brièvement sur l’origine et le rôle de la CLF, particulièrement à propos des questions relatives au choix de la langue d’enseignement au Québec. La CLF constitue une loi d’une importance majeure au Québec. Elle a reconnu le statut du français comme langue officielle du Québec, en plus d’établir un ensemble de règles relatives à son usage et à celui de l’anglais dans les domaines relevant de la compétence législative de l’Assemblée nationale du Québec. La CLF détermine ainsi le cadre général de l’accès à l’enseignement public en langue anglaise au Québec. En principe, selon l’art. 72 CLF, le français est reconnu comme langue officielle et commune de l’enseignement primaire et secondaire au Québec. La CLF traite les dispositions permettant l’enseignement en langue anglaise comme une exception à ce principe général. L’article 73, en particulier, précise que les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu la majeure partie d’un enseignement primaire en anglais au Canada peuvent avoir accès à l’enseignement public ou subventionné en anglais au Québec (al. 1(1)). Cette même possibilité est reconnue lorsque ce sont les enfants eux-mêmes qui ont reçu ou qui reçoivent la majeure partie de leur enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada (al. 1(2)). L’article 73 fait également mention de quelques autres situations, plus rares, donnant accès à l’enseignement en langue anglaise : […]

[4] Les dispositions actuelles de la CLF sur la langue d’enseignement résultent d’une longue série de débats politiques et de contestations judiciaires. En 1969, la législature québécoise adopte la Loi pour promouvoir la langue française au Québec, L.Q. 1969, ch. 9, dans le but d’affirmer la primauté du français comme langue d’enseignement, tout en laissant aux parents le libre choix de la langue d’enseignement de leurs enfants. En 1974, le Québec révise sa politique du libre choix et restreint l’accès à l’enseignement en anglais aux enfants capables de démontrer une connaissance suffisante de cette langue, grâce à des tests linguistiques administrés par la province (Loi sur la langue officielle, L.Q. 1974, ch. 6). Les difficultés liées à l’administration de ces examens poussent toutefois le législateur à repenser encore une fois sa politique en matière de langue d’enseignement et il adopte, en 1977, la CLF. La législature réaffirme à cette occasion le principe général selon lequel l’enseignement au Québec se donne en français, en plus de créer quatre situations qui, par dérogation à la règle générale, permettent aux parents d’envoyer leurs enfants à l’école anglaise (art. 73). À la suite de l’adoption de la Charte canadienne en 1982, les dispositions de la CLF portant sur l’enseignement dans la langue de la minorité font cependant l’objet d’une importante contestation constitutionnelle (Procureur général du Québec c. Quebec Association of Protestant School Boards, 1984 CanLII 32 (CSC), [1984] 2 R.C.S. 66). Notre Cour décide alors que la Charte de la langue française viole l’art. 23 de la Charte canadienne, parce qu’elle définit trop étroitement les catégories de titulaires du droit à l’enseignement dans la langue de la minorité. En particulier, l’art. 73 de l’époque reconnaît l’enseignement reçu en anglais au Québec, mais non celui reçu ailleurs au Canada. Les catégories créées par l’art. 73 CLF se trouvent donc trop limitatives par rapport à celles prévues et protégées par l’art. 23 de la Charte canadienne, et notre Cour déclare les dispositions en cause inconstitutionnelles.

[5] En 1993, le législateur québécois modifie les art. 72 et 73 CLF pour se conformer à l’arrêt de notre Cour. Ces modifications reconnaissent désormais l’enseignement reçu en anglais ailleurs au Canada, conformément à l’art. 23 de la Charte canadienne. Elles introduisent toutefois une condition à cette reconnaissance, soit que l’enseignement reçu dans la langue minoritaire représente la majeure partie de l’enseignement reçu au Canada.  Un régime de cas spéciaux permet aux autorités de la province d’accorder des autorisations particulières pour des situations spécifiques (art. 81, 85 et 85.1 CLF).

[6] La CLF ne s’est pas souciée alors du cas des écoles privées non subventionnées (ci-après « EPNS »). Toutefois, ces dernières ont occupé une place de plus en plus importante dans le milieu éducatif québécois. Ces institutions ne sont pas assujetties à la réglementation de la province sur la langue d’enseignement (art. 72, al. 2 CLF). Tout enfant peut donc s’y inscrire et y recevoir de l’enseignement en langue anglaise, au cours de ses études primaires et secondaires. Jusqu’aux modifications apportées à la CLF en 2002 par la Loi 104, la pratique administrative du ministère de l’Éducation du Québec reconnaissait les périodes d’instruction reçues dans les EPNS aux fins de détermination de l’admissibilité d’un enfant aux écoles publiques et aux écoles privées subventionnées anglophones.

[7] Les modifications apportées à la CLF en 2002 répondaient aux inquiétudes du gouvernement du Québec et à celles d’une partie de l’opinion publique québécoise face à la montée du phénomène dit des « écoles passerelles ». Selon le gouvernement du Québec, de plus en plus de parents dont les enfants n’avaient pas droit à l’enseignement dans la langue de la minorité inscrivaient ceux-ci dans une EPNS pendant une courte période de temps, afin de les rendre admissibles — selon la lettre de l’art. 73 CLF et la pratique administrative du ministère de l’Éducation — aux écoles anglaises financées sur les fonds publics. D’après le gouvernement du Québec, cette méthode contournait toutes les règles relatives à la langue d’enseignement et conduisait à un élargissement des catégories de titulaires de droit prévues par l’art. 23 de la Charte canadienne. C’est donc en réaction à l’importance appréhendée du phénomène que l’Assemblée nationale du Québec adopte la Loi 104 en 2002.

[…]

[44] Certains éléments de preuve relatifs à l’utilisation des écoles passerelles laissent planer des doutes quant à l’authenticité de bon nombre de parcours scolaires, et quant aux objectifs de la création de certaines institutions. Ainsi, la publicité de quelques établissements suggère qu’un court passage en leur sein permet de rendre leurs élèves admissibles aux écoles anglophones financées à même les fonds publics (d.a., p. 1200-1202). Une méthode d’examen des dossiers plus conforme à celle établie dans l’arrêt Solski permet l’étude concrète du cas de chaque élève et de celui des établissements concernés. Elle porte sur la durée du parcours, la nature et l’histoire de l’institution et le type d’enseignement qu’on y donne. Par exemple, on peut penser qu’un passage de six mois ou d’un an au début du cours primaire dans des institutions créées pour jouer le rôle de passerelles vers l’enseignement public ne représente pas un parcours scolaire respectant les objectifs du par. 23(2) de la Charte canadienne et l’interprétation donnée à cette disposition dans l’arrêt Solski. De plus, comme je l’ai souligné précédemment, on se souviendra que dans cet arrêt, notre Cour avait exprimé des réserves à l’égard des tentatives de créer des droits linguistiques en faveur de catégories élargies d’ayants droit au moyen de courts passages dans des établissements scolaires de la langue de la minorité (Solski, par. 39).

[45] Les situations visées par le pourvoi Bindra touchent elles aussi un nombre relativement restreint d’enfants. En effet, selon les statistiques fournies par les appelants, il appert que, de 1990 à 2002, en moyenne 7,1 pour 100 des élèves admissibles à l’enseignement en anglais l’étaient en vertu d’une autorisation spéciale délivrée par la province en conformité avec les art. 81, 85 et 85.1 CLF (Rapport sur l’évolution de la situation linguistique au Québec, 2002-2007, p. 90). Bien qu’il ne soit pas possible de déterminer avec précision dans quelle proportion ces élèves ont par la suite obtenu un certificat d’admissibilité en vertu de l’art. 73, al. 1(2) CLF, je constate, toutefois, qu’une forte majorité de ceux-ci sont admissibles parce qu’ils séjournent temporairement au Québec et ont obtenu, sur cette base, des autorisations spéciales en vertu de l’art. 85 CLF. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le mécanisme des autorisations spéciales continue de relever entièrement du gouvernement du Québec. Celui-ci peut donc accorder des autorisations qui excèdent le cadre de ses obligations constitutionnelles, mais il ne peut, ce faisant, nier les droits qui découlent de ces autorisations et qui sont garantis par la Charte canadienne. Les dispositions ajoutées à la CLF par la Loi 104 et qui s’appliquent au cas de M. Bindra ne respectent pas le principe de la préservation de l’unité des groupes familiaux que reconnaît le par. 23(2) de la Charte canadienne. En effet, elles sont de nature à empêcher totalement le regroupement des enfants d’une famille dans un même système scolaire.

Odeh c. Québec (Ministère de l'Éducation) (Comité d'examen sur la langue d'enseignement), 2005 QCCA 670 (CanLII) [disponible en anglais seulement]

[NOTRE TRADUCTION]

[5] L’appelant, Shaker Odeh, interjette appel d’un jugement par lequel la Cour supérieure a rejeté sa demande de contrôle judiciaire à l’encontre de la décision du ministre de l’Éducation, conformément à une recommandation du Comité d’examen sur la langue d’enseignement (le Comité d’examen) créé en application de l’article 85.1 de la Charte de la langue française (la Charte), de rejeter sa demande fondée sur cette disposition pour que son fils Hamzeh reçoive un enseignement en anglais. Pour bien évaluer le contexte dans lequel le ministre a pris sa décision et les motifs de la contestation, il est d’abord nécessaire de relater les faits particuliers qui ont donné lieu au rejet de la demande de M. Odeh ainsi que le cadre législatif applicable.

[6] M. Odeh et sa femme sont d’origine jordanienne. Ils sont parents de deux enfants d’âge scolaire, Ahmed, né en mai 1988, et Hamzeh, né en août 1989. En novembre 2001, M. Odeh, qui est anesthésiste, est venu au Canada muni d’un permis de travail temporaire expirant le 11 mars 2004 et était employé à l’Hôpital général du Lakeshore. Ses deux fils avaient précédemment reçu un enseignement dans des écoles privées en Jordanie en arabe et en anglais. Ils ont été immédiatement inscrits à la Kells Academy, un établissement d’enseignement non subventionné, ce qui signifie que le régime général de l’admissibilité à l’enseignement en anglais prévu par la Charte ne s’y applique pas.

[7] Subséquemment, à compter de l’année scolaire 2002, Ahmed et Hamzeh ont tous deux obtenu la permission, conformément à l’article 85 de la Charte, de fréquenter une école anglaise subventionnée jusqu’au 30 juin 2004, en raison de la nature temporaire du séjour au Québec de M. Odeh. Par conséquent, ils ont tous les deux été inscrits à la Selwyn  House, une école privée.

[8] Le 3 mars 2004, le statut temporaire au Canada de M. Odeh et de sa famille a changé. Sa famille et lui ont obtenu le statut de résident permanent, ce qui a eu pour effet de rendre nulle l’autorisation dont avaient bénéficié Ahmed et Hamzeh en vertu de l’article 85 de la Charte. À ce stade, Ahmed était en 10e année (secondaire IV) et Ahmed était en 9e année (secondaire III).

[9] M. Odeh a ensuite présenté une demande au ministère de l’Éducation, pour un motif qui n’est pas clairement indiqué dans le dossier, voulant que ses deux enfants puissent continuer de fréquenter une école de langue anglaise. Cette demande a été refusée par l’une des personnes désignées par le ministre conformément à l’article 75 de la Charte, qui a écrit à M. Odeh que dans chaque cas, il devait [traduction] « invoquer un motif familial grave ou un motif humanitaire pour justifier l’admissibilité de ses enfants à l’enseignement en anglais en vertu de l’article 85.1 de la Charte ». C’est ce qu’a fait rapidement M. Odeh.

[…]

[12] Le Comité d’examen a tenu une audience le 26 avril 2004 pour interroger M. Odeh, sa femme et leurs deux enfants. Bien que l’audience n’ait pas été enregistrée et qu’il n’y ait donc pas de transcription de ce qui s’est dit, la Cour a été informée que durant ces interrogatoires, les dossiers scolaires des enfants auraient été accessibles à tous les participants au processus.

[13] Le Comité d’examen est parvenu à des conclusions différentes à l’égard des deux enfants.

[…]

[17] Le ministre a donné effet à ces recommandations distinctes et, le 30 avril 2004, il en a avisé M. Odeh. Dans une dernière tentative pour persuader le ministre de traiter ses deux fils de la même façon en autorisant Hamzeh à fréquenter une école de langue anglaise, M. Odeh a demandé l’intervention du ministre le 12 août 2004. Le ministre a renvoyé la demande au Comité d’examen et, le 23 septembre 2004, bien après le début de l’année scolaire, M. Odeh a été informé que l’examen de sa demande n’avait révélé aucun fait nouveau qui amènerait le ministre à changer sa décision.

[…]

[46] Premièrement, il est important de souligner que la demande de M. Odeh fondée sur l’article 85.1 de la Charte ne met pas en jeu les « droits linguistiques » au sens constitutionnel de l’expression de la même manière que les droits garantis par l’article 23 de la Charte canadienne ou par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Sa demande vise à tirer profit d’une exception bien circonscrite à une disposition d’application générale de la Charte qui n’a aucune protection constitutionnelle, et qui en théorie pourrait être abrogée sans porter atteinte à la Constitution. Par conséquent, l’interprétation large et téléologique des droits à l’instruction dans la langue de la minorité qui est compatible avec la préservation et la promotion des communautés minoritaires de langue officielle et qui s’applique lorsque l’on examine des questions portant sur l’article 23 de la Charte canadienne n’est pas obligatoire dans ce contexte en particulier.

[47] Comme je l’ai indiqué, M. Odeh fait valoir « l’intérêt supérieur » de son fils Hamzeh comme motif pour justifier le contrôle judiciaire de la recommandation du Comité d’examen qui a été approuvée par le ministre.  […]

[48] Il appert de ce qui précède que M. Odeh était énormément préoccupé par le fait que selon lui, le succès scolaire de ses fils serait menacé à court terme s’ils étaient obligés de fréquenter une école de langue française, ce qui aurait des conséquences à long terme également. En effet, il a éventuellement décidé d’envoyer Hamzeh à une école privée non subventionnée de langue anglaise, la Kells Academy, plutôt que de l’envoyer à une école de langue française.

[49] La décision de M. Odeh à cet égard est parfaitement légale, mais change la réalité de l’affaire dont la Cour est saisie. Si l’appel de M. Odeh est accueilli, la Cour a été informée que M. Odeh tenterait d’inscrire son fils à l’école Selwyn House, mais que s’il était rejeté, Hamzeh continuerait de fréquenter la Kells Academy. Lorsqu’on a demandé à l’avocat de M. Odeh si l’appel de son client était donc devenu théorique, puisque dans tous les cas, son fils terminerait légalement ses études secondaires en anglais, il a informé la Cour que le futur d’Hamzeh serait mieux assuré s’il fréquentait l’école Selwyn House.

[50] Cela dit, je propose néanmoins d’examiner l’appel sur le fondement du fait qu’Hamzeh fréquenterait une école de langue française si la demande fondée sur l’article 85.1 de la Charte était rejetée, puisque seule une minorité de résidents du Québec a les moyens d’envoyer ses enfants dans des écoles privées, qu’elles soient subventionnées ou non par le gouvernement.

[51] Les membres du Comité d’examen ont eu l’occasion d’interroger M. Odeh, sa femme et leurs deux enfants, en plus d’avoir accès aux dossiers scolaires d’Ahmed et d’Hamzeh. Le Comité d’examen a recommandé de traiter différemment les deux fils au motif qu’il ne restait qu’une seule année d’école secondaire à Ahmad, mais que la preuve dont le Comité d’examen disposait démontrait qu’Hamzeh, à qui il restait encore deux ans, serait en mesure d’obtenir son diplôme d’études secondaires s’il devait fréquenter une école dont la langue d’enseignement était le français.

[54] Je ne sous-estime pas un seul instant le défi immense auquel serait confronté Hamzeh, ou toute autre personne en situation semblable, s’il devait terminer deux années d’école secondaire dans une langue qui est pour lui une troisième langue qu’il vient tout juste de commencer à apprendre. De plus, je ne doute aucunement que dans ces circonstances, Hamzeh ou tout autre enfant en situation semblable aurait vraisemblablement de meilleures notes scolaires s’il pouvait poursuivre ses études en anglais. Il en est de même pour les enfants dont la langue maternelle est l’anglais et qui sont résidents du Québec et ne sont pas admissibles à recevoir l’enseignement en anglais conformément à la Charte.

[55] Toutefois, la politique claire et l’effet recherché de la Charte, qu’il n’appartient pas aux tribunaux de remettre en question, est de diriger ces enfants vers un système scolaire de langue française pour les raisons que j’ai indiquées, à moins que leurs parents puissent les assujettir à l’une des exceptions limitées de la Charte. L’application de la Charte dans le cas d’Hamzeh peut paraître sévère, mais le résultat est la conséquence directe d’un choix législatif dans lequel les tribunaux n’ont pas le loisir d’intervenir. Décider autrement, au motif qu’Hamzeh serait mieux dans une école de langue anglaise, affaiblirait le principe directeur selon lequel le français est la langue d’enseignement au Québec.

[56] À mon sens, il s’ensuit que la recommandation du Comité d’examen, sur la foi de la preuve dont il disposait, est suffisamment raisonnée pour appuyer sa conclusion. Par conséquent, elle satisfait au critère de la décision raisonnable simpliciter décrit par le juge Iacobucci dans l’arrêt Southam.

[57] En conclusion, j’ajouterais que le Comité d’examen n’a pas fondé sa recommandation sur un calcul purement mathématique du nombre d’années qu’il restait à Hamzeh pour terminer son secondaire, mais a plutôt tenu compte de sa capacité à compléter avec succès son éducation en français. Un tel calcul purement mathématique, sans tenir compte d’autres facteurs, pourrait contrevenir à la norme de la décision raisonnable simpliciter, tout comme le ferait la prise en compte de facteurs non pertinents.

 

86. Le gouvernement peut faire des règlements pour étendre l’application de l’article 73 aux personnes visées par une entente de réciprocité conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement d’une autre province.

1977, c. 5, a. 86; 1993, c. 40, a. 34.

 

86.1. En outre de ce que prévoit l’article 73, le gouvernement peut, par décret, autoriser généralement à recevoir l’enseignement en anglais, à la demande de l’un de leurs parents :

a) les enfants dont le père ou la mère a reçu la majeure partie de l’enseignement primaire en anglais ailleurs au Canada et qui avant d’établir son domicile au Québec était domicilié dans une province ou un territoire qu’il indique dans le décret et où il estime que les services d’enseignement en français offerts aux francophones sont comparables à ceux offerts en anglais aux anglophones du Québec;

b) les enfants dont le père ou la mère établit son domicile au Québec et qui, lors de la dernière année scolaire ou depuis le début de l’année scolaire en cours, ont reçu l’enseignement primaire ou secondaire en anglais dans la province ou le territoire indiqué dans le décret;

c) les frères et soeurs cadets des enfants visés dans les paragraphes a et b.

Les articles 76 à 79 s’appliquent aux personnes visées dans le présent article.

1983, c. 56, a. 20; 1993, c. 40, a. 35.

 

87. Rien dans la présente loi n’empêche l’usage d’une langue amérindienne dans l’enseignement dispensé aux Amérindiens ou de l’inuktitut dans l’enseignement dispensé aux Inuit.

1977, c. 5, a. 87; 1983, c. 56, a. 21.

 

88. Malgré les articles 72 à 86, dans les écoles relevant de la commission scolaire crie ou de la commission scolaire Kativik, conformément à la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I14), les langues d’enseignement sont respectivement le Cri et l’inuktitut ainsi que les autres langues d’enseignement en usage dans les communautés cries et inuit du Québec à la date de la signature de la Convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C67), soit le 11 novembre 1975.

La commission scolaire Crie et la commission scolaire Kativik poursuivent comme objectif l’usage du français comme langue d’enseignement en vue de permettre aux diplômés de leurs écoles de poursuivre leurs études en français, s’ils le désirent, dans les écoles, collèges ou universités du Québec.

Les commissaires fixent le rythme d’introduction du français et de l’anglais comme langues d’enseignement après consultation des comités d’école, dans le cas des Cris, et des comités de parents, dans le cas des Inuit.

Avec l’aide du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, la commission scolaire Crie et la commission scolaire Kativik prennent les mesures nécessaires afin que les articles 72 à 86 s’appliquent aux enfants dont les parents ne sont pas des Cris ou des Inuit. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 79, le renvoi à la Loi sur l’instruction publique est un renvoi à l’article 450 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis.

Compte tenu des adaptations nécessaires, le présent article s’applique aux Naskapis de Schefferville.

1977, c. 5, a. 88; 1983, c. 56, a. 22, a. 51; 1988, c. 84, a. 548; 2005, c. 28, a. 195.

 

Chapitre VIII.1 – Les politiques des établissements d’enseignement collégial et universitaire relativement à l’emploi et à la qualité de la langue française

88.1. Tout établissement offrant l’enseignement collégial, à l’exception des établissements privés non agréés aux fins de subventions, doit, avant le 1er octobre 2004, se doter, pour cet ordre d’enseignement, d’une politique relative à l’emploi et à la qualité de la langue française. Il en est de même de tout établissement d’enseignement universitaire visé par les paragraphes 1) à 11) de l’article 1 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).

Tout établissement visé à l’alinéa précédent qui est créé ou agréé après le 1er octobre 2002 doit se doter d’une telle politique dans les deux ans suivant sa création ou la délivrance de son agrément.

2002, c. 28, a. 10.

 

88.2. La politique linguistique d’un établissement offrant l’enseignement collégial ou universitaire en français à la majorité de ses élèves doit traiter :

1) de la langue d’enseignement, y compris celle des manuels et autres instruments didactiques, et de celle des instruments d’évaluation des apprentissages;

2) de la langue de communication de l’administration de l’établissement, c’est-à-dire celle qu’elle emploie dans ses textes et documents officiels ainsi que dans toute autre communication;

3) de la qualité du français et de la maîtrise de celui-ci par les élèves, par le personnel enseignant, particulièrement lors du recrutement, et par les autres membres du personnel;

4) de la langue de travail;

5) de la mise en œuvre et du suivi de cette politique.

Celle d’un établissement offrant l’enseignement collégial ou universitaire en anglais à la majorité de ses élèves doit traiter de l’enseignement du français comme langue seconde, de la langue des communications écrites de l’administration de l’établissement avec l’Administration et les personnes morales établies au Québec ainsi que de la mise en œuvre et du suivi de cette politique.

2002, c. 28, a. 10.

 

88.3. La politique linguistique de l’établissement d’enseignement doit être transmise au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie dès qu’elle est arrêtée. Il en est de même de toute modification qui y est apportée.

Sur demande, l’établissement d’enseignement doit transmettre au ministre un rapport faisant état de l’application de sa politique.

2002, c. 28, a. 10; 2005, c. 28, a. 195; 2013, c. 28, a. 201.

 

Chapitre IX – Dispositions diverses

89. Dans les cas où la présente loi n’exige pas l’usage exclusif de la langue officielle, on peut continuer à employer à la fois la langue officielle et une autre langue.

1977, c. 5, a. 89.

Annotations

Devine c. Québec (Procureur général), [1988] 2 RCS 790, 1988 CanLII 20 (CSC)

[32] Les articles 52 et 57, s'ils doivent être maintenus en vigueur, n'entraînent pas de résultats non voulus par cet ensemble législatif et n'enfreignent pas l'al. 2b) de la Charte canadienne ni l'art. 3 de la Charte québécoise comme il ressort de l'arrêt Ford. Leur maintien en vigueur ne produit pas de résultats non voulus parce que leur existence ne dépend pas de l'art. 58, comme c'est le cas pour les art. 59, 60 et 61. De même, leur maintien en vigueur ne porte pas atteinte aux Chartes car les art. 52 et 57 prévoient la publication de certains articles, tels les catalogues, les brochures, les bons de commande et les factures, en français mais n'exigent pas l'usage exclusif du français. L'article 89 prévoit clairement que, dans les cas où l'usage exclusif du français n'est pas exigé de façon explicite par la loi, la langue officielle et une autre langue peuvent être utilisées conjointement. Selon nos motifs dans l'arrêt Ford, l'autorisation de l'usage concurrent résiste à l'examen en vertu de l'article premier de la Charte canadienne et de l'art. 9.1 de la Charte québécoise. Cet arrêt a établi le lien rationnel qui existe entre le fait de protéger la langue française et le fait d'assurer que la réalité de la société québécoise se reflète dans le "visage linguistique" en exigeant que l'affichage se fasse en français. La même logique s'applique à la communication au moyen de divers articles, tels que les brochures, les catalogues, les bons de commande et les factures, et le lien rationnel est encore une fois démontré. Les articles 52 et 57 peuvent donc être maintenus aux termes de l'art. 9.1 de la Charte québécoise et l'art. 57--le seul des deux qui soit assujetti à la Charte canadienne--peut être maintenu en vertu de son article premier. Il reste maintenant à déterminer si les art. 52 et 57 sont contraires à l'art. 10 de la Charte québécoise et si l'art. 57 est contraire à l'art. 15 et à l'article premier de la Charte canadienne.

VI – Les dispositions contestées de la Charte de la langue française portent-elles atteinte à la garantie contre la discrimination fondée sur la langue que prévoit l'art. 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ou, si elle s'applique, à la garantie en matière d'égalité que prévoit l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés?

[…]

[35] […] Bien qu'il soit exact que l'art. 9.1 ne s'applique pas au principe d'égalité enchâssé à l'art. 10, il s'applique à la garantie de liberté d'expression enchâssée à l'art. 3. Chaque fois qu'il est allégué qu'une distinction fondée sur un motif interdit par l'art. 10 a pour effet de compromettre ou de détruire un droit que prévoit l'art. 3, la portée de cet article doit être déterminée à la lumière de l'art. 9.1. Lorsque, comme en l'espèce, l'art. 9.1 a pour effet de limiter la portée de la liberté d'expression que garantit l'art. 3, l'art. 10 ne peut être invoqué pour contourner les limites raisonnables à cette liberté et y substituer une garantie absolue de liberté d'expression. Par ailleurs, une fois définie la portée de la liberté d'expression, l'art. 9.1 ne peut être invoqué pour justifier une limite à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, du droit que garantit l'art. 3. En l'espèce, les art. 52 et 57 créent effectivement une distinction fondée sur la langue usuelle mais n'ont pas pour effet de compromettre ou de détruire des droits garantis par l'art. 3. Ils respectent donc la Charte québécoise. Ce résultat est compatible avec les motifs de la majorité, rédigés par le juge Lamer dans un arrêt récent de cette Cour, Forget c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 90. Cet arrêt portait sur l'application de certaines dispositions de la Charte de la langue française et de son règlement d'application qui exigeaient une connaissance appropriée du français pour l'admission dans une corporation professionnelle et fournissaient aux non-francophones le moyen de démontrer qu'ils satisfaisaient à cette exigence, notamment en subissant un test d'aptitude en français. Bien que le juge Lamer ait conclu que la procédure d'examen avait un effet différent à l'égard des non-francophones et créait donc une distinction fondée sur la langue usuelle, il a également conclu que la distinction ne portait nullement atteinte au droit, enchâssé à l'art. 17 de la Charte québécoise, d'être admis dans une corporation professionnelle sans discrimination. Le droit garanti par l'art. 17 envisageait nécessairement des critères d'admission raisonnables, y compris une connaissance appropriée du français et des mesures raisonnables permettant de vérifier la compétence des postulants. Pour arriver à cette conclusion, le juge Lamer n'a pas appliqué l'art. 9.1 à l'art. 10, mais, après avoir conclu qu'il y avait une distinction fondée sur un motif interdit par l'art. 10, il s'est demandé plutôt si la distinction portait atteinte au droit que garantit l'art. 17 et il a conclu que ce n'était pas le cas, compte tenu de la portée du droit d'être admis à une corporation professionnelle sans discrimination.

[36] Il nous reste à déterminer si l'art. 57 est contraire à l'art. 15 et à l'article premier de la Charte canadienne. L'article 15 de la Charte canadienne a été invoqué par l'appelante seulement devant cette Cour, bien que le procureur général du Québec ait accepté que des questions constitutionnelles soient énoncées et que l'art. 15 soit en cause. Néanmoins, nous ne bénéficions pas de motifs de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure qui interprètent l'application de l'art. 15 à l'art. 57. Cette Cour n'a pas encore rendu de jugement interprétant le sens de l'art. 15. Il n'est pas nécessaire en l'espèce d'examiner la question de savoir si l'art. 57 porte atteinte, à première vue, à l'art. 15. Nous avons déjà conclu qu'il portait atteinte à première vue à l'al. 2b). La seule question restant à trancher est de savoir si l'application de l'article premier serait différente s'il y avait une violation prima facie de l'art. 15 en l'espèce. Plus précisément, la question devient celle de savoir si le critère de proportionnalité énoncé dans l'arrêt R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103, et énoncé de nouveau par le juge en chef Dickson dans l'arrêt R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 R.C.S. 713, entraînerait un résultat différent en l'espèce si la violation prima facie dont il est question constituait une atteinte aux droits que garantit l'art. 15. Nous avons déjà décidé que l'exigence de l'usage concurrent du français a un lien rationnel avec la préoccupation urgente et réelle de l'Assemblée nationale d'assurer que le visage linguistique du Québec reflète la prédominance du français. Cette exigence porte-t-elle atteinte le moins possible au droit à l'égalité devant la loi et au droit à l'égalité de bénéfice et de protection égale de la loi, indépendamment de toute discrimination? Est-elle conçue de manière à ne pas empiéter sur ce droit au point que la réduction des droits l'emporte sur l'objectif législatif? En veillant à ce que les non-francophones puissent rédiger des formulaires de demandes d'emploi, des bons de commandes, des factures, des reçus et des quittances dans la langue de leur choix, de pair avec le français, l'art. 57 interprété conjointement avec l'art. 89, crée, tout au plus, une atteinte minimale aux droits à l'égalité. Bien que, comme l'appelante l'a soutenu, l'exigence de l'usage concurrent du français puisse créer un fardeau additionnel pour les marchands et les commerçants non francophones, il n'y a rien qui porte atteinte à leur capacité d'utiliser également une autre langue. Par conséquent, notre conclusion concernant l'application de l'article premier demeure même si, à première vue, la violation en cause de la Charte canadienne est une violation de l'art. 15.

156158 Canada inc. c. Attorney General of Quebec, 2017 QCCA 2055 (CanLII) [décision disponible en anglais seulement]

[106] Les dispositions contestées relèvent clairement du champ d’application de l’obiter dictum formulé par la Cour dans l’arrêt Ford. D’une part, les articles 51 et 52 de la C.L.F., lus conjointement avec l’article 89, autorisent l’usage concomitant du français et de l’anglais sur l’emballage de produits, ainsi que sur les catalogues, brochures, dépliants, annuaires commerciaux et autres publications de même nature. Ceci est conforme à la première solution de rechange proposée par la Cour suprême dans l’arrêt Ford, comme elle l’a expressément déclaré à l’égard de l’article 52 de la C.L.F. dans l’arrêt Devine.

NOTA – Une demande d’autorisation d’appel a été déposée à la Cour Suprême du Canada

 

90. Sous réserve de l’article 7, tout ce qu’une loi du Québec ou une loi du parlement britannique s’appliquant au Québec dans un domaine de compétence provinciale, tout ce qu’un règlement ou un décret prescrit de rédiger ou de publier en français et en anglais peut être rédigé et publié uniquement en français.

De même tout ce qu’une loi, un règlement ou un décret prescrit de publier dans un journal de langue française et dans un journal de langue anglaise peut être publié uniquement dans un journal de langue française.

1977, c. 5, a. 90; 1993, c. 40, a. 36.

 

91. Dans les cas où la présente loi autorise la rédaction de textes ou de documents à la fois en français et dans une ou plusieurs autres langues, le français doit figurer d’une façon au moins aussi évidente que toute autre langue.

1977, c. 5, a. 91.

 

92. Rien n’empêche l’emploi d’une langue en dérogation avec la présente loi dans les organismes internationaux désignés par le gouvernement ou lorsque les usages internationaux l’exigent.

1977, c. 5, a. 92.

 

93. Le gouvernement peut, outre les pouvoirs de réglementation prévus à la présente loi, adopter des règlements pour en faciliter la mise en œuvre, y compris pour définir les termes et expressions qui y sont utilisés ou en préciser la portée.

1977, c. 5, a. 93; 1993, c. 40, a. 37.

 

94. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 94; 1993, c. 40, a. 38.

 

95. Ont le droit d’utiliser le Cri et l’inuktitut et sont exemptés de l’application de la présente loi à l’exception des articles 87, 88 et 96, les personnes et organismes suivants :

a) les personnes admissibles aux bénéfices de la Convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C67) et ce, dans les territoires visés à ladite Convention;

b) les organismes dont la création est prévue à ladite Convention et ce, dans les territoires visés par la Convention;

c) les organismes dont la majorité des membres est constituée de personnes visées au paragraphe a et ce, dans les territoires visés à ladite Convention.

Compte tenu des adaptations nécessaires, le présent article s’applique aux Naskapi de Schefferville.

1977, c. 5, a. 95; 1983, c. 56, a. 51.

 

96. Les organismes visés à l’article 95 doivent introduire l’usage du français dans leur administration afin d’une part, de communiquer en français avec le reste du Québec et ceux de leurs administrés qui ne sont pas visés au paragraphe a dudit article, et d’autre part d’assurer leurs services en français à ces derniers.

Pendant une période transitoire dont la durée est déterminée par le gouvernement après consultation des intéressés, les articles 16 et 17 de la présente loi ne s’appliquent pas aux communications de l’Administration avec les organismes visés à l’article 95.

Compte tenu des adaptations nécessaires, le présent article s’applique aux Naskapi de Schefferville.

1977, c. 5, a. 96.

 

97. Les réserves indiennes ne sont pas soumises à la présente loi.

Le gouvernement fixe par règlement les cas, les conditions et les circonstances où un organisme mentionné à l’Annexe est autorisé à déroger à l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente loi à l’égard d’une personne qui réside ou a résidé dans une réserve, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I et de la catégorie I-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R13.1).

1977, c. 5, a. 97; 1983, c. 56, a. 23; 1993, c. 40, a. 39.

 

98. Sont énumérés à l’Annexe les divers organismes de l’Administration ainsi que les services de santé et les services sociaux, les entreprises d’utilité publique et les ordres professionnels visés par la présente loi.

1977, c. 5, a. 98.

 

Titre II – L’officialisation linguistique, la toponymie et la francisation

Chapitre I

Abrogé, 2002, c. 28, a. 12.

2002, c. 28, a. 12.

 

99. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 99; 2002, c. 28, a. 12.

 

Chapitre II – L’officialisation linguistique

100. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 100; 1993, c. 40, a. 40; 1997, c. 24, a. 8; 2002, c. 28, a. 14.

 

101. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 101; 1997, c. 24, a. 9; 2002, c. 28, a. 14.

 

102. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 102; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242; 2002, c. 28, a. 14.

 

103. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 103; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2002, c. 28, a. 14.

 

104. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 104; 2002, c. 28, a. 14.

 

105. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 105; 1997, c. 24, a. 10.

 

106. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 106; 1999, c. 40, a. 45; 2002, c. 28, a. 14.

 

106.1. (Abrogé).

1997, c. 24, a. 11; 2002, c. 28, a. 14.

 

107. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 107; 2002, c. 28, a. 14.

 

108. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 108; 2002, c. 28, a. 14.

 

109. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 109; 2002, c. 28, a. 14.

 

110. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 110; 1996, c. 2, a. 113; 2002, c. 28, a. 14.

 

111. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 111; 2002, c. 28, a. 14.

 

112. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 112; 1993, c. 40, a. 41; 1997, c. 24, a. 12; 2002, c. 28, a. 14.

 

113. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 113; 1993, c. 40, a. 42; 2002, c. 28, a. 14.

 

114. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 114; 1985, c. 30, a. 24; 1992, c. 68, a. 157; 1993, c. 40, a. 43; 1997, c. 24, a. 13; 2000, c. 57, a. 10; 2002, c. 28, a. 14.

 

115. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 115; 2002, c. 28, a. 14.

 

116. Les ministères et organismes de l’Administration peuvent instituer des comités linguistiques, dont ils déterminent la composition et le fonctionnement.

Ces comités relèvent, dans le domaine qui leur est attribué, les lacunes terminologiques ainsi que les termes et expressions qui font difficulté. Ils indiquent au Comité d’officialisation linguistique les termes et expressions qu’ils préconisent. Ce dernier peut les soumettre à l’Office québécois de la langue française pour une normalisation ou une recommandation.

À défaut pour un ministère ou un organisme d’instituer un comité linguistique, l’Office peut, sur proposition du Comité d’officialisation linguistique, lui demander officiellement de le faire.

1977, c. 5, a. 116; 1997, c. 24, a. 14; 2002, c. 28, a. 15.

 

116.1. L’Office québécois de la langue française peut, sur proposition du Comité d’officialisation linguistique, recommander ou normaliser des termes et expressions. Il en assure la diffusion, notamment en les publiant à la Gazette officielle du Québec.

2002, c. 28, a. 16.

 

117. (Remplacé).

1977, c. 5, a. 117; 1997, c. 24, a. 14.

 

118. Dès la publication à la Gazette officielle du Québec des termes et expressions normalisés par l’Office, leur emploi devient obligatoire dans les textes, les documents et l’affichage émanant de l’Administration ainsi que dans les contrats auxquels elle est partie, dans les ouvrages d’enseignement, de formation ou de recherche publiés en français au Québec et approuvés par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

1977, c. 5, a. 118; 1983, c. 56, a. 24; 1985, c. 21, a. 20; 1988, c. 41, a. 88; 1993, c. 51, a. 18; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195.

 

118.1. (Abrogé).

1993, c. 40, a. 44; 1997, c. 24, a. 15.

 

118.2. (Abrogé).

1993, c. 40, a. 44; 1997, c. 24, a. 15.

 

118.3. (Abrogé).

1993, c. 40, a. 44; 1997, c. 24, a. 15.

 

118.4. (Abrogé).

1993, c. 40, a. 44; 1997, c. 24, a. 15.

 

118.5. (Abrogé).

1993, c. 40, a. 44; 1997, c. 24, a. 15.

 

119. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 119; 2002, c. 28, a. 17.

 

120. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 120; 2002, c. 28, a. 17.

 

121. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 121; 2002, c. 28, a. 17.

 

Chapitre III – La commission de toponymie

122. Une Commission de toponymie est instituée et rattachée administrativement à l’Office québécois de la langue française.

1977, c. 5, a. 122; 2002, c. 28, a. 34.

 

123. La Commission est composée de sept membres, dont un président, nommés par le gouvernement pour au plus cinq ans.

Le gouvernement fixe la rémunération et détermine les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de la Commission.

1977, c. 5, a. 123; 1983, c. 56, a. 25; 1993, c. 40, a. 45.

 

123.1. Les membres de la Commission demeurent en fonction malgré l’expiration de leur mandat tant qu’ils n’ont pas été nommés à nouveau ou remplacés.

1983, c. 56, a. 25.

 

124. La Commission a compétence pour proposer au gouvernement les critères de choix et les règles d’écriture de tous les noms de lieux et pour attribuer en dernier ressort des noms aux lieux qui n’en ont pas encore aussi bien que pour approuver tout changement de nom de lieu.

Le gouvernement peut établir, par règlement, les critères de choix de noms de lieux, les règles d’écriture à respecter en matière de toponymie et la méthode à suivre pour dénommer des lieux et en faire approuver la dénomination.

1977, c. 5, a. 124; 1993, c. 40, a. 46.

 

125. La Commission doit :

a) proposer au gouvernement les normes et les règles d’écriture à respecter dans la dénomination des lieux;

b) procéder à l’inventaire et à la conservation des noms de lieux;

c) établir et normaliser la terminologie géographique, en collaboration avec l’Office;

d) officialiser les noms de lieux;

e) diffuser la nomenclature géographique officielle du Québec;

f) donner son avis au gouvernement sur toute question que celui-ci soumet en matière de toponymie.

1977, c. 5, a. 125; 1993, c. 40, a. 47.

 

126. La Commission peut :

a) donner son avis au gouvernement et aux autres organismes de l’Administration sur toute question relative à la toponymie;

b) (paragraphe abrogé);

c) dans les territoires non organisés, nommer les lieux géographiques ou en changer les noms;

d) avec l’assentiment de l’organisme de l’Administration ayant une compétence concurrente sur le nom de lieu, déterminer ou changer le nom de tout lieu sur un territoire municipal local.

1977, c. 5, a. 126; 1993, c. 40, a. 48; 1996, c. 2, a. 114.

 

127. Les noms approuvés par la Commission au cours de l’année doivent faire l’objet de publication au moins une fois l’an à la Gazette officielle du Québec.

1977, c. 5, a. 127.

 

128. Dès la publication à la Gazette officielle du Québec des noms choisis ou approuvés par la Commission, leur emploi devient obligatoire dans les textes et documents de l’Administration et des organismes parapublics, dans la signalisation routière, dans l’affichage public ainsi que dans les ouvrages d’enseignement, de formation ou de recherche publiés au Québec et approuvés par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

1977, c. 5, a. 128; 1985, c. 21, a. 21; 1988, c. 41, a. 88; 1993, c. 51, a. 19; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195.

 

Chapitre IV – La francisation de l’administration

129. Les organismes de l’Administration qui ont besoin d’un délai pour se conformer à certaines dispositions de la loi ou pour assurer la généralisation de l’utilisation du français dans leurs domaines doivent adopter le plus tôt possible un programme de francisation sous le contrôle et avec l’aide de l’Office.

1977, c. 5, a. 129.

 

130. Les programmes de francisation doivent tenir compte de la situation des personnes qui sont près de la retraite ou qui ont de longs états de service au sein de l’Administration.

1977, c. 5, a. 130.

 

131. Un organisme de l’Administration doit, au plus tard 180 jours après le début de ses activités, présenter à l’Office un rapport comprenant une analyse de sa situation linguistique et un exposé des mesures qu’il a prises et qu’il entend prendre pour se conformer à la présente loi.

L’Office détermine la forme de ce rapport et les informations qu’il doit fournir.

1977, c. 5, a. 131; 1983, c. 56, a. 26.

 

132. Si l’Office juge insuffisantes les mesures prises ou envisagées, il doit donner aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations et se faire communiquer les documents et renseignements qu’il estime indispensables.

Il prescrit au besoin les correctifs appropriés.

Un organisme qui refuse d’appliquer les correctifs commet une infraction.

1977, c. 5, a. 132; 1997, c. 43, a. 152.

 

133. Pour une période d’un an au plus, l’Office peut dispenser de l’application de toute disposition de la présente loi un service ou organisme de l’Administration qui lui en fait la demande, s’il est satisfait des mesures prises par ledit service ou organisme pour atteindre les objectifs prévus par la présente loi et par les règlements.

1977, c. 5, a. 133.

 

134. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 134; 1983, c. 56, a. 27; 1992, c. 61, a. 99.

 

Chapitre V – La francisation des entreprises

135. Le présent chapitre s’applique à toute entreprise, y compris les entreprises d’utilité publique.

1977, c. 5, a. 135; 1993, c. 40, a. 49.

 

136. L’entreprise employant cent personnes ou plus doit instituer un comité de francisation composé d’au moins six personnes.

Le comité de francisation procède à l’analyse linguistique de l’entreprise et en fait rapport à la direction de l’entreprise pour transmission à l’Office. S’il y a lieu, il élabore le programme de francisation de l’entreprise et en surveille l’application. Il doit, lorsqu’un certificat de francisation est délivré à l’entreprise, veiller à ce que l’utilisation du français demeure généralisée à tous les niveaux de l’entreprise selon les termes de l’article 141.

Le comité de francisation peut créer des sous-comités pour l’assister dans l’exécution de ses tâches.

Le comité de francisation doit se réunir au moins une fois tous les six mois.

1977, c. 5, a. 136; 1983, c. 56, a. 28; 1993, c. 40, a. 49.

 

137. La moitié des membres du comité de francisation et de tout sous-comité doivent représenter les travailleurs de l’entreprise.

Ces représentants sont désignés par l’association de salariés représentant la majorité des travailleurs ou, si plusieurs associations de salariés représentent ensemble la majorité des travailleurs, ces dernières désignent, par entente, ces représentants. À défaut d’une telle entente ou dans tout autre cas, les représentants sont élus par l’ensemble des travailleurs de l’entreprise, suivant les modalités déterminées par la direction de l’entreprise.

Les représentants des travailleurs sont désignés pour une période d’au plus deux ans. Toutefois, leur mandat peut être renouvelé.

1977, c. 5, a. 137; 1983, c. 56, a. 29; 1993, c. 40, a. 49; 2002, c. 28, a. 18.

 

137.1. Les représentants des travailleurs qui sont membres du comité ou d’un sous-comité peuvent, sans perte de salaire, s’absenter de leur travail le temps nécessaire pour participer aux réunions du comité ou d’un sous-comité ainsi que pour effectuer toute tâche requise par le comité ou le sous-comité. Ils sont alors réputés être au travail et doivent être rémunérés au taux normal.

Il est interdit à un employeur de ne pas rémunérer, de congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de déplacer un travailleur pour la seule raison qu’il a participé aux réunions du comité ou d’un sous-comité ou effectué des tâches pour eux.

Un travailleur qui se croit victime d’une mesure interdite en vertu du deuxième alinéa peut exercer les droits prévus au deuxième ou troisième alinéa de l’article 45, selon le cas.

2002, c. 28, a. 19.

 

138. L’entreprise fournit à l’Office la liste des membres du comité de francisation et de chaque sous-comité ainsi que toute modification à cette liste.

1977, c. 5, a. 138; 1993, c. 40, a. 49.

 

138.1. (Remplacé).

1983, c. 56, a. 30; 1993, c. 40, a. 49.

 

139. L’entreprise qui, durant une période de six mois, emploie cinquante personnes ou plus doit, dans les six mois de la fin de cette période, s’inscrire auprès de l’Office. Elle doit, à cet effet, informer l’Office du nombre de personnes qu’elle emploie et lui fournir des renseignements généraux sur sa structure juridique et fonctionnelle et sur la nature de ses activités.

L’Office délivre à cette entreprise une attestation d’inscription.

Dans les six mois de la date de délivrance de cette attestation d’inscription, l’entreprise transmet à l’Office une analyse de sa situation linguistique.

1977, c. 5, a. 139; 1983, c. 56, a. 31; 1993, c. 40, a. 49; 2002, c. 28, a. 20.

 

140. Si l’Office estime, après examen de l’analyse de la situation linguistique de l’entreprise, que l’utilisation du français est généralisée à tous les niveaux de celle-ci selon les termes de l’article 141, il lui délivre un certificat de francisation.

Toutefois, si l’Office estime que l’utilisation du français n’est pas généralisée à tous les niveaux de l’entreprise, il avise l’entreprise qu’elle doit adopter un programme de francisation. Il peut en outre, dans le cas d’une entreprise visée par l’article 139, ordonner la création d’un comité de francisation composé de quatre ou six membres; les articles 136 à 138 sont alors applicables, compte tenu des adaptations nécessaires.

Le programme de francisation doit être transmis à l’Office dans les six mois de la date de réception de l’avis. Il est soumis à son approbation.

1977, c. 5, a. 140; 1983, c. 56, a. 32; 1993, c. 40, a. 49; 2002, c. 28, a. 21.

Annotations

Chiasson c. Québec (Procureure générale), 2000 CanLII 18921 (CS QC)

[1] La Charte de la langue française (L.R.Q. c. C - 11, ci-après la Loi) autorise-t-elle l'Office de la langue française (l'Office) à exiger d'un employeur qu'il ne fournisse que des logiciels en français à ses employés? Si oui, la Loi porte-t-elle ainsi atteinte à des droits des employés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ou la Charte des droits et libertés de la personne du Québec?

Les Requérants

[2] Les requérants sont des anglophones et francophones à l'emploi de deux sociétés pharmaceutiques situées dans la région montréalaise. Sauf Alison Baldo, ils travaillent tous pour la même entreprise, que le tribunal appellera la société. Aucun n'est syndiqué et ils sont tous membres du Regroupement des employés en milieu pharmaceutique, une association formée en 1998 par des employés insatisfaits des programmes de francisation mis ou à être mis en place chez leur employeur.

[…]

III. Intérêt suffisant des requérants :

[37] Il ne fait pas de doute que l'un ou l'autre des employeurs des requérants aurait l'intérêt suffisant pour demander au tribunal, alors qu'il négocie avec l'Office son programme de francisation, un jugement déclaratoire relatif à l'étendue des pouvoirs de l'Office et au contenu de son obligation de généraliser l'usage du français, notamment quant à son droit d'installer des logiciels autres qu'en langue française. Tel n'est pas le cas ici où les employeurs n'ont pas intenté les procédures, n'y sont pas intervenus et n'ont pas été mis en cause.

[38] Même si les employés ne sont pas partie à la négociation avec l'Office du programme de francisation qu'une entreprise doit mettre en place pour obtenir son certificat (art. 140), sauf indirectement par l'entremise du comité de francisation (art. 136 et 137), il demeure que ledit programme les concerne au plus haut point puisqu'il s'agit de leur environnement de travail. Les requérants sont donc directement et spécifiquement touchés par tout programme mis en place. Leur intérêt à demander l'interprétation de l'art. 141 par. 9 existe aux fins de l'art. 55 C.p.c. (The Lachine General Hospital Corporation et al. c. Procureur général du Québec 1996 CanLII 5944 (QC CA), [1996] R.J.Q. 2804 C.A. ; Alliance for Language Communities in Quebec/Alliance pour les communautés au Québec et al. c. Quebec (Attorney General) [1990] R.J.Q. 2623 C.S. ).

[…]

VI. La question du fond :

[48] Aucune disposition de la Loi ou de toute autre loi applicable oblige l'employeur à mettre à la disposition des salariés un ordinateur et des logiciels. La décision lui revient en vertu de ses droits de gérance.

[49] Cependant à partir du moment où il décide de fournir de tels outils de travail, l'employeur doit s'assurer que ceux-ci respectent le droit de tout employé de pouvoir travailler en français (art. 4 de la Loi). Logiquement, cela implique que les instructions intégrées (par exemple, les pages-écrans et la fonction aide) et les manuels d'opération doivent être disponibles en français. Vu la règle d'interprétation intégrée à la Loi que constitue l'art. 89, l'article 4 ne peut être lu comme interdisant la fourniture de logiciels ou de manuels multilingues, incorporant une version française.

[50] En plus de garantir aux travailleurs québécois le droit de travailler en français, la Loi prescrit des mesures visant la généralisation de l'utilisation du français dans les entreprises (art. 135 à 154).

[51] Les avocats des requérants le reconnaissent, cet objectif est tout à fait compatible avec la réalité socioculturelle québécoise actuelle, qui ne diffère pas de celle décrite par la Cour suprême dans le désormais fameux arrêt Ford c. Québec (P.G.), précité (La Procureure générale du Québec c. Les entreprises W.F.H. ltée , J.E. 2000-860 (C.S.)).

[52] L'instrument retenu par le législateur pour assurer la réalisation de cet objectif, est la nécessité pour toute entreprise employant plus de 50 personnes de s'inscrire auprès de l'Office, d'analyser sa situation linguistique, d'en faire rapport à l'Office et d'obtenir de cette dernière un certificat de francisation. Le défaut de se conformer à ce processus expose l'entreprise à des peines (art. 151.1 et 205), en plus de l'empêcher de bénéficier de contrats, d'avantages et de subventions accordés par l'Administration.

[53] L'obtention d'un certificat de l'Office est donc une formalité administrative importante pour toute entreprise assujettie et le législateur n'a pas conféré à l'Office pleine discrétion quant à l'émission du certificat ou sa révocation (art. 147). Au contraire, la Loi précise les neufs éléments que l'Office doit prendre en considération pour décider (art. 141) et laisse au gouvernement le soin de définir par règlement la procédure à suivre pour l'émission ou la révocation du certificat (art. 148). Il s'ensuit que l'Office, même si elle bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'évaluation de l'utilisation du français dans l'entreprise, à l'acceptation d'un programme ou à l'émission d'un certificat de francisation (art. 140), ne peut exercer celui-ci d'une manière non conforme aux buts et à l'esprit de la Loi (The Lachine General Hospital Corporation et al., précité, p. 2821 et suivantes; Alliance for Language Communities in Quebec, précité, p. 2633) ou contraire à la Constitution et aux Chartes des droits.

[54] De l'avis du tribunal, la Loi tout en permettant à l'Office d'exiger de l'entreprise la mise en place de mesures visant à promouvoir la généralisation de l'utilisation du français, ne lui permet pas de la pénaliser en raison de la présence d'une autre langue quant à l'un ou l'autre des neufs éléments décrits à l'art. 141, ni d'exiger des mesures bannissant l'usage de logiciels dans une langue afin d'approuver son programme de francisation.

[55] Ainsi, même si l'art. 140 requiert de l'Office de porter jugement sur la connaissance du français chez les administrateurs, dirigeants et autres membres du personnel, conformément aux deux premiers paragraphes de l'art. 141, il serait absurde de prétendre que ces dispositions autorisent l'Office à évaluer négativement l'entreprise si lesdits dirigeants et administrateurs connaissent aussi l'anglais, l'espagnol, le chinois,... Ces deux paragraphes ne signifient pas non plus que l'Office peut demander à l'entreprise d'interdire à ses dirigeants d'échanger entre eux en anglais, espagnol ou toute autre langue, s'ils le désirent; si tel était le cas, il y aurait violation de leur droit constitutionnel de s'exprimer dans la langue de leur choix (arrêt Ford, précité, p. 748).

 

141. Les programmes de francisation ont pour but la généralisation de l’utilisation du français à tous les niveaux de l’entreprise, par :

1) la connaissance de la langue officielle chez les dirigeants, les membres des ordres professionnels et les autres membres du personnel;

2) l’augmentation, s’il y a lieu, à tous les niveaux de l’entreprise, y compris au sein du conseil d’administration, du nombre de personnes ayant une bonne connaissance de la langue française de manière à en assurer l’utilisation généralisée;

3) l’utilisation du français comme langue du travail et des communications internes;

4) l’utilisation du français dans les documents de travail de l’entreprise, notamment dans les manuels et les catalogues;

5) l’utilisation du français dans les communications avec l’Administration, la clientèle, les fournisseurs, le public et les actionnaires sauf, dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une société fermée au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V1.1);

6) l’utilisation d’une terminologie française;

7) l’utilisation du français dans l’affichage public et la publicité commerciale;

8) une politique d’embauche, de promotion et de mutation appropriée;

9) l’utilisation du français dans les technologies de l’information.

1977, c. 5, a. 141; 1993, c. 40, a. 49.

Annotations

Chiasson c. Québec (Procureure générale), 2000 CanLII 18921 (CS QC)

[1] La Charte de la langue française (L.R.Q. c. C - 11, ci-après la Loi) autorise-t-elle l'Office de la langue française (l'Office) à exiger d'un employeur qu'il ne fournisse que des logiciels en français à ses employés? Si oui, la Loi porte-t-elle ainsi atteinte à des droits des employés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ou la Charte des droits et libertés de la personne du Québec?

Les Requérants

[2] Les requérants sont des anglophones et francophones à l'emploi de deux sociétés pharmaceutiques situées dans la région montréalaise. Sauf Alison Baldo, ils travaillent tous pour la même entreprise, que le tribunal appellera la société. Aucun n'est syndiqué et ils sont tous membres du Regroupement des employés en milieu pharmaceutique, une association formée en 1998 par des employés insatisfaits des programmes de francisation mis ou à être mis en place chez leur employeur.

[…]

III. Intérêt suffisant des requérants :

[37] Il ne fait pas de doute que l'un ou l'autre des employeurs des requérants aurait l'intérêt suffisant pour demander au tribunal, alors qu'il négocie avec l'Office son programme de francisation, un jugement déclaratoire relatif à l'étendue des pouvoirs de l'Office et au contenu de son obligation de généraliser l'usage du français, notamment quant à son droit d'installer des logiciels autres qu'en langue française. Tel n'est pas le cas ici où les employeurs n'ont pas intenté les procédures, n'y sont pas intervenus et n'ont pas été mis en cause.

[38] Même si les employés ne sont pas partie à la négociation avec l'Office du programme de francisation qu'une entreprise doit mettre en place pour obtenir son certificat (art. 140), sauf indirectement par l'entremise du comité de francisation (art. 136 et 137), il demeure que ledit programme les concerne au plus haut point puisqu'il s'agit de leur environnement de travail. Les requérants sont donc directement et spécifiquement touchés par tout programme mis en place. Leur intérêt à demander l'interprétation de l'art. 141 par. 9 existe aux fins de l'art. 55 C.p.c. (The Lachine General Hospital Corporation et al. c. Procureur général du Québec 1996 CanLII 5944 (QC CA), [1996] R.J.Q. 2804 C.A. ; Alliance for Language Communities in Quebec/Alliance pour les communautés au Québec et al. c. Quebec (Attorney General) [1990] R.J.Q. 2623 C.S. ).

[…]

VI. La question du fond :

[48] Aucune disposition de la Loi ou de toute autre loi applicable oblige l'employeur à mettre à la disposition des salariés un ordinateur et des logiciels. La décision lui revient en vertu de ses droits de gérance.

[49] Cependant à partir du moment où il décide de fournir de tels outils de travail, l'employeur doit s'assurer que ceux-ci respectent le droit de tout employé de pouvoir travailler en français (art. 4 de la Loi). Logiquement, cela implique que les instructions intégrées (par exemple, les pages-écrans et la fonction aide) et les manuels d'opération doivent être disponibles en français. Vu la règle d'interprétation intégrée à la Loi que constitue l'art. 89, l'article 4 ne peut être lu comme interdisant la fourniture de logiciels ou de manuels multilingues, incorporant une version française.

[50] En plus de garantir aux travailleurs québécois le droit de travailler en français, la Loi prescrit des mesures visant la généralisation de l'utilisation du français dans les entreprises (art. 135 à 154).

[51] Les avocats des requérants le reconnaissent, cet objectif est tout à fait compatible avec la réalité socioculturelle québécoise actuelle, qui ne diffère pas de celle décrite par la Cour suprême dans le désormais fameux arrêt Ford c. Québec (P.G.), précité (La Procureure générale du Québec c. Les entreprises W.F.H. ltée , J.E. 2000-860 (C.S.)).

[52] L'instrument retenu par le législateur pour assurer la réalisation de cet objectif, est la nécessité pour toute entreprise employant plus de 50 personnes de s'inscrire auprès de l'Office, d'analyser sa situation linguistique, d'en faire rapport à l'Office et d'obtenir de cette dernière un certificat de francisation. Le défaut de se conformer à ce processus expose l'entreprise à des peines (art. 151.1 et 205), en plus de l'empêcher de bénéficier de contrats, d'avantages et de subventions accordés par l'Administration.

[53] L'obtention d'un certificat de l'Office est donc une formalité administrative importante pour toute entreprise assujettie et le législateur n'a pas conféré à l'Office pleine discrétion quant à l'émission du certificat ou sa révocation (art. 147). Au contraire, la Loi précise les neufs éléments que l'Office doit prendre en considération pour décider (art. 141) et laisse au gouvernement le soin de définir par règlement la procédure à suivre pour l'émission ou la révocation du certificat (art. 148). Il s'ensuit que l'Office, même si elle bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'évaluation de l'utilisation du français dans l'entreprise, à l'acceptation d'un programme ou à l'émission d'un certificat de francisation (art. 140), ne peut exercer celui-ci d'une manière non conforme aux buts et à l'esprit de la Loi (The Lachine General Hospital Corporation et al., précité, p. 2821 et suivantes; Alliance for Language Communities in Quebec, précité, p. 2633) ou contraire à la Constitution et aux Chartes des droits.

[54] De l'avis du tribunal, la Loi tout en permettant à l'Office d'exiger de l'entreprise la mise en place de mesures visant à promouvoir la généralisation de l'utilisation du français, ne lui permet pas de la pénaliser en raison de la présence d'une autre langue quant à l'un ou l'autre des neufs éléments décrits à l'art. 141, ni d'exiger des mesures bannissant l'usage de logiciels dans une langue afin d'approuver son programme de francisation.

[55] Ainsi, même si l'art. 140 requiert de l'Office de porter jugement sur la connaissance du français chez les administrateurs, dirigeants et autres membres du personnel, conformément aux deux premiers paragraphes de l'art. 141, il serait absurde de prétendre que ces dispositions autorisent l'Office à évaluer négativement l'entreprise si lesdits dirigeants et administrateurs connaissent aussi l'anglais, l'espagnol, le chinois,... Ces deux paragraphes ne signifient pas non plus que l'Office peut demander à l'entreprise d'interdire à ses dirigeants d'échanger entre eux en anglais, espagnol ou toute autre langue, s'ils le désirent; si tel était le cas, il y aurait violation de leur droit constitutionnel de s'exprimer dans la langue de leur choix (arrêt Ford, précité, p. 748).

[56] De même, les troisième, quatrième et cinquième paragraphes de l'art. 141, qui ne sont que des corollaires de l'art. 4, ne signifient pas que l'Office doit évaluer négativement une entreprise qui n'interdit pas à ses employés de converser entre eux dans la langue de leur choix, qui leur fait parvenir des communications internes écrites en français conformément à l'art. 41, accompagnées d'une ou plusieurs autres langues ou qui met à leur disposition des manuels ou catalogues bilingues, trilingues, ..., dont le français. L'analyse des art. 4, 41 et 89 ne permet pas de conclure que l'usage en plus du français d'une autre langue est interdit (Mc Kenna inc. c. Office de la langue française du Québec, C.S.M. nº 500-05-002007-845, jugement rendu le 4 avril 1984 par M. le juge Vaillancourt). Si tel était le cas, il y aurait violation injustifiée de la liberté d'expression des employés qui conversent ou de l'employeur qui s'adresse à eux. En effet, s'il est justifié dans le contexte québécois d'exiger des entreprises et de leurs dirigeants de s'adresser aux employés en français et non dans la langue que veut bien choisir l'entreprise ou le dirigeant, il en va autrement de leur interdire d'y ajouter une version dans une autre langue (arrêt Ford, précité, p. 748).

[57] Quant au septième paragraphe, vu les art. 58 et 89 de la Loi, il ne peut être interprété comme interdisant l'affichage public ou la publicité commerciale dans une autre langue. De toute façon, si tel était le cas, il est désormais bien établi que cela serait contraire aux Chartes des droits et invalide parce que restreignant indûment la liberté d'expression (Ford c. Québec (P.G.), précité). L'Office ne peut donc pénaliser une entreprise parce que sa publicité externe tout en faisant prévaloir le français conformément à l'art. 58 de la Loi, s'accompagne d'une version dans une autre langue, ni exiger afin d'émettre le certificat que cette autre langue soit retirée.

[58] Le huitième paragraphe permet à l'Office de s'assurer de l'existence d'une politique d'embauche, de promotion et de mutation qui requiert des candidats une connaissance de la langue française. L'Office ne peut cependant pas évaluer négativement l'entreprise qui procède à l'embauche ou la promotion de candidats qui s'avèrent bilingues ou trilingues ou exiger que l'embauche, les promotions et les mutations soient restreints aux seuls francophones unilingues. Si tel était le cas, il y aurait violation des art. 10 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (Lachine (Ville de) c. Commission des droits de la personne du Québec 1988 CanLII 1272 (QC CA), [1989] R.J.Q. 17 C.A.).

[59] Faut-il alors interpréter le dernier alinéa relatif aux technologies de l'information différemment, notamment en autorisant l'Office à insister pour que l'entreprise banisse l'usage de logiciels en anglais? Sûrement pas vu l'art. 89 de la Loi, qui permet d'employer à la fois le français et une autre langue, et l'art. 41.1 de la Loi d'interprétation (L.R.Q., c. I-16), qui prévoit que les dispositions d'une loi, dont celles de l'art. 141, s'interprètent les unes par les autres.

[60] Cela signifie que tous les employés ont droit de se voir fournir des logiciels en français pour leur travail, si disponibles, mais que rien n'interdit à l'employeur de mettre aussi à leur disposition des versions en langue anglaise ou autre. Certes pour s'assurer d'une généralisation de l'usage du français dans les entreprises, l'Office peut exiger avant d'émettre un certificat que soit mis en place un programme de francisation, mais celle-ci ne peut se servir de cette étape pour empêcher l'employeur qui le désire, de mettre à la disposition de ses employés, une version anglaise ou autre des logiciels français.

[61] Le tribunal est d'accord avec les représentants de la Procureure générale, l'art. 141 impose une direction aux entreprises et à l'Office, soit une utilisation optimale de la langue française dans les entreprises, mais ne prohibe pas l'usage d'une autre langue. Il s'ensuit que l'Office peut exiger d'un employeur la mise en place de mesures incitant les employés à fonctionner en français, mais non interdire à celui-ci de rendre disponible des outils en langue anglaise. On peut promouvoir l'usage des logiciels en français en concevant les systèmes de manière à ce qu'ils les offrent en premier ou par défaut, en donnant aux employés la formation appropriée en matière de terminologie et en mettant à leur disposition des manuels et autres outils qui les encouragent à utiliser les logiciels français. (Quant à l'État, il peut s'assurer d'une maîtrise de la terminologie française par les étudiants avant qu'ils n'atteignent le milieu du travail.)

[62] Non seulement la Loi ne permet pas à l'Office d'insister pour que les logiciels en anglais soient enlevés, mais il faut reconnaître qu'un employeur peut légitimement conclure que l'opinion de l'Office à l'effet que “L'employeur bénéficie d'une meilleure productivité lorsqu'il met à la disposition de son personnel des outils de travail en français”, vaut tout autant pour des outils en anglais fournis aux employés anglophones ou formés en anglais.

[63] Puisque l'interprétation correcte de la disposition ne permet pas à l'Office d'insister pour que les versions anglaises des logiciels ne soient plus mis à la disponibilité des employés, il n'est pas nécessaire de décider si le par. 9 de l'art. 141 de la Loi doit être déclaré inopérant parce que contraire aux Chartes des droits, ni d'étudier les arguments reliés au caractère raisonnable ou non d'une atteinte à un droit garanti par les Chartes.

 

142. Les programmes de francisation doivent tenir compte :

1) de la situation des personnes qui sont près de la retraite ou qui ont de longs états de service au sein de l’entreprise;

2) des relations de l’entreprise avec l’étranger;

3) du cas particulier des sièges et des centres de recherche établis au Québec par des entreprises dont l’activité s’étend hors du Québec;

4) dans les entreprises produisant des biens culturels à contenu linguistique, de la situation particulière des unités de production dont le travail est directement relié à ce contenu linguistique;

5) du secteur d’activité de l’entreprise.

1977, c. 5, a. 142; 1993, c. 40, a. 49; 2002, c. 28, a. 22.

 

143. Après avoir approuvé le programme de francisation d’une entreprise, l’Office lui délivre une attestation d’application d’un tel programme.

L’entreprise doit se conformer aux éléments et aux étapes prévus dans son programme et tenir son personnel informé de son application.

Elle doit, en outre, remettre à l’Office des rapports sur la mise en œuvre de son programme, tous les vingt-quatre mois, dans le cas où l’entreprise emploie moins de cent personnes, et tous les douze mois, dans le cas où elle emploie cent personnes ou plus.

1977, c. 5, a. 143; 1983, c. 56, a. 33; 1993, c. 40, a. 49.

 

144. L’application des programmes de francisation à l’intérieur des sièges et des centres de recherche peut faire l’objet d’ententes particulières avec l’Office afin de permettre l’utilisation d’une autre langue que le français comme langue de fonctionnement. Ces ententes sont valables pour une période d’au plus cinq ans, renouvelable.

Le gouvernement détermine, par règlement, dans quels cas, dans quelles conditions et suivant quelles modalités un siège et un centre de recherche peuvent bénéficier d’une telle entente. Ce règlement peut déterminer les matières sur lesquelles certaines dispositions de ces ententes doivent porter.

Tant qu’une telle entente est en vigueur, le siège ou le centre de recherche est réputé respecter les dispositions du présent chapitre.

1977, c. 5, a. 144; 1983, c. 56, a. 34; 1993, c. 40, a. 49; 2002, c. 28, a. 23.

 

144.1. (Remplacé).

1983, c. 56, a. 34; 1993, c. 40, a. 49.

 

145. Lorsque l’entreprise a terminé l’application de son programme de francisation et que l’Office estime que l’utilisation du français est généralisée à tous les niveaux de l’entreprise selon les termes de l’article 141, il lui délivre un certificat de francisation.

1977, c. 5, a. 145; 1993, c. 40, a. 49.

 

146. Toute entreprise qui possède un certificat de francisation délivré par l’Office a l’obligation de s’assurer que l’utilisation du français y demeure généralisée à tous les niveaux selon les termes de l’article 141.

Elle doit remettre à l’Office, à tous les trois ans, un rapport sur l’évolution de l’utilisation du français dans l’entreprise.

1977, c. 5, a. 146; 1983, c. 56, a. 35; 1993, c. 40, a. 49.

 

147. L’Office peut refuser, suspendre ou annuler une attestation d’application d’un programme de francisation ou un certificat de francisation d’une entreprise si cette dernière ne respecte pas ou ne respecte plus les obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou les règlements adoptés en vertu de celle-ci.

Avant de prendre sa décision, l’Office peut recevoir les observations de toute personne intéressée sur la situation de l’entreprise en cause.

1977, c. 5, a. 147; 1983, c. 56, a. 36; 1993, c. 40, a. 49.

Annotations

Chiasson c. Québec (Procureure générale), 2000 CanLII 18921 (CS QC)

[53] L'obtention d'un certificat de l'Office est donc une formalité administrative importante pour toute entreprise assujettie et le législateur n'a pas conféré à l'Office pleine discrétion quant à l'émission du certificat ou sa révocation (art. 147). Au contraire, la Loi précise les neufs éléments que l'Office doit prendre en considération pour décider (art. 141) et laisse au gouvernement le soin de définir par règlement la procédure à suivre pour l'émission ou la révocation du certificat (art. 148). Il s'ensuit que l'Office, même si elle bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire quant à l'évaluation de l'utilisation du français dans l'entreprise, à l'acceptation d'un programme ou à l'émission d'un certificat de francisation (art. 140), ne peut exercer celui-ci d'une manière non conforme aux buts et à l'esprit de la Loi (The Lachine General Hospital Corporation et al., précité, p. 2821 et suivantes; Alliance for Language Communities in Quebec, précité, p. 2633) ou contraire à la Constitution et aux Chartes des droits.

 

148. Le gouvernement détermine, par règlement, la procédure de délivrance, de suspension ou d’annulation d’une attestation d’application d’un programme de francisation et d’un certificat de francisation. Cette procédure peut varier selon les catégories d’entreprises qu’il établit.

Il détermine également, par règlement, la procédure à suivre par toute personne intéressée à faire des observations en vertu du deuxième alinéa de l’article 147.

1977, c. 5, a. 148; 1983, c. 56, a. 37; 1993, c. 40, a. 49.

 

149. (Remplacé).

1977, c. 5, a. 149; 1993, c. 40, a. 49.

 

150. (Remplacé).

1977, c. 5, a. 150; 1983, c. 56, a. 38; 1993, c. 40, a. 49.

 

151. Avec l’approbation du ministre responsable de l’application de la présente loi, l’Office peut, à condition d’en publier avis à la Gazette officielle du Québec, exiger d’une entreprise employant moins de 50 personnes qu’elle procède à l’analyse de sa situation linguistique, à l’élaboration et à l’application d’un programme de francisation.

Si une telle entreprise a besoin d’un délai pour se conformer à certaines dispositions de la présente loi ou d’un règlement adopté en vertu de celle-ci, elle peut demander l’aide de l’Office et conclure avec lui une entente particulière. Dans le cadre d’une telle entente, l’Office peut, pour la période qu’il détermine, exempter cette entreprise de l’application de toute disposition de la présente loi ou d’un règlement adopté en vertu de celle-ci.

L’Office doit, chaque année, faire rapport au ministre des mesures prises par les entreprises et des exemptions accordées.

1977, c. 5, a. 151; 1993, c. 40, a. 50; 2002, c. 28, a. 24.

 

151.1. Commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 205 l’entreprise qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées en vertu des articles 136 à 146 et 151 dans le cadre du processus de francisation qui lui est applicable.

1997, c. 24, a. 16.

 

152. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 152; 1993, c. 40, a. 51.

 

153. L’Office peut, pour la période qu’il détermine, exempter une entreprise de l’application de toute disposition de la présente loi ou d’un règlement :

a) lorsqu’il délivre une attestation d’inscription ou un certificat de francisation; ou

b) lorsqu’un programme de francisation approuvé par l’Office est en cours d’application dans une entreprise.

L’Office avise le ministre de toute exemption ainsi accordée.

1977, c. 5, a. 153; 1983, c. 56, a. 39; 1993, c. 40, a. 52.

 

154. Les renseignements généraux, l’analyse de la situation linguistique et les rapports prévus par le présent chapitre doivent être produits sur les formulaires et questionnaires fournis par l’Office.

1977, c. 5, a. 154; 1983, c. 56, a. 40; 1993, c. 40, a. 53.

 

154.1. (Remplacé).

1983, c. 56, a. 40; 1993, c. 40, a. 53.

 

155. (Remplacé).

1977, c. 5, a. 155; 1978, c. 18, a. 24; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 56, a. 41; 1983, c. 55, a. 161; 1993, c. 40, a. 53.

 

155.1. (Remplacé).

1983, c. 56, a. 41; 1993, c. 40, a. 53.

 

155.2. (Remplacé).

1983, c. 56, a. 41; 1993, c. 40, a. 53.

 

155.3. (Remplacé).

1983, c. 56, a. 41; 1993, c. 40, a. 53.

 

155.4. (Remplacé).

1983, c. 56, a. 41; 1993, c. 40, a. 53.

 

156. (Remplacé).

1977, c. 5, a. 156; 1993, c. 40, a. 53.

 

Titre III – L’Office québécois de la langue française

Chapitre I – Institution

157. Il est institué un Office québécois de la langue française.

1977, c. 5, a. 157; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 26.

 

158. L’Office a son siège à Québec ou à Montréal, à l’endroit déterminé par le gouvernement.

L’adresse du siège est publiée à la Gazette officielle du Québec; il en est de même de tout déplacement dont il fait l’objet.

L’Office a un bureau à Québec et un autre à Montréal; il peut aussi en établir ailleurs au Québec.

1977, c. 5, a. 158; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 26.

 

Chapitre II – Mission et pouvoirs

159. L’Office définit et conduit la politique québécoise en matière d’officialisation linguistique, de terminologie ainsi que de francisation de l’Administration et des entreprises.

Il est également chargé d’assurer le respect de la présente loi.

1977, c. 5, a. 159; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 26.

 

160. L’Office surveille l’évolution de la situation linguistique au Québec et en fait rapport au moins tous les cinq ans au ministre, notamment en ce qui a trait à l’usage et au statut de la langue française ainsi qu’aux comportements et attitudes des différents groupes linguistiques.

1977, c. 5, a. 160; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 26.

 

161. L’Office veille à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires dans l’Administration et les entreprises. Il peut notamment prendre toute mesure appropriée pour assurer la promotion du français.

Il aide à définir et à élaborer les programmes de francisation prévus par la présente loi et en suit l’application.

1977, c. 5, a. 161; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 56, a. 43; 1983, c. 55, a. 161; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 26.

 

162. L’Office peut assister et informer l’Administration, les organismes parapublics, les entreprises, les associations diverses et les personnes physiques en ce qui concerne la correction et l’enrichissement de la langue française parlée et écrite au Québec.

Il peut également recevoir leurs observations et suggestions sur la qualité de la langue française ainsi que sur les difficultés d’application de la présente loi, et en faire rapport au ministre.

1977, c. 5, a. 162; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1983, c. 56, a. 43; 1983, c. 55, a. 161; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 26.

 

163. L’Office établit les programmes de recherche nécessaires à l’application de la présente loi. Il peut effectuer ou faire effectuer les études prévues par ces programmes.

1977, c. 5, a. 163; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 26.

 

164. L’Office peut conclure des ententes ou participer à des projets communs avec toute personne ou organisme.

Il peut conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.

1977, c. 5, a. 164; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 26.

 

Chapitre II.1 – Organisation

Section I – Dispositions générales

165. L’Office est composé de huit membres.

Le gouvernement y nomme :

1) un président-directeur général, pour un mandat d’au plus cinq ans;

2) six personnes, pour un mandat d’au plus cinq ans.

Le sous-ministre associé responsable de l’application de la politique linguistique y siège à titre permanent sans droit de vote; il peut désigner une personne pour le suppléer.

À l’expiration de leur mandat, les membres non permanents demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

1977, c. 5, a. 165; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 26.

 

165.1. Le quorum aux réunions de l’Office est constitué de la majorité de ses membres.

Les réunions sont présidées par le président-directeur général, qui a voix prépondérante en cas de partage.

2002, c. 28, a. 26.

 

165.2. L’Office peut tenir ses réunions n’importe où au Québec.

Les membres peuvent participer à une réunion à l’aide de tout moyen technique, notamment le téléphone, permettant aux participants de communiquer oralement entre eux.

2002, c. 28, a. 26.

 

165.3. Le président-directeur général est chargé de la direction et de l’administration de l’Office dans le cadre de son règlement intérieur et de ses orientations.

Les pouvoirs et fonctions dévolus à l’Office en vertu du premier alinéa de l’article 38, des articles 40, 131 à 133, 139, 143 et 151 de la présente loi sont exercés par le président-directeur général, qui doit faire rapport périodiquement à l’Office.

L’Office peut lui déléguer tout autre pouvoir ou fonction.

2002, c. 28, a. 26.

 

165.4. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, il est suppléé par un autre membre de l’Office désigné par le ministre.

2002, c. 28, a. 26.

 

165.5. Le président-directeur général exerce ses fonctions à plein temps. Le gouvernement fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail.

Les autres membres de l’Office ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

2002, c. 28, a. 26.

 

165.6. Le personnel de l’Office est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

2002, c. 28, a. 26.

 

165.7. L’Office, ses membres ainsi que les membres de son personnel et de ses comités ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions.

2002, c. 28, a. 26.

 

165.8. L’Office peut prendre un règlement intérieur.

Il peut notamment instituer des comités permanents ou temporaires, en définir les attributions ainsi que le mode de formation et de fonctionnement.

Ces comités peuvent, avec l’autorisation du ministre, être en tout ou en partie formés de personnes qui ne sont pas membres de l’Office.

Leurs membres ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

L’Office peut également autoriser généralement un de ses membres ou un membre de son personnel à agir comme médiateur afin de favoriser une entente entre les parties suivant les termes de l’article 47.

2002, c. 28, a. 26.

 

165.9. Les procès-verbaux des séances de l’Office, approuvés par celui-ci, de même que les documents et copies émanant de l’Office ou faisant partie de ses archives, sont authentiques lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par le président-directeur général ou un membre du personnel de l’Office autorisé à le faire par ce dernier.

2002, c. 28, a. 26.

 

165.10. L’Office doit produire annuellement au ministre, au plus tard le 31 août, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.

Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

2002, c. 28, a. 26.

 

Section II – Le Comité d’officialisation linguistique et le Comité de suivi de la situation linguistique

165.11. Sont institués, au sein de l’Office, le Comité d’officialisation linguistique et le Comité de suivi de la situation linguistique.

Chacun dans leur domaine, ils soumettent à l’Office, à sa demande ou de leur propre initiative, des propositions et des avis.

2002, c. 28, a. 26.

 

165.12. Chacun de ces comités se compose de cinq membres nommés par l’Office :

1) un président, choisi parmi les membres de l’Office, pour la durée non écoulée de son mandat à ce titre;

2) un secrétaire, choisi parmi son personnel, pour un mandat d’au plus quatre ans;

3) trois personnes qui ne sont pas membres de l’Office ou de son personnel, pour un mandat d’au plus quatre ans.

Le Comité d’officialisation linguistique compte au moins deux spécialistes en linguistique française et le Comité de suivi de la situation linguistique, au moins deux spécialistes en démographie ou en sociolinguistique.

À l’expiration de leur mandat, les membres de ces comités demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

2002, c. 28, a. 26.

 

165.13. Les membres de ces comités ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

2002, c. 28, a. 26.

 

165.14. Les règles de fonctionnement de ces comités sont déterminées par le règlement intérieur de l’Office.

2002, c. 28, a. 26.

 

Titre III.1 – Inspections et enquêtes

166. L’Office peut, pour l’application de la présente loi, effectuer des inspections et des enquêtes.

1977, c. 5, a. 166; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 33.

 

167. L’Office agit d’office ou à la suite de plaintes.

Lorsqu’il y a eu plainte, le président-directeur général peut exercer seul les pouvoirs de l’Office.

1977, c. 5, a. 167; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 28, a. 33.

 

168. Toute plainte doit être faite par écrit; elle indique les motifs sur lesquels elle se fonde ainsi que l’identité du plaignant. L’Office prête assistance au plaignant dans la rédaction de sa plainte.

1977, c. 5, a. 168; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 33.

 

169. L’Office doit refuser d’agir lorsque la plainte est manifestement non fondée ou de mauvaise foi.

Il peut refuser d’agir si le plaignant dispose d’un recours approprié ou s’il est d’avis que les circonstances ne justifient pas son intervention.

En cas de refus, l’Office avise le plaignant de sa décision et lui en indique les motifs. Il l’informe, le cas échéant, des recours dont il dispose.

1977, c. 5, a. 169; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 33.

 

170. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 170; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 29.

 

171. L’Office peut désigner, généralement ou spécialement, toute personne pour effectuer une enquête ou une inspection.

1977, c. 5, a. 171; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 33.

 

172. L’Office a les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

Dans les cas qui le requièrent, l’Office peut conférer ces pouvoirs et cette immunité à toute personne qu’il désigne.

1977, c. 5, a. 172; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 33.

 

173. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte fait de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

1977, c. 5, a. 173; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.

 

174. La personne qui effectue une inspection pour l’application de la présente loi peut, durant les heures d’ouverture, pourvu que ce soit à une heure raisonnable, pénétrer dans tout lieu accessible au public. Elle peut notamment examiner tout produit ou tout document et tirer des copies. Elle peut à cette occasion exiger tout renseignement pertinent.

Elle doit, sur demande de tout intéressé, justifier de son identité et exhiber le certificat attestant sa qualité.

1977, c. 5, a. 174; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.

 

175. L’Office peut, dans le cadre de l’application du présent chapitre, exiger d’une personne qu’elle lui transmette, dans le délai qu’il fixe, tout document ou renseignement pertinent.

1977, c. 5, a. 175; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 33.

 

176. Nul ne peut entraver, de quelque façon que ce soit, l’action de l’Office, ou d’une personne désignée par lui, agissant dans l’exercice de ses fonctions, le tromper par réticence ou fausse déclaration ou refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir.

1977, c. 5, a. 176; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 33.

 

177. Lorsque l’Office conclut qu’il y a eu contravention à la présente loi ou aux règlements pris pour son application, il met en demeure le contrevenant présumé de se conformer dans un délai donné. En cas de défaut, l’Office défère le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales pour que celui-ci intente, s’il y a lieu, les poursuites pénales appropriées.

Dans le cas d’une contravention aux articles 78.1, 78.2, 78.3 ou 176, l’Office défère directement le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales, sans mise en demeure préalable.

1977, c. 5, a. 177; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 33; 2005, c. 34, a. 85; 2010, c. 23, a. 8.

 

Chapitre IV

Abrogé, 2002, c. 28, a. 30.

1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 30.

 

178. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 178; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 30.

 

179. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 179; 1983, c. 56, a. 42; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 30.

 

180. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 180; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54.

 

181. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 181; 1993, c. 40, a. 54.

 

182. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 182; 1986, c. 46, a. 9; 1993, c. 40, a. 54.

 

183. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 183; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54.

 

184. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 184; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54.

 

Titre IV – Le Conseil supérieur de la langue française

185. Il est institué un Conseil supérieur de la langue française.

1977, c. 5, a. 185; 2002, c. 28, a. 31.

 

186. Le Conseil a son siège à Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement.

L’adresse du siège est publiée à la Gazette officielle du Québec; il en est de même de tout déplacement dont il fait l’objet.

1977, c. 5, a. 186; 2002, c. 28, a. 31.

 

187. Le Conseil a pour mission de conseiller le ministre responsable de l’application de la présente loi sur toute question relative à la langue française au Québec.

À ce titre, le Conseil :

1) donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet;

2) saisit le ministre de toute question qui, selon lui, appelle l’attention du gouvernement.

1977, c. 5, a. 187; 2002, c. 28, a. 31.

 

188. Pour l’accomplissement de sa mission, le Conseil peut :

1) recevoir et entendre les observations de personnes ou de groupes;

2) effectuer ou faire effectuer les études et les recherches qu’il juge nécessaires.

En outre, il peut informer le public sur toute question relative à la langue française au Québec.

1977, c. 5, a. 188; 1993, c. 40, a. 55; 2002, c. 28, a. 31.

 

189. Le Conseil est composé de huit membres.

Le gouvernement y nomme :

1) un président, pour un mandat d’au plus cinq ans;

2) sept personnes, après consultation d’organismes qu’il considère représentatifs des consommateurs, des milieux de l’éducation, des communautés culturelles, des syndicats et du patronat, pour un mandat d’au plus cinq ans.

À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

1977, c. 5, a. 189; 1993, c. 40, a. 56; 2002, c. 28, a. 31.

 

190. Le quorum aux réunions du Conseil est constitué de la majorité de ses membres.

Les réunions sont présidées par le président, qui a voix prépondérante en cas de partage.

1977, c. 5, a. 190; 1997, c. 24, a. 18; 2002, c. 28, a. 31.

 

191. Le Conseil peut tenir ses réunions n’importe où au Québec.

Les membres peuvent participer à une réunion à l’aide de tout moyen technique, notamment le téléphone, permettant aux participants de communiquer oralement entre eux.

1977, c. 5, a. 191; 2002, c. 28, a. 31.

 

192. Le président est chargé de la direction et de l’administration du Conseil.

1977, c. 5, a. 192; 2002, c. 28, a. 31.

 

193. En cas d’absence ou d’empêchement du président, il est suppléé par un autre membre du Conseil désigné par le ministre.

1977, c. 5, a. 193; 2002, c. 28, a. 31.

 

194. Le président exerce ses fonctions à plein temps. Le gouvernement fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail.

Les autres membres du Conseil ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

1977, c. 5, a. 194; 1997, c. 24, a. 19; 2002, c. 28, a. 31.

 

195. Le personnel du Conseil est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

1977, c. 5, a. 195; 2002, c. 28, a. 31.

 

196. Le Conseil peut pourvoir à sa régie interne.

Il peut notamment instituer des comités pour l’assister dans l’exercice de ses attributions.

Ces comités peuvent, avec l’autorisation du ministre, être en tout ou en partie formés de personnes qui ne sont pas membres du Conseil.

Leurs membres ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

1977, c. 5, a. 196; 2002, c. 28, a. 31.

 

197. Les procès-verbaux des séances du Conseil, approuvés par celui-ci, de même que les documents et copies émanant du Conseil ou faisant partie de ses archives, sont authentiques lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par le président ou un membre du personnel du Conseil autorisé à le faire par ce dernier.

1977, c. 5, a. 197; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242; 2002, c. 28, a. 31.

 

197.1. (Remplacé).

1997, c. 24, a. 20; 2002, c. 28, a. 31.

 

198. Le Conseil doit produire annuellement au ministre, au plus tard le 31 août, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.

Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

1977, c. 5, a. 198; 1993, c. 40, a. 57; 2002, c. 28, a. 31.

 

199. (Remplacé).

1977, c. 5, a. 199; 1993, c. 40, a. 58; 2002, c. 28, a. 31.

 

200. (Remplacé).

1977, c. 5, a. 200; 1996, c. 2, a. 115; 2000, c. 56, a. 220; 2002, c. 28, a. 31.

 

201. (Remplacé).

1977, c. 5, a. 201; 2002, c. 28, a. 31.

 

202. (Remplacé).

1977, c. 5, a. 202; 1999, c. 40, a. 45; 2002, c. 28, a. 31.

 

203. (Remplacé).

1977, c. 5, a. 203; 2002, c. 28, a. 31.

 

204. (Remplacé).

1977, c. 5, a. 204; 2002, c. 28, a. 31.

 

Titre V – Dispositions pénales et autres sanctions

205. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements adoptés par le gouvernement en vertu de celle-ci commet une infraction et est passible

a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 600 $ et d’au plus 6 000 $;

b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 20 000 $.

En cas de récidive, les amendes applicables sont portées au double.

Dans la détermination du montant de l’amende, le juge tient compte notamment des revenus et des autres avantages que le contrevenant a retirés de la perpétration de l’infraction ainsi que du préjudice et des conséquences socioéconomiques qui en résultent.

De plus, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, en plus d’imposer toute autre peine, imposer une amende additionnelle d’un montant équivalant au montant de l’avantage pécuniaire que la personne a acquis ou retiré de la perpétration de l’infraction, et ce, même si l’amende maximale lui a été imposée.

1977, c. 5, a. 205; 1986, c. 58, a. 15; 1990, c. 4, a. 128; 1991, c. 33, a. 18; 1993, c. 40, a. 59; 1997, c. 24, a. 21; 2010, c. 23, a. 9.

Annotations

Québec (Procureur général) c. Hyperinfo Canada Inc., 2001 CanLII 16493 (CQ QC)

Langue du Commerce

Le représentant de la défenderesse plaide que l'exception de l'article 11 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (Règlement) s'applique au médium de l'Internet. Pour faciliter la bonne compréhension, il convient de reproduire le texte de l'article 11 de ce Règlement.

« 11. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature concernant un produit culturel ou éducatif au sens de l'article 2, concernant une activité culturelle ou éducative tels un spectacle, un récital, un discours, une conférence, un cours, un séminaire ou une émission de radio ou de télévision ou faisant la promotion d'un organe d'information, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français si, selon le cas, le contenu du produit culturel ou éducatif est dans cette autre langue, l'activité se déroule dans cette autre langue ou l'organe d'information diffuse dans cette autre langue. »

Le champ d'application de l'article 11 du Règlement est limité à des activités culturelles ou éducatives. Ainsi, les catalogues, brochures, dépliants et autres publications commerciales du même genre diffusés sur Internet pourraient être rédigées dans une autre langue que le français si ces publications sont relatives à une activité culturelle ou éducative.

Le régime juridique créé par les articles 52 et 205 de la Charte et les articles 11 et 13 du Règlement donne ouverture à une défense de diligence raisonnable. La possibilité d'établir qu'une publication commerciale peut être faite par une entreprise établie exclusivement hors Québec ou relative à une exemption me permet de statuer que l'infraction prévue aux articles 52 et 205 de la Charte est de responsabilité stricte. Un défendeur qui désire se prévaloir d'une exception doit faire la preuve par balance des probabilités qu'il remplit toutes les conditions d'application de l'exemption. Dans l'espèce, la défense s'est limitée à réclamer l'application de l'exemption. Il appartenait à la défenderesse de prouver que le contenu des répertoires et fichiers qu'elle vendrait était relatif aux activités visées par l'article 11 du Règlement. En l'absence d'une telle preuve, le tribunal ne peut inférer à partir des titres figurant à l'index des services qu'il s'agit d'activité culturelle ou éducative. Pour illustrer mon propos, qu'il me suffise de mentionner que le représentant de la défenderesse n'a pu expliquer en quoi un fichier sur l'établissement d'un gîte du passant ou un autre relatif à de la publicité fait au moyen autocollant pouvait être une activité visée par l'article 11 du Règlement.

 

205.1. Commet une infraction et est passible des amendes prévues à l’article 205 quiconque contrevient aux dispositions des articles 51 à 54 en distribuant, en vendant au détail, en louant, en offrant en vente ou en location ou en offrant autrement sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, ou en détenant à de telles fins :

1) un produit, si les inscriptions sur celui-ci, son contenant ou son emballage, ou sur un document ou un objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie, ne sont pas conformes;

2) un logiciel, y compris un ludiciel ou un système d’exploitation, un jeu ou un jouet non conforme;

3) une publication non conforme.

Il en est de même de tout exploitant d’établissement où des menus ou des cartes des vins non conformes aux dispositions de l’article 51 sont présentés au public.

Il incombe à celui qui invoque les exceptions prévues aux articles 52.1 et 54 ou en application de l’article 54.1 d’en faire la preuve.

1997, c. 24, a. 22.

 

206. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 206; 1986, c. 58, a. 16; 1990, c. 4, a. 129; 1991, c. 33, a. 19; 1993, c. 40, a. 60.

 

207. Le procureur général, le directeur des poursuites criminelles et pénales ou une personne que l’un ou l’autre autorise intente les poursuites pénales prévues à la présente loi. Le procureur général exerce les autres recours nécessaires à l’application de la présente loi.

1977, c. 5, a. 207; 1990, c. 4, a. 130; 2005, c. 34, a. 41.

 

208. Un tribunal de juridiction civile peut, à la demande du procureur général, ordonner que soient enlevés ou détruits, dans un délai de huit jours à compter du jugement, les affiches, les annonces, les panneaux-réclame et les enseignes lumineuses qui contreviennent aux dispositions de la présente loi, et ce, aux frais des intimés.

La demande peut être dirigée contre le propriétaire du matériel publicitaire ou contre quiconque a placé ou fait placer l’affiche, l’annonce, le panneau-réclame ou l’enseigne lumineuse.

1977, c. 5, a. 208; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

 

208.1. Est inhabile à occuper la charge de commissaire d’une commission scolaire la personne qui est déclarée coupable d’avoir contrevenu à l’article 78.1 ou à l’article 78.2.

L’inhabilité dure cinq ans à compter du jugement de culpabilité passé en force de chose jugée.

1986, c. 46, a. 11; 1988, c. 84, a. 549; 1990, c. 4, a. 131; 2010, c. 23, a. 10.

 

208.2. Lorsqu’un jugement de culpabilité passé en force de chose jugée a été rendu contre une personne à l’emploi d’un organisme scolaire qui a été déclarée coupable d’avoir contrevenu à l’article 78.1 ou à l’article 78.2, le directeur des poursuites criminelles et pénales en avise par écrit cet organisme.

Sur réception de cet avis, l’organisme scolaire suspend sans traitement cette personne pour une période de six mois.

1986, c. 46, a. 11; 1990, c. 4, a. 132; 2005, c. 34, a. 85; 2010, c. 23, a. 10.

 

208.3. Une personne qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou qui conseille, encourage ou incite une personne à commettre une infraction commet elle aussi l’infraction.

2010, c. 23, a. 11.

 

208.4. Dans toute poursuite relative à une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, la preuve que cette infraction a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour s’assurer du respect de la présente loi et de ses règlements.

2010, c. 23, a. 11.

 

208.5. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements se prescrit par deux ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Malgré le premier alinéa, une poursuite pénale pour une infraction à l’article 78.1 ou à l’article 78.2 se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Néanmoins, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

2010, c. 23, a. 11.

 

Titre VI – Dispositions transitoires et diverses

209. L’article 11 entre en vigueur le 3 janvier 1979 et n’affecte pas les causes pendantes à cette date.

L’article 13 entre en vigueur le 3 janvier 1980 et n’affecte pas les causes pendantes à cette date.

Les articles 34, 58 et 208 entrent en vigueur le 3 juillet 1978, sous réserve de l’article 211.

1977, c. 5, a. 209.

 

210. Les propriétaires de panneaux-réclame ou d’enseignes lumineuses installés avant le 31 juillet 1974 doivent se conformer à l’article 58 dès le 3 juillet 1978.

1977, c. 5, a. 210.

 

211. Toute personne qui s’est conformée aux exigences de l’article 35 de la Loi sur la langue officielle (1974, chapitre 6) en matière d’affichage public bilingue a jusqu’au 1er septembre 1981 pour faire les modifications appropriées, notamment pour modifier ses panneaux-réclame et enseignes lumineuses, afin de se conformer à la présente loi.

1977, c. 5, a. 211.

 

212. Le gouvernement charge un ministre de l’application de la présente loi. Ce ministre exerce à l’égard du personnel de l’Office québécois de la langue française et de celui du Conseil supérieur de la langue française les pouvoirs d’un ministre titulaire d’un ministère.

1977, c. 5, a. 230; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 61; 1997, c. 24, a. 23; 2002, c. 28, a. 32.

Note : Le ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française est chargé de l’application de la présente loi. Décret 106-2016 du 22 février 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1581.

 

213. La présente loi s’applique au gouvernement.

1977, c. 5, a. 231.

 

214. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

 

Annexe

A. L’Administration

1. Le gouvernement et ses ministères.

2. Les organismes gouvernementaux :

Les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que les fonctionnaires ou employés soient nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), ou dont le capital-actions provient, pour la moitié ou plus, du fonds consolidé du revenu, à l’exception toutefois des services de santé, des services sociaux, des collèges d’enseignement général et professionnel et de l’Université du Québec.

2.1 (Paragraphe abrogé).

3. Les organismes municipaux et scolaires :

a) les communautés métropolitaines et les sociétés de transport :

La Communauté métropolitaine de Québec et la Communauté métropolitaine de Montréal, la Société de transport de Québec, la Société de transport de Montréal, la Société de transport de l’Outaouais, la Société de transport de Laval et la Société de transport de Longueuil;

b) les municipalités, les arrondissements municipaux leur étant assimilés;

b.1) les organismes relevant de l’autorité d’une municipalité et participant à l’administration de son territoire;

c) les organismes scolaires :

Les commissions scolaires et le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal.

4. Les services de santé et les services sociaux :

Les établissements au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

B. Les organismes parapublics

1. Les entreprises d’utilité publique :

Si elles ne sont pas déjà des organismes gouvernementaux, les entreprises de téléphone, de télégraphe, de câblodistribution, de transport par avion, bateau, autobus ou chemin de fer, les entreprises de production, transport, distribution ou vente de gaz, d’eau ou d’électricité, ainsi que les entreprises titulaires d’une autorisation de la Commission des transports.

2. Les ordres professionnels :

Les ordres professionnels dont la liste apparaît à l’annexe I du Code des professions (chapitre C-26), ou qui sont constitués conformément audit Code.

1977, c. 5, annexe; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1984, c. 42, a. 137; 1985, c. 31, a. 44; 1985, c. 32, a. 159; 1988, c. 84, a. 550; 1990, c. 85, a. 115; 1992, c. 21, a. 119; 1993, c. 36, a. 8; 1993, c. 40, a. 62; 1993, c. 67, a. 108; 1994, c. 40, a. 457; 1994, c. 23, a. 23; 1996, c. 2, a. 116; 1997, c. 44, a. 98; 2000, c. 8, a. 242; 2000, c. 56, a. 103; 2000, c. 57, a. 11; 2001, c. 23, a. 246; 2002, c. 75, a. 33.

 

Annexes abrogatives

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 5 des lois de 1977, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 224 à 229 et 232, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-11 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 11, 34, 58 et 208 du chapitre 5 des lois de 1977, tels qu’en vigueur au 1er juin 1979, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er juin 1979 du chapitre C-11 des Lois refondues.

Règlement de l'Office québécois de la langue française sur la définition de « siège » et sur la reconnaissance des sièges pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office, RLRQ c C-11, r 3

1. Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

a) « entente » : une entente particulière au sens de l’article 144 de la Loi;

b) « Loi » : la Charte de la langue française;

c) « Office » : l’Office québécois de la langue française.

R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 3, a. 1.

 

2. Suivant les termes de la Loi et du présent règlement, on entend par «siège» les postes qu’occupent les personnes physiques chargées, à l’échelle pancanadienne ou internationale, des activités de la direction générale, des directions fonctionnelles ou des directions de service de l’ensemble d’une entreprise, ou de son bureau principal lorsque le siège de l’entreprise se trouve à l’extérieur du Canada.

Les membres du conseil d’administration ainsi que les cadres, leurs adjoints et le personnel affectés aux activités de la direction générale, des directions fonctionnelles ou des directions de service de l’ensemble de l’entreprise ou de son bureau principal font également partie du siège.

R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 3, a. 2.

 

3. Au sens de la Loi et du présent règlement, les postes qu’occupent les chercheurs ainsi que les personnes physiques affectées à la direction, à la conception et à l’exécution des activités de recherche et de développement d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises font également partie du siège.

R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 3, a. 3.

 

4. Tout siège établi au Québec par une entreprise dont l’activité s’étend hors du Québec et dont la moyenne des revenus bruts, au cours des 3 années précédant la demande, provient directement ou indirectement pour plus de 50% de l’extérieur du Québec a droit, sur demande écrite de l’entreprise, d’être reconnu comme pouvant faire l’objet d’une entente.

R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 3, a. 4.

 

5. Toute entreprise dont l’activité s’étend hors du Québec et dont la moyenne des revenus bruts, au cours des 3 années précédant la demande, provient pour moins de 50% de l’extérieur du Québec peut demander par écrit à l’Office que son siège établi au Québec soit reconnu comme pouvant faire l’objet d’une entente si l’entreprise ne peut se conformer, dans l’exécution de son programme de francisation à l’intérieur de son siège, à l’un des éléments de programme énoncés à l’article 141 de la Loi, malgré qu’il soit tenu compte des articles 142 et 143 de la Loi, à cause de l’une des raisons suivantes :

a) la fréquence de ses relations avec l’étranger;

b) la complexité des techniques qu’elle utilise;

c) ses besoins en personnel spécialisé;

d) les incidences que l’application de son programme de francisation à l’intérieur de son siège peut avoir sur sa position concurrentielle.

R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 3, a. 5.

 

6. Aux fins des articles 4 et 5, lorsqu’un siège est établi au Québec depuis moins de 3 ans par une entreprise dont l’activité s’étend hors du Québec, la moyenne des revenus bruts est calculée pour la période précédant la demande.

R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 3, a. 6.

 

7. Aux fins des articles 4 et 5, l’entreprise doit, préalablement à sa demande, avoir complété l’analyse de sa situation linguistique.

R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 3, a. 7.

Règlement sur la langue du commerce et des affaires, RLRQ c C-11, r 9

Section I – Dérogations à l’article 51 de la Charte de la langue française

1. Pour l’application de la présente section et à moins que le contexte n’indique un sens différent, une disposition applicable à une inscription sur un produit s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, à une inscription sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou un objet qui l’accompagne, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie.

D. 1756-93, a. 1.

 

2. Une inscription sur un produit culturel ou éducatif tels un livre, une revue, une publication, un disque, un film ou une bande magnétique, ainsi qu’une inscription sur une carte de vœux, un agenda ou un calendrier non publicitaires peuvent être rédigées uniquement dans une autre langue que le français si leur contenu est dans une autre langue que le français ou si le produit culturel ou éducatif, la carte de vœux, l’agenda ou le calendrier ne comportent aucun contenu linguistique.

D. 1756-93, a. 2.

 

3. Une inscription sur un produit peut être rédigée uniquement dans une autre langue que le français dans les cas suivants :

1° le produit est destiné à un marché extérieur au Québec;

2° l’inscription figure sur un contenant servant au transport interprovincial ou international de marchandises;

3° le produit provient de l’extérieur du Québec, n’est pas encore commercialisé au Québec et est exposé à l’occasion d’un congrès, d’un colloque, d’une foire ou d’une exposition;

4° le produit provient de l’extérieur du Québec, est destiné à être incorporé à un produit fini ou à être utilisé dans un procédé de fabrication, de transformation ou de réparation et n’est pas offert au Québec dans le commerce de détail;

5° le produit provient de l’extérieur du Québec, son utilisation est peu répandue au Québec et il n’existe pas de produit de remplacement équivalent présenté en français au Québec;

6° le produit provient de l’extérieur du Québec et l’inscription est gravée, cuite ou incrustée dans le produit lui-même, y est rivetée ou soudée, ou encore y figure en relief, de façon permanente. Cependant, les inscriptions concernant la sécurité doivent être rédigées en français et apparaître sur le produit ou l’accompagner de façon permanente.

D. 1756-93, a. 3.

 

4. Une inscription qui figure en relief sur un pneu peut être rédigée uniquement dans une autre langue que le français.

D. 1756-93, a. 4.

 

5. Une inscription sur l’emballage d’origine d’un produit alimentaire périssable provenant de l’extérieur du Québec peut être rédigée uniquement dans une autre langue que le français pourvu que ce produit ne soit pas offert au détail dans cet emballage.

D. 1756-93, a. 5.

 

6. Une inscription sur un produit provenant de l’extérieur du Québec et devant être utilisé à des fins médicales, pharmaceutiques ou scientifiques, ou une inscription sur son contenant peuvent être rédigées uniquement dans une autre langue que le français, à la condition que la version française de cette inscription figure sur l’emballage du produit ou sur un document qui l’accompagne et que l’une ou l’autre des conditions suivantes soit réalisée :

1° que le produit ne soit pas offert au Québec dans le commerce de détail et qu’il n’existe pas de produit de remplacement équivalent présenté en français au Québec;

2° que le produit ait un poids de 100 gr ou moins, ou que son contenant ait une capacité de 10 cm3 ou moins, ou de 10 ml ou moins.

D. 1756-93, a. 6.

 

7. Sur un produit, peuvent être rédigées uniquement dans une autre langue que le français, les inscriptions suivantes :

1° le nom d’une entreprise établie exclusivement hors du Québec;

2° une appellation d’origine, la dénomination d’un produit exotique ou d’une spécialité étrangère, une devise héraldique ou toute autre devise non commerciale;

3° un toponyme désignant un lieu situé hors du Québec ou un toponyme dans cette autre langue officialisé par la Commission de toponymie du Québec, un patronyme, un prénom ou un nom de personnage, de même qu’un nom distinctif à caractère culturel;

4° une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13), sauf si une version française en a été déposée.

D. 1756-93, a. 7.

 

8. Un jouet ou un jeu dont le fonctionnement exige l’emploi d’un vocabulaire autre que français peut comporter une inscription rédigée uniquement dans une autre langue que le français, si ce jouet ou ce jeu est également disponible en français sur le marché québécois dans des conditions au moins aussi favorables.

D. 1756-93, a. 8.

 

8.1. Une liste des ingrédients d’un cosmétique peut être rédigée dans les conditions prescrites par le Règlement sur les cosmétiques (C.R.C., c. 869).

D. 770-2006, a. 1.

 

9. La présente section n’a pas pour effet d’empêcher la présentation d’une inscription sur un produit au moyen de toute combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres, ou au moyen de pictogrammes, de chiffres, ou encore de sigles.

D. 1756-93, a. 9.

 

Section II – Dérogations à l’article 52 de la Charte de la langue française

10. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature peuvent être rédigés en 2 versions distinctes, l’une uniquement en français, l’autre uniquement dans une autre langue, à la condition que la présentation matérielle de la version française soit disponible dans des conditions d’accessibilité et de qualité au moins égales à celle rédigée dans une autre langue.

Toutefois, la version qui est rédigée uniquement dans une autre langue peut être insérée dans un organe d’information publiant uniquement dans cette langue; elle peut également être envoyée à une personne physique qui a demandé, par écrit, de recevoir de tels documents dans cette autre langue.

En outre, les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature destinés à des personnes appartenant à un même groupe ethnique peuvent être rédigés uniquement dans la langue de ce groupe.

D. 1756-93, a. 10.

 

11. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature concernant un produit culturel ou éducatif au sens de l’article 2, concernant une activité culturelle ou éducative tels un spectacle, un récital, un discours, une conférence, un cours, un séminaire ou une émission de radio ou de télévision ou faisant la promotion d’un organe d’information, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français si, selon le cas, le contenu du produit culturel ou éducatif est dans cette autre langue, l’activité se déroule dans cette autre langue ou l’organe d’information diffuse dans cette autre langue.

D. 1756-93, a. 11.

Annotations

Québec (Procureur général) c. Hyperinfo Canada Inc., 2001 CanLII 16493 (CQ QC)

Le représentant de la défenderesse plaide que l'exception de l'article 11 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (Règlement) s'applique au médium de l'Internet. Pour faciliter la bonne compréhension, il convient de reproduire le texte de l'article 11 de ce Règlement.

« 11. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature concernant un produit culturel ou éducatif au sens de l'article 2, concernant une activité culturelle ou éducative tels un spectacle, un récital, un discours, une conférence, un cours, un séminaire ou une émission de radio ou de télévision ou faisant la promotion d'un organe d'information, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français si, selon le cas, le contenu du produit culturel ou éducatif est dans cette autre langue, l'activité se déroule dans cette autre langue ou l'organe d'information diffuse dans cette autre langue. »

Le champ d'application de l'article 11 du Règlement est limité à des activités culturelles ou éducatives. Ainsi, les catalogues, brochures, dépliants et autres publications commerciales du même genre diffusés sur Internet pourraient être rédigées dans une autre langue que le français si ces publications sont relatives à une activité culturelle ou éducative.

Le régime juridique créé par les articles 52 et 205 de la Charte et les articles 11 et 13 du Règlement donne ouverture à une défense de diligence raisonnable. La possibilité d'établir qu'une publication commerciale peut être faite par une entreprise établie exclusivement hors Québec ou relative à une exemption me permet de statuer que l'infraction prévue aux articles 52 et 205 de la Charte est de responsabilité stricte. Un défendeur qui désire se prévaloir d'une exception doit faire la preuve par balance des probabilités qu'il remplit toutes les conditions d'application de l'exemption. Dans l'espèce, la défense s'est limitée à réclamer l'application de l'exemption. Il appartenait à la défenderesse de prouver que le contenu des répertoires et fichiers qu'elle vendrait était relatif aux activités visées par l'article 11 du Règlement. En l'absence d'une telle preuve, le tribunal ne peut inférer à partir des titres figurant à l'index des services qu'il s'agit d'activité culturelle ou éducative. Pour illustrer mon propos, qu'il me suffise de mentionner que le représentant de la défenderesse n'a pu expliquer en quoi un fichier sur l'établissement d'un gîte du passant ou un autre relatif à de la publicité fait au moyen autocollant pouvait être une activité visée par l'article 11 du Règlement.

 

12. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature relatifs à un congrès, un colloque, une foire ou une exposition, destinés uniquement à un public spécialisé ou restreint, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français.

D. 1756-93, a. 12.

 

13. Dans les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français :

1° le nom d’une entreprise établie exclusivement hors du Québec;

2° une appellation d’origine, la dénomination d’un produit exotique ou d’une spécialité étrangère, une devise héraldique ou toute autre devise non commerciale;

3° un toponyme désignant un lieu situé hors du Québec ou un toponyme dans cette autre langue officialisé par la Commission de toponymie du Québec, un patronyme, un prénom ou un nom de personnage, de même qu’un nom distinctif à caractère culturel;

4° une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13), sauf si une version française en a été déposée.

D. 1756-93, a. 13.

 

14. La présente section n’a pas pour effet d’empêcher l’utilisation, dans les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et dans toute autre publication de même nature, de toute combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres, ou l’utilisation de pictogrammes, de chiffres, ou encore de sigles.

D. 1756-93, a. 14.

 

Section III – L’affichage public et la publicité commerciale

15. La publicité commerciale d’une entreprise, présentée sur des panneaux-réclame, sur des affiches ou sur tout autre support d’une superficie de 16 m2 ou plus et visible de tout chemin public, au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), doit être faite uniquement en français à moins que cette publicité ne soit située sur les lieux mêmes des établissements de cette entreprise.

D. 1756-93, a. 15.

 

16. La publicité commerciale d’une entreprise doit être faite uniquement en français sur ou dans tout moyen de transport public et ses accès, y compris les abribus.

D. 1756-93, a. 16.

 

17. L’affichage public placé sur ou dans un véhicule servant régulièrement au transport de voyageurs ou de marchandises, à la fois au Québec et hors du Québec, peut être fait à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.

D. 1756-93, a. 17.

 

18. L’affichage public relatif à la santé ou à la sécurité publique peut se faire à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.

D. 1756-93, a. 18.

 

19. L’affichage public d’un musée, d’un jardin botanique ou zoologique ou d’une exposition culturelle ou scientifique peut, sur les lieux mêmes où ils sont situés, être fait à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.

D. 1756-93, a. 19.

 

20. L’affichage public et la publicité commerciale relatifs à un événement destiné à un public international ou à un événement dont les participants viennent en majorité de l’extérieur du Québec peuvent se faire, lorsqu’ils sont reliés directement à la nature et au but manifeste de l’événement, à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.

D. 1756-93, a. 20.

 

21. L’affichage public du mode d’utilisation d’un appareil installé en permanence dans un lieu public peut être fait à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.

D. 1756-93, a. 21.

 

22. Sauf s’ils sont véhiculés dans un organe d’information diffusant en français, l’affichage public et la publicité commerciale d’un produit culturel ou éducatif au sens de l’article 2, d’une activité culturelle ou éducative au sens de l’article 11, ou d’un organe d’information peuvent être faits uniquement dans une autre langue que le français si, selon le cas, le contenu du produit culturel ou éducatif est dans cette autre langue, l’activité se déroule dans cette autre langue ou l’organe d’information diffuse dans cette autre langue.

D. 1756-93, a. 22.

 

23. L’affichage public par une personne physique, à des fins non professionnelles ou non commerciales, peut être fait dans la langue de son choix.

D. 1756-93, a. 23.

 

24. L’affichage public et la publicité commerciale relatifs à un congrès, un colloque, une foire ou une exposition destinés uniquement à un public spécialisé ou restreint, peuvent être faits, pendant la durée de ces événements, uniquement dans une autre langue que le français.

D. 1756-93, a. 24.

 

25. Dans l’affichage public et la publicité commerciale, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français :

1° le nom d’une entreprise établie exclusivement hors du Québec;

2° une appellation d’origine, la dénomination d’un produit exotique ou d’une spécialité étrangère, une devise héraldique ou toute autre devise non commerciale;

3° un toponyme désignant un lieu situé hors du Québec ou un toponyme dans cette autre langue officialisé par la Commission de toponymie du Québec, un patronyme, un prénom ou un nom de personnage, de même qu’un nom distinctif à caractère culturel;

4° une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13), sauf si une version française en a été déposée.

D. 1756-93, a. 25.

Annotations

Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747 (CanLII)

[3] Les intimées affichent leurs marques de commerce à la devanture des établissements qu'elles exploitent au Québec. Ces marques de commerce comportent des mots anglais (« Guess », « Curves »), des combinaisons de ceux-ci (« Best Buy », « Old Navy » ou « Banana Republic »), des amalgames (« ConnectPro », « Walmart »), ainsi que d'autres éléments distinctifs ne relevant pas du lexique (des signes, par exemple) ou se rattachant à une présentation graphique particulière (couleur, calligraphie, ordonnancement spatial, etc.). Ce que ne comportent pas ces marques de commerce (et pas davantage les panneaux de façade sur lesquels elles figurent) sont des termes français, génériques ou spécifiques.

[4] Les intimées, ce faisant, enfreignent-elles la Charte de la langue française (la « Charte »)? Plus précisément, afin que leur affichage soit conforme à la Charte, les marques de commerce que les intimées mettent à l'enseigne doivent-elles être accompagnées d'un générique français?

[…]

[11] En règle générale, l'affichage public, c'est-à-dire l'affichage public sous toutes ses formes (ce que rend bien l'idée fort vaste qui sous-tend le terme « signs » dans l'expression « signs and posters » de la version anglaise de l'art. 58), doit donc se faire en français ou, si une autre langue est utilisée, de manière à ce que le français prédomine nettement (« markedly »). Toutefois – et l'adverbe signale une exception à la règle générale –, le gouvernement peut autoriser, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, que cet affichage se fasse « uniquement dans une autre langue » (« in another language only »). La disposition est aussi claire dans son exception qu'elle l'est dans sa règle générale : il est dans certaines circonstances bel et bien permis, nous dit le législateur, d'afficher (c'est-à-dire d'annoncer en public par l'apposition d'un signe) « uniquement » (« only ») dans une langue autre que le français (c'est-à-dire à l'exclusion de celui-ci).

[12] Quelles sont ces circonstances?

[13] Elles sont prévues par l'article 25 du Règlement :

25. Dans l'affichage public et la publicité commerciale, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français :

1°  le nom d'une entreprise établie exclusivement hors du Québec;

25. On public signs and posters and in commercial advertising, the following may appear exclusively in a language other than French

(1)  the firm name of a firm established exclusively outside Québec;

2°  une appellation d'origine, la dénomination d'un produit exotique ou d'une spécialité étrangère, une devise héraldique ou toute autre devise non commerciale;

(2)  a name of origin, the denomination of an exotic product or foreign specialty, a heraldic motto or any other non-commercial motto;

3°  un toponyme désignant un lieu situé hors du Québec ou un toponyme dans cette autre langue officialisé par la Commission de toponymie du Québec, un patronyme, un prénom ou un nom de personnage, de même qu'un nom distinctif à caractère culturel;

(3)  a place name designating a place situated outside Québec or a place name in such other language as officialized by the Commission de toponymie du Québec, a family name, a given name or the name of a personality or character or a distinctive name of a cultural nature; and

4°  une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13), sauf si une version française en a été déposée.

(4)  a recognized trade mark within the meaning of the Trade Marks Act (R.S.C. 1985, c. T-13), unless a French version has been registered.

[Soulignements ajoutés.]

 

[14] Il est donc possible, aux termes du quatrième paragraphe de la disposition réglementaire ci-dessus, d'afficher publiquement une marque de commerce ne comportant aucune unité ou monème lexical appartenant au français, à moins qu'une version française n'en ait été déposée. Notons à ce dernier propos que la disposition n'oblige pas la personne qui aurait plusieurs marques de commerce à sa disposition, dont l'une rédigée en français ou comportant une version française, à utiliser celle-là plutôt que les autres. On remarquera aussi que l'article 25 ne précise ni ne limite le genre d'affichage public dont il est question et vise donc tous les types d'affichage, y compris l'affichage en façade d'un commerce, par un signe apposé sur la devanture.

[…]

[20] Il est vrai que la Charte, comme toute loi, doit être interprétée de façon large et généreuse afin de permettre la réalisation de ses objectifs, dans une perspective respectueuse tout à la fois du texte et du contexte. Il en va de même du Règlement, avec les adaptations qui s'imposent. Il est vrai aussi que, comme tout principe, ceux qu'énonce la Charte et que précise le Règlement ne peuvent être neutralisés au nom des exceptions qu'ils contiennent, exceptions qui doivent pour leur part faire l'objet d'une interprétation stricte, encore que certaines exceptions soient elles-mêmes l'incarnation d'un principe ou le reflet d'un équilibre voulu par le législateur. Il reste que les exceptions, comme les principes, doivent avoir un sens et que l'on ne saurait, au nom des seconds, nier les premières (pas plus que l'inverse).

[…]

[22] Rappelons d'abord que les deux premiers alinéas de l'article 58 prescrivent le principe d'un affichage public qui se fait en français ou qui laisse au français une place nettement prédominante (« markedly predominant »). La manière ou le but de cet affichage n'étant pas autrement précisés, on doit comprendre que tout affichage public est visé, quelle qu'en soit la forme ou la vocation, ce qui inclut l'affichage du ou des noms d'une entreprise. Quant au troisième alinéa, il prévoit pour sa part en toutes lettres une exception au principe du français ou du français prédominant : aux conditions et dans les cas prévus par règlement, l'affichage public peut se faire « uniquement dans une autre langue » (« in another language only ») que le français. C'est l'article 25 du Règlement qui met cette exception en œuvre, en énonçant qu'est autorisé l'affichage public (à quelque fin que ce soit, la disposition ne spécifiant rien à ce propos) d'une marque de commerce ou autres désignations rédigées uniquement (« exclusively ») dans une langue autre que le français.

[…]

[24] En effet, l'article 58, 3e al., de la Charte et l'article 25 du Règlement ne peuvent pas, en même temps, dire que l'on peut afficher uniquement dans une langue autre que le français… mais seulement si ce qui est rédigé ainsi est accompagné d'un générique en langue française. S'il y a un générique en langue française, alors, bien sûr, l'affichage ne se fait pas uniquement dans une langue autre que le français. La proposition interprétative de la procureure générale, fondée sur l'article 27 du Règlement, enlève ainsi tout sens à l'emploi du mot « uniquement » dans l'article 58, 3e al., de la Charte ainsi que dans l'article 25 du Règlement, alors que ce mot traduit l'essence même de l'exception que reconnaissent ces dispositions. Elle ne peut donc être retenue.

[…]

[27] Cette disposition est sans équivoque. Son premier alinéa autorise une entreprise à se doter d'un nom dans une langue autre que le français, pourvu que, dans l'utilisation qu'elle en fait, le nom français « figure de façon au moins aussi évidente ». Toutefois   – et, là encore, l'emploi de cet adverbe signale une exception –, lorsque l'utilisation prend la forme de l'affichage, le second alinéa autorise l'emploi d'un nom dans une langue autre que le français, et ce, en application de l'article 58 de la Charte et des règlements y afférents, ce qui nous renvoie en l'occurrence à l'article 25 du Règlement.

[28] Or, comme on le sait, le paragraphe 25(4) de ce règlement permet l'affichage d'une marque de commerce rédigée uniquement dans une langue autre que le français et, nécessairement, sans l'addition d'un générique en langue française. On doit en conclure qu'une marque de commerce ne comportant aucun élément français peut, même lorsqu'elle est utilisée comme nom ou à la manière d'un nom d'entreprise, être affichée telle quelle, sans l'ajout d'un générique en langue française. Appliquer ici les articles 67 de la Charte et 27 du Règlement priverait de sens l'exception prévue par le second alinéa de l'article 68 de la Charte.

[29] Rien dans la Charte (ou dans d'autres lois) ne permet d'en venir à une conclusion autre que celle-là, conclusion qui correspond d'ailleurs à l'usage interprétatif que l'Office québécois de la langue française a pratiqué pendant plus de 15 ans. La procureure générale, à ce dernier propos, fait remarquer qu'une interprétation administrative contraire au texte de la loi ne pourrait empêcher que l'on rétablisse le sens véritable de celle-ci. Cela est exact, mais, comme le souligne le professeur Côté dans un passage que cite le juge de première instance : « il faut donc un motif valable pour rejeter un usage interprétatif qui n'est pas contraire au texte ». Or, c'est justement ce qu'on observe ici : la conduite interprétative de l'Office et du gouvernement, en l'espèce, a longtemps été conforme à la loi et ce n'est que récemment qu'elle a changé de cap, changement qui ne reflète pas les textes législatifs et réglementaires.

* *

[30] Bref, que l'on envisage la question sous le seul angle de l'article 58 ou qu'on l'envisage en fonction d'une lecture combinée des articles 63, 67 et 68 de la Charte, la solution est la même : les intimées ont le droit d'afficher leurs marques telles quelles sur la façade de leurs établissements, même si ces marques ne comportent pas d'éléments en français.

[31] Dans le premier cas, elles ont ce droit en raison de l'exception qu'énonce le troisième alinéa de l'article 58 de la Charte, disposition qui habilite le gouvernement à déroger au principe de l'affichage public en français (ou avec prédominance du français). Le gouvernement a promulgué une telle dérogation, qui est prévue par l'article 25 du Règlement et se décline en quatre volets. Le quatrième volet permet l'affichage public d'une marque de commerce rédigée uniquement (« exclusively ») dans une langue autre que le français (lorsqu'elle est sans version française).

[32] Dans le second cas, c'est-à-dire celui où la marque de commerce fait également office de nom, qu'il s'agisse de la dénomination sociale propre ou d'un nom autre, l'article 68, par exception aux articles 63 et 67 de la Charte, permet à une entreprise de se doter d'un nom dans une langue autre que le français, nom qui ne peut ordinairement pas être utilisé seul, sauf dans l'affichage public, et ce, en application de l'article 58. Ce renvoi nous ramène aux quatre cas de figure énumérés par l'article 25 du Règlement, au nombre desquels celui de la marque de commerce rédigée uniquement dans une langue autre que le français (et sans version française), marque qui peut donc être affichée telle quelle.

[33] En somme, à l'instar du juge de première instance, la Cour estime que les pratiques d'affichage litigieuses sont conformes à la Charte et au Règlement, qui permettent l'affichage public d'une marque de commerce ne comportant pas de français (et n'ayant aucune version française), et ce, y compris lorsque cette marque est affichée sur la façade d'un commerce.

Centre sportif St-Eustache c. Québec (Procureur général), 2009 QCCS 3307 (CanLII) [décision disponible en anglais seulement]

[NOTRE TRADUCTION]

[1] L’appelante est propriétaire et exploite un grand centre sportif à St‑Eustache. Diverses entreprises commerciales, qui sont aussi la propriété de l’appelante, y exercent des activités.

[2] Une des entreprises consiste en une allée de bowling faisant affaire sous la raison sociale « Amusements Bowl-Mat ». Une deuxième entreprise consiste en un restaurant faisant affaire sous la raison sociale « Restaurant Oh Daddy ». L’appelante a été accusée et déclarée coupable d’avoir autorisée chacune des entités à enfreindre les articles 58 et 205 de la Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11 (la « Charte »), qui portent sur la publicité commerciale.

[3] Dans le cas d’Amusements Bowl-Mat, le seul manquement allégué  qui était visé par tous les aspects de l’accusation dans l’acte d’accusation était l’utilisation du terme Bowl-Mat sur ses panneaux d’affichage sur place, sans y inclure le mot Amusements.

[4] Dans le cas de Restaurant Oh Daddy, deux manquements allégués étaient visés par l’accusation dans l’acte d’accusation. Le premier était l’utilisation du terme Oh Daddy sur ses panneaux d’affichage sur place, sans y inclure le mot Restaurant. Le deuxième était l’utilisation de l’expression « Oyster Bar » sur un panneau d’affichage.

[5] En première instance, l’appelante a présenté divers moyens de défense. Elle a indiqué que les termes Oh Daddy et Bowl-Mat, utilisés seuls, étaient des marques de commerce reconnues et étaient par conséquent visés par l’exception prévue au par. 25(4) du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement »).

« 25. Dans l'affichage public et la publicité commerciale, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français :

4. une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce, sauf si une version française en a été déposée. »

[6] En ce qui concerne l’accusation concernant Amusements Bowl-Mat, l’appelante a également fait valoir que le mot « bowl » était une abréviation du mot « bowling », qui est désormais accepté dans la langue française. L’utilisation de l’abréviation « bowl », dans de telles circonstances, n’enfreint pas la Charte.

[…]

[20] La Cour se penche maintenant sur l’argument fondé sur l’exception relative aux marques de commerce.

[21] L’appelante affirme qu’une marque de commerce ne doit pas nécessairement être enregistrée pour bénéficier des protections contenues dans la Loi sur les marques de commerce. Cela étant, une marque de commerce non enregistrée peut être visée par l’exception prévue au par. 25(4) du Règlement (voir le par. [5] ci‑dessus). La Cour partagerait cette opinion.

[22] En première instance, l’appelante a produit de nombreux éléments de preuve sous forme de publicités affichées par Amusement Bowl-Mat pour prouver que le nom de l’entreprise, ou son diminutif, Bowl-Mat, était une marque de commerce. Ce faisant, l’appelante a fait valoir qu’elle suivait les enseignements de la Cour suprême tels qu’ils se trouvent au par. 54 de l’arrêt Veuve Clicquot Ponsardin.

[23] Notre Cour estime que la preuve était superflue. Dans l’arrêt Veuve Clicquot Ponsardin, la Cour suprême se penchait sur une action en confusion fondée sur les dispositions de la Loi sur les marques de commerce. Les facteurs décrits au par. 54 qui seraient pertinents pour résoudre une telle action ne sont d’aucune aide pour déterminer si l’on a affaire à une marque de commerce qui est visée par l’exception prévue au par. 25(4) du Règlement. Tout ce que le défendeur doit établir est que la phrase ou le nom interdit visé par la poursuite fondée sur la Charte est une marque de commerce. Il n’a pas besoin de prouver qu’il s’agit d’une marque reconnue ni sa portée géographique, par exemple.

[…]

[25] La distinction établie par le tribunal de première instance entre une marque de commerce et un nom commercial est pertinente. La Loi sur les marques de commerce offre une protection aux deux. Toutefois, l’exception prévue par le Règlement s’applique uniquement aux marques de commerce, et non aux noms commerciaux. Le tribunal de première instance a conclu en tant que question de fait au par. 28 précédemment cité que l’utilisation par l’appelante de son nom équivalait à l’utilisation de son nom commercial, et non de sa marque de commerce, qui visait à protéger l’achalandage de l’entreprise. Comme il est indiqué dans une étude portant sur le droit des marques de commerce, cette distinction est valide.

[traduction] « La distinction entre un nom commercial et une marque de commerce réside principalement dans le fait qu’une marque de commerce est utilisée relativement à des commodités vendables ou des services, alors qu’un nom commercial est davantage utilisé relativement à l’achalandage d’une entreprise. »

[…]

[27] Même si notre Cour commet une erreur en acceptant que l’appelante ait invoqué l’utilisation de son nom commercial qui n’est pas visée par l’exception prévue par le Règlement, l’appelante n’aurait pas gain de cause relativement à ce motif d’appel. Si le nom commercial de l’appelante est aussi une marque de commerce, il s’ensuivrait donc que c’est le nom enregistré complet – Amusement Bowl-Mat – et non Bowl‑Mat, qui est la marque de commerce visée par l’exception prévue par le Règlement. Cette conclusion respecterait l’objet et l’intention de la Charte et du Règlement.

[28] Une partie du préambule de la Charte indique ce qui suit :

« PRÉAMBULE

[…]

L'Assemblée nationale reconnaît la volonté des Québécois d'assurer la qualité et le rayonnement de la langue française. Elle est donc résolue à faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires. »

[…]

[Non souligné dans l’original]

[29] L’article 63 de la Charte est rédigé comme suit :

« 63. Le nom d'une entreprise doit être en langue française. »

[30] Il convient de souligner que l’Office a informé l’appelante que si elle utilisait son nom enregistré complet – Amusement Bowl-Mat – elle serait conforme à la loi (pièce P-1). Il convient également de souligner qu’hormis l’exception relative aux marques de commerce, le par. 25(1) du Règlement autorise la publicité dans une langue autre que le français pour :

« 25(1)  le nom d'une entreprise établie exclusivement hors du Québec. »

 

25.1. Lorsqu’une marque de commerce est affichée à l’extérieur d’un immeuble uniquement dans une autre langue que le français en application du paragraphe 4 de l’article 25, une présence suffisante du français doit aussi être assurée sur les lieux, en conformité avec les dispositions du présent règlement.

Aux fins du premier alinéa, la présence du français fait référence à l’affichage:

1°   d’un générique ou d’un descriptif des produits ou des services visés;

2°   d’un slogan;

3°   de tout autre terme ou mention, en privilégiant l’affichage d’information portant sur les produits ou les services au bénéfice des consommateurs ou des personnes qui fréquentent les lieux.

D. 887-2016, a. 1

 

25.2. Pour l’application des articles 25.1 à 25.5:

1°   l’affichage d’une marque de commerce à l’extérieur d’un immeuble s’entend de celui qui est en lien avec un immeuble ou qui lui est fixé, y compris sur son toit, peu importe les matériaux ou le mode de fixation utilisés; cet affichage comprend notamment les dispositifs d’enseigne en saillie ou perpendiculaire, ainsi que l’affichage sur une borne ou sur une autre structure indépendante.

Est considéré à l’extérieur d’un immeuble:

a)   l’affichage à l’extérieur d’un local lui-même situé dans un immeuble ou un plus grand ensemble immobilier. Est notamment ainsi visé l’affichage à l’extérieur d’un local situé dans un centre commercial ou dans une galerie marchande, souterraine ou non;

b)   l’affichage placé à l’intérieur d’un immeuble ou d’un local, si son installation ou ses caractéristiques le destinent à être vu de l’extérieur.

L’affichage d’une marque de commerce qui figure sur une borne ou sur une autre structure indépendante, y compris celle de type totem, à proximité d’un immeuble ou d’un local n’est visé que s’il n’y a pas d’autre affichage extérieur où figure la même marque.

Dans le cas d’une structure de type totem, l’affichage qui s’y trouve est aussi exclu si plus de 2 marques de commerce y figurent;

2°  « immeuble » : s’entend d’un bâtiment et de toute structure destinée à accueillir au moins une personne pour l’exercice d’activités, peu importe les matériaux utilisés, à l’exclusion d’installation à vocation temporaire ou saisonnière;

3°  «local» : s’entend d’un espace, fermé ou non, dédié à une activité, notamment un kiosque ou un comptoir destiné à la vente de produits dans un centre commercial, à l’exclusion d’installation à vocation temporaire ou saisonnière.

D. 887-2016, a. 1

 

25.3. Au sens de l’article 25.1, la présence suffisante du français s’entend d’un affichage dont les qualités permettent à la fois :

1°   de conférer au français une visibilité permanente, similaire à celle de la marque de commerce affichée;

2°   d’assurer sa lisibilité dans le même champ visuel que celui qui est principalement visé par l’affichage de la marque de commerce.

Est considéré satisfaire à ces exigences, l’affichage en français qui, par rapport à l’affichage de la marque de commerce, est conçu, éclairé et situé de manière à permettre de les lire facilement, tous deux à la fois, à tout moment où la marque est lisible, sans que cet affichage ne soit nécessairement présenté au même emplacement, dans un même nombre, avec les mêmes matériaux ou ne soit d’une même dimension.

D. 887-2016, a. 1

 

25.4. Malgré le paragraphe 2 de l’article 25.3, la lisibilité d’un affichage en français doit s’apprécier :

1°   s’il s’agit d’un affichage à l’extérieur d’un immeuble situé sur une rue longée de trottoir: du trottoir longeant la façade où figure l’affichage de la marque de commerce;

2°   s’il s’agit d’un affichage à l’extérieur d’un local situé dans un immeuble ou dans un plus grand ensemble immobilier, tel un centre commercial: du milieu de l’allée ou de l’espace faisant face au local;

3°   s’il s’agit de l’affichage d’une marque de commerce visible d’une autoroute: de cette autoroute.

D. 887-2016, a. 1

 

25.5. Pour l’application des articles 25.1 à 25.4:

1°   n’est pas pris en compte l’affichage en français:

a)   d’heures d’ouverture, de numéros de téléphone et d’adresses;

b)   de chiffres et de pourcentages;

c)   d’articles définis, indéfinis et partitifs;

d)   d’un terme requérant pour sa lisibilité de se rapprocher dans un rayon de moins d’un mètre, sauf si la lisibilité de la marque de commerce le requiert également;

2°   n’est pas considéré assurer une visibilité permanente du français l’affichage de nature précaire, par les matériaux ou les conditions suivant lesquelles il est fixé, notamment l’affichage en français susceptible d’être facilement enlevé ou arraché, à moins que le système d’affichage ne fasse l’objet de mesures propres à en garantir la présence ou le remplacement, dont la démonstration incombe à la personne qui souhaite en invoquer le bénéfice.

D. 887-2016, a. 1

 

26. La présente section n’a pas pour effet d’empêcher l’utilisation dans l’affichage public et la publicité commerciale de toute combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres, ou l’utilisation de pictogrammes, de chiffres, ou encore de sigles.

D. 1756-93, a. 26.

 

Section IV – Expression pouvant figurer comme spécifique dans un nom

27. Peut figurer comme spécifique dans un nom, une expression tirée d’une autre langue que le français, à la condition qu’elle soit accompagnée d’un générique en langue française.

D. 1756-93, a. 27

Annotations

Foccroulle-Ménard c. Registraire des entreprises, 2014 CanLII 34448 (QC TAQ)

[1] Le requérant, M. Xavier Foccroulle-Ménard, conteste la décision rendue par le Registraire des entreprises (le Registraire) le 29 juillet 2013, en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (la Loi).

[2] Par cette décision, le Registraire confirmait son refus daté du 12 juillet 2013 de considérer le nom « Wellarc » proposé dans la déclaration d’immatriculation pour le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) 2269306082), relativement à la demande numéro 020200015727719. Le Registraire statuait que le nom « Wellarc » contrevient aux dispositions de la Charte de la langue française (la Charte).

[…]

[23] Le législateur a laissé une certaine liberté aux entreprises quant à la façon que celles-ci décideront de se distinguer. Il ne faut toutefois pas oublier le principe fondamental dicté par l’article 63 de la Charte. En effet, la latitude conférée par l’article 67 de la Charte semble entrer directement en conflit avec la volonté du législateur exprimée par le biais de l’article 63. Cette incompatibilité n’est qu’apparente toutefois : celui-ci est venu installer une balise venant tempérer les possibilités émanant de l’article 67 de la Charte, en adoptant l’article 27 du Règlement [Règlement sur la langue du commerce et des affaires] que nous avons plus haut cité.

[24] Le législateur est venu imposer une obligation à toute entreprise qui désirait utiliser, en tant que spécifique comme partie à un spécifique dans un nom d’entreprise, une expression (suite de mots, mot unique, amalgame de syllabes ou d’expressions, etc.) provenant d’une autre langue que le français. Une telle entreprise doit obligatoirement y ajouter un générique en langue française.

[25] Comme le fait remarquer le procureur de l’intimé, le législateur parle d’expressions tirées d’une autre langue, pas de mots ou de groupe de mots. Le législateur n’avait pas le choix d’utiliser une mention beaucoup plus vaste : la liberté quasi infinie conférée par l’article 67 de la Charte (possibilité de former un mot inventé à partir de toutes les langues, toutes les racines linguistiques, etc.) aurait pu trop aisément servir de voie de contournement au principe fondamental de l’article 63 si l’article 27 du Règlement n’avait parlé que de mots dans une autre langue. En effet, il aurait suffi alors, pour contourner l’article 63 de la Charte, de simplement enlever une lettre, de coller deux mots dans une autre langue pour en faire un nouveau mot ne se retrouvant pas dans les dictionnaires ou ouvrages de référence en matière linguistique. Or, le législateur n’a pas voulu ici que l’on contourne si aisément l’esprit de la Loi, de la Charte, dont une partie a été cristallisée de manière claire dans le texte de l’article 63.

[26] A bon droit, le procureur de l’intimé réfère à une version annotée de la Charte où l’Office québécois de la langue française vient justement précise (sic) la notion « d’expressions tirées d’autres langues » de l’article 67 en ces mots :

Par « expressions tirées d’autres langues », on entend toute expression formée d’un ou plusieurs mots d’une autre langue, mais aussi un mot déformé, ou dont on a changé un élément mais qui conserve son sens dans une autre langue (par ex. « nite » au lieu de « night », « lite » au lieu de « light »…), ou un composé formé de plusieurs mots ou syllabes mais qui conserve un sens dans une autre langue.

[27] Cette interprétation appuie la position adoptée par le Registraire dans la présente affaire. La mention « expressions tirées d’autres langues » de l’article 67 de la Charte est essentiellement identique à l’article 27 du Règlement, soit « expression tirée d’une autre langue ». Le Tribunal convient de leur accorder la même signification, soit celle exprimée par l’Office québécois de la langue française et appliquée par le Registraire.

 

Section V – Dispositions finales

28. (Omis).

D. 1756-93, a. 28.

 

29. (Omis).

D. 1756-93, a. 29.

Règlement sur l'affichage de l'Administration, RLRQ c C-11, r 1

1. En bordure de tout chemin public, au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), emprunté par les visiteurs pour entrer au Québec ou en sortir, l’affichage de l’Administration qui leur est destiné peut être fait à la fois en français et dans une autre langue jusqu’à une distance de 15 km du point d’entrée au Québec, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante au sens du règlement qui précise la portée de cette expression pour l’application de la Charte de la langue française (chapitre C-11).

D. 1756-93, a. 1.

 

2. Sous réserve de l’article 3, l’affichage de l’Administration relatif à des activités de nature similaire à celles d’entreprises commerciales peut être fait à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante au sens du règlement qui précise la portée de cette expression pour l’application de la Charte de la langue française (chapitre C-11), sauf :

1° si cet affichage est fait sur des panneaux-réclame, sur des affiches ou sur tout autre support d’une superficie de 16 m2 ou plus et visible de tout chemin public au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

2° si cet affichage est fait sur ou dans tout moyen de transport public et ses accès, y compris les abribus.

D. 1756-93, a. 2.

 

3. L’affichage d’un musée, d’un jardin botanique ou zoologique, d’une exposition culturelle ou scientifique, d’un lieu destiné à l’accueil ou à l’information des touristes ou de tout autre site touristique peut, sur les lieux mêmes où ils sont situés, être fait à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.

D. 1756-93, a. 3.

 

4. (Omis).

D. 1756-93, a. 4.

Voir également :

Code des professions, RLRQ c C-26, a 1

Règlement sur la délivrance d'attestations de connaissance de la langue officielle en vue de l'admission aux ordres professionnels et sur certains équivalents à ces attestations, RLRQ c C-11, r 4

1. Un comité d’examen est chargé d’évaluer la connaissance de la langue officielle appropriée à l’exercice d’une profession ou d’une catégorie de professions en établissant un examen qui mesure :

1° la compréhension du français oral;

2° la compréhension du français écrit;

3° l’expression orale en français;

4° l’expression écrite en français.

À chacun de ces critères correspond une partie de l’examen: un candidat doit réussir chacune des 4 parties de l’examen.

D. 1757-93, a. 1.

 

2. Ce comité est composé de 3 membres dont un est désigné par l’Office québécois de la langue française, un par l’Office des professions du Québec et un par le ministre responsable de l’application de la Charte de la langue française.

D. 1757-93, a. 2.

 

3. L’Office québécois de la langue française tient des séances d’examen au moins 6 fois par année, aux endroits et aux dates qu’il fixe. Les membres du comité d’examen peuvent assister à ces séances.

D. 1757-93, a. 3.

 

4. Une personne qui désire se présenter à une séance d’examen en fait la demande à l’Office qui lui en précise l’endroit, la date et l’heure. L’Office transmet à la personne qui s’est présentée à une séance d’examen le résultat dans un délai de 2 semaines après la date de la séance d’examen et il en informe l’ordre professionnel concerné ainsi que l’Office des professions du Québec.

D. 1757-93, a. 4.

 

5. L’Office délivre à la personne qui a réussi l’examen une attestation selon laquelle elle possède une connaissance du français appropriée à l’exercice de sa profession.

D. 1757-93, a. 5.

 

6. Si la personne échoue l’examen en tout ou en partie, elle peut, dans le mois qui suit la date de la réception des résultats, demander par écrit à l’Office une révision de son examen.

D. 1757-93, a. 6.

 

7. L’Office procède à cette révision dans les 2 semaines qui suivent la date de la demande, et informe par écrit le candidat de sa décision.

D. 1757-93, a. 7.

 

8. La personne peut se présenter à une séance d’examen tous les 3 mois et autant de fois qu’elle le désire.

D. 1757-93, a. 8.

 

9. Sont considérés comme équivalents à l’attestation délivrée par l’Office québécois de la langue française en vertu de l’article 5 :

1° une attestation délivrée par la Régie de la langue française conformément au Règlement relatif à la connaissance d’usage de la langue française nécessaire pour l’obtention d’un permis d’une corporation professionnelle (A.C. 2050-76, 76-06-09);

2° un document délivré avant le 7 septembre 1977 attestant qu’une personne possédait une connaissance d’usage de la langue française, délivré conformément au Règlement concernant les normes d’évaluation de la connaissance d’usage du français d’un immigrant désirant être admis à l’étude ou à l’exercice d’une profession au Québec (A.C. 936-71, 71-03-10).

D. 1757-93, a. 9.

 

10. (Omis).

D. 1757-93, a. 10.

 

11. (Omis).

D. 1757-93, a. 11.

Règlement sur la langue d'enseignement des enfants qui résident ou ont résidé dans une réserve indienne, RLRQ c C-11, r 8

1. Un organisme scolaire est autorisé à déroger à l’application des dispositions du chapitre VIII du titre I de la Charte de la langue française (chapitre C-11), à l’égard d’un enfant qui réside ou a résidé dans une réserve indienne, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I et de la catégorie I-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1), aux conditions et dans les circonstances suivantes :

1° cet enfant reçoit, dans une réserve indienne, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I et de la catégorie I-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec, l’enseignement majoritairement en anglais ou dans la langue autochtone ou a reçu un tel enseignement lors de la dernière année scolaire;

2° cet enfant quitte cette réserve indienne, cet établissement, ces terres dans le but de poursuivre ses études à l’extérieur de cette réserve, de cet établissement ou de ces terres;

3° une autorisation à déroger à l’application des dispositions du chapitre VIII du titre I de la Charte est délivrée à l’égard de cet enfant.

D. 2820-84, a. 1; D. 1758-93, a. 1.

 

2. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport délivre à l’organisme scolaire une autorisation à déroger à l’égard de tout enfant visé à l’article 1, aux conditions suivantes :

1° une attestation de la fréquentation scolaire de cet enfant dans une école située dans une réserve indienne, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I et de la catégorie I-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1), pour l’année scolaire en cours ou pour l’année scolaire précédente, est présentée au ministre par l’organisme scolaire;

2° l’attestation de fréquentation scolaire mentionnée au paragraphe 1 indique que l’enseignement donné à l’enfant durant l’année scolaire en cours ou, selon le cas, durant l’année scolaire précédente, a été dispensé majoritairement en anglais ou dans la langue autochtone; cette attestation doit être signée par le directeur de l’école fréquentée;

3° un certificat de naissance de l’enfant, portant le nom de ses parents, accompagne l’attestation.

D. 2820-84, a. 2; D. 1758-93, a. 2.

 

3. (Omis).

D. 2820-84, a. 3.

Règlement précisant la portée de l'expression « de façon nettement prédominante » pour l'application de la Charte de la langue française, RLRQ c C-11, r 11

1. Dans l’affichage de l’Administration et dans l’affichage public et la publicité commerciale affichée faits à la fois en français et dans une autre langue, le français figure de façon nettement prédominante lorsque le texte rédigé en français a un impact visuel beaucoup plus important que le texte rédigé dans l’autre langue.

D. 1756-93, a. 1.

 

2. Lorsque les textes rédigés à la fois en français et dans une autre langue sont sur une même affiche, le texte rédigé en français est réputé avoir un impact visuel beaucoup plus important si les conditions suivantes sont réunies :

1° l’espace consacré au texte rédigé en français est au moins 2 fois plus grand que celui consacré au texte rédigé dans l’autre langue;

2° les caractères utilisés dans le texte rédigé en français sont au moins 2 fois plus grands que ceux utilisés dans le texte rédigé dans l’autre langue;

3° les autres caractéristiques de cet affichage n’ont pas pour effet de réduire l’impact visuel du texte rédigé en français.

D. 1756-93, a. 2.

 

3. Lorsque les textes rédigés à la fois en français et dans une autre langue sont sur des affiches distinctes et de même dimension, le texte rédigé en français est réputé avoir un impact visuel beaucoup plus important si les conditions suivantes sont réunies :

1° les affiches sur lesquelles figure le texte rédigé en français sont au moins 2 fois plus nombreuses que celles sur lesquelles figure le texte rédigé dans l’autre langue;

2° les caractères utilisés dans le texte rédigé en français sont au moins aussi grands que ceux utilisés dans le texte rédigé dans l’autre langue;

3° les autres caractéristiques de cet affichage n’ont pas pour effet de réduire l’impact visuel du texte rédigé en français.

D. 1756-93, a. 3.

 

4. Lorsque les textes rédigés à la fois en français et dans une autre langue sont sur des affiches distinctes de dimensions différentes, le texte rédigé en français est réputé avoir un impact visuel beaucoup plus important si les conditions suivantes sont réunies :

1° les affiches sur lesquelles figure le texte rédigé en français sont au moins aussi nombreuses que celles sur lesquelles figure le texte rédigé dans l’autre langue;

2° les affiches sur lesquelles figure le texte rédigé en français sont au moins 2 fois plus grandes que celles sur lesquelles figure le texte rédigé dans l’autre langue;

3° les caractères utilisés dans le texte rédigé en français sont au moins 2 fois plus grands que ceux utilisés dans le texte rédigé dans l’autre langue;

4° les autres caractéristiques de cet affichage n’ont pas pour effet de réduire l’impact visuel du texte rédigé en français.

D. 1756-93, a. 4.

 

5. (Omis).

D. 1756-93, a. 5.

 

6. (Omis).

D. 1756-93, a. 6.

 

Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l'enseignement en anglais reçu dans un établissement d'enseignement privé non agréé aux fins de subventions, RLRQ c C-11, r 2.1

Section I – Objet et champ d’application

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer le cadre d’analyse applicable à l’appréciation de la majeure partie de l’enseignement reçu en anglais dans le cadre d’une demande d’admissibilité visée à l’article 2.

D. 862-2010, a. 1.

 

2. Le présent règlement s’applique à toute demande d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais présentée en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 73 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), dans laquelle l’enseignement en anglais invoqué à l’appui de la demande a été reçu au Québec, après le 1er octobre 2002, dans un ou plusieurs établissements d’enseignement privés, non agréés aux fins de subventions, titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).

Malgré le premier alinéa, les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas à une demande d’admissibilité lorsque l’enseignement en anglais invoqué à l’appui de celle-ci a été reçu dans un établissement qui a cessé ses activités au cours de la période du 1er octobre 2002 au 22 octobre 2010.

Il ne s’applique pas non plus lorsque l’enseignement au niveau primaire ou au niveau secondaire invoqué à l’appui de la demande a été reçu dans un établissement qui ne dispense en anglais qu’une partie des classes de ce niveau d’enseignement.

D. 862-2010, a. 2.

 

Section II – Critères, principe d’interprétation et seuil de passage

3. Les critères et la pondération sur la base desquels doit être fondée l’appréciation de la majeure partie de l’enseignement reçu en anglais sont présentés à l’annexe 1 sous les 3 sections suivantes :

Section 1 – « Parcours scolaire »

Cette section vise la prise en compte de la durée de l’enseignement reçu en anglais susceptible de révéler un engagement authentique à cheminer dans cette langue d’enseignement, en tenant compte du milieu dans lequel s’est effectué le parcours scolaire invoqué à l’appui de la demande.

Sont entre autres considérés les différents types d’établissements d’enseignement fréquentés en lien avec des caractéristiques de leur clientèle illustrant leur rattachement à la minorité anglophone du Québec, de même que l’existence de projets éducatifs particuliers ou de programmes d’études destinés à répondre aux besoins de certaines clientèles scolaires;

Section 2 - « Constance et caractère réel de l’engagement »

Cette section vise la prise en compte d’autres éléments de la situation dans laquelle évolue l’enfant en tenant compte de son contexte familial et de différents éléments susceptibles de donner un éclairage sur le caractère réel et l’authenticité de l’engagement à cheminer dans la langue d’enseignement anglaise, en appréciant notamment la continuité et la cohérence manifestée au cours d’un cheminement scolaire;

Section 3 - « Situation particulière et cheminement pris globalement »

Cette section vise la prise en compte d’éléments contextuels connexes ou distincts permettant d’approfondir au regard de la situation individuelle et familiale l’évaluation de l’authenticité du cheminement scolaire.

Cette section permet de compléter, d’enrichir ou de nuancer, au besoin, selon les circonstances et le contexte propres au cas examiné, l’appréciation faite en vertu des sections précédentes. Elle permet en particulier de tenir compte d’autres éléments que ceux abordés sous les sections précédentes, tels la motivation du choix ou du changement d’établissement d’enseignement, le moment où ce choix ou ce changement survient dans le parcours scolaire, l’enseignement reçu par les parents dans une langue autre que l’anglais, les enjeux d’une continuité scolaire dans le cadre de programmes particuliers, ainsi que la proportion des cours reçus dans chaque langue.

D. 862-2010, a. 3.

 

4. Dans l’interprétation et l’application de l’annexe 1, notamment de sa section 3, il doit entre autres être tenu compte de l’importance de distinguer les cas d’engagement authentique à cheminer dans la langue d’enseignement anglaise, des cas où la fréquentation d’un établissement d’enseignement privé visé au premier alinéa de l’article 2 dénoterait une simple volonté de créer un parcours scolaire artificiel afin de contourner les dispositions de la Charte de la langue française.

D. 862-2010, a. 4.

 

5. Un seuil de passage de 15 points, calculé selon la pondération prévue à l’annexe 1, doit être atteint pour qu’une demande d’admissibilité visée à l’article 2 puisse être accueillie.

L’atteinte de ce seuil de passage n’a pas pour effet de dispenser le demandeur de son obligation d’établir que sa demande d’admissibilité satisfait aussi aux autres conditions applicables, notamment les exigences liées à la preuve de la citoyenneté ou à l’établissement du lien de filiation.

D. 862-2010, a. 5.

 

Section III – Classement des établissements et autres modalités d’application de l’annexe 1 et de la pondération
§ 1. — Application de l’annexe 1

6. Les différentes sections de l’annexe 1 trouvent application dans le cadre d’une demande d’admissibilité visée à l’article 2, qu’elle soit faite en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l’article 73 de la Charte de la langue française (chapitre C-11). Toutefois, les sous-sections 2.2 et 2.3 de l’annexe 1 ne s’appliquent pas à une demande faite en vertu du paragraphe 1 de l’article 73.

D. 862-2010, a. 6.

 

§ 2. — Classement des établissements

7. Dans le présent règlement, un « établissement d’enseignement privé » s’entend de l’établissement d’enseignement privé visé au premier alinéa de l’article 2 qui offre des services d’enseignement primaire et secondaire, ou un seul de ces services, et où sont dispensés un ou plusieurs cours en anglais, en plus du cours d’anglais.

D. 862-2010, a. 7.

 

8. Tout établissement d’enseignement privé fait l’objet d’un ou de plusieurs classements définis ci-après, selon ses caractéristiques et les règles établies par le présent règlement.

Le classement est établi de façon distincte selon les niveaux d’enseignement - primaire ou secondaire - offerts aux élèves, sous réserve de la situation visée à l’article 9, au paragraphe 2 de la définition d’établissement anglophone de type A, où le classement établi vaut pour les 2 niveaux d’enseignement.

Lorsque le permis délivré en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) autorise l’exploitation de plus d’une installation, le classement doit également être établi en distinguant les différentes installations où sont fournis les services d’enseignement.

D. 862-2010, a. 8.

 

9. Dans le présent règlement, on entend par :

« établissement anglophone de type A » : l’établissement d’enseignement privé dont les caractéristiques correspondent à l’une ou l’autre des situations suivantes :

1° les élèves des 3 premières classes d’enseignement du primaire ou du secondaire, selon le cas, sont titulaires, dans une proportion de 60% ou plus, d’un certificat d’admissibilité ou d’une autorisation particulière à recevoir l’enseignement en anglais en vertu de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

2° l’établissement dispense de l’enseignement primaire et secondaire et il satisfait aux 2 critères suivants :

a) 70% et plus des élèves qui le fréquentent au niveau primaire continuent de le fréquenter pour tout leur secondaire;

b) 70% et plus des heures d’enseignement sont dispensées en anglais, tant au primaire qu’au secondaire, cette évaluation de la proportion de l’enseignement dispensé en anglais devant être établie, par l’établissement concerné, sous la signature d’un membre de l’ordre professionnel de comptables autorisés en vertu de la loi à effectuer la vérification des livres et comptes;

« établissement anglophone de type B »: l’établissement d’enseignement privé qui n’est pas de type A ou C;

« établissement de type C » : l’établissement d’enseignement privé dont la vocation distinctive est de fournir un apprentissage bilingue ou plurilingue aux élèves, que ce soit par une formule d’immersion ou autrement et dont moins de 60% des élèves sont titulaires d’un certificat d’admissibilité ou d’une autorisation particulière à recevoir l’enseignement en anglais en vertu de la Charte de la langue française;

« établissement francophone »: une école publique francophone et un établissement d’enseignement privé, subventionné ou non, dont tous les cours sont dispensés en français, au primaire ou au secondaire, sauf les cours de langue, dont le cours d’anglais.

D. 862-2010, a. 9.

 

10. L’établissement d’enseignement privé qui offre des services d’enseignement depuis 3 ans ou moins, et dont la création ne résulte pas de la scission ou de la fusion d’établissements d’enseignement privés existants, est assimilé provisoirement, pendant ses 3 premières années d’activités, à un établissement de type C, dont le pourcentage des élèves titulaires d’un certificat d’admissibilité ou d’une autorisation à recevoir l’enseignement en anglais se situe entre 0 et 25%.

D. 862-2010, a. 10.

 

§ 3. — Autres modalités pour l’application de l’annexe 1 et de la pondération

11. Les règles suivantes s’appliquent dans le calcul d’un pourcentage prévu par le présent règlement :

1° tout pourcentage est établi annuellement pour chaque établissement en faisant la moyenne des pourcentages des 3 années scolaires précédentes;

2° lorsqu’un établissement d’enseignement est créé à la suite d’une scission ou de la fusion d’établissements d’enseignement existants, le calcul est fait en tenant compte des pourcentages du ou des établissements dont il est issu;

3° tout pourcentage de la proportion des élèves admis à recevoir l’enseignement en anglais est calculé sur la base des élèves qui fréquentent les 3 premières classes d’enseignement dispensé par l’établissement au primaire, ou des 3 premières classes du niveau secondaire, selon le cas;

4° toute fraction est arrondie au nombre entier supérieur;

5° les données prises en compte sont celles que possède le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, qui les rend disponibles, ainsi que le classement des établissements établi sur la base de celles-ci.

D. 862-2010, a. 11.

 

12. Lorsque l’enseignement invoqué à l’appui d’une demande d’admissibilité a été reçu dans des établissements d’enseignement privés se classant différemment, l’enseignement le plus significatif dans le parcours scolaire est celui retenu pour l’application de la sous-section 1.1 de l’annexe 1. À l’inverse, lorsqu’aucun enseignement ne se démarque de façon nette, une moyenne est faite des pointages qui auraient été atteints pour chacun des établissements fréquentés, comme si l’ensemble du parcours scolaire y avait été effectué.

D. 862-2010, a. 12.

 

Section IV – Dispositions transitoires et finales

13. Malgré le paragraphe 1 de l’article 11, lors des 3 premières années d’application du présent règlement, les pourcentages sont établis pour une année donnée en faisant la moyenne des pourcentages des 2 années scolaires précédentes.

D. 862-2010, a. 13.

 

14. Pour la période du 22 octobre 2010 au 30 juin 2011 et l’année scolaire 2011-2012, le pourcentage des élèves qui fréquentent un établissement d’enseignement privé qui sont titulaires d’un certificat d’admissibilité ou d’une autorisation particulière à recevoir l’enseignement en anglais en vertu de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est le pourcentage le plus élevé des pourcentages suivants :

1° le pourcentage établi en conformité avec les dispositions de la section III;

2° le pourcentage correspondant à la moyenne des pourcentages des élèves du primaire ayant fréquenté au secondaire, lors des 2 années précédentes, soit une école d’une commission scolaire anglophone, soit un établissement d’enseignement privé anglophone agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), soit le même établissement.

D. 862-2010, a. 14.

 

15. Le pourcentage qui est établi pour la période du 22 octobre 2010 au 30 juin 2011 est présumé être demeuré au même niveau depuis le 1er octobre 2002 pour la clientèle du primaire ou du secondaire du même établissement ou, si l’établissement a commencé à être exploité après cette date, depuis la date du début de ses activités d’enseignement.

D. 862-2010, a. 15.

 

16. (Omis).

D. 862-2010, a. 16.

Annotations

AB c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), 2012 CanLII 44730 (QC TAQ)

[1] Le Tribunal est saisi d’un recours formé en temps utile par le requérant (monsieur), qui conteste une décision de la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport (la ministre), rendue par la personne désignée à cet effet, le 3 octobre 2011.

[2] Par cette décision, la ministre refuse de déclarer la fille de monsieur éligible à recevoir son enseignement en anglais dans une école publique ou privée subventionnée au Québec.

[…]

[24] Il faut comprendre que l’ajout de cet article par la « Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement » et l’adoption du Règlement [Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l’enseignement en anglais reçu dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions] tiennent compte des critères élaborés par la Cour suprême du Canada, notamment dans les arrêts Solski et Nguyen.

[25] Ainsi, il est fait mention, notamment dans l’arrêt Solski, que par l’effet de l’article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982 « le constituant a écarté la solution du libre choix de la langue d’enseignement au Québec ».

[26] Il y est également fait mention que le critère de la « majeure partie » de l’enseignement en anglais énoncé à l’article 73 de la Charte doit être soumis à une interprétation à la fois quantitative et qualitative.

[27] En vertu de ce principe, il doit donc être tenu compte dans l’évaluation de la situation de l’enfant, non seulement du nombre d’années de fréquentation d’une école anglaise, mais également de l’engagement authentique à cheminer dans la langue d’enseignement de la minorité.

[28] En l’instance, monsieur invoque, à l’appui de sa demande, la majeure partie de l’enseignement reçu par sa fille dans une école anglaise privée non subventionnée, situation qui lui a imposé un fardeau financier important et continuera de lui imposer un tel fardeau si sa demande est rejetée.

[29] Il invoque également qu’elle satisfait ainsi au nombre d’années requises par le Règlement pour atteindre le seuil de passage de 15 points nécessaire en fonction de l’école privée qu’elle fréquente et qui est classée comme établissement anglophone de type A.

[30] Ces motifs ne sont toutefois pas suffisants si par ailleurs il n’est pas démontré dans la situation particulière et le cheminement de l’enfant pris globalement qu’il y a présence d’un engagement authentique à cheminer dans la langue anglaise.

NOTA – Voir également l’annexe A de ce règlement, qui élabore sur la notion de « parcours scolaire ».

Règlement autorisant les ordres professionnels à déroger à l’application de l’article 35 de la Charte de la langue française, RLRQ c C-11, r 10

1. Un ordre professionnel visé à l’annexe I du Code des professions (chapitre C-26), ou qui est constitué conformément à ce Code, est autorisé à déroger à l’application de l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), à l’égard d’une personne qui réside ou a résidé dans une réserve, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I et de la catégorie I-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1), pourvu que :

1° cette personne déclare sous serment au Bureau de l’ordre professionnel qu’elle réside ou a résidé dans une réserve, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I et de la catégorie I-N;

2° cette personne, bien qu’elle n’ait pas de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de sa profession, remplisse par ailleurs toutes les conditions et modalités de délivrance d’un permis prévues au Code des professions et, le cas échéant, à la loi constituant l’ordre professionnel.

D. 1374-93, a. 1.

 

2. Lorsqu’une personne satisfait aux conditions prévues à l’article 1, le Bureau de l’ordre professionnel délivre à cette personne un permis l’autorisant à exercer la profession ou à utiliser le titre, selon le cas, uniquement dans une réserve, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I et de la catégorie I-N.

D. 1374-93, a. 2.

 

3. (Omis).

D. 1374-93, a. 3.

Voir également :

Charte de la langue française, RLRQ c C-11, a 35

Code des professions, RLRQ c C-26

Décret concernant l'application de l'article 86.1 de la Charte de la langue française aux anglophones du Nouveau-Brunswick, RLRQ c C-11, r 2

1. Sont autorisés généralement à recevoir l’enseignement en anglais, à la demande de l’un de leurs parents, les enfants dont le père ou la mère a reçu la majeure partie de son enseignement primaire en anglais ailleurs au Canada et qui avant d’établir son domicile au Québec était domicilié au Nouveau-Brunswick.

D. 1525-84; D. 22-94.

 

2. Sont autorisés généralement à recevoir l’enseignement en anglais, à la demande de l’un de leurs parents, les enfants dont le père ou la mère établit son domicile au Québec et qui, lors de la dernière année scolaire ou depuis le début de l’année scolaire en cours, ont reçu l’enseignement primaire ou secondaire en anglais au Nouveau-Brunswick.

D. 1525-84; D. 22-94.

 

3. Sont autorisés généralement à recevoir l’enseignement en anglais, à la demande de l’un de leurs parents, les frères et sœurs cadets des enfants visés dans le présent règlement.

D. 1525-84; D. 22-94.

 

4. (Omis).

D. 1525-84.

Voir également :

Charte de la langue française, CQLR c C-11, a 86.1

Règlement sur l’exemption de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants présentant des difficultés graves d’apprentissage, RLRQ c C-11, r 6

1. Peuvent être exemptés de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) les enfants qui, au moment de la demande d’exemption, présentent des difficultés graves d’apprentissage et font partie de l’une des catégories suivantes :

1° les enfants qui présentent des difficultés graves d’apprentissage qui se manifestent par un retard scolaire généralisé de 2 ans ou plus;

2° les enfants qui présentent des difficultés graves d’apprentissage qui se manifestent par un retard d’un an ou plus dans l’apprentissage de la communication écrite ou de la mathématique, si ces difficultés sont causées par la dyslexie, la dyscalculie ou la dysorthographie caractérisées qui persistent malgré l’intervention corrective d’un enseignant spécialisé;

3° les enfants qui présentent des difficultés graves d’apprentissage qui se manifestent par des difficultés de langage, de perception et de psychomotricité, si elles sont causées par une déficience mentale ou par une mésadaptation socio-affective grave ou par une déficience physique ou sensorielle persistant malgré l’intervention corrective d’un professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) qui est habilité à traiter une telle déficience chez l’enfant.

Pour l’application du présent article, un « enseignant spécialisé » est celui qui est titulaire d’un brevet spécialisé ou d’un certificat spécialisé dans l’enseignement aux enfants en difficultés d’apprentissage, ou qui est titulaire d’un brevet d’enseignement et a une expérience d’au moins 1 an dans l’enseignement aux enfants en difficultés d’apprentissage.

D. 1758-93, a. 1.

Annotations

M.G. c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), 2009 CanLII 12448 (QC TAQ)

[1] Il s’agit d’un recours à l’encontre d’une décision rendue par l’intimée, la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, en date du 18 juillet 2007, refusant à la requérante l’admissibilité pour son fils X à recevoir l’enseignement en anglais, en vertu de la Charte de la langue française.

[…]

[4] L’enfant X est né le […] 1996. Le 28 février 2007, la requérante soumet une demande d’admissibilité à l’école anglaise au motif que son enfant présente des difficultés graves d’apprentissage. On comprend du rapport de la psychologue au dossier que la demande est faite au motif particulier que l’enfant présente des difficultés graves d’apprentissage qui se manifestent par un retard d’un an ou plus dans l’apprentissage de la communication écrite ou de la mathématique et que ces difficultés sont causées par la dyslexie, la dyscalculie ou la dysorthographie caractérisées qui persistent malgré l’intervention corrective d’un enseignant spécialisé.

[…]

[14] Tout d’abord, mentionnons que ces dispositions législatives, constituant des exceptions au principe de l’enseignement en langue française, doivent être interprétées restrictivement. Les critères pour l’octroi de l’exemption sont clairs et doivent être rencontrés pour pouvoir bénéficier de l’enseignement en langue anglaise. Il doit être démontré que les difficultés d’apprentissage se manifestent par un retard d’un an ou plus, en français écrit ou en mathématique. De plus, il doit être prouvé que ces difficultés sont causées notamment par la dyslexie et qu’elles persistent malgré l’intervention corrective d’un enseignant spécialisé. Au surplus, il doit être justifié que l’enseignement en anglais est requis pour favoriser l’apprentissage de l’enfant.

[…]

[16] Évidemment, on ne peut nier que l’enfant X présente des difficultés d’apprentissage, mais la preuve n’établit pas qu’elles sont causées par la dyslexie, la dyscalculie ou la dysorthographie.

[17] D’autre part, le Règlement [Règlement sur l'exemption de l'application du premier alinéa de l'article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage] exige que ces difficultés persistent malgré l’intervention corrective d’un enseignant spécialisé. Or, dans le présent cas, même si la requérante soutient que son enfant ne progresse pas, la preuve nous permet de constater le contraire. Tout d’abord, bien que l’enfant ait redoublé sa première année et ait passé chaque année avec difficulté, il a quand même progressé au cours des ans. Dans le plan d’intervention adaptée, selon les évaluations réalisées en janvier 2007, on peut lire qu’il y a eu : « beaucoup d’améliorations depuis la médication. L’objectif est quand même à poursuivre. ».

[…]

[19] Le Tribunal constate que le plan d’intervention adaptée démontre qu’il faut, pour voir progresser l’enfant, prévoir des objectifs et le supporter. Cependant, on ne saurait parler de statut quo ou de régression dans l’évolution de l’enfant. Par ailleurs, le Tribunal est étonné de constater que la psychologue madame Lena Celine Moise réponde ainsi lorsqu’on lui demande quelle est la raison principale justifiant l’éducation en langue anglaise pour l’enfant : « Child’s language spoken at home is English. » Elle ne mentionne pas que l’anglais serait bénéfique pour l’apprentissage de l’enfant et elle ne mentionne aucune problématique évoquée à l’article 1 du Règlement.

[20] Le Tribunal tient à mentionner à la requérante qu’il comprend ses bonnes intentions, mais le Tribunal ne peut exercer de juridiction en équité ou pour motif humanitaire. À cet égard, la requérante était avisée, dans la décision du 18 juillet 2007, qu’elle disposait de trente jours, conformément à l’article 85.1 de la Charte, pour soumettre par écrit sa demande à un comité d’examen s’il existait une situation grave d’ordre familial ou humanitaire pouvant justifier le fait que l’enfant soit déclaré admissible à l’enseignement en anglais par la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport. Il semble que sa demande n’ait pas été soumise à la ministre.

M. L. C. c. Québec (Éducation), 2003 CanLII 64047 (QC TAQ)

[1] Le Tribunal est saisi d'un recours à l'encontre de deux décisions rendues par la personne désignée par le ministre de l'Éducation, l'intimé, en date des 4 septembre 2002 et 29 mai 2003, refusant au requérant l'admissibilité pour son fils A. à recevoir l'enseignement en anglais au Québec.

[…]

[51] Aucun article du Règlement [Règlement sur l'exemption de l'application du premier alinéa de l'article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage] ne dispose que le défaut de respecter toute et chacune des formalités procédurales emporte le rejet pour ce seul motif de la demande d'exemption.

[52] D'ailleurs, dans chacune des affaires précitées où le défaut de rencontrer l'une ou l'autre des exigences procédurales faites au Règlement avait été constaté, le Tribunal s'est néanmoins attaché à déterminer si, dans les faits, l'enfant présentait des difficultés graves d'apprentissage et appartenait à l'une des catégories énumérées à l'article 1 du Règlement.

[53] Le Tribunal ne croit pas que le seul défaut de respecter l'une ou l'autre des formalités procédurales prévues aux articles 2 et suivants du Règlement est fatal à une demande d'exemption faite en vertu de l'article 81 de la Charte, si par ailleurs l'ensemble de la preuve démontre que l'enfant présente des difficultés graves d'apprentissage et fait partie de l'une ou l'autre des catégories énumérées à l'article 1 du Règlement.

[54] En d'autres termes, le défaut par la partie requérante de respecter l'une ou l'autre des formalités procédurales prévues au Règlement ne crée pas une fin de non-recevoir à la demande d'exemption faite en vertu de l'article 81 et de l'article 1 du Règlement. La demande doit dans tous les cas être examinée à son mérite et tranchée quant à l'existence ou l'absence de difficultés graves d'apprentissage chez un enfant faisant partie de l'une ou l'autre des catégories mentionnées à l'article 1 du Règlement.

[55] Il apparaît au Tribunal que sa position à cet égard est en harmonie avec le principe édicté par l'article 33 du Code civil du Québec, à savoir que les décisions concernant un enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits.  La Cour supérieure s'est déjà exprimée à cet égard dans les termes suivants :

« Les décisions concernant un enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits (a. 33 C.c). Doivent être pris en considération outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial ainsi que les autres aspects de sa situation.

L'intérêt de l'enfant est la pierre angulaire des décisions qui doivent être prises à son égard, qu'elles qu'en soient leur nature et leur finalité, que celles-ci soient judiciaires, administratives ou privées.»

(Notre soulignement)

[56] Il répugne au principe qui vient d'être évoqué que l'on puisse rejeter une demande d'exemption pour un enfant souffrant de difficultés graves d'apprentissage et appartenant à l'une ou l'autre des catégories mentionnées à l'article 1 du Règlement, pour le simple motif que la procédure afférente à cette demande  n'a pas été observée en son entier.

 

2. La demande d’exemption de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte, en raison de difficultés graves d’apprentissage, doit être soumise à un organisme scolaire.

L’organisme scolaire fait évaluer l’enfant par un psychologue inscrit au tableau de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec qu’il désigne.

Dans le présent règlement, les organismes scolaires comprennent, outre ceux mentionnés à l’annexe de la Charte, les établissements d’enseignement privés régis par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).

D. 1758-93, a. 2.

 

3. L’évaluation du psychologue désigné doit :

1° lorsque l’enfant est susceptible de faire partie d’une catégorie visée à l’un des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 1, être accompagnée d’un rapport motivé indiquant si l’enfant fait partie de la catégorie 1 ou 2 du premier alinéa de l’article 1; ce rapport est basé sur une évaluation psychopédagogique faite par le conseiller pédagogique désigné par l’organisme scolaire; cette évaluation doit exposer la situation de l’enfant face aux programmes scolaires;

2° lorsque les difficultés graves d’apprentissage de l’enfant sont susceptibles d’être causées par une déficience physique ou sensorielle persistant malgré l’intervention corrective d’un professionnel visé au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 1, être accompagnée d’un rapport motivé indiquant si l’enfant fait partie de la catégorie visée à ce paragraphe 3; ce rapport est basé sur une attestation d’un médecin qui détermine si l’enfant est atteint d’une telle déficience et doit indiquer le nom et l’adresse du médecin sans toutefois indiquer la nature de la déficience physique ou sensorielle;

3° lorsque l’enfant présente des difficultés graves d’apprentissage susceptibles d’être causées par une déficience mentale ou par une mésadaptation socio-affective grave, être accompagnée d’un rapport indiquant si l’enfant fait partie de la catégorie visée au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 1.

D. 1758-93, a. 3.

 

4. L’organisme scolaire transmet, pour décision, à la personne désignée par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport en vertu de l’article 75 de la Charte, la demande d’exemption, l’évaluation du psychologue et le certificat de naissance de l’enfant, lequel doit mentionner le nom du père et de la mère de l’enfant. À défaut d’un tel certificat, tout autre document officiel délivré par une autorité compétente et faisant preuve de la date de naissance de l’enfant, de son sexe et de sa filiation doit être produit.

D. 1758-93, a. 4.

 

5. Toute demande d’exemption d’un frère ou d’une sœur d’un enfant présentant des difficultés graves d’apprentissage exempté de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte, doit être accompagnée d’une copie de la déclaration d’admissibilité de l’enfant et du certificat de naissance du frère ou de la sœur pour qui la demande est faite et sur lequel est mentionné le nom des parents. À défaut d’un tel certificat de naissance, tout autre document officiel délivré par une autorité compétente et faisant preuve de la date de naissance de l’enfant, de son sexe et de sa filiation doit être produit.

D. 1758-93, a. 5.

 

6. Lorsqu’une demande d’admissibilité est incomplète parce que les renseignements ou les documents requis n’ont pas été fournis, la personne désignée doit aviser par écrit la personne qui a fait la demande, en indiquant les renseignements ou les documents manquants et le délai pour remédier à cette insuffisance. Une copie de cet avis est transmise à l’organisme scolaire.

Si les renseignements ou les documents requis ne sont pas remis dans les 90 jours de la date de la mise à la poste de l’avis, la personne désignée prend une décision selon la demande telle qu’elle lui a été transmise.

D. 1758-93, a. 6.

 

7. La personne désignée communique par écrit à la personne qui a fait la demande, sa décision quant à l’admissibilité de l’enfant à recevoir l’enseignement en anglais. Si l’enfant est déclaré admissible, la personne désignée délivre une déclaration d’admissibilité.

Elle informe, par écrit, l’organisme scolaire de sa décision.

D. 1758-93, a. 7.

 

8. (Omis).

D. 1758-93, a. 8.

 

9. (Omis).

D. 1758-93, a. 9.

Voir également :

Charte de la langue française, CQLR c C-11, a 72

Règlement sur l’exemption de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants séjournant au Québec de façon temporaire, RLRQ c C-11, r 7

1. L’enfant qui vient séjourner au Québec de façon temporaire et qui est visé par l’une des situations suivantes est exempté de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) :

1° il détient un certificat d’acceptation délivré en vertu de l’article 3.2 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2);

2° il détient un permis de travail ou un permis de séjour pour étudiant délivré conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

3° il est exempté de l’obligation de détenir un certificat d’acceptation, un permis de travail ou un permis de séjour pour étudiant en vertu d’une loi applicable au Québec;

4° il est un enfant à charge d’un ressortissant étranger qui détient un certificat d’acceptation;

5° il est un enfant à charge d’un ressortissant étranger qui détient un permis de travail ou un permis de séjour pour étudiant délivré conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

6° il est un enfant à charge d’un ressortissant étranger qui est exempté de l’obligation de détenir un certificat d’acceptation, un permis de travail ou un permis de séjour pour étudiant en vertu d’une loi applicable au Québec;

7° il est un citoyen canadien ou un résident permanent domicilié dans une autre province canadienne ou un territoire du Canada ou l’enfant à charge d’un tel citoyen canadien ou résident permanent, qui vient au Québec pour y étudier ou y travailler.

Pour que l’exemption soit accordée, les documents et renseignements suivants doivent être produits :

1° les certificats ou permis visés aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 du premier alinéa;

2° le cas échéant, un document délivré par une autorité compétente en matière d’immigration, attestant l’un ou l’autre des éléments suivants :

a) que l’enfant ou le ressortissant étranger qui a la charge de l’enfant bénéficie de l’exemption visée au paragraphe 3 ou 6 du premier alinéa et précisant la durée du séjour;

b) qu’un résident permanent visé au paragraphe 7 du premier alinéa est un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

3° un document démontrant que l’enfant est un enfant à charge d’un ressortissant étranger visé aux paragraphes 4 à 6 du premier alinéa ou d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent visé au paragraphe 7 du premier alinéa;

4° le cas échéant, les déclarations sous serment suivantes :

a) celle du citoyen canadien ou du résident permanent visé au paragraphe 7 du premier alinéa, attestant la durée temporaire de son séjour;

b) celle du responsable de l’établissement d’enseignement qui sera fréquenté ou de l’employeur confirmant la durée temporaire des études ou de l’emploi.

Toutefois, si le statut de réfugié au sens de la Loi sur l’immigration est revendiqué pour l’enfant ou pour le ressortissant étranger qu’il accompagne ou si l’enfant ou le ressortissant étranger qu’il accompagne obtient un certificat de sélection délivré en vertu de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, l’exemption ne peut être accordée ou, le cas échéant, cesse d’avoir effet le 30 juin de l’année scolaire au cours de laquelle est revendiqué le statut de réfugié ou au cours de laquelle le certificat de sélection est délivré.

De plus, l’exemption visée au paragraphe 7 du premier alinéa ne peut excéder 3 ans.

Dans le présent règlement, l’expression « ressortissant étranger » a le sens que lui donne l’article 2 de la Loi sur l’immigration au Québec et l’expression « enfant à charge » désigne soit l’enfant d’un ressortissant étranger ou l’enfant de son conjoint, soit l’enfant d’un membre des Forces armées canadiennes ou l’enfant de son conjoint, soit l’enfant d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent ou l’enfant de son conjoint.

D. 608-97, a. 1.

Annotations

P.T. c. Québec (Éducation), 2004 CanLII 66882 (QC TAQ)

[104] Ce règlement [Règlement sur l'exemption du premier alinéa de l'article 72 de la Charte de la langue française qui peut-être accordée aux enfants séjournant au Québec de façon temporaire] revêt un caractère d'exception au principe général de la Charte de la langue française au chapitre de la langue d'enseignement qui veut que l'enseignement, aux niveaux primaire et secondaire, se donne en français au Québec.

[105] L'article 1 du Règlement vise donc à exempter un certain nombre de citoyens séjournant temporairement au Québec de l'application du principe général de la Charte.

[106] De par son caractère d'exception, les critères permettant à un enfant séjournant temporairement au Québec de fréquenter une école anglaise sont restrictifs et limitatifs.

[107] Dans ce contexte, la différence de traitement énoncée à l'article 1 du Règlement entre-t-elle en conflit avec l'objet du paragraphe 15(1) de la Charte canadienne en imposant au fils du requérant des désavantages, des stéréotypes ou des préjugés sociaux portant ainsi atteinte à sa dignité et à sa liberté humaine essentielles?

[108] La soussignée répond par la négative à cette dernière question pour les motifs suivants.

[109] Les ressortissants étrangers auxquels le requérant se compare, avant même de réclamer les exemptions prévues à l'article 1 du Règlement, doivent rencontrer plusieurs conditions pour pouvoir obtenir un permis d'études ou de travail au Québec et au Canada.

[110] Pour leur part, le requérant et son fils, en tant que citoyens canadiens, n'ont aucune obligation de la sorte à rencontrer. Ils peuvent aller et venir à leur guise sur tout le territoire canadien, ils peuvent s'installer et demeurer où bon leur semble, étudier et travailler sans autres contraintes que celles prévalant sur le marché du travail canadien et québécois.

[111] Ils n'ont pas, contrairement aux ressortissants étrangers, à démontrer qu'ils ne viennent que pour un court séjour. Ils peuvent s'installer au Québec, y étudier et travailler sans aucune limite de temps.

[112] Le requérant ne peut à la fois réclamer pour lui et pour son fils l'ensemble des droits et avantages que leur confère leur statut de citoyen canadien et réclamer, en plus, les quelques avantages dont peuvent bénéficier les ressortissants étrangers et ce, sans avoir à assumer les obligations liées à ces avantages.

[113] Ainsi, non seulement la comparaison de la situation du requérant avec celle du groupe de ressortissants étrangers s'avère-t-elle boiteuse, comme le soutient le Procureur général dans sa plaidoirie, mais de plus, replacé dans son contexte, le désavantage invoqué par le requérant par rapport aux ressortissants étrangers ne peut être considéré comme une distinction portant atteinte à sa dignité et à sa liberté humaines essentielles.

[114] Enfin la soussignée ne saurait conclure comme le procureur du requérant l'a fait dans sa réplique, que de devoir, comme pour la majeure partie des citoyens du Québec, faire instruire son fils dans la langue française, le privant ainsi du libre choix de la langue d'enseignement, porte atteinte à sa dignité et à sa liberté humaines essentielles.

[115] Par ailleurs, il n'a aucunement été démontré que l'exclusion de l'enfant du requérant de l'application de l'article 1 du Règlement en fait une victime de stéréotypes ou de préjugés politiques ou sociaux.

[116] Il n'y a donc pas lieu de conclure que l'enfant du requérant est victime de discrimination par rapport aux ressortissants étrangers, sur la base de son statut de citoyen canadien.

[117] Dans un deuxième temps, le procureur du requérant allègue que le paragraphe 7° de l'article 1 du Règlement est discriminatoire en vertu de l'article 15 (1) de la Charte parce qu'il reconnaît des droits à des citoyens canadiens demeurant sur le territoire canadien hors Québec auxquels n'ont pas droit les citoyens canadiens résidant à l'étranger.

[118] Cependant, du même souffle, le procureur convient que le lieu de résidence n'a jamais été reconnu comme un motif de discrimination en vertu de l'article 15 (1) de la Charte canadienne.

[119] Effectivement, dans l'arrêt Siemens c. Manitoba, le juge Major, de la Cour suprême, s'exprime ainsi :

« Notre Cour a refusé de reconnaître le lieu de résidence comme étant un motif analogue tant dans l'arrêt Haig précité, que dans l'arrêt R. c. Turpin, 1989 CanLII 98 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 1296. En outre, dans l'arrêt Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), 1999 CanLII 687 (CSC), [1999] 2 R.C.S. 203, les juges majoritaires ont clairement affirmé que le motif analogue reconnu dans cette affaire était celui de l'"autochtonicité-lieu de résidence" et que " rien de nouveau n'a été établi, en ce sens que le lieu de résidence constituait, de façon générale, un motif analogie" (par.15). »

[120] Il n'y a donc pas lieu de conclure que l'enfant du requérant est victime de discrimination par rapport aux autres citoyens canadiens, sur la base de son lieu de résidence.

[121] De cette analyse, la soussignée ne peut donc que conclure à l'absence de discrimination en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Voir également :

S.A. c. Québec (Éducation), 2004 CanLII 69148 (QC TAQ)

 

2. L’enfant qui n’est pas citoyen canadien et qui séjourne au Québec de façon temporaire parce qu’il est un enfant à charge d’une personne qui n’est pas un citoyen canadien et qui est affectée de façon temporaire au Québec à titre de représentant ou de fonctionnaire d’un pays autre que le Canada ou d’une organisation internationale est exempté de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte si les documents suivants sont produits :

1° une preuve de l’inscription de cette personne auprès du ministère compétent;

2° une déclaration sous serment de cette personne attestant la durée prévue de son séjour au Québec, à compter de la date de son arrivée;

3° un document démontrant que l’enfant est un enfant à charge de cette personne ou de son conjoint.

D. 608-97, a. 2.

 

3. L’enfant qui séjourne au Québec de façon temporaire parce qu’il est un enfant à charge d’un membre des Forces armées canadiennes qui est affecté de façon temporaire au Québec est exempté de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte, si une déclaration sous serment de l’employeur attestant que ce parent est membre des Forces armées canadiennes et qu’il est affecté de façon temporaire au Québec et un document démontrant que l’enfant est un enfant à charge de ce membre des Forces armées, sont produits.

Cette exemption ne peut excéder 3 ans.

D. 608-97, a. 3.

 

4. Toute demande d’exemption de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte en raison d’un séjour temporaire au Québec doit être présentée à un organisme scolaire et être accompagnée :

1° de tout document dont la production est exigée en vertu du présent règlement;

2° d’un certificat de naissance de l’enfant mentionnant le nom de ses parents ou, à défaut d’un tel certificat, de tout autre document officiel délivré par une autorité compétente et faisant preuve de la date de naissance de l’enfant, de son sexe et de sa filiation.

L’organisme scolaire qui reçoit une demande d’exemption doit la transmettre dans un délai raisonnable, avec les documents requis, à une personne à qui le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport a conféré le pouvoir de vérifier l’admissibilité des enfants à l’enseignement en anglais et de statuer à ce sujet en vertu de l’article 75 de la Charte.

D. 608-97, a. 4.

 

5. Lorsqu’une demande d’exemption est incomplète parce que les renseignements ou les documents requis n’ont pas été fournis, la personne désignée doit aviser par écrit la personne qui a fait la demande, en indiquant les renseignements ou les documents manquants et le délai pour remédier à cette insuffisance. Une copie de cet avis est transmis à l’organisme scolaire.

Si les renseignements ou les documents ne sont pas remis dans les 90 jours de la date de la mise à la poste de l’avis, la personne désignée prend une décision selon la demande telle qu’elle lui a été transmise.

D. 608-97, a. 5.

 

6. La personne désignée communique par écrit, à la personne qui a fait la demande, sa décision quant à l’admissibilité de l’enfant à recevoir l’enseignement en anglais. Si l’enfant est déclaré admissible, la personne désignée délivre une autorisation.

Elle informe, par écrit, l’organisme scolaire de sa décision.

D. 608-97, a. 6.

 

7. Sous réserve des troisième et quatrième alinéas de l’article 1 et du deuxième alinéa de l’article 3, l’exemption est valide pour la période de validité du certificat d’acceptation ou du permis de travail ou du permis de séjour pour étudiant ou pour la durée du séjour temporaire. Elle cesse d’avoir effet le 30 juin de l’année scolaire au cours de laquelle se termine le séjour temporaire ou, le cas échéant, au cours de laquelle se termine la période maximale de 3 ans prévue aux articles 1 et 3.

L’exemption peut être renouvelée pourvu que soient remplies les mêmes conditions que celles exigées pour la demande initiale.

D. 608-97, a. 7.

 

8. Le présent règlement remplace le Règlement sur la langue d’enseignement des personnes séjournant de façon temporaire au Québec (D. 2820-84, 84-12-19). Toutefois, une exemption accordée en vertu de ce dernier règlement continue d’avoir effet pour la période pour laquelle elle a été accordée.

D. 608-97, a. 8.

 

9. (Omis).

D. 608-97, a. 9.

Voir également :

Charte de la langue française, CQLR c C-11, a 72

Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre, RLRQ c C-11, r 12

1. Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

a) « entente » : une entente particulière au sens de l’article 144 de la Loi;

b) « Loi » : la Charte de la langue française;

c) « Office » : l’Office québécois de la langue française.

R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 11, a. 1.

 

2. (Abrogé implicitement, 1993, chapitre 40, a. 49).

R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 11, a. 2.

 

3. Au premier alinéa de l’article 144 de la Loi, l’expression « ententes particulières » signifie les accords négociés entre l’Office et une entreprise visant à autoriser l’utilisation d’une autre langue que le français comme langue de fonctionnement du siège de cette entreprise tout en comportant des dispositions relatives aux points suivants :

a) l’utilisation du français au Québec dans les communications avec la clientèle, les fournisseurs, le public, ainsi qu’avec les actionnaires et les détenteurs d’autres titres;

b) l’utilisation du français dans les communications avec les dirigeants et le personnel des établissements de l’entreprise au Québec;

c) l’utilisation du français dans les communications reliées aux liens contractuels existant entre l’entreprise et les employés du siège;

d) l’utilisation du français dans l’affichage interne dans les lieux où travaillent les personnes faisant partie du siège;

e) l’augmentation à tous les niveaux du nombre de personnes ayant une bonne connaissance de la langue française;

f) l’utilisation progressive d’une terminologie française;

g) l’adoption d’une politique d’embauche, de promotion et de mutation appropriée à l’utilisation du français;

h) les causes de modification, de suspension ou d’annulation de l’entente.

R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 11, a. 3.

Voir également :

Charte de la langue française, CQLR c C-11, a 144

Règlement concernant la demande de recevoir l’enseignement en anglais, RLRQ c C-11, r 5

1. Toute personne qui invoque l’une des dispositions de l’article 73 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) ou de l’article 86.1 de cette Charte pour faire déclarer son enfant admissible à recevoir l’enseignement en anglais doit en faire la demande par écrit à un organisme scolaire.

Dans le présent règlement, les organismes scolaires comprennent, outre ceux mentionnés à l’annexe de la Charte, les établissements d’enseignement privés régis par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).

D. 1758-93, a. 1.

 

2. Toute demande ayant pour but de faire déclarer un enfant admissible à recevoir l’enseignement en anglais doit être accompagnée d’un certificat de naissance de l’enfant mentionnant le nom de ses père et mère ou, à défaut, un document officiel délivré par une autorité compétente et faisant preuve de la date de naissance de l’enfant, de son sexe et de sa filiation.

D. 1758-93, a. 2.

 

3. Toute demande appuyée sur le paragraphe 1 de l’article 73 de la Charte relativement à des études faites au Canada mais hors du Québec ou sur le paragraphe 2 de ce même article, doit être accompagnée d’un des documents suivants ou d’une copie certifiée conforme :

1° un certificat établissant la citoyenneté canadienne du père ou de la mère;

2° un document officiel délivré par une autorité compétente et faisant preuve de la date et du lieu de naissance au Canada du père ou de la mère;

3° le passeport canadien du père ou de la mère.

D. 1758-93, a. 3.

 

4. Une demande appuyée sur le paragraphe 1, 3 ou 5 de l’article 73 de la Charte doit être accompagnée d’une attestation écrite délivrée par chaque organisme scolaire ou par chaque établissement scolaire fréquenté par le père ou la mère de l’enfant pour qui la demande est faite, indiquant :

1° la période durant laquelle ce père ou cette mère y a reçu son enseignement primaire;

2° la proportion de cet enseignement reçu en anglais par rapport à l’ensemble de l’enseignement reçu;

3° l’endroit où cet enseignement a été reçu.

De plus, toute demande fondée sur le paragraphe 5 de l’article 73 de la Charte doit être accompagnée d’une preuve documentaire selon laquelle le père ou la mère résidait au Québec le 26 août 1977. Si une telle preuve ne peut être fournie, la demande doit être accompagnée d’une déclaration assermentée attestant que le père ou la mère résidait au Québec le 26 août 1977 et qu’il est impossible de fournir une preuve documentaire à cet effet.

Dans le présent règlement, on entend par « établissement scolaire » un établissement d’enseignement situé hors du Québec.

D. 1758-93, a. 4.

 

5. Une demande appuyée sur le paragraphe 2 de l’article 73 de la Charte doit être accompagnée d’une attestation écrite délivrée par chaque organisme scolaire ou par chaque établissement scolaire fréquenté par l’enfant pour qui la demande est faite ou, le cas échéant, par son frère ou sa sœur et indiquant :

1° la période durant laquelle l’enfant ou, le cas échéant, son frère ou sa sœur y a reçu son enseignement primaire ou secondaire;

2° la proportion de cet enseignement reçu en anglais par rapport à l’ensemble de l’enseignement reçu;

3° l’endroit où cet enseignement a été reçu.

Toute demande appuyée sur les études d’un frère ou d’une sœur de l’enfant doit être accompagnée du certificat de naissance de ce frère ou de cette sœur mentionnant le nom de leurs père et mère. À défaut d’un tel certificat, tout autre document officiel délivré par une autorité compétente faisant preuve de la date de naissance de ce frère ou de cette sœur, de son sexe et de sa filiation, doit être produit.

D. 1758-93, a. 5.

 

6. Lorsqu’une déclaration d’admissibilité a été délivrée pour un frère ou une sœur de l’enfant visé par la demande en vertu des paragraphes 1, 2, 3 ou 5 de l’article 73 de la Charte, l’admissibilité de l’enfant peut être établie par la production de cette déclaration d’admissibilité ou d’une copie certifiée conforme de celle-ci et du certificat de naissance du frère ou de la sœur de l’enfant mentionnant le nom de leurs père et mère. À défaut d’un tel certificat, tout autre document officiel délivré par une autorité compétente faisant preuve de la date de naissance de l’enfant, de son sexe et de sa filiation doit être produit.

D. 1758-93, a. 6.

 

7. Dans le cas d’un enfant visé au paragraphe 4 de l’article 73 de la Charte et pour lequel une déclaration d’admissibilité n’a pas été délivrée, la preuve de fréquentation scolaire doit être établie par la présentation du bulletin de l’année scolaire comprise entre le 1er juillet 1976 et le 30 juin 1977 ou, à défaut, par une attestation écrite délivrée par l’organisme scolaire fréquenté lors de cette année scolaire.

Si la dernière année de scolarité de l’enfant est antérieure à l’année scolaire comprise entre le 1er juillet 1976 et le 30 juin 1977, la preuve de fréquentation scolaire doit être établie par une attestation écrite délivrée par le dernier organisme scolaire alors fréquenté et accompagnée du dernier bulletin de cet enfant ainsi que, le cas échéant, des bulletins que cet enfant a reçus jusqu’au 30 juin 1977.

D. 1758-93, a. 7.

 

8. L’enfant visé par le paragraphe 4 de l’article 73 de la Charte peut être déclaré admissible si la déclaration d’admissibilité de son frère ou de sa sœur ou une copie certifiée conforme de celle-ci est produite.

À défaut de produire la déclaration d’admissibilité du frère ou de la sœur, la preuve de fréquentation scolaire du frère ou de la sœur prévue à l’article 7 doit être établie.

De plus, un certificat de naissance du frère ou de la sœur mentionnant le nom des parents doit être produit. À défaut d’un tel certificat, tout autre document officiel délivré par une autorité compétente et faisant preuve de la date de naissance du frère ou de la sœur, de son sexe et de sa filiation doit être produit.

D. 1758-93, a. 8.

 

9. Dans le cas d’un enfant auquel s’applique un décret adopté en vertu de l’article 86.1 de la Charte, une preuve documentaire établissant le domicile de son père ou de sa mère dans la province ou le territoire visé par le décret doit être produite ainsi que l’un des documents suivants :

1° dans les cas prévus au paragraphe a du premier alinéa de cet article, une attestation écrite délivrée par chaque établissement scolaire fréquenté par le père ou la mère de l’enfant pour qui la demande est faite et indiquant :

a) la période durant laquelle ce père ou cette mère y a reçu son enseignement primaire;

b) la proportion de cet enseignement reçu en anglais par rapport à l’ensemble de l’enseignement reçu;

c) l’endroit où cet enseignement a été reçu;

2° dans les cas prévus au paragraphe b du premier alinéa de cet article, une attestation écrite délivrée par l’établissement scolaire fréquenté et indiquant :

a) que l’enfant visé par la demande a reçu, au cours de la dernière année scolaire ou depuis le début de l’année scolaire en cours, l’enseignement primaire ou secondaire en anglais;

b) la proportion de cet enseignement reçu en anglais par rapport à l’ensemble de cet enseignement;

3° dans les cas prévus au paragraphe c du premier alinéa de cet article, la déclaration d’admissibilité délivrée au frère ou à la sœur aîné ou une copie authentifiée conforme de celle-ci, accompagnée d’un certificat de naissance de ce frère ou de cette sœur aîné mentionnant le nom des parents. À défaut d’un tel certificat de naissance, tout autre document officiel délivré par une autorité compétente faisant preuve de la date de naissance de ce frère ou de cette sœur aîné, de son sexe et de sa filiation doit être produit.

De plus, dans le cas du paragraphe c, s’il est impossible de fournir la déclaration d’admissibilité du frère ou de la sœur aîné, les attestations prévues aux paragraphes 1 ou 2, selon le cas, doivent être produites. Le cas échéant, l’attestation visée au paragraphe 2 doit être délivrée en regard des études du frère ou de la sœur aîné.

D. 1758-93, a. 9.

 

10. S’il est impossible de produire l’attestation visée au premier alinéa de l’article 4 ou au paragraphe 1 de l’article 9 concernant les études primaires du père ou de la mère, un document faisant état des démarches faites pour obtenir cette attestation et énumérant les organismes scolaires ou les établissements scolaires où le père ou la mère a reçu l’enseignement en anglais doit être produite.

Cette description doit être accompagnée, s’il en est, des pièces justificatives qui sont en la possession du père ou de la mère et qui concernent ses études primaires ainsi que d’une déclaration assermentée du père ou de la mère dont les études sont invoquées selon laquelle il a reçu son enseignement majoritairement en anglais.

D. 1758-93, a. 10.

 

11. La description visée à l’article 10 doit être appuyée d’une attestation délivrée par chaque organisme ou établissement scolaire fréquenté par le père ou la mère et attestant que l’enseignement primaire était dispensé majoritairement en anglais à ce moment.

Si la description visée à l’article 10 indique que l’attestation mentionnée au premier alinéa ne peut être produite, elle doit être appuyée des preuves démontrant les démarches entreprises pour obtenir cette attestation et d’une attestation d’un organisme gouvernemental compétent indiquant chaque organisme ou établissement scolaire fréquenté par le père ou la mère et que cet enseignement primaire était dispensé majoritairement en anglais à ce moment.

Si la description visée à l’article 10 indique que les attestations visées aux premier et deuxième alinéas ne peuvent être produites, elle doit être appuyée de preuves démontrant les démarches entreprises pour obtenir l’une ou l’autre de ces attestations, accompagnées d’une preuve du lieu de résidence du père ou de la mère à l’époque des études primaires et d’une attestation d’une autorité compétente confirmant l’existence de l’organisme ou de l’établissement scolaire fréquenté à l’époque des études primaires du père ou de la mère et que ces études primaires étaient dispensées majoritairement en anglais à ce moment.

D. 1758-93, a. 11.

 

12. Lorsqu’un père ou une mère demande que soit vérifiée son admissibilité à l’enseignement en anglais pour que son enfant soit déclaré admissible à cet enseignement conformément au deuxième alinéa de l’article 76 de la Charte, les documents exigés par les articles 3 à 11 doivent faire référence à son père ou à sa mère ou, le cas échéant, à son frère ou à sa sœur.

Une telle demande, lorsqu’elle provient d’un père ou d’une mère qui a fréquenté l’école avant le 17 avril 1982, doit comprendre les documents suivants :

1° s’il s’agit d’une demande appuyée sur le paragraphe a de l’article 73 de la Charte tel qu’il se lisait avant cette date, les documents mentionnés au premier alinéa de l’article 4 ou, le cas échéant, à l’article 6;

2° s’il s’agit d’une demande appuyée sur le paragraphe b de cet article, les documents mentionnés à l’article 4 ou, le cas échéant, à l’article 6;

3° s’il s’agit d’une demande appuyée sur le paragraphe c de cet article, les documents mentionnés à l’article 7;

4° s’il s’agit d’une demande appuyée sur le paragraphe d de cet article, les documents mentionnés à l’article 8.

Une demande faite conformément au présent article doit également être accompagnée d’un certificat de naissance du père ou de la mère, mentionnant le nom de ses père et mère ou, à défaut, un document officiel délivré par une autorité compétente et faisant preuve de la date de naissance de l’enfant, de son sexe et de sa filiation.

D. 1758-93, a. 12.

 

13. L’organisme scolaire qui reçoit une demande d’admissibilité doit la transmettre dans un délai raisonnable, avec les documents requis, à une personne à qui le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport a conféré le pouvoir de vérifier l’admissibilité des enfants à l’enseignement en anglais et de statuer à ce sujet en vertu de l’article 75 de la Charte.

D. 1758-93, a. 13.

 

14. Lorsqu’une demande d’admissibilité est incomplète parce que les renseignements ou les documents requis n’ont pas été fournis, la personne désignée doit aviser par écrit le parent qui a fait la demande, en indiquant les renseignements ou les documents manquants et le délai pour remédier à cette insuffisance. Une copie de cet avis est transmise à l’organisme scolaire.

Si les renseignements ou les documents requis ne sont pas remis dans les 90 jours de la date de la mise à la poste de l’avis, la personne désignée prend une décision selon la demande telle qu’elle lui a été transmise.

D. 1758-93, a. 14.

 

15. La personne désignée communique par écrit au parent qui a fait la de