DERNIÈRE MISE À JOUR : OCTOBRE 2017
Attendu :
que la population de l’Île-du-Prince-Édouard s’enorgueillit du rôle de l’Île-du-Prince-Édouard dans la création du Canada, pays bilingue; que le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard est déterminé à soutenir la communauté acadienne et francophone et à préserver à l’Île-du-Prince- Édouard la langue française pour les générations futures; que le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard souhaite établir des obligations claires concernant la prestation en français de services par les institutions gouvernementales, en fonction des priorités en la matière de la communauté acadienne et francophone et de la capacité des institutions gouvernementales d’offrir ces services, Le lieutenant-gouverneur et l’Assemblée législative de la province de l’Île-du-Prince-Édouard édictent ce qui suit :
1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi,
“agent aux plaintes” L’agent aux plaintes nommé par le ministre conformément à l’article 11.
“Comité consultatif” Le Comité consultatif de la communauté acadienne et francophone constitué en vertu de l’article 8.
“communauté acadienne et francophone” Les personnes de la province qui ont une connaissance et une compréhension communes de la langue française.
“coordonnateur” Le coordonnateur des services en français d’une institution gouvernementale que nomme le dirigeant principal de celle-ci conformément au paragraphe 9(1).
“dirigeant principal” S’entend des personnes suivantes au sein des institutions gouvernementales:
(a) dans le cas d’une institution gouvernementale qui est un ministère ou une division du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, le membre du Conseil exécutif qui préside l’institution gouvernementale;
(b) dans le cas de toute autre institution gouvernementale, son premier dirigeant.
“institution gouvernementale” S’entend des organismes suivants qualifiés dans les règlements d’institutions gouvernementales:
(a) un ministère ou une division du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard;
(b) une société d’État;
(c) tout autre organisme.
“ministre” Le ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones.
“règlements” Les règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’article 16.
“Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones” Le bureau dont le personnel compte les employés mentionnés au paragraphe 7(3).
“service” Tout service fourni au public par une institution gouvernementale.
“service désigné” Tout service désigné comme tel dans les règlements.
2013,c.32,s.1.
2. (1) La présente loi et les règlements n’ont pas pour effet d’empêcher les institutions gouvernementales de fournir en français au public des services non désignés.
2. (2) La présente loi et les règlements n’ont pas pour effet de dicter ni de restreindre autrement la langue de travail du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.
2. (3) La présente loi et les règlements n’ont pas pour effet de restreindre l’usage du français dans les cas qui n’y sont pas visés.
2013,c.32,s.2.
3. (1) Les institutions gouvernementales font en sorte que tous les services désignés qu’elles fournissent soient offerts au public en français ou en anglais au choix de la personne.
3. (2) Les institutions gouvernementales font en sorte:
(a) que des mesures soient prises, conformément aux règlements, pour informer le public que leurs services désignés sont offerts en français ou en anglais au choix de la personne;
(b) que les services désignés dont elles assurent la prestation soient de qualité comparable en français et en anglais.
3. (3) Il est entendu que le présent article s’applique aux institutions gouvernementales, que celles-ci fournissent leurs services désignés directement ou par l’entremise de tiers.
2013,c.32,s.3.
4. (1) Les institutions gouvernementales qui reçoivent de la correspondance en français font en sorte qu’il y soit répondu, par écrit, en français.
4. (2) Les institutions gouvernementales qui tiennent des consultations publiques, directement ou par l’entremise de tiers, doivent:
(a) dans le cas d’une consultation publique tenue sous forme écrite ou électronique, faire en sorte que la population ait l’occasion d’y participer en français et en anglais;
(b) dans le cas d’une consultation publique tenue au moyen d’une ou de plusieurs assemblées publiques, faire en sorte que la population ait l’occasion de participer à au moins une d’entre elles en français et en anglais.
2013,c.32,s.4.
5. Les institutions gouvernementales chargées d’ériger des panneaux indiquant le nom de collectivités consultent au préalable la population locale sur le nom à y faire figurer et tiennent compte de leur nom d’usage courant, de leur nom historique et des liens culturels des Acadiens et des francophones envers elles.
2013,c.32,s.5.
6. Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil ou le dirigeant principal d’une institution gouvernementale peut ou doit en vertu d’un texte législatif nommer des personnes à un organisme, à un conseil ou à une commission, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le dirigeant principal de l’institution gouvernementale, selon le cas, prend en considération au préalable, de manière complète et équitable, la représentation des membres de la communauté acadienne et francophone au sein de l'entité en question. 2013,c.32,s.6.
7. (1) Le ministre est responsable de l’application de la présente loi et des règlements.
7. (2) Le ministre a notamment comme fonction l’élaboration et la coordination de l’application, des politiques et programmes du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard relativement :
(a) aux affaires acadiennes et francophones;
(b) à la prestation en français des services désignés par les institutions gouvernementales.
7. (3) Le ministre peut, conformément à la Civil Service Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. C-8, embaucher les employés qu’il juge nécessaires, appelés collectivement le personnel du Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones, pour l’aider à exercer ses fonctions.
2013,c.32,s.7.
8. (1) Est constitué un comité consultatif, appelé Comité consultatif de la communauté acadienne et francophone, chargé de conseiller le ministre sur les priorités en matière de service chez la communauté acadienne et francophone, la désignation des services, la prestation en français des services désignés par les institutions gouvernementales et toute autre question ayant trait à cette communauté dans la province.
8. (2) Le Comité consultatif est composé de dix membres, dont chacun est bilingue (français et anglais) et est nommé par le ministre, à savoir :
(a) un membre représentant la région de Prince-Ouest de la province;
(b) un membre représentant la région d’Évangeline de la province;
(c) un membre représentant les régions de Summerside et de Miscouche;
(d) un membre représentant la région de Rustico;
(e) un membre représentant la région de Charlottetown;
(f) un membre représentant la région de Kings-Est;
(g) quatre autres membres, y compris le président.
8. (3) Malgré le paragraphe (2), la vacance d’un poste au sein du Comité consultatif n’empêche pas les membres d’agir s’ils sont au moins cinq.
8. (4) Les membres sont nommés au Comité consultatif pour un mandat de trois ans, qui peut être renouvelé une fois.
8. (5) Malgré le paragraphe (4), le ministre peut échelonner les mandats des membres initiaux nommés au Comité consultatif.
8. (6) La nomination d’un membre au Comité consultatif est révoquée dans les cas suivants :
(a) le membre démissionne sur préavis écrit remis au Comité consultatif;
(b) le membre cesse d'être domicilé dans la province;
(c) sur décision en ce sens du ministre.
8. (7) Lorsqu’un membre du Comité consultatif cesse d’être en poste avant l’expiration de son mandat, le ministre peut nommer un nouveau membre pour le reste du mandat.
8. (8) Les membres du Comité consultatif demeurent en poste après l’expiration de leur mandat jusqu’au renouvellement de ce mandat ou à la nomination de leur remplaçant.
8. (9) Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rémunération et les dépenses remboursables des membres du Comité consultatif.
8. (10) Le ministre nomme un employé du Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones qui est bilingue (français et anglais) à titre de secrétaire administratif chargé de fournir un soutien opérationnel et administratif au Comité consultatif.
8. (11) Le Comité consultatif peut prendre des règlements administratifs compatibles avec la présente loi ou les règlements relativement à son fonctionnement administratif.
2013,c.32,s.8.
9. (1) Chaque institution gouvernementale est dotée d’un coordonnateur des services en français nommé par son dirigeant principal. Les coordonnateurs des services en français exercent les fonctions qui leur sont attribuées par la présente loi ou les règlements ou qui leur sont confiées par le ministre ou le dirigeant principal de leur institution.
9. (2) Est constitué un comité des coordonnateurs, composé de tous les coordonnateurs et d’un président nommé conformément au paragraphe (3), qui est chargé de mettre en commun des renseignements et d’aider les institutions gouvernementales à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la présente loi.
9. (3) Le ministre nomme le président du comité des coordonnateurs parmi les employés du Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones.
2013,c.32,s.9.
10. (1) Chaque exercice, à compter du premier exercice au cours duquel le présent paragraphe est entré en vigueur, chaque institution gouvernementale établit et soumet au ministre un plan annuel pour l’exercice suivant, selon les modalités que fixe le ministre relativement aux délais, à la forme et aux renseignements devant être fournis.
10. (2) Chaque exercice, à compter du deuxième exercice complet après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque institution gouvernementale établit et soumet au ministre un rapport annuel pour l’exercice antérieur, selon les modalités que fixe le ministre relativement aux délais, à la forme et aux renseignements devant être fournis.
10. (3) En plus des renseignements demandés par le ministre, le plan annuel et le rapport annuel d’une institution gouvernementale renferment des renseignements concernant :
(a) parmi la gamme de services que fournit l'institution gouvernementale, ceux qui sont prioritaires pour la communauté acadienne et francophone selon le Comité consultatif;
(b) la capacité de l’institution gouvernementale de fournir des services en français;
(c) la prestation en français par l’institution gouvernementale de services désignés;
(d) les plaintes reçues par l’institution gouvernementale quant à son respect de la présente loi.
10. (4) Chaque exercice, à compter du premier exercice complet après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre:
(a) établit un rapport annuel pour le dernier exercice relativement aux activités du Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones et des institutions gouvernementales;
(b) dépose son rapport annuel devant l’Assemblée législative, dans les 15 premiers jours d’une session de l’Assemblée législative.
2013,c.32,s.10.
11. (1) Le ministre nomme à titre d'agent aux plaintes une personne bilingue (français et anglais) qui lui est redevable et qui est chargée d’exercer les fonctions prévues à la présente loi et aux règlements en matière de plaintes.
11. (2) Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rémunération et les dépenses remboursables de l’agent aux plaintes.
2013,c.32,s.11
12. (1) La personne qui estime qu'une institution gouvernementale ne s’est pas conformée ou ne se conforme pas aux articles 3 ou 4 peut formuler une plainte en ce sens auprès du coordonnateur de l’institution, selon les délais suivants :
(a) dans un délai de 60 jours après la date du défaut de conformité reproché;
(b) dans un délai de 60 jours après la date du début de ce défaut, s'il s'étend ou s’est étendu sur une période de plus d'un jour.
12. (2) La personne qui désire porter plainte en vertu du paragraphe (1) :
(a) énonce par écrit la plainte et les motifs s’y rattachant;
(b) signe la plainte;
(c) signifie la plainte au coordonnateur.
12. (3) Sur réception d’une plainte portée conformément au paragraphe (2), le coordonnateur :
(a) en avise le dirigeant principal de l’institution gouvernementale;
(b) fait enquête sur la plainte dans la mesure où il le juge indiqué;
(c) sous réserve du paragraphe (4), tente de résoudre la plainte.
12. (4) Le coordonnateur peut rejeter la plainte s’il estime :
(a) soit qu’elle est frivole, vexatoire ou dénuée de fondement;
(b) soit qu’elle n’a pas été portée dans le délai prescrit par le paragraphe (1).
12. (5) S’il rejette la plainte, le coordonnateur en avise le dirigeant principal de l’institution gouvernementale et signifie au plaignant :
(a) un avis motivé du rejet;
(b) un avis du droit du plaignant de solliciter le contrôle du rejet en vertu du paragraphe 13(1).
12. (6) S’il ne rejette ni ne résout la plainte, le coordonnateur :
(a) la renvoie à l’agent aux plaintes;
(b) avise le dirigeant principal de l’institution gouvernementale du renvoi;
(c) signifie au plaignant un avis du renvoi.
12. (7) Lors du renvoi d’une plainte à l’agent aux plaintes, le coordonnateur signifie à ce dernier copie des pièces suivantes :
(a) la plainte;
(b) les documents ou les renseignements qu’il a recueillis concernant la plainte. 2013,c.32,s.12.
13. (1) Au plus tard 15 jours après avoir reçu signification d’un avis du rejet de sa plainte par le coordonnateur en vertu du paragraphe 12(5), le plaignant peut signifier une demande de contrôle du rejet de la plainte au coordonnateur et à l’agent aux plaintes.
13. (2) Au plus tard 15 jours après avoir reçu signification de la demande de contrôle du rejet de la plainte, le coordonnateur en avise le dirigeant principal de l’institution gouvernementale et signifie à l’agent aux plaintes copie des pièces suivantes :
(a) la plainte;
(b) les documents ou les renseignements qu’il a recueillis concernant la plainte;
(c) l’avis motivé du rejet de la plainte par le coordonnateur.
13. (3) Au plus tard 15 jours après avoir reçu signification de la plainte et des documents et renseignements connexes par le coordonnateur en vertu du paragraphe (2), l’agent aux plaintes examine le rejet de la plainte et le confirme ou l’infirme.
13. (4) Lorsqu’il confirme ou infirme le rejet de la plainte en vertu du paragraphe (3), l’agent aux plaintes signifie au plaignant et au dirigeant principal de l’institution gouvernementale visée un avis motivé de sa décision.
2013,c.32,s.13.
14. (1) S’il est saisi d’une plainte en vertu du paragraphe 12(6) ou s’il infirme le rejet d’une plainte en vertu du paragraphe 13(3), l’agent aux plaintes fait enquête à son égard dans la mesure ou il l’estime indiqué.
14. (2) L’agent aux plaintes peut :
(a) tenter de résoudre la plainte;
(b) rejeter la plainte s’il estime:
(i) soit qu’elle est frivole, vexatoire ou dénuée de fondement,
(ii) soit qu’elle n’a pas été portée dans le délai prescrit par le paragraphe 12(1).
14. (3) S’il rejette la plainte, l’agent aux plaintes signifie au plaignant et au dirigeant principal de l’institution gouvernementale visée un avis motivé du rejet de la plainte.
14. (4) S’il ne résout ni ne rejette la plainte au plus tard 30 jours après en avoir été saisi en vertu du paragraphe 12(6) ou après en avoir infirmé le rejet en vertu du paragraphe 13(3), l’agent aux plaintes signifie aux personnes suivantes un avis concernant leur droit de lui présenter des observations relatives à la plainte :
(a) le plaignant;
(b) le dirigeant principal de l’institution gouvernementale visée;
(c) toute autre personne qu’il juge appropriée.
14. (5) L’agent aux plaintes peut déterminer :
(a) si les observations sont présentées oralement ou par écrit;
(b) si une personne a le droit de prendre connaissance des observations ou d’y répondre ou le droit d’être présente lorsqu’elles sont communiquées.
14. (6) L’agent aux plaintes peut :
(a) exiger la production et procéder à l’examen de tout dossier relatif à la plainte sous la garde de l’institution gouvernementale visée ou d’un tiers fournissant un service désigné en son nom;
(b) procéder à la visite des locaux mentionnés dans la plainte et occupés par l’institution gouvernementale visée ou le tiers qui fournit un service désigné en son nom.
14. (7) Après avoir reçu ou entendu des observations et avoir terminé son enquête sur une plainte, l’agent aux plaintes prend les mesures suivantes dans un délai raisonnable :
(a) il établit un rapport écrit indiquant :
(i) ses conclusions à l’égard des allégations contenues dans la plainte,
(ii) ses recommandations à l’égard des allégations en question;
(b) il signifie copie du rapport :
(i) au plaignant,
(ii) au dirigeant principal de l’institution gouvernementale visée,
(iii) au ministre.
14. (8) Le ministre présente dans le rapport annuel qu’il soumet à l’Assemblée législative conformément au paragraphe 10(4) des renseignements concernant les plaintes portées en vertu de la présente loi pendant le dernier exercice, notamment l’issue de ces plaintes et les mesures prises par les institutions gouvernementales pour y répondre.
2013,c.32,s.14.
15. (1) Pour l’application de la présente loi ou des règlements, la signification d’avis ou de documents peut être valablement effectuée par :
(a) leur remise en mains propres à leur destinataire;
(b) leur transmission par télécopieur ou d’autres moyens électroniques à leur destinataire;
(c) leur envoi par courrier ordinaire à leur destinataire, à sa dernière adresse connue.
15. (2) La signification d’avis ou de documents par télécopieur ou par d’autres moyens électroniques conformément au paragraphe (1) est réputée effectuée au moment où l’expéditeur reçoit un accusé de réception à leur égard.
15. (3) La signification d’avis ou de documents par courrier ordinaire conformément au paragraphe (1) est réputée effectuée sept jours après leur mise à la poste.
2013,c.32,s.15.
16. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi. Dans le cadre de tels règlements, il peut notamment:
(a) déterminer les services constituant des services désignés, sous réserve des paragraphes (2) à (5);
(b) déterminer les organismes ayant qualité d’institutions gouvernementales;
(c) fixer les mesures devant être prises pour informer le public qu’un service désigné d’une institution gouvernementale est offert en français ou en anglais, au choix de la personne;
(d) établir les modalités ayant trait à la participation aux consultations publiques en français;
(e) établir les modalités ayant trait au Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones;
(f) établir les modalités ayant trait au Comité consultatif;
(g) déterminer les attributions des coordonnateurs;
(h) établir les modalités ayant trait au comité des coordonnateurs constitué en vertu du paragraphe 9(2);
(i) établir les modalités ayant trait aux plans annuels et aux rapports annuels des institutions gouvernementales;
(j) déterminer les attributions de l’agent aux plaintes;
(k) établir les modalités ayant trait au processus de plainte;
(l) établir les modalités ayant trait aux consultations avec le Comité consultatif en vertu du paragraphe (4);
(m) définir les termes ou les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;
(n) prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;
(o) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour donner effet à l’objet et à l’esprit de la présente loi.
16. (2) Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)(a) désignant un service peut restreindre la portée de la désignation relativement :
(a) au lieu, au moment et au mode de prestation du service;
(b) à toute autre considération ou circonstance ayant trait à la prestation du service que le lieutenant-gouverneur en conseil juge appropriée.
16. (3) Avant de désigner des services par règlement en vertu de l’alinéa (1)(a), le lieutenant-gouverneur en conseil prend en considération :
(a) parmi la gamme de services que fournit l’institution gouvernementale, ceux qui sont prioritaires pour la communauté acadienne et francophone selon le Comité consultatif;
(b) la capacité de l’institution gouvernementale en cause de fournir les services visés en français.
16. (4) Avant de prendre un règlement qui modifie ou révoque la désignation de services en vertu de l’alinéa (1)(a), le ministre consulte le Comité consultatif relativement au fond du règlement envisagé.
16. (5) Suivant la consultation avec le Comité consultatif en vertu du paragraphe (4), le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre le règlement, sous sa forme initiale ou avec les modifications qu’il estime indiquées, sans consultation supplémentaire.
2013,c.32,s.16.
17. Si toutes les mesures raisonnables ont été prises et que tous les plans raisonnables ont été élaborés afin de faire respecter la présente loi, les obligations qu’elle impose aux institutions gouvernementales sont assujetties aux limitations raisonnables et nécessaires qu’exigent les circonstances.
2013,c.32,s.17.
18. Les versions française et anglaise de la présente loi et de ses règlements d’application ont également force de loi.
2013,c.32,s.18.
19. La French Language Services Act R.S.P.E.I. 1988, c. F-15.1 est abrogée.
2013,c.32,s.19.
20. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.
2013,c.32,s.20.
En application de l’article 16 de la Loi sur les services en français, R.S.P.E.I. 1988, Cap. F-15.2, le Conseil prend le règlement suivant :
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Loi » La Loi sur les services en français R.S.P.E.I. 1988, Cap. F-15.2;
« panneau de signalisation routière » Tout panneau de signalisation routière au sens de la Highway Traffic Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. H-5, à l’exclusion des panneaux de direction indiquant une entreprise du secteur touristique au sens de la Highway Signage Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. H-4.1. (EC845/13)
2. Constituent des institutions gouvernementales pour l’application de la Loi et du présent règlement :
(a) le Department of Agriculture and Forestry;
(b) le Department of Community Services and Seniors;
(c) le Department of Education and Early Childhood Development;
(d) le Department of Environment, Labour and Justice;
(e) le Department of Finance, Energy and Municipal Affairs;
(f) le Department of Fisheries, Aquaculture and Rural Development;
(g) le Department of Health and Wellness;
(h) le Department of Innovation and Advanced Learning;
(i) le Department of Tourism and Culture;
(j) le Department of Transportation and Infrastructure Renewal;
(k) le Executive Council Office;
(l) Health PEI;
(m) Innovation PEI;
(n) l’Island Regulatory and Appeals Commission;
(o) l’Island Waste Management Corporation;
(p) la Prince Edward Island Human Rights Commission;
(q) la Prince Edward Island Liquor Control Commission;
(r) la Prince Edward Island Museum and Heritage Foundation;
(s) la Prince Edward Island Public Service Commission;
(t) la Workers Compensation Board of Prince Edward Island.
(EC845/13)
3. (1) Les services désignés sont décrits dans la deuxième colonne du tableau figurant à l’annexe, à côté ou à la suite du nom de l’institution gouvernementale pertinente se trouvant dans la première colonne.
3. (2) La troisième colonne du tableau figurant dans l’annexe indique les limites de la portée de la désignation d’un service fourni par une institution gouvernementale.
(EC845/13)
4. Les institutions gouvernementales prennent les mesures suivantes pour informer le public que leurs services désignés sont offerts en français ou en anglais au choix de la personne :
(a) dans le cas des services désignés offerts en personne,
(i) les communications orales débutent en français et en anglais;
(ii) des panneaux indiquant que les communications orales sont offertes en français et en anglais sont affichés aux endroits où les services sont fournis;
(b) dans le cas des services désignés offerts par téléphone, les communications orales débutent en français et en anglais;
(c) dans le cas des services désignés offerts sous forme écrite ou électronique, la documentation afférente est offerte au public en français et en anglais;
(d) les avis publics et les autres renseignements fournis au public au sujet des services désignés indiquent:
(i) que les services sont offerts en français ou en anglais au choix de la personne;
(ii) la nature des limites de la portée de leur désignation.
(EC845/13)
5. Il est entendu, pour plus de certitude, que le tableau figurant dans l’annexe fait partie intégrante du présent règlement.
(EC845/13)
|
Institution gouvernementale |
Services désignées |
Portée de la désignation |
|
Department of Tourism and Culture |
1. Tous les services offerts en personne aux bibliothèques publiques indiquées |
La désignation se limite aux emplacements suivants: Bibliothèque publique d’Abram-Village, Abram-Village; Bibliothèque publique Dr. J.-Edmond-Arsenault, Charlottetown Bibliothèque publique J.-Henri-Blanchard, Summerside
La désignation se limite aux services offerts en personne à ces emplacements. |
|
Department of Transportation and Infrastructure Renewal |
1. Le service d’information pour les voyageurs - 511 |
La désignation se limite à la prestation de ce service par téléphone et sur le site web du Department of Transportation and Infrastructure Renewal |
|
2. Les panneaux de signalisation routière renfermant des mots et érigés ou entretenus par le Department of Transportation and Infrastructure Renewal |
La désignation se limite aux panneaux de signalisation routière remplacés ou érigés après l’entrée en vigueur du présent règlement.
La désignation ne s’applique pas aux types suivants de panneaux de signalisation routière : Les panneaux d’arrêt; Les panneaux électroniques à messages variables. La désignation ne s’applique pas aux mots suivants qui figurent sur les panneaux de signalisation routière : Les noms propres; Les mots « Trans Canada Highway » sur les emblèmes de la route transcanadienne. |
4. The registering court may require that an application for registration be accompanied by
(a) the judgment of the original court or a certified copy thereof;
(b) a certified translation of the judgment, if given in a language other than the language of the territory of the registering court;
(c) proof of the notice given to the defendant in the original proceedings, unless this appears from the judgment; and
(d) particulars of such other matters as may be required by the rules of the registering court.
[…]
AND WHEREAS the preservation of the cultural, racial, linguistic and religious heritage of a child promotes the healthy development of the child;
2. (2) The best interests of the child means the interests that appear, to the Director, or to a court, to be best for the child under the circumstances, having regard to all relevant considerations, including
[…]
(i) the cultural, racial, linguistic and religious heritage of the child;
15. (2) Among the persons appointed as members of an Advisory Committee shall be
(a) a person who is fluent in French and English; and
(b) a person who is an aboriginal person.
10. (1) Notwithstanding sections 6 and 7, an association
(a) may have the word “Co-opérative” or “Coopérative” as part of its name in place of the word “Co-operative”; or
(b) may have the word “Limitée” or the contraction “Ltd.” or the contraction “Ltée.” as the last word of its name in place of the word “Limited”.
8. (3) Where a transcript of proceedings, or a portion thereof, that has been reported in one of the official languages is requested to be prepared in the other official language by a presiding judge for the purposes of any proceedings before the court, the Chief Court Reporter shall designate a person who, in his or her opinion, is a qualified person to prepare, in the official language required, a transcript in that official language.
Any application, communication or other document sent to the Central Authority of the requested State shall be in the original language, and shall be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the requested State or, where that is not feasible, a translation into French or English. However, a Contracting State may, by making a reservation in accordance with Article 42, object to the use of either French or English, but not both, in any application, communication or other document sent to its Central Authority.
1. (1) In this Act,
[…]
(i) “eligible parent” means a resident of the province who, under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, has the right to have his or her child receive French first language instruction in the province;
(j) “English school system” means the administrative system in which English is used as the language of instruction and in which French is taught as a second language or by means of a French immersion program;
[…]
(m) “French first language instruction” means primary and secondary school instruction in French as a first language, but does not include a French immersion program;
(n) “French Language School Board” means the education authority known as La Commission scolaire de langue française or the French Language School Board, continued under section 11;
(o) “French school system” means the administrative system in which French is used as the language of instruction and in which English is taught as a second language;
20. (3) In addition to the responsibilities specified in subsection (2), the French Language School Board may
(a) promote and distribute information about French first language instruction in the province; and
(b) promote French language and culture in connection with its responsibility to deliver the courses of study and education programs approved or authorized pursuant to this Act.
2016,c.6,s.20.
24. A parent may enrol his or her school-aged child in the English school system in accordance with the regulations.
2016,c.6,s.24.
25. An eligible parent may enrol his or her school-aged child in the French school system in accordance with the regulations.
2016,c.6,s.25.
26. (1) Subject to the approval of the French Language School Board, a parent who is not an eligible parent may apply to the French Language School Board, in accordance with the regulations, to enrol his or her school-aged child in the French school system.
26. (2) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, in addition to the regulations under section 107, with respect to the French school system and, in particular,
(a) providing for the provision and administration of French first language instruction in the province;
(b) respecting the process by which a parent, other than an eligible parent, may enrol his or her school-aged child in the French school system; and
(c) respecting the determination of demand for French first language instruction in the province.
2016,c.6,s.26.
27. (1) Subject to this Act and the regulations, a student may transfer between the English school system and the French school system.
27. (2) The Lieutenant Governor in Council may make regulations
(a) establishing procedures for the transfer of students between the English school system and the French school system;
(b) respecting the eligibility of a student to be enrolled in a French immersion program; and
(c) respecting the terms or conditions on which a student from the French school system may be enrolled in a French immersion program.
2016,c.6,s.27.
99. (4) The Registrar may refuse to issue a teacher’s license to an applicant on the grounds
[…]
(b) that the applicant is not sufficiently proficient in either English or French to teach in that language, as evaluated in accordance with the requirements set out in the regulations;
100. (7) The Registrar may refuse to issue a temporary permit to an applicant on the grounds
[…]
(b) that the applicant is not sufficiently proficient in either English or French to teach in that language, as evaluated in accordance with the requirements set out in the regulations;
17. (2) The factors to be included in a policy developed by the education authority pursuant to subsection (1) shall include
[…]
(d) in the case of a school in the French school system,
(i) the right of eligible parents to enrol their children in French first language education under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and
(ii) the possible effects of the permanent closure of the school with respect to French language and culture in an area of the province.
4. (2) The French Language School Board, in consultation with the Chief Electoral Officer, may develop policies to provide for the manner in which a person may establish that the person meets one of the requirements specified in clause (1)(d).
8. (1) The Chief Electoral Officer shall
[…]
(g) publish notices respecting the nomination and election of trustees in daily and weekly newspapers in the province, in English and French, as the Chief Electoral Officer considers appropriate;
3. (1) To enrol his or her school-aged child in the French school system, an eligible parent shall
(a) apply to the French Language School Board in the form approved by the French Language School Board;
(b) file a declaration, in the form approved by the French Language School Board, establishing that he or she is an eligible parent; and
(c) provide any further information requested by the French Language School Board in support of the declaration.
3. (2) An application under subsection (1) shall include
(a) the following information respecting the child:
[…]
(v) French language proficiency,
3. (3) The French Language School Board may refuse to enrol a school-aged child in the French school system if the parent of the child is not an eligible parent.
(EC531/16)
4. (1) To seek approval to enrol his or her school-aged child in the French school system, a parent who is not an eligible parent shall apply to the French Language School Board in the form approved by the French Language School Board.
4. (2) An application under subsection (1) shall include
(a) the following information respecting the child:
[…]
(v) French language proficiency,
4. (3) The French Language School Board may approve an application submitted in accordance with subsections (1) and (2) if the French Language School Board is satisfied that
(a) French first language instruction is appropriate for the child, considering the child’s needs and academic proficiency; and
(b) enrolment of the child will not interfere with the ability of an eligible parent to enrol his or her child in the French school system. (EC531/16)
7. For the purposes of clauses 99(4)(b) and 100(7)(b) of the Act, an applicant’s language proficiency in English or French may be evaluated
(a) in the case of English language proficiency, through one of the following examinations:
(i) Test of English as a Foreign Language (TOEFL),
(ii) International English Language Testing System Academic (IELTS); and
(b) in the case of French language proficiency, through the Test pour étudiants et stagiares au Canada (TESTCan).
(EC534/16)
3. (3) Where all or any part of the documents submitted to the Minister under subsection (1) are not in the French or English language, the Minister may require a submission of a translation of the documents or any part thereof, verified in a satisfactory manner, before the Minister considers the application.
7. (2) Where all or any part of the documents submitted to the Minister under subsection (1) are not in the French or English language, the Minister may require a submission of a translation of the documents or any part thereof, verified in a satisfactory manner before the documents are filed under subsection (1).
AND WHEREAS it is recognized in Prince Edward Island as a fundamental principle that all persons are equal in dignity and human rights without regard to age, colour, creed, disability, ethnic or national origin, family status, gender expression, gender identity, marital status, political belief, race, religion, sex, sexual orientation, or source of income;
1. (1) In this Act
[…]
(d) “discrimination” means discrimination in relation to age, colour, creed, disability, ethnic or national origin, family status, gender expression, gender identity, marital status, political belief, race, religion, sex, sexual orientation, or source of income of any individual or class of individuals;
2. (1) No person shall discriminate
(a) against any individual or class of individuals with respect to enjoyment of accommodation, services and facilities to which members of the public have access; or
(b) with respect to the manner in which accommodations, services and facilities, to which members of the public have access, are provided to any individual or class of individuals.
3. (1) No person shall (a) deny to any individual or class of individuals, on a discriminatory basis, occupancy of any commercial unit or self contained dwelling unit or accommodation in a housing unit that is used to provide rental accommodation; or (b) discriminate against any individual or class of individuals with respect to any term or condition of occupancy of any commercial unit or self-contained dwelling unit, or accommodation in a housing unit that is used to provide rental accommodation.
4. No person who offers to sell property or any interest in property shall
(a) refuse an offer to purchase the property or interest made by an individual or class of individuals on a discriminatory basis; or
(b) discriminate against any individual or class of individuals with respect to any term or condition of sale of any property or interest.
5. Where in an instrument transferring an interest in real property a covenant or condition restricts the sale, ownership, occupation, or use of the property on a discriminatory basis, the covenant or condition is void.
6. (1) No person shall refuse to employ or to continue to employ any individual
(a) on a discriminatory basis, including discrimination in any term or condition of employment; or
6. (2) No employment agency shall accept an inquiry in connection with employment from any employer or prospective employee that directly or indirectly expresses any limitation, specification or preference or invites information that is discriminatory and no employment agency shall discriminate against any individual.
6. (3) No person shall use or circulate any form of application for employment or publish any advertisement in connection with employment or prospective employment or make any inquiry in connection with employment that directly or indirectly expresses any limitation, specification or preference or invites information that is discriminatory.
6. (4) This section does not apply to
(a) a refusal, limitation, specification or preference based on a genuine occupational qualification;
(b) employment where disability is a reasonable disqualification;
(c) an exclusively religious or ethnic organization or an agency of such an organization that is not operated for private profit and that is operated primarily to foster the welfare of a religious or ethnic group with respect to persons of the same religion or ethnic origin as the case may be, if age, colour, creed, disability, ethnic or national origin, family status, gender expression, gender identity, marital status, political belief, race, religion, sex, sexual orientation, or source of income is a reasonable occupational qualification.
8. No employees’ organization shall exclude any individual from full membership or expel or suspend any of its members on a discriminatory basis or discriminate against any individual in regard to his employment by an employer.
9. No business, professional or trade association shall exclude any individual from full membership or expel or suspend any of its members on a discriminatory basis.
10. (1) No person or agency carrying out a public function, including fire protection or hospital services, through the use in whole or in part of volunteers, shall exclude, expel or limit any volunteer applicant on a discriminatory basis.
10. (2) This section does not apply to an exclusively religious or ethnic organization that is not operated for private profit and that is operated primarily to foster the welfare of a religious or ethnic group with respect to persons of the same religion or ethnic origin, as the case may be.
12. (1) No person shall publish, display or broadcast, or permit to be published, displayed or broadcasted on lands or premises, or in a newspaper or through a radio or television broadcasting station or by means of any other medium, any notice, sign, symbol, implement or other representation indicating discrimination or an intention to discriminate against any person or class of persons.
13. No person shall discriminate against an individual or a class of individuals in any manner prescribed by this Act because of the age, colour, creed, disability, ethnic or national origin, family status, gender expression, gender identity, marital status, political belief, race, religion, sex, sexual orientation, or source of income of any person with whom the individual or the class of individuals associates.
14. (1) Sections 2 to 13 do not apply
[…]
(b) to display or publication by or on behalf of an organization that
(i) is composed exclusively or primarily of persons having the same political or religious beliefs, nationality, ancestry, or place of origin, and
18. The Commission shall
[…]
(b) develop a program of public information and education in the field of human rights to forward the principle that every person is free and equal in dignity and rights without regard to age, colour, creed, disability, ethnic or national origin, family status, gender expression, gender identity, marital status, political belief, race, religion, sex, sexual orientation, or source of income;
21. (1) If a foreign order or other document is written in a language other than English or French, the order or other document shall be accompanied by a translation of the order or other document into the English or French language.
21. (2) A translation required under subsection (1) shall be authenticated as being accurate by a certificate of the translator.
2002, c.14,s. 21.
2. If the said award or agreement is not made in an official language of the country in which the award is relied upon, the party applying for recognition and enforcement of the award shall produce a translation of these documents into such language. The translation shall be certified by an official or sworn translator or by a diplomatic or consular agent.
1. This Convention, of which the Chinese, English, French, Russian and Spanish texts shall be equally authentic, shall be deposited in the archives of the United Nations.
(1) The parties are free to agree on the language or languages to be used in the arbitral proceedings. Failing such agreement, the arbitral tribunal shall determine the language or languages to be used in the proceedings. This agreement or determination, unless otherwise specified therein, shall apply to any written statement by a party, any hearing and any award, decision or other communication by the arbitral tribunal.
(2) The arbitral tribunal may order that any documentary evidence shall be accompanied by a translation into the language or languages agreed upon by the parties or determined by the arbitral tribunal.
(1) An arbitral award, irrespective of the country in which it was made, shall be recognized as binding and, upon application in writing to the competent court, shall be enforced subject to the provisions of this article and of article 36.
(2) The party relying on an award or applying for its enforcement shall supply the duly authenticated original award or a duly certified copy thereof, and the original arbitration agreement referred to in article 7 or a duly certified copy thereof. If the award or agreement is not made in an official language of this State, the party shall supply a duly certified translation thereof into such language.
DONE at Vienna, this day of eleventh day of April, one thousand nine hundred and eighty, in a single original, of which the Arabic, Chinese, English, French, Russian, Spanish texts are equally authentic.
Done at The Hague, on the _______________ day of _______________ 19_______________, in English and French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the States Members of The Hague Conference on Private International Law at the date of its Fifteenth Session.
16. Words in an enactment establishing a corporation shall be construed
[…]
(e) in the case of a corporation having a name consisting of an English and a French form or a combined English and French form, to vest in the corporation power to use either the English or French form of its name or both forms and to show on its seal both the English and French forms of its name or to have two seals, one showing the English and the other showing the French form of its name.
5. The following persons are disqualified from serving as jurors:
[…]
(j) persons who are unable to understand the language in which the trial is to be conducted.
1992, c.37, s.5; 1993, c.29, s.4; 1997,c.20,s.3; 2000,c.5,s.3; 2010,c.31,s.3; 2010,c.14,s.3; 2012,c.17,s.2; 2015,c.28,s.3.
10. (1) Notwithstanding section 8, where a trial is to be held in the French language, the sheriff may compile a list of names and addresses of persons who speak the French language in the county in which the sheriff has jurisdiction.
10. (2) For the purpose of compiling the list pursuant to subsection (1), the sheriff may cooperate with any department of the Government of Canada or the Government of Prince Edward Island, person, association, organization or institution that has available the names and addresses of French-speaking persons in the county in which the trial is to be held.
10. (3) The sheriff shall keep a record of persons who indicate on their record juror information returns an ability to speak in the French language.
10. (4) The list compiled pursuant to subsections (1), (2) and (3) may be used as an alternative source for names and addresses of prospective jurors for use when a trial is to be held in the French language.
1992, c.37, s.10.
20. (1) In addition to any challenges that may be made under section 19, a party is entitled to any number of challenges for cause on the following grounds:
[…]
(f) the person is unable to understand, speak or read the language in which the trial is to be conducted.
(Parts A. B. C. D. and E. must be completed)
You have been selected at random for jury service. If you are not disqualified from jury service for any of the reasons given below and are not granted relief from jury service by the sheriff or, failing that, by the court, you must attend at the time and place set out in the attached Juror Summons.
Do you understand the English language [ ] Yes [ ] No
Do you understand the French language [ ] Yes [ ] No
9. (1) On the filing of a garnishment process that
[…]
(c) is written in or accompanied by a sworn or certified translation into English or French, the Prothonotary shall issue a notice of garnishment to enforce the support or maintenance obligation.
3. (1) In the future actions that affect the economy of the Maritime Provinces, the governments of the Maritime Provinces are to be guided by the following principles:
[…]
(b) protect and enhance the right of all residents of the Maritime Provinces to participate fully in the Maritime economy regardless of language and geographic location and in accordance with the Human Rights Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. H-12;
(c) protect and enhance the linguistic rights and cultural identities of the people of the Maritime Provinces;
8. Any resident of the Maritime Provinces has the right to communicate with and to receive service, in English and French, from any institution established specifically in pursuance of the purpose, principles and strategic goals of this Act.
1992, c.45, s.8.
9. (2) No registered member of the clergy, justice or marriage where commissioner shall solemnize a marriage where one or both of the parties do not understand the language in which the marriage ceremony is to be performed unless an interpreter is present to interpret and explain clearly to the party or parties the meaning of the ceremony.
16. (2) Where a document required to be provided to an issuer by an applicant for the purposes of this section is in a language other than English or French, the applicant shall, at the applicant’s expense, provide a certified translation for the use of the issuer.
R.S.P.E.I. 1974, Cap. M-5, s.16; 1993,c.16,s.2; 2016,c.14,s.7.
3.1 (1) In addition to the requirements set out in section 8.1 of the Act, an applicant for a marriage commissioner’s license shall
[…]
(b) be proficient in the English language; and
24. (1) Any person who applies
[…]
(b) for registration in the Medical Register under section 15 or 16;
(c) for registration in the Temporary and Limited Register under section 18;
(d) for registration in the Medical Specialists Register under section 19;
(e) for registration in the Family Practice Register under section 20;
or
(f) for registration in the Medical Education Register under section 22,
shall
[…]
(i) satisfy the Council that he has a reasonable proficiency in written and spoken English or French or both;
32. (2) Where the administrator has reason to believe that the patient has difficulty comprehending the language or form in which the information required by subsection (1) is being conveyed, the administrator shall cause the information to be given to the patient in a language or form the patient understands.
2. Each Contracting Party may introduce the provisions of the Annex into its law either by reproducing the actual text, or by translating it into its official language or languages.
1. The original of the present Convention, in the English, French, Russian and Spanish languages, each version being equally authentic, shall be deposited with the Government of the United States of America, which shall transmit certified copies thereof to each of the signatory and acceding States and to the International Institute for the Unification of Private Law.
3. It may be written in any language, by hand or by any other means.
[...]
AND WHEREAS the Acadian and Francophone communities on Prince Edward Island have a vibrant and integral role in the Island’s history and culture;
AND WHEREAS members of the Acadian and Francophone communities in 2007 requested the development and adoption of French lyrics for the Island Hymn as part of the 250th anniversary of the Deportation of Island Acadians;
AND WHEREAS French-language lyrics for the Island Hymn, known as L’hymne de l’Île and written by Raymond J. Arsenault, were agreed upon by the Acadian and Francophone communities and the provincial government in March 2009;
BE IT ENACTED by the Lieutenant Governor and the Legislative Assembly of the Province of Prince Edward Island as follows:
1. The song known as The Island Hymn with words by Lucy Maud Montgomery, as set out in Part I of the Schedule to this Act, and with music by Lawrence W. Watson is hereby adopted as and shall be the official provincial anthem of Prince Edward Island.
2010,c.41,s.1.
2. The song known as L’hymne de l’Île with words by Raymond J. Arsenault, as set out in Part II of the Schedule to this Act, and with music by Lawrence W. Watson is hereby adopted as and shall be the French-language version of the official provincial anthem of Prince Edward Island.
2010,c.41,s.2.
2.1 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, the Lieutenant Governor in Council may appoint a bilingual judge of the provincial court of a province other than Prince Edward Island to preside over proceedings where an accused has requested that the proceedings be conducted in French.
2.1 (2) A judge appointed pursuant to subsection (1)
(a) shall hold office until his or her retirement, resignation or removal from office from the provincial court of that other province;
(a.1) shall not practice law in Prince Edward Island during the term of the appointment;
(b) shall have all the powers, rights, privileges and duties conferred upon a judge pursuant to sections 6 and 11 and clause 12(1)(a);
(c) shall receive the same remuneration as that for a judge appointed under section 2, calculated by reference to a daily rate for each day on which services are provided;
(d) repealed by 2010(2nd),c.24,s.2;
(e) shall be subject to the authority of the Chief Judge in accordance with section 4.
5. Where a judgment sought to be registered under this Act is in a language other than the English language
(a) the judgment or the exemplification or certified copy thereof, as the case may be, shall have attached thereto for all purposes of this Act a translation in the English language approved by the court; and
(b) upon such approval being given the judgment shall be deemed to be in the English language.
R.S.P.E.I. 1974, Cap. R-7, s.5.
12. (2) Subject to section 25, an applicant is eligible to be registered in the register of a regulated health profession and to be issued a certificate of registration if the applicant
[…]
(b) in the opinion of the Council, has reasonable proficiency in written and spoken English;
4. (2) Subject to section 5, an applicant is entitled to be registered in Part A of the pharmacist register if the Registrar is satisfied that the applicant has
[…]
(k) either
(i) provided evidence satisfactory to the Registrar that the applicant has reasonable proficiency in written and spoken English, or
(ii) met the English proficiency requirements set out in the Language Proficiency Requirements for Licensure as a Pharmacist in Canada, published by NAPRA in 2006, as amended from time to time; and
4. (3) An applicant is entitled to be registered in Part B of the pharmacists register if the Registrar is satisfied that the applicant has:
[…]
(i) either
(i) provided evidence satisfactory to the Registrar that the applicant has reasonable proficiency in written and spoken English, or
(ii) met the English proficiency requirements set out in the Language Proficiency Requirements for Licensure as a Pharmacist in Canada, published by NAPRA in 2006, as amended from time to time; and
10. (3) An applicant is entitled to be registered in the pharmacy interns register if the Registrar is satisfied that the applicant has:
[…]
(g) either
(i) provided evidence satisfactory to the Registrar that the applicant has reasonable proficiency in written and spoken English, or
(ii) met the English proficiency requirements set out in the Language Proficiency Requirements for Licensure as a Pharmacist in Canada, published by NAPRA in 2006, as amended from time to time; and
13. (3) An applicant is entitled to be registered in the pharmacy technicians register if the Registrar is satisfied that the applicant has:
[…]
(j) either
(i) provided evidence satisfactory to the Registrar that the applicant has reasonable proficiency in written and spoken English, or
(ii) met the English proficiency requirements set out in the Language Proficiency Requirements for Licensure as a Pharmacist in Canada, published by NAPRA in 2006, as amended from time to time; and
5. (1) There is established a Social Assistance Appeal Board composed of not less than seven and not more than nine members with some relevant experience in human services, appointed by the Lieutenant Governor in Council as follows:
[…]
(c) at least one member shall be fluent in French and English.
5. (3) The information required to be displayed on a sign posted in accordance with these regulations may also be displayed on the sign in such additional language as is preferred by the owner or employer who posts the sign or causes it to be posted.
(EC279/03; 489/15)
14. (6) The information set out in a directional sign for a tourism business may be displayed in such language as is preferred by the tourism business.
(EC298/03; 44/13)
4. An applicant may make an oral request for access to a record if
(a) the applicant’s ability to read or write English or French is limited; or
9. (2) Where the first language of an applicant for registration is other than English, the applicant
(a) shall take such a test, as may be required by the Board, of English as a second language, if the Board determines that the test is necessary to ensure that the applicant has adequate communication skills; and
(b) shall obtain a score on the test that meets the requirements set by the Board.
(EC622/02)
23. (1) In the case of canned fish, every can of fish or the wrapper or label thereon shall be correctly and legibly marked in English or French, in addition to any other language, to indicate
24. (1) In the case of fish, other than canned fish, every container or the label thereon shall be correctly and legibly marked in English or French, in addition to any other language, to indicate
7. Where the first language of an applicant for registration is a language other than English, the applicant shall, before he or she may be registered, pass one or more English language proficiency tests, as required by the Council, with the minimum score determined by the Council. (EC93/06)
3.4 The curriculum must describe the teaching and learning process. Learning must take place in a broad context that is sensitive to linguistic, ethnic, spiritual, cultural and social diversity.
14. (1) A licensee shall display a poster in English at each of the offices authorized by the licence and shall ensure that the poster is visible to borrowers immediately upon entering the office and that it complies with this section.